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Justice : priorité à la communication ?

L’Institut pour la Justice était invité par le site d’information Politique Matin à se prononcer sur les 100 premiers jours de la présidence d’Emmanuel Macron en matière de justice. Me Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, regrette que, plutôt que de s’attaquer aux problèmes majeurs de la justice, l’exécutif se soit empêtré dans des textes d’une importance secondaire, et semble maintenant pris au piège de sa communication politique.

Les promesses du candidat Macron

Au printemps dernier, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, promettait « Un État qui protège » et la « tolérance zéro lorsqu’il s’agit de sécurité ». À cette fin, il annonçait notamment la construction de 15 000 nouvelles places de prison.

Lors du débat de l’entre-deux tours du 3 mai 2017, celui donné largement pour favori, expliquait : « Je veux que notre justice soit intraitable » annonçant « C’est pour cela qu’avec moi toute peine prononcée sera exécutée et je reviendrai sur la loi qui a fait que pour toutes les peines de moins de 2 ans il n’y a pas d’exécution de peine. » Marine le Pen lui demandait alors : « Vous reviendrez sur la loi Taubira… » ; lui, rétorquait « J’y reviendrai totalement, c’est dans mon programme ». La candidate du Front National l’interrogeait encore « Madame Taubira avait tort ? » ce à quoi il répondait « Mais bien évidemment ».

Cet échange, que beaucoup auront certainement oublié, est intéressant à plus d’un titre. Il souligne d’abord la connaissance très approximative qu’avaient les deux candidats de la problématique discutée : la règle suivant laquelle une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à une durée de deux ans doit être immédiatement aménagée après son prononcé -en l’absence de mandat de dépôt- date en effet de la loi Dati votée en 2009.  Elle n’est pas imputable à la réforme pénale de Christiane Taubira. Une réforme concrétisée, pour mémoire, par la loi du 15 août 2014 et qui instituait notamment la contrainte pénale. La confusion tient peut-être au fait que cette dernière loi était mue, il est vrai, par un objectif comparable : celui de réduire le nombre de détenus. Cet échange souligne ensuite la volonté de rompre avec les excès d’une politique pénale minée par une idéologie farouchement anti-carcérale et à l‘efficacité douteuse.

Les annonces du président Macron

Les promesses du candidat sont devenues, pour certaines d’entre elles du moins, des annonces de président. Le discours de politique générale du Premier ministre et les interviews données dans les médias par la nouvelle garde des Sceaux ont ainsi réaffirmé l’engagement de construire 15 000 places de prison ; le ministre de l’Intérieur, tout à son projet de mise en place d’une nouvelle forme de police de proximité dite « de sécurité du quotidien », a confirmé l’effort annoncé, malgré les coupes annoncées cet été, 526 millions pour le seul ministère de l’Intérieur, sur les budgets 2018 à 2020 pour tenir l’engagement de créer 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes ; et, le budget de la justice, bien que sabré cet été de 180 millions pour 2017, devrait finalement bénéficier pour 2018 d’une hausse bienvenue de 3,8%.

Ces annonces répondent à un besoin exprimé par un nombre toujours grandissant de citoyens désespérés de voir la situation se dégrader au fil des dernières décennies : prisons explosives, zones de non-droit, justice paupérisée et incapable d’endiguer la montée d’une délinquance violente… Elles doivent donc à présent urgemment se traduire en actes.

Les 100 jours et le piège de la communication politique

Or, justement, au terme de ces 100 premiers jours de règne, le bilan apparaît bien maigre. Avec le texte laborieux sur « la moralisation de la vie politique », promulgué le 15 septembre 2017 a dû, pour être mené à bout, changer tant d’intitulé, que de garde des Sceaux pour le soutenir ; avec la nouvelle loi anti-terroriste à l’étude, destinée à nous faire sortir de l’état d’urgence, l’exécutif se disperse et sacrifie sur l’autel de la communication politique les dossiers les plus brûlants qui rongent pourtant le fonctionnement quotidien de notre justice.

Une loi de programmation pour 2018

Certes, Édouard Philippe dans son discours de politique générale a annoncé qu’une loi de programmation des moyens de la justice serait présentée en 2018.

Espérons qu’elle saura pallier les carences honteuses dénoncées encore le 4 juillet dernier par la publication d’un « livre noire du ministère public ». La conférence nationale des procureurs de la République y révélait notamment à cette occasion que des affaires d’agressions sexuelles et de viols étaient classées, faute de disponibilité d’enquêteurs judiciaires.

Espérons également qu’elle n’oubliera pas le volet pénitentiaire. Cet été, ce sont près de 480 incidents en détention qui ont été signalés : onze évasions, une tentative d’assassinat de surveillant, des agressions de surveillants à l’huile bouillante, à coup de lames de rasoir etc… deux prises d’otages, une dizaine de décès, la découverte au parloir de cartouches de fusil d’assaut, et plusieurs livraisons par drones…

De l’urgence d’agir

Devant la gravité de la situation, on ne saurait en effet attendre plus longtemps. Il faut agir. Et le faire de toute urgence. Construire des places de prison en nombre suffisant. Diversifier les établissements. Faire du temps de détention un temps utile tourné vers le travail et la lutte contre les addictions. Il faut aussi améliorer le suivi en milieu ouvert. Revoir l’échelle des peines. Veiller à limiter les réponses pénales symboliques (tels que les rappels à la loi, admonestation, remise à parents, sursis simple etc…) afin d’introduire, dès en amont, une dissuasion efficace détournant d’une dégringolade qui s’achève en prison.

Certaines de ces mesures impliquent l’octroi de moyens suffisants, d’autres requièrent surtout un volontarisme politique capable de rétablir l’ordre véritable des priorités pour restaurer la justice et la sécurité.

Lire ici la tribune de l’Institut pour la Justice sur Politique Matin

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Sortie de l’état d’urgence : une loi faisant l’impasse sur des éléments importants

L’Institut pour la Justice a été interrogé par le site d’information Atlantico a propos de l’actuel débat parlementaire portant sur le nouveau projet de loi antiterroriste porté par le gouvernement. Me Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, regrette que la bataille des mots ait pris le pas sur les véritables enjeux du texte. Une loi qui est, certes, insuffisante mais utile dans la lutte contre le terrorisme. Il regrette l’absence du débat d’éléments importants comme l’échelle des peines et lien existant entre troubles psychiatriques et actes terroristes.

L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le nouveau projet de loi antiterroriste. Un texte qui fait l’objet de nombreuses critiques à
droite comme à gauche; « loi des suspects » pour Henri Leclerc, ancien président de la Ligue des droits de l’homme, « une pilule empoisonnée » pour Jacques Toubon, défenseur des droits. Les reproches adressés à ce projet sont-ils justifiés ?

Les reproches adressés à ce projet de loi s’inscrivent dans la continuité de ceux qui ont émaillé depuis deux ans les débats tenus lors des différentes reconductions de l’état d’urgence. Nul doute que les six prorogations de cet état d’exception, présenté initialement comme temporaire, n’auront fait entre temps
qu’échauder encore les esprits les plus récalcitrants. A en croire pourtant les sondages et à commencer par celui publié dans vos colonnes, la très grande majorité des français se montrerait, quant à elle, favorable à 78% au maintien de l’état d’urgence. Si cette majorité devait critiquer ce texte, ce serait donc, en toute logique, moins pour son aspect liberticide qu’en ce qu’il annonce au contraire la sortie de l’état d’urgence sans pour autant intégrer l’ensemble de ses dispositions contraignantes dans le droit commun.

On peut surtout regretter que les travers de communication des pourfendeurs de ce texte, comme ceux d’ailleurs de ses défenseurs, opacifient le débat. N’en déplaise aux premiers, bien qu’il ait offert à l’exécutif beaucoup de possibilités attentatoires aux libertés, l’état d’urgence ne semble pas avoir été entaché d’un nombre si invraisemblable d’excès injustifiés par des actes d’enquêtes que le contexte d’attentats répétés ne pouvait rendre compréhensible. N’en déplaise aux seconds, le choix de rebaptiser certaines des dispositions de l’état d’urgence pour les adapter au droit commun apparaît pour le moins discutable. Renommer une perquisition administrative, « visite domiciliaire », et une assignation à résidence, « mesure individuelle de contrôle » risque évidemment d’être
interprété légitimement comme une manière grossière de chercher à endormir l’opinion sur la réalité liberticide de ces mesures.

Nous assistons donc à un débat tendu, à une véritable bataille de mots, où malheureusement l’idéologie et les postures caricaturales semblent avoir pris le pas sur les véritables enjeux de la lutte efficace contre le terrorisme.

Cependant, au delà de tout qualificatif, un tel projet de loi peut il être une solution au défi du terrorisme ? Ce plan peut-il être efficace ? En quoi apporte t il une solution nouvelle par rapport aux textes ou aux usages précédents ?

Le défi du terrorisme comme vous dites est évidemment multiple. Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, le reconnaît d’ailleurs lui-même quand il dit que pour éradiquer définitivement l’influence de Daesh, il faut des politiques de long terme axées tant sur le chômage et le sentiment de déclassement que sur la lutte contre l’emprise d’un certain islamisme des quartiers. Cette loi n’est donc évidemment pas suffisante. Mais cela ne veut pas dire qu’elle n’est pas nécessaire. Certes on sait qu’aujourd’hui les personnes concernées par les mesures de l’état d’urgence sont peu nombreuses. On en compterait en effet 39 assignées à résidence et, quant aux perquisitions, il y en aurait, toujours d’après les chiffres du ministre de l’Intérieur, une tous les trois jours depuis la mi-juillet alors que, pour mémoire, on en comptait 3.432 pour la seule première phase de l’état d’urgence.

Mais le nombre de personnes concernées pourrait hélas croître considérablement dans les prochaines semaines et les prochains mois. Le rapport remis cet été au commissaire européen par le réseau européen Radicalisation Awareness Network révèle en effet que sur les 5.000 européens partis rejoindre Daech entre 2011 et 2016, 1.200 à 3.000 d’entre eux sont maintenant attendus prochainement de retour de zones de conflit. Parmi eux, environ 700 Français pourraient revenir sur l’hexagone (alors que près de 270 sont déjà rentrés). Ce rapport européen précise aussi que ces revenants -qui vont constituer la deuxième vague de retour- ont un profil différent de la plupart de ceux qui composaient ce que l’on appelait la première vague. Ceux qui composaient la première vague (parmi lesquels se trouvent tout de même – on aurait tort de l’oublier- certains des terroristes impliqués dans les attentats de Paris du 13 novembre 2015 et de Bruxelles du mois de mars 2016) étaient en effet souvent partis pour des raisons dites « humanitaires » et seraient par la suite rentrés en raison de désillusions qu’ils auraient éprouvées sur place. Le profil de ceux qui sont attendus dans cette deuxième vague est en tout cas, à en croire ce rapport, beaucoup plus inquiétant. Il s’agirait cette fois essentiellement de personnes (parmi lesquelles on compte aussi des femmes et des enfants) aguerries et enfermées dans leur idéologie qui souffriraient en outre, pour beaucoup d’entre eux, de troubles physiques, émotionnels, psychologiques et de comportements.

Beaucoup de personnes s’imaginent à tort que la menace terroriste s’est estompée parce que la France n’a pas été frappée récemment par un attentat d’ampleur. Pourtant, si l’on fait l’effort d’y regarder à deux fois, on comprend vite malheureusement que la menace demeure extrêmement forte. Dans sa newsletter de septembre 2017 qui vient de paraître, le Centre de réflexion sur la sécurité intérieure recense fort utilement les principales attaques terroristes de cet été en Europe. Leur succession effrénée -qu’on ne perçoit plus très bien tant nous nous y sommes désormais tristement habitués et tant elle est noyée dans l’actualité quotidienne- est proprement effarante. Sur cette courte période, huit pays sont touchés. Trois d’entre eux le sont plusieurs fois : la France, le
Royaume-Uni et l’Espagne. Entre le 29 juin et le 15 septembre la France est touchée à 9 reprises (bien que seul le tiers de ces attaques soient reconnues officiellement par les autorités comme étant de nature terroriste…). Dans le même temps, on sait que le FSPRT compte 18.550 signalements (contre 11.400 le 13 novembre 2015) et que 20% d’entre eux souffriraient de troubles de la santé mentale.

Ce texte qui permet d’accroître les pouvoirs de l’exécutif pour instaurer des périmètres de protection, fermer certains lieux de culte et prendre un certain nombre de mesures d’enquête et de surveillance, ne saurait donc évidemment se suffire à lui-même. Trop de sujets sont en effet passés sous silence. Ce texte ne traite pas, par exemple, de l’épineuse question des rapports entretenus entre la psychiatrie et le terrorisme. Se situant très en amont, ce texte ne pose pas non plus la question de l’aval. Une fois la case judiciaire passée, la question du sens de la peine pour les infractions terroristes mérite en effet d’être posée et débattue sans passion, mais avec le plus grand sérieux. Là où la prison est principalement perçue par beaucoup aujourd’hui comme répondant à une fonction de réinsertion, parmi d’autres fonctions elle comporte également pour les criminologues une fonction de neutralisation. Schématiquement, l’idée est que le temps passé par la personne condamnée derrière les barreaux est un temps qu’elle ne passe pas dehors à commettre de nouvelles infractions. Pour un terroriste (dont on nous apprend que le processus de déradicalisation risque d’être finalement beaucoup plus compliqué et incertain qu’initialement prévu) cette fonction de neutralisation dans un contexte qui n’a pas vocation à s’arranger prochainement (de nombreux avis autorisés prédisant en effet que le phénomène du terrorisme islamiste auquel la société occidentale est confrontée risque de s’inscrire sur plusieurs décennies), devrait conduire à repenser tant l’échelle de la peine que les règles de son aménagement. Enfin, le régime de détention des détenus radicalisés appelle lui aussi une sérieuse refonte. La construction rapide de nouvelles places de prison doit absolument être réalisée pour que soit mis en œuvre l’isolement d’une partie d’entre eux, suivant un régime qui pourrait s’inspirer de ce qui existe déjà en Italie pour faire face à la problématique des parrains mafieux. Rappelons à cet égard que sur les 15.000 personnes fichées S pour radicalisation islamiste, 2.100 d’entre elles seraient actuellement en prison. Depuis l’échec l’année dernière des unités dédiées, tout porte à croire que ces personnes seraient donc au contact des 67.000 autres personnes actuellement détenues. Le risque très important de contagion de leur idéologie mérite évidemment qu’on agisse rapidement.

Faut il y voir une simple réponse politique à la fin de l’état d’urgence ?

C’est probablement un peu le cas, même si ce n’est pas non plus que ça. L’état d’urgence était un héritage lourd laissé par François Hollande à son successeur. Il est évident que sortir d’un état juridique présenté à tort aux Français comme constituant le principal rempart contre le terrorisme est quelque chose de difficile à faire accepter pour l’opinion publique alors que douze attentats ont déjà été déjoués en France depuis le début de l’année. Sans ironie aucune, relevons quand même que, pour sortir de l’état d’urgence, cet état juridique temporaire, le parlement votera finalement un texte dont certaines des dispositions seront elles-aussi temporaires, puisqu’elles n’auront vocation qu’à subsister jusqu’au 31 décembre 2020. Vous avez dit « politique » ?

Lire ici l’entretien de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

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Stupéfiants : les idées de l’IPJ défendues devant la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

Me Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et également porte-parole de l’Institut pour la Justice, était invité à s’exprimé aux côtés de l’association Parents contre la drogue, représentée par Serge Lebigot, devant la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). L’objet de cette audition était de recueillir les avis de Parents contre la drogue et de Me Guillaume Jeanson quant à l’application d’une amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants.

A l’occasion de cette audition, Me Guillaume Jeanson a fait part de ses craintes quant à la mise en place d’un tel dispositif. La première d’entre elles est l’incompatibilité de cette mesure avec la législation à l’égard des mineurs. L’amende forfaitaire délictuelle envisagée ne pouvant sanctionner ces derniers, cette réforme se prive de cibler le public qui doit être prioritairement concerné afin de réduire la consommation des stupéfiants chez les plus jeunes.

Autre critique de Me Guillaume Jeanson, l’impossibilité de prononcer cette peine une seconde fois à l’encontre de la même personne. Bien que le code de la santé publique, à son article L3421-1, fasse aujourd’hui encourir à l’usager de drogue une peine d’une année d’emprisonnement ainsi qu’une peine de 3.750 euros d’amende, la pratique montre que parmi les réponses pénales les plus usitées, figure en bonne place le simple rappel à la loi. Me Guillaume Jeanson pointe l’illisibilité que ne manquerait pas d’induire la réforme étudiée si elle devait conduire à sanctionner immédiatement le premier usage par une lourde amende et le deuxième ou le troisième par un simple rappel à la loi ou une autre peine symbolique et moins immédiate.

Enfin, Me Guillaume Jeanson regrette qu’à cette amende forfaitaire ne soit pas associé l’intervention d’un volet sanitaire que rend nécessaire la spécificité propre à la population concernée par ce type de délinquance.

Ainsi, Me Guillaume Jeanson préconise l’adoption d’un dispositif qui reposerait tant sur une graduation de l’amende en fonction du nombre de récidives, que sur l’incitation à recourir à des soins. Des propositions qui, tout en favorisant une dissuasion de nature à endiguer le fléau de l’usage de drogues, visent à replacer les soins au cœur du dispositif et à garantir la cohérence de la réponse pénale.

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Loi antiterroriste : les députés débattent des amendements proposés par l’IPJ

Alors que les parlementaires étaient amenés à se prononcer sur le projet de loi relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, l’Institut pour la Justice s’est invité à la discussion en déposant plusieurs amendements qui ont été débattus par les députés.

L’Institut pour la Justice a réussi à faire déposer à l’Assemblée nationale des amendements au projet de loi relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme. La démarche de l’IPJ visait à soumettre les auteurs d’infractions terroristes à des conditions plus restrictives d’exécution des peines. En effet, les méthodes de déradicalisation mises en place peinent encore à obtenir des résultats satisfaisants. Les détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme présentent, pour un certain nombre d’entre eux, des risques importants de récidive. Dans de telles situations, la peine de prison trouve son utilité essentiellement dans son rôle de neutralisation. Ainsi, un régime spécial d’exécution des peines doit être réservé à ce type de détenus particulièrement dangereux. Pour rédiger ses amendements sur la question, l’Institut pour la Justice s’est inspiré du régime d’exécution des peines existant en Italie, aux articles 176 et suivants du code pénal transalpin qui allonge pour les terroristes et les mafieux la période à l’issue de laquelle ils sont en droit de solliciter une libération conditionnelle. L’IPJ a proposé qu’un détenu condamné pour faits de terrorisme ne puisse effectuer une telle demande que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.

Autre idée de l’IPJ défendue au sein de l’Assemblée nationale, l’alourdissement de la peine pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, ainsi que le financement d’entreprise terroriste. Face au terrorisme, la France doit disposer d’un arsenal pénal à la hauteur de la menace. L’Institut pour la Justice souhaite ainsi augmenter le quantum de peine de 10 à 15 ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, ainsi que le financement d’entreprise terroriste. Mais aussi de passer l’amende de 225.000 à 340.000 euros. Cette modification offrirait aux magistrats la possibilité de mettre plus longtemps à l’écart de la société des individus qui représentent une menace avérée. Un allongement utile au regard de la menace terroriste, sans pour autant aller jusqu’à la qualification criminelle dont la procédure est plus lourde.

Les idées de l’Institut pour la Justice ont ainsi pu être débattues à l’occasion de l’adoption de ce texte de première importance.

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