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Incarcération des djihadistes : l’IPJ alerte des dangers sur la télévision allemande

L’Institut pour la Justice a été interrogé par la chaîne de télévision allemande Deutsche Welle sur la question de l’incarcération des djihadistes. Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice. alerte sur la dangerosité de ces détenus et l’incapacité que nous avons de déradicaliser les plus endoctrinés.

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Communiqué : Madame la garde des Sceaux, un chantier titanesque vous attend !

L’Institut pour la Justice, think tank citoyen œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, prend acte de la nomination de Mme Nicole Belloubet en tant que ministre de la justice et attend d’elle les réformes courageuses qui mettront fin à la dégradation de notre justice pénale.

Les maux à l’origine de la décrépitude de notre justice sont malheureusement nombreux.

La durée des procédures, le retard et même parfois l’inexécution des peines alimentent toujours plus le sentiment d’impunité des délinquants.

Le sous-équipement carcéral contrarie les programmes de réinsertion et expose détenus et surveillants à une violence intolérable.

Les lacunes en matière de droit des victimes continent enfin d’accroître, chaque jour, le sentiment d’injustice ressenti par les Français.

L’Institut pour la Justice espère que Mme Nicole Belloubet prendra à bras le corps ces sujets et qu’elle donnera à la justice les moyens de mener à bien ses missions. Cela passera notamment par un plan ambitieux de construction de places de prison, la diversification des types de structures de détention, le développement du travail et de programmes d’accompagnement des détenus en prison, le renforcement des effectifs qui accompagnent les magistrats, ainsi que l’accroissement des droits accordés aux victimes.

L’Institut pour la Justice adresse ses bons vœux de succès à Mme Nicole Belloubet et ne manquera pas de lui rappeler les réformes incontournables qui doivent être menées.

Télécharger ici le communiqué de l’Institut pour la Justice

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Pour lutter contre le terrorisme, il est indispensable de réformer nos prisons

La nouvelle tentative d’attentat sur des policiers sur les Champs-Élysées interroge la fiabilité des mesures de protection des forces de l’ordre. Dans cette tribune publié sur Figarovox, Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, analyse les justifications de l’état d’urgence et appelle à la création d’un mode de détention propre aux terroristes.

Une nouvelle fois hier on a frôlé le drame. Un attentat à la voiture piégée a, fort heureusement, tourné au fiasco. L’individu semblait pourtant déterminé et lourdement armé. Encore une fois il s’agissait d’un Fiché S, encore une fois les forces de l’ordre étaient ciblées, encore une fois le lieu était soigneusement choisi: et, deux mois seulement après l’assassinat de Xavier Jugelé, il devient de plus en plus difficile de l’appeler «la plus belle avenue du monde».

De nombreux médias l’ont pointé et le Premier ministre s’en est d’ailleurs ému -non sans chercher à le justifier-, ce qui inquiète légitimement ici, c’est que cet islamiste, identifié depuis 2015, se serait vu renouveler, il y a quelques mois seulement, son permis de détenir au moins trois armes. Un permis semble-t-il précieux, si l’on relève qu’en plus de la kalachnikov et du Glock 26 retrouvés près de sa dépouille, il disposait également d’un Sig Sauer, l’arme utilisée par les forces de l’ordre, de trois carabines et de deux fusils de chasse. Ce qui inquiète également, c’est qu’à en croire son propre père, «il s’entraînait au tir» paisiblement «avec son arme déclarée».

À quoi sert donc l’état d’urgence? À quoi servent toutes les mesures votées ces deux dernières années à l’occasion des lois portant sur le terrorisme, si un islamiste fiché S peut, en toute légalité, se constituer dans notre pays un arsenal puis s’entraîner au tir jusqu’au moment qui lui semblera opportun de franchir le Rubicon?

Comme chacun le sait, dans un long message audio diffusé en septembre 2014 par Al Furqan, le principal média de l’EI, son porte-parole officiel, le syrien Abou Mohammed Al-Adnani avait exhorté ses partisans à passer à l’action dans leurs pays d’origine contre les policiers et militaires des pays de la coalition engagés dans la lutte contre l’organisation, en Syrie et en Irak: «Levez-vous, monothéistes, et défendez votre État depuis votre lieu de résidence, où qu’il soit (…) Attaquez les soldats des tyrans, leurs forces de police et de sécurité, leurs services de renseignements et leurs collaborateurs».

Si l’on s’arrête un instant pour dénombrer grossièrement le nombre d’attentats perpétrés en France contre les forces de l’ordre, on ne manque pas de relever une accélération préoccupante: de 2012 à 2014, on en comptait près d’un par an. De 2015 à 2016, on en comptait déjà près du double. Cette année, à la troisième semaine de juin, nous en sommes déjà à quatre.

Le 13 juin dernier, Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie Officiers prévenait «nous savons que cela va monter en puissance car à côté des réseaux terroristes structurés on a de plus en plus de «lumpen-terroristes» qui vont choisir des cibles de proximité et dont beaucoup, ayant des parcours délinquants, haïssent la police».

Certes du côté de la place Beauvau, on semble à peu près l’entendre. Lors de la commémoration anniversaire du sinistre attentat de Magnanville, Gérard Collomb a en effet tenté de rassurer les policiers en assurant que les mesures annoncées par son prédécesseur telles que l’anonymisation des policiers dans les procédures judiciaires ainsi que l’autorisation de porter l’arme de service en dehors des heures du service seraient maintenues, voire même s’il le fallait, accentuées.

Mais du côté de la Place Vendôme, d’autres signaux ne laissent pas d’inquiéter. Pourquoi toucher au Secrétariat général d’aide aux victimes? Celui-ci, salué par les associations de victimes, pérennisait pourtant l’action menée par Juliette Méadel pour les victimes d’attentats et avait d’ailleurs été appelé de ses vœux par les parlementaires de la commission d’enquête sur les attentats de Charlie Hebdo et du 13 novembre 2015. Pourquoi s’enliser, en pleine chasse aux sorcières périlleuse -depuis qu’elle semble répondre à une forme d’effet boomerang- dans un texte ambitionnant, par des mesures pléthoriques, de moraliser la vie publique de nos édiles, alors qu’ailleurs la situation est explosive?

Les chantiers qui attendent le garde des Sceaux sont légion. À commencer par la sempiternelle question des prisons. Elle n’est pas loin en réalité de celle du terrorisme. Ceux qui en doutent seraient avisés d’aller se promener sur le site internet anonyme «Actu Pénitentiaire» qui a bénéficié en fin de semaine dernière d’une publicité inédite de la part d’un article du Figaro signé de Paule Gonzalès.

Outre les multiples agressions de surveillants et les diverses mutineries quasi-hebdomadaires, on y apprend ainsi aujourd’hui qu’une fouille générale aurait été opérée ces dernières semaines dans le quartier d’isolement de la maison d’arrêt de Corbas. Un détenu ayant récupéré par hasard un colis aurait en effet prévenu le personnel de la prison de son contenu effrayant: «Le paquet cachait des liens en plastique, deux couteaux et un texte faisant allusion à l’Etat islamique. Tout le nécessaire pour organiser un attentat au sein de la prison, soit une prise d’otage suivie d’une exécution.» Les soupçons se porteraient sur un individu connu pour avoir tenté d’intégrer le commando des attentats du 13 novembre 2015, incarcéré dans cette prison depuis son transfert d’Autriche l’été dernier.

Si l’on veut éviter une catastrophe en prison, il est urgent d’adapter la détention à la spécificité du risque terroriste. Les Italiens disposent à cet égard d’un régime de détention spécifique appelé «41bis», depuis le numéro d’article y faisant référence dans leur loi pénitentiaire. Il s’agit d’un isolement particulier développé à la fin du siècle dernier, peu après l’assassinat du juge Falcone, pour les parrains mafieux. Ce régime sévère s’applique également aujourd’hui aux détenus radicalisés les plus durs. Bien que saisie à plusieurs reprises, la CEDH n’a jamais invalidé ce dispositif. Rappelons qu’au 1er juin, on compte en France 69.502 détenus (contre 68.542 l’année dernière) pour 59.118 places opérationnelles. Pour envisager la mise en place d’un dispositif analogue à celui-ci, il faut impérativement commencer par construire de toute urgence des places de prisons.

Non, la guerre contre le terrorisme n’est pas finie. Avec cynisme on pourrait même prédire «qu’elle a encore de beaux jours devant elle». Devant cette réalité, le risque de résignation n’est jamais loin. Au sujet de l’attentat de Manchester, Pascal Brukner qui appelle avec raison à une réponse également idéologique et culturelle au terrorisme islamique, déclarait que «l’abomination a cessé de nous surprendre et s’est intégrée dans la routine». C’est exact, mais même juridiquement et matériellement, il nous faut résister. Et apprendre à le faire dans la durée. Sans oublier que le rapport au temps du matérialiste occidental diffère parfois sensiblement de celui du croyant fanatisé.

Lire ici la Tribune de Guillaume Jeanson sur  Figarovox

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Agression de NKM : l’inquiétante progression des violences physiques

Atlantico a interrogé l’Institut pour la Justice suite à l’agression de Nathalie Kosciusko-Morizet dans le cinquième arrondissement de Paris. Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris, note une tendance à la hausse inquiétante des violences relevées encore ces derniers mois par différents organismes.

Cette agression de Nathalie Kosciuko-Morizet est-elle révélatrice d’un mouvement de fond dans la société qui tendrait à faire penser que le nombre d’agressions physiques sont en hausse ?

Bien qu’il existe d’autres exemples récents largement médiatisés, tels que des jets d’œufs ou des claques assénées ces derniers mois sur des personnalités politiques de premier plan, les agressions sur ces dernières demeurent malgré tout marginales, et ce, fort heureusement. Néanmoins vous avez raison, ces agressions méritent certainement d’être mises en relation avec des tendances inquiétantes relevées encore ces derniers mois par différents organismes et qui pourraient permettre de parler comme vous le faites d’un « mouvement de fond ».

Lorsqu’avait été publiée la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales à la fin de l’année 2016, de nombreux médias s’étaient polarisés sur le fait que la part des Français déclarant ressentir de l’insécurité en 2015 était en baisse de 21% à 19,5%. Ce faisant, ils occultaient cependant une donnée pourtant essentielle qui ressortait également de cette étude : l’accroissement de la violence.

Sur la même période que celle sur laquelle était calculée cette très légère baisse du sentiment d’insécurité, on pouvait en effet notamment constater que les femmes se déclarant victimes de violences physiques hors ménage avaient augmenté de 38%.

Au mois de janvier dernier, le tout premier bilan annuel « Interstats » de la délinquance en France pour l’année 2016 est venu lui aussi renforcer cette évidence en indiquant que « les violences physiques commises sur les personnes de plus de quinze ans continuent leur progression entamée en 2013 ». Le nombre de victimes enregistrées serait ainsi passé de 203 000 en 2012 à 214 800 en 2016, bien que le rapport précise que les enquêtes de « victimation » révèlent quant à elles une ampleur très différente du phénomène des violences physiques dans la société : « chaque année, autour d’1,1 million de personnes seraient victimes de telles violences (coups, blessures, gifles, bousculades, empoignades, et autres violences physiques) ».

Les statisticiens nous apprennent également beaucoup d’autres choses au sujet de ces violences. Ainsi, la fréquence des coups et blessures volontaires augmenterait avec la taille des agglomérations, du moins jusqu’à 100 000 habitants. Les écarts relevés pour ces faits seraient toutefois moindres que ceux relevés pour d’autres infractions. Les écarts entre les zones les plus et les moins impactées ne seraient en effet que de 1 à 3, alors qu’ils seraient de 1 à 60 pour les vols violents sans arme et de 1 à 11 pour les vols à main armée. Les communes rurales et les petites agglomérations seraient donc, à lire ce bilan, relativement moins épargnées dans ce domaine. Pour être plus précis, nous pouvons citer le rapport suivant lequel « la région PACA, les Hauts-de-France et l’Île-de-France sont les trois régions les plus exposées, avec plus de 4 victimes enregistrées pour 1000 habitants en 2016. Au contraire, la Bretagne est moins touchée que les autres régions avec 2,4 victimes pour 1000 habitants. L’Ouest de la France est en moyenne plus épargné que l’Est par ce type de délinquance. ». On sait également que « ces violences ont des dynamiques différentes selon qu’elles se déroulent dans des lieux publics, au sein des ménages ou au travail ». Une géographie intéressante si on la combine avec les tendances politiques dessinées sur certains de ces territoires tout au long de cette année électorale qui s’achève.

Quelles sont les chances de voir aboutir une sanction pénale à un dépôt de plainte? Quels sont les cas les plus difficiles à traiter et donc, en creux les actes qui sont le plus difficilement (voir pas) condamnés par la justice ?

Avant de s’interroger sur le sort réservé à une plainte déposée, précisons que seulement une faible proportion de victimes finit par porter plainte auprès des forces de l’ordre. C’est tout particulièrement le cas lorsque les violences se sont exercées dans le ménage (9 %, contre 25 % dans le cas des atteintes hors ménage).

Les violences sont techniquement des infractions dites « matérielles » dont la gravité fluctue suivant l’importance de leur résultat, c’est à dire de la gravité du préjudice causé à la victime. Ainsi une agression relevant de la qualification de « violences » sans que ne soit comptabilisé d’ITT est une contravention de 4ème classe, relève de la compétence du tribunal de police et est punie d’une amende de 750 euros. Lorsque le nombre d’ITT est égal ou inférieur à 8 jours, il s’agit cette fois d’une contravention de 5ème classe sanctionnée d’une amende de 1.500 euros. Il faut donc attendre la reconnaissance de circonstances aggravantes (liées notamment à la qualité de la victime ou aux circonstances de l’agression) ou l’alourdissement du préjudice subi par la victime –plus de 8 jours d’ITT- pour que l’infraction devienne juridiquement un délit et que l’affaire puisse relever de la compétence d’un tribunal correctionnel devant lequel le spectre d’une peine de prison encourue pourra peu à peu commencer à apparaître.

Mais même pour ces agressions un peu plus graves qui revêtent des qualifications d’infractions plus importantes et dont les sanctions prévues sont plus lourdes, la théorie du droit se heurte alors souvent à la réalité des faits : celle de notre justice paupérisée dont le sous-dimensionnement du parc carcéral a conduit au fil des décennies au développement de règles « audacieuses » visant à limiter toujours plus les flux entrants en détention et à en accélérer les flux sortants au mépris de l’évolution de la population et de la délinquance. Parmi ces règles, nous pouvons citer celle permettant, jusqu’à deux ans de prison ferme, de ne pas effectuer ne serait-ce qu’une seule journée en détention, grâce à l’intervention automatique d’un juge d’application des peines, chargé de détricoter dans l’ombre privée de son cabinet, la condamnation sévère prononcée en audience publique quelques mois auparavant.

Si les délinquants ne seront pas du tout jugés de la même manière suivant leur âge, leurs antécédents, l’importance du préjudice subi par les victimes et les circonstances de la commission des infractions, une constante réside néanmoins dans les difficultés rencontrées lors de l’exécution des peines. Une peine d’amende sur deux est en effet inexécutée, c’est aussi le cas de trop nombreuses peines de travaux d’intérêt général, et les peines d’emprisonnement posent, quant à elles, de sérieuses difficultés. Il existe aujourd’hui un stock de 90.000 à 100.000 peines de prison ferme – selon le mode de comptabilité employé – en attente d’exécution. En 2009, le rapport de l’inspection générale des services judiciaires reconnaissait clairement que « le nombre de condamnations à mettre à exécution à court terme excède largement les capacités d’absorption de l’administration pénitentiaire. » La situation ne s’est sans doute guère améliorée aujourd’hui. Même en l’absence de difficulté particulière, les jugements qui ne sont pas exécutés immédiatement à l’audience mettent en moyenne presque six mois pour être exécutés et seule la moitié d’entre eux est exécutée en moins de quatre mois.

Ce phénomène décourage non seulement les victimes mais aussi les policiers qui ont le sentiment que beaucoup de ceux qu’ils parviennent à arrêter sont en fait immédiatement relâchés par la justice. S’en dégage donc parfois un sentiment d’impunité pour certains de ces agresseurs. Au sujet de ces agresseurs, précisons que les statisticiens de l’INSEE nous apprennent qu’en 2016, 150 200 personnes ont été enregistrées comme mises en cause pour coups et blessures volontaire sur personne de plus de quinze ans par la police et la gendarmerie. Ce sont des hommes dans 84 % des cas. En raison de la part importante que prennent les violences conjugales, les jeunes classes d’âge sont moins représentées que dans le cas des autres atteintes : 40 % des personnes mises en cause ont entre 15 et 29 ans, 35 % entre 30 et 44 ans et 17 % entre 45 et 59 ans.

Face à ce phénomène, Jean-Jacques Urvoas, avait annoncé, le 20 septembre 2016, un plan de construction de nouvelles cellules donnant lieu, suivant l’estimation la plus haute, à la construction de 17.643 nouvelles places de prison. Emmanuel Macron a promis lors de sa campagne la création de 15.000 nouvelles places. François Bayrou serait bien inspiré de lancer au plus vite ce chantier extrêmement préoccupant qui ne saurait, sous peine de troubles encore plus graves que ceux survenus cette année, attendre un quinquennat de plus.

Enfin, quelles sont les principales embûches pour les victimes après un dépôt de plainte ? Quelles épreuves doivent-elles encore surmonter après un traumatisme d’importance comme celui engendré par une agression ?

Bien que les bureaux d’aide aux victimes aient continué à ouvrir dans de nombreuses juridictions au cours du précédent quinquennat et que les actions menées cette dernière année par Juliette Méadel, ancienne secrétaire d’état chargée de l’aide aux victimes, méritent d’être soulignées, il s’agit encore trop souvent pour les victimes d’un parcours du combattant.

Dans le Figaro du 18 janvier 2017, Christophe Cornevin chiffrait les victimes de ces violences à environ 3000 par jour. Suivant Interstats, 55 % de ces victimes enregistrées sont des femmes. Les femmes sont donc plus exposées que les hommes à ce type de violence, sauf chez les mineurs. « Les jeunes hommes sont particulièrement touchés entre 15 et 22 ans, avec un pic à 19 et 20 ans (près de 7 victimes pour 1000 garçons de ces âges). Les filles deviennent à ces mêmes âges très exposées à ces violences, qui progressent jusqu’à 25 ans : 9 femmes sur 1000 femmes âgées de 25 à 30 ans sont enregistrées comme victimes de coups et blessures en 2016. L’exposition à ces violences décroît lentement, à partir de 20 ans pour les hommes, de 30 ans pour les femmes. A 50 ans, environ 3 femmes sur 1000 femmes de cet âge sont victimes ; cette proportion est alors identique pour les hommes. ».

Aujourd’hui ces victimes ne disposent pas du droit d’être assistées par un avocat lorsqu’elles déposent plainte et lorsqu’elles sont auditionnées par les policiers durant l’enquête, hormis les hypothèses de « confrontations » avec leurs agresseurs. Or, une victime d’atteinte physique à la personne est souvent bien plus ébranlée et vulnérable que toute autre victime. Notre droit s’honorerait donc certainement à évoluer pour offrir à ces dernières l’assistance d’un avocat dans ces hypothèses souvent traumatisantes et dont les retentissements psychologiques peuvent dépasser la réalité des souffrances physiques. Cette question, qui n’est pas toutefois sans poser quelques difficultés financières, de par l’accroissement des interventions d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle qu’elle induirait, pourrait cependant, si elle était cantonnée aux hypothèses des infractions les plus graves, faire consensus. C’est en tout cas une mesure que Nathalie Kosciuko-Morizet a elle-même défendu cette année, à l’instar de nombreuses autres personnalités politiques, devant l’Institut pour la Justice

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

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Législatives 2017 : Nos questions à Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste dans la 10ème circonscription de la Seine-et-Marne et ancienne Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Un Secrétariat d’État simplifier et d’humaniser la procédure au service des victimes

Juliette Méadel commence par évoquer ses objectifs en tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Le peu qui existait souffrait d’une lourdeur administrative. Son objectif a ainsi été de simplifier et d’humaniser la procédure pour les victimes d’attentats.

La création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes

Juliette Méadel a procédé à la création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes. La première, Construisons ensemble, a eu pour but de faire travailler ensemble les associations d’aides aux victimes en collaboration avec le gouvernement. La deuxième, Le comité interministériel de suivi des victimes, avait pour objectif de réunir les compétences de tous les ministères compétents en matière d’aide aux victimes (justice, logements, intérieur, santé, etc.). Cela s’est accompagné de la création d’un site internet unique. Dans chaque département a été mis en place un comité local d’aide aux victimes ainsi qu’un guichet unique. Enfin a été organisée une conférence internationale pour l’aide aux victimes, la CIVIC, qui a réuni 30 pays, une première. La CIVIC a abouti à l’élaboration d’une feuille de route signé par 10 pays ayant pour objectif de mieux informer les victimes et mieux défendre leurs droits.

L’État doit aider les victimes frappées par un drame

Juliette Méadel affirme que de nombreuses autres actions sont à réaliser, ses 15 mois en tant que secrétaire d’État étant un délai trop court pour toutes les mener à bien. L’État doit continuer de se sentir responsable de tous ceux qui ont été frappé par un drame. C’est ce qui fait l’essence de notre vie ensemble. L’État doit continuer à mettre des moyens pour les victimes à l’image des victimes d’accidents sanitaires. L’État doit offrir une assistance qui n’est pas que juridique, mais aussi psychologique et administrative.

Étendre ces actions à un plus grand nombre de victimes

Comme les victimes de terrorisme, les victimes d’atteintes graves à la personne souffre d’une difficulté d’atteinte à l’information. Juliette Méadel souhaite qu’elles puissent également bénéficier d’un guichet unique, une aide qui s’occupe de ses droits, de son accompagnement psychologique et qui l’aide tout au long de la procédure judiciaire ainsi que dans sa reconstruction. Juliette Médael souhaite que cet accompagnement soit possible même si les faits sont prescrits. C’est le travail et le devoir de l’État.

La nécessité de pérenniser le Secrétariat général d’aide aux victimes

En tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes son objectif était de continuer à faire travailler ensemble les différents ministères sur cette cause. La création du Secrétariat général chargée de l’aide aux victimes permettait la mise en place d’une institution de pilotage des comités locaux d’aide aux victimes créés dans chaque département. En plus de ce secrétariat général, Juliette Méadel estime tout aussi indispensable le maintien d’un Secrétariat d’État car seule une autorité politique peut obtenir des avancées comme le remboursement de l’intégralité des dépenses de santé pour les victimes de terrorisme.

Donner à la victime toute sa place dans le procès pénal

Juliette Méadel regrette que les victimes ne soient pas assez entendues. Les délais de procédure sont une souffrance pour les victimes, et sont vécus comme une deuxième peine. Juliette Méadel demande donc à ce que soit reconnu pour les victimes le droit d’être informé bien plus que ce qui est prévu dans le Code de procédure pénal, dans les limites du secret d’instruction. Concernant le droit d’appel, Juliette Méadel préfère à ce droit que le parquet explique son refus d’interjeter appel d’une décision qui ne fait justice aux yeux de la victime.

Assister la victime d’un avocat au moment du dépôt de plainte

Pour Juliette Méadel, le moment du dépôt de la plainte est très important pour la victime. Cette dernière est souvent perturbée à ce moment-là et peut ne pas relater les faits dans leur exactitude. Ainsi, l’assistance d’un avocat est la bienvenue. Cela pose aussi la question du déploiement de l’aide juridictionnelle à ces cas pour une équité. Cependant, Juliette Méadel estime qu’il faut le faire.

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Loi de moralisation de la vie publique : le décryptage de l’IPJ

François Bayrou a avancé jeudi 1er juin les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique. Atlantico a interrogé Me Guillaume Jeanson, avocat au Barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, qui distingue les les points encourageants, les points à préciser et les points gadgets.

Ce 1er juin, François Bayrou a pu avancer les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique, au travers de 3 volets. Avant d’en examiner le contenu, quel bilan peut-on faire de l’ensemble ?

Comme tout le monde s’en souvient, François Fillon et le Front national ont été violemment attaqués et salis par le retentissement des « affaires » tout au long de l’élection présidentielle. A l’heure des législatives, c’est désormais au tour de Richard Ferrand, Marielle de Sarnez et d’autres eurodéputés de devenir des cibles. Outre le fait qu’elles sont en soi honteuses, ces affaires apparaissent doublement problématiques : d’une part, elles creusent le fossé existant entre les représentants et les représentés en aggravant la crise de confiance existante envers le politique. D’autre part, elles faussent le jeu démocratique, en polarisant -parfois très opportunément- l’attention des électeurs sur certaines accusations pour détourner leur attention du contenu des programmes, suivant certains « hasards » de calendriers qui profitent à certains et moins à d’autres. En nourrissant un sentiment de fatalisme chez les votants, celui du « tous pourris », elles découragent enfin les citoyens de remplir leur devoir civique. En ce sens, la moralisation de la vie politique est un objectif évidemment louable mais qui, au regard des très nombreux autres sujets qui devraient requérir de toute urgence une forte mobilisation du garde des sceaux (situation catastrophique des prisons, terrorisme, prolifération des stupéfiants etc…) paraît répondre davantage à une urgence « politique » qu’à une véritable urgence étatique. Or, en agissant de la sorte, on prend non seulement le risque de perdre un temps précieux pour agir sur les véritables urgences, mais on prend également celui de sacrifier à des fins de communication politique, en période électorale, des textes à la sagesse parfois incomprise mais à l’équilibre subtil. Le bilan est donc mitigé.

Le premier volet, constitutionnel, vise quatre points ; la suppression de la Cour de Justice de la République, l’impossibilité pour des députés, sénateurs, et exécutifs locaux ne pourront exercer plus de 3 mandats identiques et successifs (en dehors des petites communes), les ministres ne pourront plus exercer un mandat exécutif local, et enfin, les anciens Présidents ne pourront plus être membre du Conseil Constitutionnel. Ces propositions répondent elles véritablement à une nécessité, avec quelle efficacité ? Quels sont les bienfaits, ou les méfaits éventuels de telles propositions ?

Je crains en effet que certaines de ces mesures ne soient qu’assez peu efficaces voir même qu’elles puissent constituer, pour certaines d’entre elles du moins, de « fausses bonnes idées ». Prenons par exemple le cas de la suppression de la cour de justice de la république. Une mesure proposée cette année par des candidats aussi divers que Nicolas Dupont-Aignan et Jean-Luc Mélenchon. Cette juridiction a été créée par une loi constitutionnelle de 1993 dans le contexte houleux de l’affaire du sang contaminé. Elle a également connu ces dernières années de quelques affaires retentissantes : Lagarde, Pasqua etc… Auparavant, les ministres étaient jugés par la haute cour.Cette juridiction est critiquée pour son manque de célérité et sa « complaisance ». Pourquoi ? parce que lorsqu’elle est saisie, les affaires sont filtrées par une commission des requêtes composée de sept magistrats de carrière. L’idée ici n’était pas mauvaise en soi, il s’agissait de supprimer le verrou parlementaire qui existait auparavant. Si l’affaire passe ce filtre elle tombe ensuite entre les mains d’une commission d’instruction composée elle-même de trois magistrats du siège de la cour de cassation. Si l’affaire est ensuite renvoyée pour être jugée, elle l’est cette fois devant une formation de jugement qui comporte 15 juges. C’est ici qu’on retrouve des « juges parlementaires ». Et c’est donc ici que naît la suspicion d’une justice différente, d’une justice des pairs et, de ce fait, soupçonnée de complaisance. Précisons que les ministres ne sont jugés par cette juridiction que pour les actes,qualifiés de crimes ou de délits, qui sont accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour ceux accomplis en dehors de leurs fonctions, ils sont en revanche renvoyés, comme des personnes privées, devant les juridictions de droit commun. Si on devine le mal que cherche à combattre la suppression de cette juridiction si particulière, le remède pourrait néanmoins se révéler pire que le mal dans certaines situations, si notre nouveau Garde des Sceaux ne s’attelait pas au plus vite à un autre chantier très épineux : celui du syndicalisme politique qui ronge hélas une partie de la magistrature. C’est en effet ce syndicalisme qui a conduit, dans ces pires errements, à des affaires telles que celle du mur des cons. Si ce syndicalisme continue de prospérer, il faut s’interroger sur le point de savoir s’il sera forcément judicieux de faire comparaître devant certains magistrats susceptibles d’être politisés, des ministres pour des actes, certes présumés délictueux, mais accomplis dans l’exercice de leurs fonctions… politiques.

La suppression pour les anciens présidents de la possibilité d’être membres à vie du conseil constitutionnel est, tout comme la suppression de la cour de justice de la république, une mesure émanant de la commission Jospin. Ces différentes mesures avaient donné lieu à un projet de révision déposé en mars 2013, présenté en conseil des ministres, mais non discuté au Parlement. Relevons, comme le rappelle d’ailleurs le Professeur Gicquel,que cette mesure visait en 1958 « à assurer aux anciens présidents une retraite digne ainsi qu’à leur veuve. On prétend également que le général de Gaulle était désireux d’acheter leur silence », mais le changement de mode d’élection en aurait ensuite modifié l’esprit. Une brève énumération historique permettra cependant de relativiser assez vite la portée d’une telle réforme : Valéry Giscard d’Estaing, désireux de poursuivre une carrière politique nationale et européenne, sera en effet le premier ancien président de la Vème république à rejoindre le Conseil constitutionnel. Mais il ne le fera que le 10 juin 2004. Jacques Chirac participera certes à partir du 15 novembre 2007 aux travaux du conseil mais se mettra en retrait à partir de l’ouverture de son procès en mars 2011. Quant à Nicolas Sarkozy, s’il y a siégé dès le 19 juin 2012, il l’a fait« de façon sélective » et jusqu’au rejet de son compte de campagne, le 4 juillet 2013, jour à compter duquel il a décidé de ne plus y venir. François Hollande enfin avait fait savoir qu’il ne compterait pas en être.

L’impossibilité pour des députés, sénateurs, et exécutifs locaux d’exercer plus de 3 mandats identiques et successifs (en dehors des petites communes), pose peut-être elle aussi question.Cette loi semble nous dire, qu’on est libre de choisir, mais qu’il convient tout de même d’encadrer quand même un peu car nos choix pourraient être si mauvais qu’ils en deviennent dangereux pour la démocratie. Certes, lorsqu’on songe au fait que 3 mandats de maire représentent 18 ans d’exercice de pouvoir, une limite peut en effet s’avérer utile afin de prévenir les conflits d’intérêts et les actes de favoritisme. Le fait de connaitre un trop grand nombre d’acteurs locaux, de nouer des liens qui, professionnels à la base, peuvent devenir amicaux peut poser problème. Le renouvellement permet de changer les interlocuteurs et ainsi de tenter de remettre à zéro la nature des relations avec eux, qu’ils soient des administrés ayant obtenu trop souvent la clémence du maire sur certains sujets, les entreprises, les promoteurs immobiliers ou autres. Mais il n’est pas non plus interdit de tenter de nuancer ce propos en ajoutant que le gain du renouvellement est aussi parfois contre balancé par la « perte » de l’expérience de l’élu qui se voit contraint de partir.

Quant au fait que les ministres ne pourront plus exercer un mandat exécutif local, c’est sans doute une bonne chose, mais d’un part, les conséquences économiques en sont limitées puisque la loi du 14 avril 2011 dispose que le ministre titulaire des mandats ne peut percevoir pour l’ensemble de ses fonctions, qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement qu’il perçoit au titre de ses fonctions ministérielles. D’autre part, il semble que l’absence de cumul soit déjà la situation la plus fréquente en pratique. Lionel Jospin avait en effet le premier imposé une règle politique en 1997, enjoignant les ministres à renoncer à l’exercice de leurs responsabilités exécutives locales. En accord avec François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait réitéré cette règle en 2012 qui figurait donc dans la charte déontologique signée par les ministres en mai de cette même année. Il est vrai toutefois que cette règle a pu connaitre une application opposée en 2015, lorsque François Rebsamen, élu maire de Dijon, a quitté le gouvernement alors que Jean-Yves Le Drian, devenu président du conseil régional de Bretagne y est demeuré… Tout porte donc à croire quel’inscription de cette règle dans le marbre n’emportera guère non plus d’immenses changements sur le terrain.

Concernant la moralisation de la vie publique plusieurs points sont également abordés : l’interdiction de recruter des membres de sa famille, la prévention des conflits d’intérêt, l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire, et la vérification de la situation de la déclaration de patrimoine à la fin d’un mandat pour le président de la République. Dans le climat actuel, de telles propositions peuventelles être qualifiées de poudre aux yeux, ou faut-il y voir une réelle avancée ?

Difficile de développer ici, comme ils le mériteraient pourtant, chacun de ces points. Disons que si l’effort est louable, je crains que certains de ces points ne fassent que répondre politiquement, pour un parti en quête d’une majorité aux législatives, aux tourments médiatico-judiciaires qui se sont abattus et continent de s’abattre récemment sur des hommes et femmes politiques de premier plan, sans pour autant apporter des réponses pleinement satisfaisantes. Je m’explique : si l’on prend par exemple l’interdiction de recruter des membres de sa famille, on pense légitimement de prime abord qu’il s’agit d’une bonne et saine mesure car elle répond à une exigence d’équité de la part des citoyens qui attendent de leurs représentants qu’ils s’entourent des meilleurs éléments possibles plutôt que de leurs propres enfants… Face au népotisme et à une forme de favoritisme, cette exigence représente la foi en la méritocratie, synonyme pour beaucoup de justice et d’égalité des chances, qui représente un ciment essentiel de notre République. Là où les choses commencent toutefois à se compliquer, c’est lorsqu’un membre de ladite famille dispose lui aussi des compétences et des diplômes suffisamment reconnus pour accomplir un travail véritablement utile. On pourrait en effet alors parfaitement comprendre, dans cette configuration, qu’un élu puisse préférer travailler avec une personne compétente qui lui serait proche dès lors qu’elle serait à ses yeux d’autant plus digne de confiance. Et s’il faut désormais interdire à cet élu de travailler avec un membre de sa famille, c’est-à-dire un membre ascendant, descendant ou même son conjoint, en quoi pourrait-ce être jugé si moralement différent d’enrichir un cousin ou un ami ?

Entendons-nous bien : la loi pourra certes prévoir de longues énumérations de cas d’impossibilités de recrutement qui viseront les conjoints et enfants, mais elle demeurera je le crains impuissante devant une autre partie tout aussi importante,mais immergée, du même phénomène: Les couloirs de l’assemblée et des ministères bruissent suffisamment à cet égard de ragots impudiques témoignant de l’existence de « placements » de tels ami, amant ou maîtresse, pratiques évidemment tout aussi indignes, mais contre lesquelles la loi risquera de n’être que d’une efficacité très limitée. Gageons à tout le moins qu’une telle mesure contribuera quand même à sauvegarder un zeste d’apparences toujours utiles pour qui ambitionne de recouvrer un début de confiance des citoyens.

Difficile enfin de critiquer l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire et la vérification de la situation de la déclaration de patrimoine à la fin d’un mandat pour le président de la République qui compliqueront certainement, plus qu’ils éradiqueront je le crains, des pratiques qui n’honorent qu’assez peu la vie publique.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice

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