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Urvoas estime les tribunaux dans une situation pire qu’imaginée, l’Institut pour la Justice réagit

Atlantico a interviewé l’Institut pour la Justice après que Jean-Jacques Urvoas ait déclaré pire que ce qu’il craignait l’état dans lequel Christiane Taubira a laissé les tribunaux. Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, fait l’état des lieux de la Justice et avance des propositions pour sortir de cette situation délétère.

 

L’état de décrépitude des tribunaux français

 

L’Institut pour la Justice rejoint le garde des Sceaux qui s’inquiète de l’état de décrépitude des tribunaux français. Cet aveu est bien tardif dans le quinquennat de François Hollande. Ce constat avait déjà été déjà fait par le Premier ministre en 2011, avant son entrée au gouvernement, dans son livre intitulé Sécurité, la gauche peut tout changer. Le cas du tribunal de Bobigny n’est pas unique. Les tribunaux de Cayenne, Reims, Béthune ou Rennes connaissent des situations identiques toutes aussi intolérables. Ceci est la conséquence du refus des responsables successifs d’engager les moyens financier nécessaires à une Justice digne de ce nom.

 

La France avare en moyens concernant la Justice

 

Les faibles moyens employés à la Justice font été pointé du doigt par Me Frédéric Sicard, nouveau Bâtonnier de Paris, au moment de sa prise de fonction. Selon lui, nous consacrons 10 centimes par Français et par jour en matière de justice, soit le même budget que la Moldavie. Cette situation est dramatique car nos tribunaux ne sont plus capables de mener à bien leurs missions. Une lacune source d’une défiance des citoyens. Il est urgent de doter notre Justice de moyens concrets et importants.

 

Donner aux tribunaux les moyens de leurs missions

 

Selon l’Institut pour la Justice, une des possibilités d’amélioration du fonctionnement de la Justice est le recrutement de magistrats à l’image de la dernière rentrée de l’ENM qui enregistre la plus grosse promotion de son histoire avec 366 auditeurs de justice et élèves-magistrats. Mais ce n’est pas la seule. Jean-Claude Magendie, expert de l’Institut pour la Justice et président honoraire de la Cour d’appel de Paris, proposait, dans son livre Les Sept péchés capitaux de la justice française en 2012, de réduire le nombre de magistrats de 8000 à 3000, à condition de mieux les entourer et de les recentrer davantage sur l’essentiel de leur fonction.

 

Les attentes suscitées par le nouveau garde des Sceaux

 

Jean-Jacques Urvoas avançait cette idée en 2011 dans son ouvrage 11 propositions chocs pour rétablir la sécurité. Si les idées existent, verront-elles le jour d’ici la fin du mandat de François Hollande? La question se pose suite à la destruction de documents du ministère par les conseillers de Christiane Taubira qui ne facilite par le travail du garde des Sceaux. Sa politique doit marquer une rupture très nette avec celle de son prédécesseur. Soucieuse des victimes, il doit s’agir d’une politique ferme, ambitieuse mais réaliste.

Télécharger ici l’interview de l’Institut pour la Justice

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Travail en prison et construction de nouvelles places, l’IPJ expose ses priorités pour la prison sur Sud Radio

Me Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, était invité à débattre sur l’antenne de Sud Radio sur la politique pénitentiaire à mener. L’Institut pour la Justice demande la construction de 30 000 places de prison et la généralisation du travail en prison. 

 

Plus de places de prison pour moins de délinquance

 

Selon l’Institut pour la Justice, le manque de places de prison en France témoigne de plusieurs décennies de désertion des pouvoirs politiques sur cette question fondamentale. Actuellement, la France compte à peu près 58 000 places opérationnelles. Le garde des Sceaux demande 11 000 places ce qui est très en dessous de ce qui est nécessaire pour permettre aux détenus d’avoir des conditions de détention dignes et permettre l’exécution des peines de prison toujours en attente d’exécution. Les bracelets électroniques sont une réponse proprement insuffisante.

La construction de nouvelles place de prison est un investissement rentable d’un point de vue budgétaire. Jacques Bichot, économiste et expert de l’Institut pour la Justice, a mis en évidence dans une étude de 2012 que la création de 30 000 places de prison supplémentaires, représentant un coût pour l’État d’un milliard d’euros par an mais, permettrait un recule de la délinquance de 15%, et ainsi, une économie de 10 milliards d’euros par an.

 

L’aménagement de peine, une solution qui n’est pas adaptée à tous les profils

 

Souvent, les prises de position sur la question des aménagements de peine sont marquées par beaucoup d’idéologie. La libération conditionnelle a été présentée, à tort, comme la solution contre la récidive sur la base d’une étude dont les propos ont été tronqués. Il n’y a pas de « tout carcéral » en France. La prison ferme ne représente que 10% de la réponse pénale. Ce n’est qu’après une succession de peines symboliques que les personnes condamnées se retrouvent en prison.

Les aménagements de peine ne sont pas adaptés à tous les profils. Pour exemple, la quasi-totalité des bracelets électroniques ne sont pas géolocalisables. A étendre ce dispositif à une large diversité de profils, de nombreux cas de récidives ont été observés chez certains porteurs de bracelets électroniques.

 

Favoriser le travail en prison

 

Le travail dans le cadre de l’exécution de la peine peut se décliner de plusieurs manières, à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison. Des très bons exemples existent. Cependant, il est aujourd’hui difficile pour les entreprises d’accéder à cet univers carcéral.

L’Institut pour la Justice souhaite que le travail en prison soit généralisé. Le travail favorise la réinsertion, réduit les risques de récidive, et permet d’avoir plus d’argent pour le pécule de sortie, indemniser les victimes, et participer au coût de détention.

 

Ecoutez ci-dessous l’intégralité du débat :

 

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Non au numerus clausus !

Monsieur Raimbourg nous encouragerait-il à commettre des méfaits dans les régions où les prisons sont pleines ?

L’Institut pour la Justice, think tank citoyen œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, s’indigne des propositions de Dominique Raimbourg, tenus dans Le Parisien de ce jour qui prône notamment « l’interdiction d’incarcérer au–delà du nombre de places. »

 Il s’agit là ni plus ni moins de l’établissement d’un numerus clausus pour les prisons.

Cette méthode nous paraît irresponsable et profondément inéquitable.

La réponse à la surpopulation carcérale doit être la construction incontournable de 30 000 places de prison et en aucun cas des libérations toujours plus anticipées des détenus bénéficiant déjà de remises de peines automatiques.

La peine se doit en outre d’être adaptée à la personne du condamné et aux circonstances de l’affaire.

Elle ne saurait demeurer tributaire de seules contingences administratives qui lui sont totalement étrangères, à commencer par le flux des entrants et sortants du parc carcéral.

Télécharger ici le communiqué de l’Institut pour la Justice

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Droits des victimes : rencontre avec Hervé Mariton

L’Institut pour la Justice est allé à la rencontre d’Hervé Mariton, député de la Drôme et candidat à la primaire du parti Les Républicains, afin de promouvoir les idées de l’association notamment en matière de droits des victimes.

 

La place et le soutien apporté aux victimes

 

Hervé Mariton a fait part de sa préoccupation vis-à-vis du traumatisme vécu par les victimes d’atteintes physiques. L’Institut pour la Justice estime que la prise en charge de ces victimes doit être améliorée car l’impact des violences est encore trop souvent encore sous-estimé. Les blessures et les syndromes post-traumatiques peuvent être très longs et sont lourds à porter pour les victimes. La justice doit davantage tenir compte de cela et faire de l’accompagnement des victimes une priorité. Ainsi, l’Institut pour la Justice propose que la victime soit accompagnée par un avocat dès la phase d’enquête.

 

La visibilité de la peine

 

L’Institut pour la Justice et Hervé Mariton se sont entendus sur la nécessité de rendre les peines plus visibles. La peine de prison ferme prononcée par le juge est systématiquement différente de la peine exécutée, la faute aux réductions automatiques des peines, des aménagements de peines ou encore des libérations anticipées sous contrainte. L’opacité des peines porte atteinte à la crédibilité de la justice et suscite l’incompréhension de la victime.

L’association a également défendu ses positions afin que naisse un droit d’appel de la victime dans le procès pénal, ou encore pour que la notion de légitime défense soit plus en phase avec l’état de stress et de saisissement de la victime.

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L’Institut pour la Justice rencontre avec l’association « Parents contre la drogue »

Mardi 9 février, les représentants de l’Institut pour la Justice ont rencontré  Serge Lebigot, Président de l’association « Parents contre la drogue » afin d’échanger sur leurs travaux et leurs objectifs respectifs.

 

Le travail remarquable de « Parents contre la drogue »

 

Cette association, qui a des antennes dans de nombreux pays européens, a pour but de diffuser l’information sur les drogues, de prévenir son usage, de lutter contre la consommation et ceux qui en font la promotion. Très concrètement, les représentants de l’association font un travail de prévention dans les collèges et lycées. Serge Lebigot, dont l’investissement est sans faille, assure aussi le suivi de jeunes consommateurs et de leur famille.

Et cette connaissance très concrète du trafic et de l’usage des drogues donne à l’association la légitimité de vouloir peser dans les politiques publiques liées à ce sujet. « Parents contre la drogue » est par exemple très impliquée dans la lutte contre l’ouverture de salles de shoots.

 

L’importance de la prévention

 

Les deux associations ont une analyse convergente sur différents sujets, notamment l’importance de la prévention auprès des jeunes des dangers et des risques liés à la consommation de drogues. Serge Lebigot explique même que « l’implication des parents est la clé de la prévention des drogues ».

Le président de l’association est intervenu au colloque organisé par l’Institut pour la Justice le 15 décembre 2015 sur la Justice des mineurs. Il avait alors expliqué l’impact des addictions sur les comportements délinquants. Par ailleurs, l’Institut pour la Justice est opposé comme « Parents contre la drogue » à toute légalisation de stupéfiants et encourage toutes les politiques actives en matière de prévention.

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Rencontre avec Monique Bouquignaud

Jeudi 4 février, les représentants de l’Institut pour la Justice sont allés à Cambrai à la rencontre de Madame Monique Bouquignaud, une bijoutière à la retraite qui  a déjà eu affaire à la justice en tant que victime en 2013 et s’apprête à vivre en avril prochain un nouveau procès éprouvant.  Son parcours et les épreuves subies ne lui ont pas ôté son courage et sa dignité exemplaires lorsqu’elle a témoigné auprès de Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice. 

 

Un premier drame

                                                              

En février 2011, Hervé Bouquignaud, son mari, est sauvagement braqué dans sa boutique par trois malfrats.  Six coups de couteau mortels auront raison du commerçant qui mourra dans la soirée après l’agression. Les criminels ont volé ce jour-là quarante euros dans le tiroir-caisse de la bijouterie.

En mars 2013, vient le temps du procès au tribunal de Grande Instance de Douai. Le douloureux souvenir de la famille Bouquignaud se heurte à l’épreuve impressionnante de la Cour d’assises. Les trois hommes sur le banc des accusés, âgés de 20 à 21 ans, cumulent à eux trois une quinzaine de condamnations antérieures au braquage de la bijouterie. Le meurtrier d’Hervé Bouquignaud écope alors de 20 ans de prison, ses deux complices de 7 et 17 de prison.

 

Puis un deuxième

 

Au lendemain du procès, Monique Bouquignaud retourne avec vaillance travailler dans sa boutique, fruit du labeur de toute une vie. Elle ignore alors que son destin va basculer une seconde fois. Au mois de juin de cette même année, elle est à son tour agressée dans son magasin par quatre hommes qui ne se contentent pas de dérober des bijoux mais la molestent avec une violence gratuite et sauvage. Heureusement sauvée par l’arrivée d’une cliente qui met en fuite les agresseurs, Monique Bouquignaud passera plusieurs jours à l’hôpital, aura quarante-cinq jours d’arrêt de travail et souffre aujourd’hui encore de ses blessures. Arrêtés rapidement par un remarquable travail de la police, les agresseurs présumés seront jugés au mois d’avril prochain.

Lors de sa rencontre avec les permanents de l’Institut pour la Justice, Monique Bouquignaud a notamment évoqué l’angoisse qu’étreint sa famille et elle-même d’appréhender un nouveau procès aux assises.

 

Le précieux témoignage de Monique Bouquignaud

 

Cette rencontre a aussi été  l’occasion pour Guillaume Jeanson, porte-parole de l’association, de recueillir le ressenti de Monique Bouquignaud dont le témoignage en tant que victime est précieux. Elle a ainsi livré ses impressions et ses remarques, notamment sur le procès civil qui se tient après le procès pénal. Celui-ci peut être très difficile pour les parties civiles qui doivent se confronter à des problèmes financiers. La valeur d’une vie prend alors l’aspect d’une somme d’euros. Ce sont autant d’exemples concrets auxquels les experts de l’Institut pour la Justice s’intéressent afin de trouver des alternatives et proposer de nouvelles solutions, plus en phase avec les besoins des victimes.

Il est facile de deviner, au contact de Monique Bouquignaud, qu’elle se tiendra droite et digne lorsque la semaine de procès débutera en avril. L’Institut pour la Justice tient à témoigner de tout son soutien à cette femme courageuse et ses filles pour l’épreuve à venir, et pour le combat qu’elles mènent pour faire entendre leurs voix de victimes.

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L’Institut pour la Justice dresse le bilan de Christiane Taubira dans Valeurs Actuelles

Dans cette tribune publiée dans l’hebdomadaire Valeurs Actuelles, Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, et Guillaume Jeanson, porte-parole de l’association, dressent l’accablant bilan de Christiane Taubira marqué par la hausse de la délinquance, le dogmatisme et le sectarisme.

 

Incompétence et laxisme

 

Après ces 1351 jours passés au sein du ministère de la Justice, c’est peu dire que Christiane Taubira affiche un bilan médiocre et controversé. Les chiffres sont sans appel : la délinquance a augmenté, en particulier les violences aux personnes. Il n’est donc guère étonnant que 44% des Français fassent confiance à la justice (Cevipof, janvier 2016). Mais le plus inquiétant est que cette défiance semble maintenant atteindre le système dans son ensemble. La même étude révèle en effet que 70% de nos compatriotes n’ont pas de confiance dans les chiffres officiels de la délinquance. Joli tableau !

Avant de disséquer les causes d’un tel désastre, nous devons néanmoins reconnaître à Christiane Taubira d’avoir maintenu la généralisation des bureaux d’aide aux victimes ou d’avoir adopté en 2013 un « plan de sécurité en détention » qui, s’il a le mérite d’exister, manque cependant cruellement d’ambition.

Première cause : l’idéologie. Avec Christiane Taubira, chantre de la culture de l’excuse et fervente disciple de l’école de la défense sociale nouvelle, rarement la Place Vendôme fut dominée par autant d’idéologie. Rarement le Syndicat de la magistrature, celui du scandaleux « mur des cons », bénéficia d’une écoute aussi bienveillante de la part d’un garde des Sceaux. C’est dès lors sans surprise que la prison devait être vouée, sans nuances, aux gémonies. La réforme pénale, véritable pierre angulaire de son action, allait d’ailleurs s’y employer avec un objectif clair : réduire les flux en prison, avec la « contrainte pénale » – que d’aucuns peinent à distinguer du sursis avec mise à l’épreuve -, et industrialiser les flux sortants, avec la « libération sous contrainte ». Plutôt que de construire 20 000 places de prison, on allait s’employer consciencieusement à les vider.

Le plus étonnant est peut être que ce dispositif était alors présenté comme destiné à « lutter contre la récidive » alors que, concomitamment, étaient méthodiquement abrogées toutes les règles visant justement à endiguer cette même récidive : suppression des peines planchers, de la révocation automatique des sursis simples, du régime spécial réservé aux récidivistes dans le cadre de l’exécution des peines…

La seconde des causes pourrait bien être la méthode. Sous des dehors lisses et humanistes, la recherche affichée du consensus n’aura pas su masquer longtemps une réalité bien différente, sectaire et brutale, cristallisant, de ce fait, de véritables conflits ouverts. Christiane Taubira aura ainsi réussi le rare exploit de s’aliéner en même temps policiers et avocats et une large partie de l’administration pénitentiaire et de la magistrature…

Il restera de cette garde des Sceaux un goût prononcé pour les symboles. Jusqu’à son départ, tout empreint d’une dignité écolo-vélocipédique, celle qui sut créer – pour tenter d’éteindre l’incendie Cahuzac – un « procureur de la République financier », qui posa la première pierre du futur Palais de justice, qui, à défaut d’œuvrer utilement contre elle, décida d’ouvrir un Observatoire de la récidive, aura finalement su draper son incompétence et son dogmatisme de la plus noble des postures : celle, intouchable, d’une grande conscience de la nation.

 

Tribune Valeurs Actuelles - 11 février 2016

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Affaire Jacqueline Sauvage : l’Institut pour la Justice analyse la pression médiatique

Dans cette tribune publiée sur le site Figarovox, l’Institut pour la Justice s’exprime sur la remise de peine accordée à Jacqueline Sauvage par François Hollande. Pour Alexandre Giuglaris, délégué général de l’association, et Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris, les médias ont imposé leur vision manichéenne à la justice.

 

Une remise de peine qui ouvre la possibilité d’une libération conditionnelle

 

Le Président de la République a accordé hier soir une remise gracieuse de peine à Mme Jacqueline Sauvage. Cela va permettre à cette dernière de présenter une demande de libération conditionnelle dans quelques semaines puisque la période de sûreté a été levée. En effet, sans l’intervention de cette grâce, il aurait fallu que Mme Sauvage attende deux ans et quatre mois pour faire cette demande.

François Hollande a donc utilisé pour la seconde fois son pouvoir de grâce présidentielle, qui permet à un condamné de ne pas purger l’intégralité de sa peine mais ne fait pas disparaître la condamnation. Ce droit de grâce individuel est prévu dans l’article 17 de la Constitution, mais il ne peut plus être collectif depuis la révision constitutionnelle de 2008, celle-là même qui a permis au président de la République de s’exprimer devant le Congrès au mois de novembre.

Notons que la demande de grâce doit intervenir lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et que la peine (de prison en l’occurrence) est exécutoire. Jacqueline Sauvage a été condamnée par deux cours d’assises. Le pourvoi en cassation, en raison de sa vocation à juger le contrôle l’application du droit et non le fond de l’affaire, n’est pas considéré comme une voie de recours empêchant la demande de grâce.

 

Une forte mobilisation médiatique

 

La première réaction que l’on peut avoir après le flot médiatique très fort que l’on a entendu, est une forme de soulagement et de contentement, en se disant, qu’enfin, cette malheureuse femme est libre. Sans doute était-il légitime de gracier Mme Sauvage.

Mais au-delà de ce cas individuel, on ressent tout de même une légère gêne. Car comment se fait-il, alors qu’une mobilisation médiatique, politique et associative nous présente cette affaire sous un angle extrêmement simple, dans laquelle une femme et sa famille ont vécu un véritable martyr sous la coupe d’un père violent et incestueux pendant plusieurs décennies, que deux cours d’assises aient malgré tout condamné Mme Sauvage à 10 ans de prison?

Ce sont bien une demi-douzaine de magistrats disposant de l’intégralité des pièces du dossier et de nombreux citoyens, jury populaire de cour d’assises, qui ont condamné deux fois Mme Sauvage, sachant que les avocats de cette dernière avaient la possibilité de récuser certains jurés. On en vient donc à l’idée que si cette grâce est sans doute compréhensible, elle ne doit pas faire oublier que deux procès d’assises ont néanmoins pu mettre en lumière une autre vérité, sans doute plus nuancée que celle avancée par les médias.

Ne connaissant pas le dossier, nous ne pouvons naturellement pas réagir précisément sur ce cas individuel. Mais peut-être aurions nous aimé davantage de nuance et de retenue dans les commentaires portés, en dehors de la cour d’assises… Malgré l’empathie que l’on peut ressentir pour une femme ayant vécu un calvaire, tout comme sa famille, rappelons ainsi, pour nuancer, que lors du procès en appel, l’avocat général avait demandé une confirmation de la condamnation à 10 ans de prison pour ne pas créer un «permis de tuer». On ne peut que souscrire à cette idée afin de ne surtout pas créer un précédent fâcheux, une sorte de jurisprudence médiatique et politique bien utile ou manipulable.

 

Une forte pression médiatique

 

Il aurait sans doute été préférable que cette affaire serve à mettre en lumière les carences ou les éventuels besoins des services qui permettent de signaler, interrompre ou juger les violences intrafamiliales ou les violences faites aux femmes, aux enfants ou aux personnes âgées. On aurait pu souhaiter une mobilisation médiatique et politique visant, d’une part, à faire plus largement connaître des dispositifs utiles tels que l’ordonnance de protection et, d’autre part, à encourager l’augmentation des capacités des centres d’accueil pour les femmes fuyant des maris violents ou sur la détection précoce des enfants soumis à des violences physiques ou psychologiques au sein de leur famille.

On aurait surtout souhaité que la médiatisation de cette affaire soit davantage nuancée, afin d’éviter le risque qu’elle soit instrumentalisée. La justice et nos juges ont en effet besoin de sérénité pour exercer leur lourde tâche. Ainsi, dans quelques semaines, un juge d’application des peines devra statuer sur la demande de libération conditionnelle de Jacqueline Sauvage. On peut s’interroger sur la liberté (réelle) qu’aura ce magistrat de ne pas suivre l’oukase médiatique et la décision présidentielle.

Les magistrats sont soumis à différentes pressions. On évoque, à ce sujet, une possible révision constitutionnelle, réformant le CSM ou les conditions de nomination des magistrats du parquet pour limiter la pression politique sur la magistrature. Or, on voit à travers cette affaire que la pression médiatique (ou syndicale) imposant son manichéisme, peut être autrement plus forte. Rien n’est prévu pour y répondre.

Face à la présentation médiatique de cette affaire, peut-on refuser d’exprimer un avis tranché? On peut surtout souhaiter que cette bulle se referme et qu’elle ne soit pas trop instrumentalisée à l’avenir.

 

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