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Prison de Fresnes : l’IPJ débat sur Arte

L’Institut pour le Justice était invité par l’émission 28 minutes sur Arte à débattre avec Pierre Botton, fondateur de l’association ensemble contre la récidive, et Evelyne Sire-Marin, magistrate et membre de la Ligue des droits de l’homme. Suite à sa visite de la maison d’arrêt de Fresnes, la CGLPL a dénoncé une situation d’insalubrité et de surpopulation carcérale intolérable. L’Institut pour la Justice condamne fermement ces conditions de détention déplorables et plaide pour une hausse du nombre de places de prison.

Le mythe du tout carcéral

Guillaume Jeanson dénonce fermement les conditions de détention révélées par la visite de la CGLPL. Des conditions portant atteinte à la dignité des détenus et mais aussi à celle des surveillants pénitentiaires qui travaillent dans des conditions déplorables. Cependant, il prend le temps de dénoncer le mythe du tout carcéral en France évoqué par ses contradicteurs du soir. La France a un taux d’incarcération ainsi qu’un nombre de places de prison en dessous de la moyenne européenne.

Une incarcération plus tardive qu’avant

Par ailleurs, à l’observation faite que les condamnations pénales seraient plus lourdes aujourd’hui, Guillaume Jeanson explique ce phénomène par le fait que les peines d’incarcération prononcées à l’encontre des délinquants interviennent beaucoup plus tardivement dans le parcours délinquant de l’individu. Cela est la conséquence du développement des modes alternatifs à la prison comme la possibilité d’aménager intégralement une peine de prison ferme jusqu’à deux ans.

Une rénovation du parc carcéral nécessaire

Face à la situation intolérable des prisons, Guillaume Jeanson appelle à une rénovation des places du parc carcéral. Si cette rénovation n’est pas menée, c’est notamment du fait du manque de places pour héberger tous les détenus. Il y a urgence à agir au regard des fréquents cas de violences et de prises d’otages en prison. Guillaume Jeanson rappelle qu’il y a un consensus en France sur ce sujet. Le fait que nous manquons de places de prison est très largement admis.

Moderniser nos prisons

Guillaume Jeanson évoque aussi la nécessité de faire du temps de prison un temps utile notamment en développant le travail en prison. La France est très en retard à ce sujet. Dans les pays nordiques, des personnes condamnées travaillent dans des structures de détention allégées et qui, en cas de non-respect, de leurs obligations retournent dans des structures de détention plus sécurisées. Guillaume Jeanson estime qu’il faut développer ce type de modèles mais rappelle qu’il est impossible de faire l’économie d’une prison adaptée aux profils plus dangereux.

Voir ci-dessous le débat avec l’Institut pour la Justice :

 

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L’IPJ défend la construction de places de prison sur RMC

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris, était l’invité de l’émission Radio Brunet sur RMC. Suite à la visite de la prison de Fresnes par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dénonçant la surpopulation carcérale et des locaux insalubres, Guillaume Jeanson dénonce le retard considérable pris dans la construction de places de prison.

Un nombre de places de prison insuffisant

Pour Guillaume Jeanson, la situation délétère de nos prisons est la conséquence de quarante années de laisser-aller en matière de construction de places supplémentaires. Le parc carcéral de la France est d’une capacité nettement moindre à celle de la moyenne des pays du continent européen. Pour exemple, le Royaume-Uni, d’une population équivalente à la France, dispose de près de 40.000 places de prison supplémentaires.

Dès lors, dans une telle situation de sous-équipement carcéral et de manque de moyens à la disposition de l’administration pénitentiaire, il est impossible, selon Guillaume Jeanson, que les prisons françaises soient en mesure d’encadrer les détenus dans un environnement sécurisé permettant de développer le travail en milieu carcéral ainsi que des programmes de sevrage aux stupéfiants.

Le mythe du « tout carcéral »

Guillaume Jeanson rappelle que la France incarcère moins que les autres pays européens puisque son taux de détention est de 100 pour 100.000 habitants tandis que la moyenne européenne est autour de 150. Le fait que la France incarcère exagérément est un mythe. La France connait par ailleurs un dysfonctionnement grave de l’application de ses peines puisque près de 100.000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution.

Autre point critiqué par Guillaume Jeanson, la possibilité d’aménager intégralement les peines de prison ferme allant jusqu’à 2 ans. En effet, la Cour des comptes a récemment publié un rapport relevant les carences des suivis des personnes condamnées en milieu ouvert alors que nous connaissons une aggravation de la délinquance violente.

Ecoutez ci-dessous l’interview de Guillaume Jeanson sur RMC :

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L’état d’urgence, un simple outil de com’ politique ?

Au moment où le Gouvernement va proposer aux parlementaires de voter une cinquième prorogation de l’état d’urgence, Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, et le criminologue Alain Bauer, membre du comité scientifique de la Revue française de criminologie et de droit pénal éditée par l’IPJ. Si l’état d’urgence, dont la durée devait être limitée dans le temps, a constitué un atout pour le travail des services de renseignement, son efficacité est désormais réduite.

Constitutionnellement, l’interruption de l’état d’urgence est prévue sous 15 jours en cas de démission du Premier ministre. Un conseil exceptionnel des ministres doit avoir lieu pour permettre sa prolongation. Depuis ses débuts l’état d’urgence aura permis, notamment, 4166 perquisitions. Depuis Juillet, seuls 543 ont eu lieu, dont 69 ont débouché sur des gardes à vue. Comment expliquer un tel ralentissement ? Ne traduit-il pas la tenue d’un état d’urgence « en peau de lapin » ?

Alain Bauer : Le problème de l’état d’urgence, qui est également celui de vigipirate ou de sentinelle, c’est que l’on sait comment on y entre mais pas comment en sortir.

L’état d’urgence est un outil, pas une solution à tous les problèmes. Par ailleurs, la logique de l’état d’urgence aurait voulu soit qu’il dure très peu (on l’aurait alors levé à la manière d’un barrage, au terme d’un événement tragique) soit qu’on le considère comme un outil de communication. C’est là tout le problème de l’antiterrorisme : il correspond à la fois à de la sécurité et à de la communication, là où le terrorisme est constitué de violence et de communication.

Le gouvernement a fait plusieurs tentatives de sorties de l’état d’urgence. Il les a faites au travers de renouvellement plus courts, au travers de la loi en améliorant les outils. Il est cependant confronté à une difficulté mécanique car on trouve toujours des arguments en faveur d’un renouvellement. Pourtant, son efficacité s’est effectivement réduite. En contrepartie, cependant, s’il n’y avait qu’une seule arrestation mais qu’il s’agissait de celle du chauffeur du camion qui a tué plus de 80 personnes à Nice, avant le massacre, tout le monde aurait trouvé l’état d’urgence formidable. Cela illustre bien que la quantité n’est jamais un sujet en matière d’antiterrorisme et de procédure de sécurité. C’est la qualité, l’efficacité qui prime. Pour autant il est toujours très difficile de faire le tri avant un événement et on se trouve toujours en regret après. Il faut donc prendre le problème d’une façon très spécifique : au vu de la situation aux yeux de l’opinion et de la tension réelle en matière de terrorisme, peut-on faire sans l’état d’urgence ? La situation de l’État Islamique à Raqqa et autour, les combats à Mossoul laissent clairement penser que les tensions ne se sont pas réduites en France. Elles se sont aggravées. Il y a eu, effectivement, une réduction du niveau potentiel des organisateurs d’attentats. Elle est à mettre en parallèle avec l’augmentation du nombre potentiel d’attentats. Ce ne sont plus des réseaux ou des groupes qui procèdent aux attaques, mais des individus plus isolés. Vu de loin et sans a priori, il est difficile de légitimer un passage de l’état d’urgence à rien. À ce titre, il est la moins mauvaise des mauvaises solutions.

Il est difficile d’estimer, de qualifier, l’efficacité de l’état d’urgence. Il a pu empêcher des attentats dont nous n’avons pas nécessairement connaissance, sans parvenir à stopper celui de Nice. Je pense que l’état d’urgence aurait dû durer très peu ou alors de dire clairement qu’il devait aller jusqu’à la présidentielle, dès le début. Mais, de facto, on trouvera toujours une bonne raison de le renouveler (législatives, rentrée des classes, etc.) jusqu’à ce que la question de l’État Islamique soit résolue.

Guillaume Jeanson : Ce phénomène a en effet été relevé très vite par les parlementaires chargés de contrôler l’état d’urgence. Il l’a été également par ceux de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 13 novembre qui n’ont pas hésité à écrire dans leur rapport rendu peu avant l’été qu’il s’agissait « d’un état d’urgence justifié mais aux effets concentrés dans le temps ». Les parlementaires ont alors insisté sur « l’effet déstabilisateur lié à la surprise des opérations menées » tout en précisant qu’il semblait s’être « rapidement amenuisé ». Le rapporteur précise à ce sujet qu’une anecdote rapportée par Patrick Mairesse, directeur départemental de la sécurité dans l’Isère, l’avait particulièrement frappé : « dès le deuxième jour suivant l’instauration de l’état d’urgence, il est arrivé que nous soyons accueillis d’un « enfin ! je vous attendais ! ». C’est pour certains une question de standing ! Nous avons d’ailleurs trouvé chez un individu radicalisé un ordinateur dont l’entier contenu avait été vidé à l’exception, dans l’historique, d’une recherche sur l’état d’urgence ! Et ce, dès le dimanche soir ! ».

L’utilité de cette mesure d’état d’urgence ne semble toutefois pas forcément résider tout à fait là où on pourrait l’attendre. La commission d’enquête parlementaire, qui a relevé le faible nombre de suites judiciaires données, a en effet tenu à souligner cependant l’atout qu’avait pu constituer cette mesure pour le renseignement : « il serait réducteur d’évaluer l’efficacité de l’état d’urgence au seul nombre des procédures judiciaires ouvertes en matière antiterroriste.  Car, même si ce point n’est pas quantifiable, le renseignement est sans doute le principal bénéficiaire des perquisitions. » Evidemment, cet argument ne convaincra pas tout le monde. Il est en effet toujours délicat de savoir, en ces temps troublés, où placer le plus opportunément le curseur entre sécurité et liberté. Les propos rapportés par la commission de Pierre-Marie Bourniquel, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont à cet égard édifiants : « il fallait faire ses perquisitions administratives (…) Elles nous permettent de mieux connaître des individus, de lever des doutes et de mieux comprendre le phénomène de la radicalisation. Les services de renseignement y gagnent beaucoup de temps. C’est peut-être là leur principal intérêt. »

Pour revenir sur des éléments chiffrés, entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016, il y a eu 3750 perquisitions qui ont débouché sur 605 procédures générales et 36 procédures terroristes. Depuis le 21 juillet 2016, il y a eu 542 perquisitions qui ont débouché sur 65 procédures générales et 25 procédures terroristes. Ces chiffres confirment donc nettement le constat effectué par les parlementaires. D’aucuns préféreront peut-être néanmoins parler de « meilleur ciblage » plutôt que de « ralentissement ».

 

Pour autant, sur le seul plan politique, le gouvernement peut-il prendre le risque de mettre un terme à l’état d’urgence ? Comment l’expliquer alors que la sécurité et la lutte contre le terrorisme continuent à faire partie des principales priorités des Français comme en témoigne le dernier sondage Ifop pour Atlantico ?

Guillaume Jeanson : La faute du gouvernement est d’avoir fait de l’état d’urgence le symbole de sa lutte contre le terrorisme. L’état d’urgence semble en effet avoir opéré au fil des mois une mutation progressive, en passant du statut de mesure pleinement effective et nécessaire à celui d’instrument douteux de communication de crise.

C’est sans doute ce qui contribue à expliquer le fait que si l’utilité de l’état d’urgence a été initialement reconnue par les parlementaires en charge de son contrôle, l’opportunité de ses prolongations a pu en revanche soulever de sérieuses réticences. A cet égard, le député Jean-Frédéric Poisson, co-rapporteur de la commission parlementaire en charge du contrôle de l’état d’urgence s’est toujours opposé aux prolongations successives de ce qu’il considère être, à juste titre, un régime d’exception qui n’a jamais été conçu pour une telle longévité. Précisons en effet que si l’état d’urgence devait être prolongé jusqu’au 15 juillet, il courrait alors pendant près de 20 mois, ce qui est considérable !

Le sondage réalisé par l’institut Ifop que vous mentionnez fait en outre écho à la très récente enquête de victimation de l’ONDRP qui présente désormais le terrorisme comme la préoccupation la plus importante des Français avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,4 % et 30,9% des français interrogés). Il est évidemment très délicat pour le gouvernement de sortir dans ces circonstances de cet état d’urgence, car si un attentat se produit – ce qui demeure hélas hautement probable, tant en cette période des fêtes, qu’en cette période d’élections présidentielle et législatives qui la suivra de quelques mois – nombreux seront ceux à le leur reprocher. La justesse de l’appréciation qui aura présidé à cette prise de décision sera en effet lourdement sujette à caution. En ressortira alors cette inquiétante impression de tâtonnement glaçant, ressentie l’été dernier lorsque le matin du 14 juillet François Hollande avait annoncé la fin de l’état d’urgence avant d’être tragiquement forcé d’opérer un revirement dans la soirée.

Les Français attendent de leurs dirigeants que toutes les mesures utiles et efficaces soient prises pour lutter contre le terrorisme. Le piège de l’instrumentalisation de l’état d’urgence à des fins de communication politique semble aujourd’hui se refermer sur le gouvernement. Ce piège est de faire croire que l’efficacité de la lutte contre le terrorisme passera en premier lieu par la prolongation de l’état d’urgence. C’est un leurre. Si cette prolongation offrira toujours davantage de facilités aux autorités pour mener leur action, l’essentiel des mesures efficaces à prendre est cependant ailleurs et il ne faudrait pas l’oublier : spécialisation et moyens accrus pour la justice anti-terroriste, renseignement et adaptation de l’univers carcéral et probatoire aux défis que représentent la radicalisation et certaines stratégies telles que la taqiya.

Alain Bauer : Politiquement, c’est possible. Il faut simplement l’assumer et avoir le courage d’en sortir. La récente réforme de vigipirate – passée presque inaperçue – constitue d’ailleurs une voie de sortie possible de l’état d’urgence vers quelque chose d’autre, avec une certaine forme de gradation. Cela aurait pu permettre à l’état d’urgence de s’effacer progressivement, sous réserve qu’aucun attentat n’ait lieu entre temps. Les événements de Nice ont naturellement bloqué ce processus de sortie. Ce serait possible, donc, mais je doute que cela soit fait.

Cela présente effectivement un risque politique. Cependant, d’une manière assez paradoxale, il m’apparaît important de souligner que l’état d’urgence est avant tout un outil de communication pour l’opinion publique – bien plus qu’un outil de lutte contre le terrorisme. Ces outils n’en demeurent pas moins nécessaires, utiles. Cependant, notre « trousse à outil » est aujourd’hui assez limitée.

 

Comment assurer une meilleure efficacité de l’état d’urgence ? Une telle solution ne passe-t-elle pas nécessairement par une réduction réelle des libertés individuelles ? Les Français vous semblent-ils prêts à cela ?

Alain Bauer : L’état d’urgence n’a pas vocation à être efficace. Ce qui est efficace dans la lutte contre le terrorisme, c’est le renseignement humain, l’infiltration… autant de choses que nous avions soit arrêté de faire, soit que nous ne faisions pas suffisamment. Par conséquent, les procédures, les temps, les cultures, ne sont pas tout à fait cohérents avec cette nécessité de l’antiterrorisme.

Il est tout à fait possible d’améliorer l’état d’urgence. Depuis le premier état d’urgence, la législation a beaucoup évolué, comme le montrent les lois de renseignement et l’usage d’outils nouveaux. Le problème vient du fait que, pour l’essentiel, il ne s’agit guère que d’outils. C’est le cerveau de la lutte antiterroriste qui en est la qualité majeure, la pertinence des analystes et la capacité à anticiper. Ces processus se sont tous lancés, aujourd’hui. Ils sont cependant mécaniquement plus lents qu’un simple changement de code… C’est pourquoi le débat sur la réalité structurelle de l’état d’urgence est clos mais que les mesures à mettre en place prennent du temps à voir le jour et à devenir efficace. Elles n’auront d’ailleurs pas besoin de l’état d’urgence, tout juste de l’antiterrorisme.

Je crois que tous les Français sont prêts à un compromis – pas une réduction sèche de leurs libertés individuelles. C’est à peu près la même musique que celle du code de la route : tout le monde souhaite avoir une voiture puissante, mais tout le monde comprend bien que les feux rouges, les lignes jaunes et les ceintures de sécurité sont des contraintes nécessaires. Par conséquent, le compromis entre sécurité et liberté est permanent. La question se pose sur la nature et le niveau de ce compromis, sur la compatibilité entre le niveau d’intrusion des dispositifs et leur efficacité. Sur le numérique et la réduction des espaces de communication, on sait désormais que l’outil sert davantage à espionner qu’à protéger ; qu’il est utilisé pour des raisons qui n’ont finalement pas grand-chose à voir avec le terrorisme. Nos amis américains en font la démonstration tous les jours avec les révélations Snowden.

Les citoyens font des choix au quotidien, en matière d’équilibrage entre sécurité et liberté. Pour pouvoir changer cet équilibre, il faut à la fois être convaincant et que l’équilibre soit soumis à des contrôles importants. Pour l’heure, ces contrôles sont relatifs. Il est dommage que le gouvernement se soit arrêté au milieu du guet, alors qu’il était pris dans un élan positif et vertueux. Un certain nombre de dispositifs devaient encore être adaptés, modulés, remis dans le droit chemin. Aujourd’hui, la tentation naturelle de jouer à l’espion persiste. C’est pourquoi davantage de contrôle ne pourra pas faire de mal. Les gens savent précisément dans quelles conditions ils sont prêts à abandonner un peu de leurs libertés pour en protéger d’autres.

Guillaume Jeanson : L’état d’urgence peut, comme nous l’avons vu, être efficace. Mais pour qu’il le soit pleinement, encore faut-il qu’il ne soit ni dénaturé ni détourné de sa finalité. Il doit être temporaire et le problème de la communication, évoqué plus haut, ne doit pas faire oublier d’autres problèmes tout aussi importants, tels que la caducité des mesures prises sous son empire. Une question importante si l’on veut bien se souvenir qu’aujourd’hui 95 personnes sont toujours assignées à résidence et que, parmi elles, 47 le sont depuis novembre 2015. Précisons qu’on compte au total 612 assignations appliquées à 434 personnes depuis cette même période.

 

Comment expliquer le paradoxe de Français qui disent vouloir davantage de protection sans vouloir s’en donner les moyens ?

Guillaume Jeanson : Je ne suis pas certain que les Français ne veuillent pas, comme vous le dites, s’en donner les moyens. Beaucoup d’entre eux reprochent sans doute moins l’application de ce régime, que son manque d’efficacité. Du moins dès lors qu’ils estiment qu’il n’a pas permis d’empêcher la commission de plusieurs attentats (alors qu’il aura néanmoins contribué à en éviter d’autres…). Je crains qu’il ne s’agisse davantage en réalité d’une défiance exprimée à l’endroit des responsables politiques. Selon une enquête Ifop réalisée pour Le Figaro et publiée au mois de juillet de cette année, il ressortait en effet que 33% seulement des personnes interrogées au lendemain de l’attentat de Nice accordaient leur confiance au gouvernement et au président de la République pour lutter contre le terrorisme, et que, dans le même temps, 81% d’entre elles se montraient prêtes à accepter davantage de contrôle et une certaine limitation de leurs libertés. Ce n’est que 3 points de moins qu’au lendemain des attentats du 13 novembre. On reste donc dans des niveaux très élevés. Par ailleurs, les Français semblent encore beaucoup compter sur les policiers pour les protéger. Ils étaient 84% au lendemain de l’attentat de Nice contre 87% juste après les attentats du 13 novembre. Le CEVIPOF confirme lui aussi cette tendance qui est passée de 63% d’opinions favorables en 2009 à 75% en 2015.

Lire sur l’interview de Guillaume Jeanson et d’Alain Bauer sur le site Atlantico

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Sentiment d’insécurité : une baisse gâchée par la hausse de la délinquance violente

Selon la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance (ONDRP), le sentiment d’insécurité chez les Français est en baisse. Interrogé par Atlantico, l’Institut pour la Justice explique que si ce recul est positif, l’accroissement de la délinquance violente, également mis en avant dans l’étude, n’a, quant à lui, rien de réjouissant.

Selon la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la part des Français déclarant ressentir de l’insécurité en 2015 serait en baisse de 21% à 19,5%. La plupart des commentaires ont par ailleurs une lecture optimiste de ces résultats. Partagez-vous cette lecture ? Que peut-on observer concrètement, a-t-on pu noter une baisse réelle de la délinquance sur cette période ?

À la lecture de cette enquête de l’ONDRP, vous avez raison, on peut noter dans un premier temps cette baisse du sentiment d’insécurité au sein de la société française. Il est indéniablement positif de voir la proportion de personnes déclarant se sentir en insécurité baisser de 1,6 point entre 2015 et 2016. Nous constatons que cet indice du sentiment d’insécurité qui est vivement critiqué quand il augmente, devient un peu trop soudainement le signe d’une excellente santé de notre pays dès lors qu’il baisse un peu. Je crains cependant qu’il faille hélas se garder d’un excès d’optimisme et adopter un point de vue un peu plus nuancé.

Certes, on peut se réjouir de la baisse des vols de véhicules et de ceux commis à l’intérieur de ces derniers. Aussi traumatisante que puisse représenter cette atteinte au bien, il ne faudrait pas non plus exagérer la portée de cette évolution. En effet, l’ONDRP précise elle-même que cette baisse ne fait que poursuivre sa décroissance initiée au début des années 2000. En réalité ce phénomène témoigne d’une mutation de la délinquance relative aux atteintes aux biens. Ce type de délinquance est peu à peu abandonné au profit de l’explosion d’une nouvelle forme de délinquance : la cyber-criminalité, un phénomène annoncé depuis longtemps par de nombreux criminologues. En témoigne la très forte augmentation des retraits frauduleux sur compte bancaire, passée du simple au double entre 2010 et 2015, relevée dans cette même enquête de victimation.

De même, avant de se réjouir de la baisse du nombre de « vols personnels sans violences ni menaces » -à l’instar de quelques médias se contentant de reprendre certaines des conclusions de cette étude les plus mises en exergue par l’ONDRP-, il faut prendre le temps d’observer, sur les autres courbes statistiques publiées, l’augmentation inquiétante du nombre de vols commis avec violences (une augmentation de près de 25% entre 2014 et 2015).

Car ce qui frappe avec cette étude, c’est bien l’accroissement de la violence. Les femmes se déclarant victimes de violences physiques hors ménage ont ainsi augmenté de 38% sur la même période. On l’aura compris, si la baisse du sentiment d’insécurité est positive, l’accroissement de la violence n’a évidemment, quant à lui, rien de réjouissant.

Comment expliquer dès lors cette baisse du sentiment d’insécurité ? Sans revenir sur la complexité de cette notion, ni sur les raisons qui font que nous pouvons nous sentir en sécurité, il est probable qu’un phénomène, parmi d’autres bien sûr, ait pu jouer. L’année 2015 s’est tragiquement ouverte sur l’attentat de Charlie Hebdo et de l’Hypercasher. Dès le lendemain a été déployé le dispositif de l’opération Sentinelle. Bien que ce dispositif ait été critiqué à de nombreux égards, il a conduit néanmoins à fortement intensifier la présence militaire dans les lieux publics. Ce dispositif a également été renforcé après le drame du 13 novembre. Il est possible que cette présence ait pu ainsi « rassurer » nombre de français quant à la délinquance de droit commun et donc quant à ce sentiment d’insécurité. Elle a en revanche, probablement contribué aussi à accroître paradoxalement un autre phénomène qualifié par l’ONDRP de « préoccupation » des français pour le terrorisme. Car c’est enfin l’un des autres enseignements majeurs de cette étude : si le sentiment d’insécurité à très légèrement baissé, la préoccupation des français pour le terrorisme a, quant à elle, littéralement explosé au cours de la même période : 30,4 % des français interrogés désignent désormais « le terrorisme, les attentats » comme étant le « problème le plus préoccupant dans la société française actuelle », à égalité avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,9 %). L’ONDRP explique que « Cette part du terrorisme a connu une hausse de plus de 12 points en un an » alors qu’elle « se situait à moins de 18 % en 2015 » là où, « Avant cette date, elle ne dépassait pas 5 %. »

 

Comment considérer l’action du gouvernement pendant ce quinquennat, les mesures prises ont-elles été efficaces ? Sur quel(s) type(s) de délinquance ces mesures ont-elles pu jouer ?

Les mesures prises par ce gouvernement étant multiples et disparates, il est difficile d’être exhaustif en répondant à cette question. Nous pouvons néanmoins revenir sur certaines des mesures les plus emblématiques. Les premières d’entre elles ont été prises lors de la fameuse réforme pénale de Christiane Taubira, la loi du 15 août 2014. Sous couvert de lutte contre la récidive, un motif qu’on aurait évidemment tort de dénigrer, cette loi ambitionnait vraisemblablement de limiter surtout le nombre de détenus. Il s’y attelait en réduisant les flux entrants en prison, par la création de la « contrainte pénale » et en industrialisant les flux sortants, par celle de « la libération sous contrainte ». Par ce dispositif, le gouvernement a cru pouvoir se passer de la réalisation du plan de construction de 24.000 places de prison voté par la droite en 2012 et annulé par la gauche peu après sa prise de pouvoir. Il l’a cependant cru manifestement à tort si l’on veut bien se rappeler que cet automne, ce même gouvernement, certes avec un nouveau Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, s’est finalement résigné à devoir malgré tout annoncer un plan important de construction de places de prison.

Quatre ans ont donc été perdus, aggravant de ce fait la situation des prisons, sans que cette réforme pénale n’ait donné pour autant le sentiment d’avoir été une réussite : un rapport rendu le 21 octobre dernier révèle que seules 2 287 contraintes pénales ont été prononcées en deux ans. La contrainte pénale ne semble donc pas encore susciter une large adhésion des juridictions. La libération sous contrainte est également critiquée par des praticiens de renom. Au nombre d’entre eux, on pouvait notamment lire il y a quelques mois dans le Figaro, Catherine Champrenault, Procureur général de Paris, déclarant : « on se rend compte qu’elle (la libération sous contrainte) est chronophage et finalement peu efficace ». Cette réforme pénale comprenait bien sûr de nombreuses autres mesures telles que la suppression des peines plancher, la révocation automatique des sursis simples, et le régime spécial réservé aux récidivistes dans le cadre de l’exécution de leurs peines…

Certes, il serait présomptueux de vouloir prétendre déterminer des relations de causalité certaines entre l’adoption de telle ou telle mesure et l’évolution de certaines courbes statistiques. Nous pouvons néanmoins nous risquer à formuler plusieurs observations. S’il est évidemment difficile d’affirmer que c’est cette réforme pénale qui a causé cette aggravation de la délinquance violente évoquée dans ma réponse à votre question précédente, il apparaît en revanche qu’elle n’est pas parvenue à l’endiguer. Bien que le temps pour en mesurer les effets sur cette étude de l’ONDRP ait été court, il est ainsi loisible de s’interroger d’une part sur l’efficacité générale de ces mesures qui accroissent le panel des « sanctions symboliques » mis à la disposition du magistrat – c’est à dire des sanctions qui peuvent ne pas revêtir d’existence suffisamment tangible pour celui qui en est l’objet. Il est loisible de s’interroger d’autre part sur la juste adaptation de ces mesures à l’ensemble des profils délinquants. Il peut en effet paraître préoccupant de traiter sur un même plan des auteurs d’atteintes aux biens et des auteurs d’atteintes à la personne, c’est à dire plus prosaïquement, des auteurs de violences. Rappelons que cette contrainte pénale qui peut permettre d’éviter la prison est limitée, jusqu’à la fin de cette année, aux les délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et que cette limitation disparaîtra le 1er janvier prochain.

Parmi les autres mesures importantes qui ont été prises par ce gouvernement, il serait injuste de ne pas évoquer celles relatives au terrorisme. Les textes sont ici nombreux. Sans tous les énumérer, contentons-nous d’évoquer la loi du 13 novembre 2014 sur « l’entreprise terroriste individuelle » appelée de ses vœux par d’éminents praticiens tels que le juge Marc Trévidic et mon confrère Thibault de Montbrial, celle du 24 juillet 2015 sur le renseignement et celle du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Une loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation. Si la loi du 13 novembre 2014 est, de l’avis des praticiens très utile, celle du 24 juillet 2015 n’est entrée en vigueur qu’en octobre suivant. Il est donc pour cette dernière, de même que pour celle du 3 juin 2016 impossible d’en mesurer les effets au regard des chiffres présentés par cette enquête de victimation qui ne portait, rappelons-le, que jusqu’au terme de l’année 2015 et qui écartait, de toute façon, les victimes de terrorisme.

 

Par ailleurs, l’enquête note une bonne perception des forces de l’ordre par la population. Comment l’interprétez-vous ?

Le baromètre de la confiance politique du CEVIPOF indique que la popularité de la police est croissante depuis 2009. La proportion des sondés déclarant avoir confiance dans les forces de police est passée de 63% à 75% en 2015. En février 2015, alors que des policiers avaient été pris pour cibles lors dans les attentats de janvier, un pic avait même été rAtlelevé.

Malgré quelques irrémédiables frustrations, la prise de conscience au sein d’une partie importante de la population de l’utilité et de la loyauté des policiers semble réelle. Qu’il s’agisse du gouvernement, du président de la République, ou des élus de l’opposition, nombreux sont ceux qui préconisent une augmentation des effectifs de policiers tout en étant soutenu sur ce point par l’opinion.

Cette popularité s’est également vérifiée cette année (bien qu’elle n’apparaisse pas de ce fait sur cette étude) après l’émoi suscité par les violences dont les policiers ont été victimes. Personne n’a en effet oublié le cocktail molotov du pont de Valmy ni celui, bien plus tragique, de Viry-Châtillon.​

Lire l’entretien de L’Institut pour la Justice sur Atlantico

 

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