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Les Français et la réforme pénale – Sondage de l’Institut CSA pour L’Institut pour la Justice – Septembre 2013

Les Français et la Justice – Sondage de l’Institut CSA pour L’Institut pour la Justice – Mai 2011

Les Français expriment aujourd’hui majoritairement le sentiment que la justice française est trop indulgente vis-à-vis des récidivistes (70 %).

De façon logique, ils estiment donc majoritairement qu’une nouvelle loi plus contraignante est nécessaire pour lutter contre la récidive des criminels sexuels (62 %).

Ils sont même 84 % à se déclarer favorables à la perpétuité réelle pour les criminels sexuels les plus dangereux.

En revanche, la majorité (52 %) des Français ne pense pas que l’introduction de jurés populaires sera efficace contre la récidive.

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Le vol de domicile : Etat des lieux juridique des possibilités d’action de la victime et proposition de réforme pour mieux la protéger

Le vol de domicile consiste en l’occupation illicite du domicile d’autrui – le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire ou d’un locataire (et se distingue en cela d’un logement vacant).

Le droit pénal est inadapté à ce type d’infraction, dans la mesure où la police n’a pas le droit d’expulser le voleur/squatteur passé 48 heures. Le propriétaire ou le locataire doit alors engager de longues démarches administratives et judiciaires avant de pouvoir réintégrer son domicile.

Cette situation qui, d’après de nombreux acteurs de terrain, serait plus courante qu’on ne l’imagine, représente une injustice particulièrement choquante pour les citoyens qui y sont confrontés.

Juridiquement, il existe pourtant une solution simple pour y mettre fin et permettre à la police d’expulser immédiatement les squatteurs de ce type. Il suffit d’ajouter une ligne au code pénal, en ajoutant à l’article 226-4 l’alinéa suivant : « Est puni des mêmes peines [d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende] le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire ».

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Concertation sur la réforme de la procédure pénale – Synthèse des analyses et propositions de l’Institut pour la Justice sur l’avant-projet gouvernemental

L’Institut pour la Justice a été reçu à la Chancellerie le 29 mars 2010 dans le cadre de la concertation sur la réforme de la procédure pénale. Ce texte est la synthèse des observations de l’association sur l’avant-projet de réforme élaboré par le Ministère de la Justice.

L’association salue la proposition de relèvement des délais de prescription, mais souhaite que ceux-ci soient portés à 20 ans – et non 15 seulement – en matière criminelle.

En matière de garde à vue, l’Institut pour la Justice partage la volonté du gouvernement d’en restreindre l’usage aux cas qui la nécessitent vraiment. S’agissant de l’ampleur des droits qui doivent être accordés aux personnes placées en garde à vue, l’association estime qu’un équilibre a été trouvé entre le souci de protéger les innocents et celui de punir les coupables.

L’association restera vigilante quant au respect du droit des victimes tout au long de la nouvelle procédure, tant dans leur capacité à mettre en mouvement l’action publique que dans la place qui leur sera réservée dans les procédures alternatives aux poursuites.

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Réforme de la garde à vue – Synthèse des analyses et propositions de l’Institut pour la Justice

Suite aux décisions successives de la Cour européenne des Droits de l’Homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation, le gouvernement a présenté un projet de loi portant réforme de la garde à vue.

L’Institut pour la Justice partage pleinement l’objectif du gouvernement de restreindre l’usage de la garde à vue aux cas qui le nécessitent vraiment, via notamment la procédure d’audition libre qui devrait désormais constituer la règle plutôt que l’exception.

S’agissant de la nature des droits conférés aux personnes placées en garde à vue, l’association estime que la réforme, si elle n’est pas accompagnée de mécanismes de souplesse juridique ni de moyens supplémentaires, comporte un risque réel d’affaiblissement de l’efficacité de la lutte contre la criminalité.

L’Institut pour la Justice est enfin particulièrement préoccupé par le déséquilibre creusé au détriment des victimes, et demande que, conformément au principe d’égalité des armes entre les parties, le droit à l’accès à l’avocat soit également garanti à la victime « dès la première minute » suivant son agression, conformément aux vœux du Président de la République.

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