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Qu’est ce que l’Etat de droit ?

Qu’est ce que l’Etat de droit ?

Une notion revient très souvent aujourd’hui dans les propos de nos hommes politiques, celle d’État de droit. Malheureusement, cette notion est le plus souvent utilisée de manière polémique, pour mettre fin au débat plutôt que pour argumenter, et ce que recouvre ce terme « État de droit »
reste indéfini.
Cet usage polémique est fort dommageable parce que l’on peut s’attendre à ce que ces abus finissent, dans un premier temps, par restreindre indûment la réflexion et ainsi nous exposer
inutilement à de graves dangers, et, dans un second temps, par discréditer totalement une notion pourtant importante.
Il convient donc d’essayer de mieux cerner ce qu’est l’État de droit. En réalité, le terme recouvre deux idées différentes : il désigne d’une part un État soumis au droit, quel que soit le contenu de ce droit, et d’autre part un État qui respecte certains principes de justice fondamentaux. De la confusion, volontaire ou non, entre ces deux idées, naît l’essentiel de l’obscurité et de la stérilité du débat public au sujet de l’État de droit.

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Quelle réponse pénale faut-il apporter à l’usage du cannabis?

Le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a récemment déclaré que des contraventions pour réprimer l’usage de stupéfiants devraient être mises en place rapidement.
A ce stade les intentions du ministre de l’Intérieur sont floues et de nombreuses questions se posent.
Toutefois, puisque tout le monde comprend bien que ce qui est en réalité principalement visé par le ministre de l’Intérieur, c’est la consommation de cannabis, il vaut d’ores et déjà la peine d’examiner attentivement cette question : sanctionner l’usage (et la détention en petites quantités) du cannabis par une simple amende serait-il une bonne idée ?
Actuellement, selon l’article L. 3421-1 Code de la Santé Publique, l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
L’idée de supprimer la peine d’emprisonnement pour ne plus prononcer que des amendes est plutôt populaire auprès du grand public.
Mais le grand public ignore les subtilités du code pénal et du code de procédure pénale et n’a par conséquent qu’une idée très imparfaite des tenants et des aboutissants de cette question. Comme très souvent en matière de politique pénale le diable est dans les détails, il importe donc d’exposer soigneusement ces détails.
Il apparaît alors que contraventionnaliser l’usage et la détention du cannabis est une fausse bonne idée.

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Des sanctions rapides et certaines : comment faire baisser la criminalité sans augmenter substantiellement la population carcérale

Depuis maintenant des décennies, la France pâtit d’un sous-équipement carcéral chronique qui nous engage dans un cercle fatal : sachant les établissements pénitentiaires surpeuplés les magistrats s’efforcent de prononcer le moins de nouvelles peines de prison possible ; cette réticence érode le pouvoir dissuasif de l’ensemble du système pénal ; un système pénal qui ne dissuade plus que les plus craintifs ou les plus ignorants contribue à faire monter la criminalité ; l’augmentation de la criminalité contraint malgré tout les magistrats à envoyer davantage de gens en prison, ce qui vient encore aggraver la surpopulation carcérale.

Désormais, tout le monde ou presque s’accorde pour reconnaitre que la France doit augmenter très fortement la taille de son parc carcéral. Mais construire de nouvelles places de prison coûte cher, dans un contexte budgétaire très dégradé, et prend actuellement un temps considérable.

Par conséquent, tout en soutenant cet effort de long terme absolument indispensable, nous devons impérativement découvrir de nouveaux moyens de faire baisser la criminalité, sans augmenter substantiellement la population carcérale ni retomber dans la chimère du traitement des « causes profondes » du crime. Fort heureusement de tels moyens existent. Il n’est pas vrai que, en France, on ait « tout essayé » pour lutter contre le fléau de la délinquance.

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Le risque terroriste et l’action quotidienne de la police

Les récents attentats Paris et à Bruxelles ont révélé les limites et les dysfonctionnements des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. La prévention des attentats terroristes ne peut donc pas être le seul fait des services spécialisés, elle doit aussi passer par la lutte contre la délinquance et la criminalité de droit commun, au quotidien. Les mêmes méthodes qui pourraient nous permettre de faire diminuer l’insécurité « ordinaire » pourraient se révéler efficaces pour atténuer la menace terroriste. Le défi que nous lance l’État islamique pourrait ainsi, paradoxalement, être l’occasion de mettre enfin en oeuvre en France les réformes de la police et de la Justice qui ont fait leurs preuves à l’étranger et de répondre à la préoccupation exprimée par les Français pour leur sécurité quotidienne depuis maintenant des décennies.

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Délais raisonnables et décisions déraisonnables – Retour sur les libérations récentes de deux meurtriers

Les remises en liberté récentes de Rajeswaran Paskaran et de Manuela Gonzalez, deux personnes condamnées pour meurtre en première instance, doivent nous conduire à nous interroger sur l’interprétation et l’application faites aujourd’hui par les juridictions françaises de la notion de « délai raisonnable ».

L’interprétation maximaliste de cette notion retenue par les juges français conduit, en effet, trop souvent, à la prise de décisions dont la raison échappe au plus grand nombre et dont la dangerosité doit être dénoncée.

Par ailleurs, ce que ces affaires révèlent n’est pas seulement que notre justice manque parfois des moyens nécessaires pour remplir correctement ses missions, c’est aussi que notre procédure pénale est devenue trop complexe et, sous prétexte d’éviter les erreurs judiciaires, aboutit parfois à prendre le risque de décrédibiliser l’institution judiciaire.

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Suicide en prison : rétablir la vérité

En 2015, 115 suicides ont eu lieu dans les prisons françaises. Partant de cette réalité incontestable et déplorable, certains en profitent pour faire le procès de la prison et pour avancer des affirmations fausses servant à justifier une politique pénale toujours plus laxiste et moins protectrice pour la population générale.

Face à ce qu’il faut bien appeler une entreprise de désinformation, l’Institut pour la Justice tient donc à rétablir quelques vérités au sujet de la question du suicide en prison, et plus largement au sujet de la prison en général.

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Le redécoupage de la carte judiciaire : un modèle pour d’autres réformes de la Justice ?

Comme l’ensemble des services publics, la Justice ne pourra pas échapper à d’importantes réformes de structure pour à la fois améliorer le service rendu aux usagers et maîtriser ses coûts de fonctionnement. Mais, comme pour l’ensemble des services publics, se pose la question du caractère réellement réformable de la Justice.

Dans cette perspective, la réforme de la carte judiciaire se présente comme un exemple assez rare de changement à la fois substantiel et réussi de l’organisation d’un grand service public. La modification de la carte judiciaire effectuée entre 2007 et 2010 apparaît en effet, avec quelques années de recul, comme une véritable réussite, comme l’a montré un récent rapport de la Cour des Comptes (février 2015).

Un succès peut servir de modèle pour en obtenir d’autres et par conséquent il importe d’étudier d’un peu plus près la réforme de la carte judiciaire, et de réfléchir sur les conditions qui ont permis ce succès afin de voir si celui-ci pourrait être reproduit.

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Police prédictive : Quelques réflexions à propos d’un article du journal Le Monde

Après avoir été développée aux États-Unis la police prédictive arrive peu à peu en Europe et même en France, qui, avec pas mal de retard, semble enfin décidée à expérimenter ce nouvel instrument de lutte contre la criminalité.

Comme il se doit, cette perspective n’enthousiasme pas tout le monde, et des critiques contre la police prédictive ont donc commencé à apparaître. L’une des dernières en date est parue le 27 juin 2015 sur le site du journal Le Monde et s’intitule « Police prédictive : la prédiction des banalités ».

L’article n’apprendra rien à ceux qui connaissent un peu le sujet. Il est en revanche assez représentatif d’une certaine critique de la police prédictive, qui repose à la fois sur une méconnaissance de ce qu’est réellement cette dernière et sur des a priori politiques concernant la lutte contre la criminalité. Il mérite donc d’être examiné en détails.

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Police prédictive : une chance à saisir pour la France

Depuis quelques années le travail traditionnel d’anticipation effectué par la police a connu une sorte de révolution grâce à l’utilisation de logiciels inspirés de ceux employés dans le commerce.

Un terme nouveau été inventé pour désigner ces pratiques policières nouvelles : la police prédictive.

La police prédictive se base sur les régularités statistiques présentées par certains types de criminalité pour diriger l’emploi des ressources policières de la manière la plus efficace possible.

Apparue aux États-Unis au début des années 2000, la police prédictive a très vite prouvé son efficacité et a été adoptée par nombre de villes américaines. Elle commence aujourd’hui à faire son apparition en Europe mais reste malheureusement largement ignorée en France.

Cette ignorance est très dommageable, car elle risque de priver la police française d’un outil à la fois performant et économique pour lutter contre la criminalité.

La police prédictive est un outil récent mais déjà abouti. Sans être l’espèce de baguette magique que certains voudraient y voir, elle peut néanmoins apporter une contribution précieuse à l’action de la police, et ce sans poser de problèmes éthiques ou juridiques épineux.

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Note sur le rapport de M. Dominique Raimbourg relatif à l’encellulement individuel

Le 2 décembre 2014, Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, a remis à Madame la garde des sceaux, Christiane Taubira, un rapport intitulé Encellulement individuel, faire de la prison un outil de justice.

Ce rapport présente des préconisations pour rendre effectif le principe de l’encellulement individuel des détenus et, plus largement, pour faire face au problème chronique de la surpopulation carcérale qui affecte les prisons françaises depuis des décennies. Enfin, comme son titre l’indique, ce rapport propose une réflexion sur l’usage de la prison afin d’en faire un « outil de justice, » ce qu’elle ne serait donc pas jusqu’à maintenant.

Le texte qui suit présente les observations de l’Institut pour la Justice concernant à la fois les préconisations concrètes formulées par le rapport Raimbourg et la philosophie pénale qui sous-tend ces préconisations.

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