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Affaire Gregory : l’Institut pour la Justice débat sur la LCP

Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, était invité par l’émission Ça vous regarde à débattre de l’affaire Gregory avec Dominique Rizet, consultant police-justice de BFMTV, Michel Mary, grand reporter au journal Le Nouveau Détective et Béatrice Brugère, secrétaire générale du syndicat des magistrats-FO. Ils reviennent sur le fiasco judiciaire que représente l’affaire Gregory suite au suicide du juge Lambert, premier magistrat en charge de l’affaire.

Le juge Lambert, responsable ou victime ?

Le débat revient sur le lynchage médiatique connu par le juge Lambert. Il s’agit d’une situation analogue à d’autres dossiers ayant ému l’opinion publique comme l’affaire Outreau. Interrogé sur le fait de savoir si le juge Lambert est une victime, Guillaume Jeanson précise que si cela est le cas alors il est une victime du système judiciaire dans son ensemble. Il note l’existence des points communs avec l’affaire Outreau.

Dans l’affaire Gregory, le juge d’instruction est également jeune, isolé, sous une forte pression médiatique à l’occasion de sa première grande affaire. Avec le manque expérience il est difficile de mener un dossier comme celui-ci. Cependant, Guillaume Jeanson appelle à la prudence avant de considérer pleinement le juge Lambert comme une victime.

L’impossibilité de mettre en place la collégialité

A l’instar de l’affaire Outreau, l’affaire Gregory rappelle la spécificité de la procédure française qui conduit à avoir des juges très jeunes en charge dossier de cette importance. Plusieurs tentatives législatives ont essayé de mettre en place une forme de collégialité mais elles ont été à chaque fois reportées pour des questions budgétaires jusqu’à être totalement supprimées à l’image de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée à l’automne dernier.

L’affaire Gregory, une affaire non résolue parmi d’autres

Guillaume Jeanson estime que l’on peut considérer l’affaire Gregory comme un fiasco judiciaire. Ce qu’il y a de plus marquant dans cette affaire selon lui est le rapport au temps. Pendant 30 ans, les parents ont continué à se battre et les enquêteurs n’ont jamais baissé les bras. C’est une affaire qui aurait pu être prescrite depuis des années.

Cela pose la question de toutes les autres affaires non résolues, non médiatisées, mobilisant ainsi moins de moyens, frappées par la prescription sans que les familles ne puissent faire quoi que ce soit. La récente réforme de la prescription visant à allonger les délais était ainsi opportune à l’heure de l’apparition de nouveaux outils qui assistent les enquêteurs.

De nouveaux outils d’enquête

Les nouveaux logiciels ne sont pas là pour remplacer les enquêteurs. Guillaume Jeanson précise qu’ils restent des outils qui permettent de faire des recoupements. Ils ne remplacent pas l’intelligence humaine. De la même manière que l’analyse des empreintes génétiques, l’humain intervient tout le temps, que ce soit pour rentrer les données ou analyser les résultats.

 

Voir ici l’intégralité du débat diffusé sur la LCP

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Pourquoi les Pays-Bas ont des prisons vides ?

Actuellement, les Pays-Bas n’ont pas assez de détenus pour remplir leurs prisons. A tel point que certains établissements sont contraints de fermer. Interrogé par Atlantico, Me Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice analyse cette situation.

Comment en sont-ils arrivés là ?

L’évolution remarquable de la situation carcérale aux Pays Bas depuis une quinzaine d’années (une vingtaine de prisons ont déjà fermé depuis 2003 et huit autres devraient encore fermer d’ici 2021. On l’explique par une baisse d’environ 50 % de prisonniers…) suscite admiration et questionnements de la part de
nombreux autres pays européens. C’est notamment le cas de la France qui souffre, quant à elle, d’une situation compliquée et qui ne cesse d’empirer.

Pour répondre très vite à votre question, je crois que cela tient principalement à une meilleure efficacité du système pénal existant aux Pays-Bas. Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord – et comme j’aurais le loisir d’y revenir de manière plus approfondie tout à l’heure – ce système pénal est en effet probablement plus dissuasif et témoigne surtout d’un pragmatisme qui n’est sans doute pas étranger aux fruits cueillis par les différents gouvernements : la baisse du taux de criminalité aux Pays-Bas d’un quart en dix ans.

Certes un développement des sanctions pécuniaires, des procédures alternatives et de suivi, jouent certainement un rôle dans cette baisse du nombre de détenus, mais la raison principale demeure néanmoins cette baisse de la criminalité et non le refus de recourir à la prison comme réponse pénale. En effet l’incarcération représenterait toujours près de 23 % de l’ensemble des sanctions prononcées aux Pays-Bas, contre 15 % en moyenne en Europe.

C’est donc semble-t-il la baisse de la délinquance qui vide les prisons et non la fermeture des prisons qui –en elle-même- fait baisser mécaniquement la délinquance. Si cela avait été le cas, on aurait probablement assisté à une compensation de cette baisse du nombre de détenus par un accroissement corrélatif d’autres peines telles que celles de travaux d’intérêt général.

Or, à cet égard, les peines de travaux d’intérêt général -qu’on appelle aux Pays-Bas « peines de services à la communauté »- n’ont semblent-ils pas été utilisées davantage ces dernières années, puisqu’on en compte environ 30.000 aujourd’hui, alors qu’on en comptait 40.000 en 2006.

Ont-ils vraiment moins de criminalité que nous ?

Nous aimerions connaître avec certitude la réponse. Pour tenter de répondre à cette question, il est tentant de se pencher sur les statistiques enregistrées par les forces de l’ordre des deux pays. Mais ce sont des chiffres qu’il faut prendre avec prudence car s’ils peuvent indiquer une baisse ou une hausse réelle de la délinquance, ils reflètent également l’efficacité des services.

Ce qu’on lit depuis les statistiques européennes, c’est en tout cas qu’entre 2008 et 2015, la délinquance baisse aux Pays-Bas et augmente en France. Deux dynamiques nettes, continues et franches qui concernent aussi bien les atteintes aux biens que les violences physiques.

Il serait toutefois caricatural de considérer les Pays-Bas comme un pays pleinement pacifié pour autant. Car si les agressions ont baissé de 30% de 2008 à 2015, elles ont alors atteint le niveau que la France avait justement connu quant à elle en 2008.

Par ailleurs, certains types de délinquance continuent de sévir davantage aux Pays-Bas qu’en France, et ce malgré la baisse enregistrée. C’est notamment le cas des vols, qui bien qu’ayant baissé de 23% sur la période que nous étudions, demeurent -à population égale- deux fois plus importants qu’en France, alors même que cette dernière avait connu une hausse de 27% des vols sur cette période. C’est aussi le cas des cambriolages. Entre 2008 et 2015 ils ont augmenté de 24% en France et baissé de 21% aux Pays-Bas. Et pourtant, un néerlandais y est plus de deux fois plus exposé qu’un Français.

Autre sujet, la drogue. Car contrairement à ce que l’on pourrait supposer, si les Pays-Bas sont connus pour être devenus le pays de la légalisation du cannabis en Europe, cela ne veut pas dire qu’ils sont épargnés par la délinquances liée aux stupéfiants. Bien au contraire. Rapporté à la population, ce type de délinquance est 8 fois plus important aux Pays-Bas qu’en France.

Enfin concernant les agressions sexuelles, les Pays-Bas on connu une baisse de 28% entre 2008 et 2015 tandis que la France connaissait sur cette période une hausse de 45%. Mais avec cette forte baisse, les Pays-Bas ne font que se rapprocher, tout en restant supérieur, du taux de criminalité en ce domaine enregistré en France. Un constat similaire peut être fait en matière de violences sexuelles.

La baisse du taux de criminalité aux Pays-Bas est donc indéniable, celle du nombre de détenus aussi, mais, gardons-nous de tout illusion, la lutte contre la délinquance peut encore progresser car les Pays-Bas reviennent de loin.

Leur système pénal est-il laxiste ou mieux géré ? Si mieux géré, la France peut-elle s’en inspirer ?

Leur système n’est pas plus laxiste. Certains diront même qu’il est plus sévère. Pourquoi ? Parce qu’à population égale, on incarcère plus aux Pays-Bas qu’on ne le fait en France. Les derniers chiffres SPACE du Conseil de l’Europe qui datent de décembre 2016 et qui permettent d’établir une comparaison certaine avec la France sur l’année 2014 sont sur ce point significatifs : 86.683 entrées en détention sont comptabilisées pour la France contre 42.823 pour les Pays-Bas cette année-là. Si l’on rapporte ces chiffres à la population de ces deux pays, on obtient donc un taux de 130 entrées pour 100.000 habitants pour la France contre un taux de 252 entrées pour 100.000 habitants aux Pays-Bas. Bien sûr, cette réalité est le plus souvent masquée par ceux désireux d’entretenir le mythe d’un système pénal affranchi de la prison « école du crime ». A cette fin, le taux de détention sera alors le critère de comparaison que ces derniers préfèreront retenir. Et on peut facilement le comprendre tant ce taux est, lui aussi, significatif. Cette même année 2014, au 1er septembre, on comptait en effet 101,6 détenus pour 100.000 habitants en France contre 58,6 pour 100.000 habitants aux Pays-Bas.

Que faut-il comprendre de tous ces chiffres ?

Il faut en comprendre qu’aux Pays-Bas, on met beaucoup plus en prison qu’en France, mais qu’on le fait pour des durées beaucoup plus courtes. Alors que la moyenne de durée des peines de prison oscille en France entre 8 et 10 mois, la durée moyenne affichée par les Pays-Bas n’est que de 2,9 mois. Le taux de renouvellement à l’intérieur des prisons est donc également beaucoup plus important aux Pays-Bas qu’en France. Et si l’on s’intéresse à présent au quantum des peines, la différence avec la France est plus notable encore s’agissant des courtes peines que s’agissant des peines les plus longues. La comparaison figurant dans le rapport sur l’encellulement individuel rédigé par Dominique Raimbourg révèle à cet effet que les peines de moins de 6 mois constituent 31% des peines effectuées aux Pays-Bas contre 17,8% des peines effectuées en France. Aux Pays-Bas, les très courtes peines sont en outre à l’honneur alors qu’elles continuent d’être particulièrement critiquées en France. En cause, l’excessive désinsertion des détenus qu’on lui prête. Une critique elle-même mise à mal par
l’analyse de certains criminologues et qui ne semble, au regard de tous ces chiffres, qu’assez peu vérifiée par la situation constatée aux Pays-Bas.

Leur système n’est donc pas plus laxiste, il est plus dissuasif. Pour s’en rendre compte, rien de mieux que de revenir à la lettre de Beccaria qui écrivait déjà en 1764, dans son traité des délits et des peines que « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ». En France, l’engorgement des prisons est tel, qu’en moyenne les peines sont exécutées 6 mois après leur prononcé. Parfois plus tardivement encore. L’inexécution ou l’exécution tardives des courtes peines, de même que l’accumulation de sanctions symboliques telles que des sursis simples, des rappels à la loi, des remises à parents, des sursis mis à l’épreuve ou autres travaux d’intérêts généraux lorsqu’ils demeurent impunément inexécutés, sont autant de messages désastreux qui ruinent l’efficacité d’une politique pénale. On aurait donc tort de n’envisager ici que la prison, tant une partie importante du travail doit aussi être réalisée en amont. A cet égard, une enquête du monde diplomatique relevait il y a deux ans qu’aux Pays-Bas, «la lutte contre la criminalité figure parmi les priorités affichées par le gouvernement. Au programme : contrôle et surveillance accrus. Dans les rues, les gares, et même à l’intérieur des tramways qui sillonnent les villes, les caméras ont envahi le paysage néerlandais. De nombreux programmes de prévention de la petite délinquance voient le jour : ils scrutent les taux d’absentéisme et les comportements asociaux ou « déviants » chez les jeunes. L’objectif : leur venir en aide avant que certains ne basculent dans la délinquance. Ces programmes empiètent sans complexes sur les dispositifs sociaux : « La frontière entre l’aide et la punition se brouille de plus en plus, observe René Van Swaaningen, professeur de criminologie à l’université Erasmus de Rotterdam.Le système pénal se tient toujours prêt à intervenir si la personne ne se montre pas assez coopérative. » » Les journalistes concluaient même leur propos d’un pique assez acide : « Le fameux esprit de tolérance néerlandais a donc du plomb dans l’aile. »

Le système pénal des Pays-Bas n’est donc pas plus laxiste, non. Il est plus pragmatique. Il répond à des objectifs d’économies (dont les coupes budgétaires et la location de places vacantes de prison à la Belgique et la Norvège en sont autant d’exemples célèbres) et d’efficacité. Cette efficacité on la retrouve dans sa gestion de ses services de probation. Historiquement, le premier service de probation était la « Société néerlandaise pour le relèvement moral des prisonniers ». Il s’agissait d’une institution privée fondée en 1823. A partir du milieu des années 90, un effort de rationalisation des différentes organisations existantes a permis de réunir ces dernières en trois agences : la Reclassering Nederland (« Service de probation néerlandais »), qui est généraliste et prend en charge 60 % des personnes en probation, la Stichting Verslavings- reclassering (SVG, « Agence de probation pour les personnes dépendantes »), qui s’occupe des personnes souffrant de problèmes d’addiction, ce qui représente 30 % de la population en probation, et l’Armée du salut, qui se consacre aux sans-abri et aux plus marginaux.

Les agences de probation travaillent suivant une approche managériale importée du Royaume-Uni reposant sur un principe d’efficacité. Les agences ne parlent donc plus de « délinquants » mais se réfèrent désormais à leurs « clients », qu’elles classent en trois catégories selon leur niveau présumé de dangerosité. Il est alors attendu des agents de probation qu’ils se concentrent sur les personnes « rentables », c’est à dire celles qui présentent un profil moins ancré dans la délinquance. Celles dont les chances de réinsertion sont les plus rapides.

On l’aura compris, malgré des différences pratiques et culturelles évidentes, la France gagnerait sans doute à tenter de s’inspirer de l’exemple de ses voisins pour refonder le dernier maillon si défaillant de sa lourde chaîne pénale.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

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Jawad Bendaoud, symbole d’un système judiciaire impuissant

Jawad Bendaoud, le logeur des auteurs des attentats du 13 novembre, ne sera pas poursuivi pour complicité de terrorisme. Pour Guillaume Jeanson, le cas Bendaoud est symptomatique d’une justice en perte d’autorité.

Jawad. Ce prénom est devenu célèbre au sortir des attentats du 13 novembre 2015. Une interview vidéo assez laborieuse, captée peu avant son interpellation par les policiers, lui avait en effet valu les honneurs de la toile. Celui qui était alors surnommé «le logeur de Daech» pour avoir fourni l’appartement dans lequel Abdelhamid Abaaoud et Hasna Aït Boulahcen ont ensuite été tués à Saint-Denis, n’a eu de cesse depuis de refaire parler de lui. Et l’on apprend que, selon les informations d’Anne Jouan du Figaro, le parquet de Paris viendrait de demander la requalification des faits le visant en «recel de malfaiteurs» – une infraction lui faisant encourir une peine maximale de trois ans de prison, contre la peine de vingt ans que lui faisait encourir la précédente qualification retenue d’association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d’un ou de plusieurs crimes d’atteintes aux personnes.

Jawad Bendaoud a sans doute de la chance de vivre en France. Dans d’autres contrées judiciaires, son sort en eût peut-être été décidé autrement. Anne Jouan relève d’ailleurs que cette décision «ne fait pas l’unanimité chez les magistrats du pôle antiterroriste». Il est également difficile d’oublier un détail troublant qu’avait rapporté un autre journaliste du Figaro, Paul Louis, au mois de novembre dernier: «en juillet (2016), l’ADN de Jawad Bendaoud est retrouvé sur un gilet explosif que les assaillants portaient au moment de l’assaut, ainsi que sur un rouleau de scotch orange et un morceau de scotch gris qui ont servi aux kamikazes».

On ne saurait bien sûr, à l’aune de ce seul détail rapporté par voie de presse, préjuger de sa culpabilité, ni se prononcer de façon péremptoire sur le fond d’un dossier que la justice a sans doute examiné minutieusement. Mais ces précautions nécessaires ne doivent pas pour autant nous empêcher de formuler quelques observations.

Oui, Jawad Bendaoud a sans doute de la chance de vivre en France. Avec une quinzaine de condamnations sur son casier pour des faits liés aux stupéfiants, détention d’armes aggravée en réunion, faux et usage de faux, conduite en état d’ivresse, violences conjugales, violences aggravées en réunion, lui qui avait déjà été condamné en 2008 à 8 ans d’emprisonnement pour avoir tué «accidentellement» à coups de hachoir son meilleur ami âgé de 16 ans, en 2006, au sujet d’un simple portable, devrait en effet sortir à nouveau de prison d’ici un an. Rappelons qu’à sa précédente sortie de prison, en septembre 2013, il était devenu «le caïd» de la rue du Corbillon à Saint-Denis, ce lieu où la police était intervenue contre les terroristes. Il était aussi devenu «l’homme à tout faire» des marchands de sommeil et se trouvait mêlé à toutes sortes de trafics, n’hésitant pas même, selon certains riverains, à faire régner la terreur dans son quartier.

Il y a quelques mois, parmi ces diverses missives adressées à ses juges, dont certaines furent d’ailleurs hautement médiatisées, Jawad Bendaoud écrivait: «Plus jamais de ma vie je referais quoi que ce soit d’illégal, quitte à manger des conserves aux Restos du cœur, la poisse me colle à la peau». On ne pourra que se réjouir de le voir afficher de si nobles résolutions. Lui faire crédit de ses bonnes intentions et être convaincu qu’il parviendra à les transformer en acte n’en sont pas moins deux choses très différentes, si l’on prend du moins le temps de se pencher un instant sur ce que son passif nous révèle de sa personnalité. Car ce passif témoigne à n’en pas douter d’un profil particulièrement impulsif et violent. Déjà en 2008, l’avocat général dans son affaire aux assises avait souligné sa «personnalité impulsive et très nerveuse». Précisant même alors: «Jawad n’est toujours pas dans la reconnaissance absolue de son geste, il est toujours dans un discours de déresponsabilisation, parle du drame comme d’une chose vécue, mais dont il ne se voit pas acteur» (…) «Les deux années écoulées depuis le drame n’ont pas conduit l’accusé sur le chemin de la réhabilitation».

La persistance de ce trait préoccupant de sa personnalité n’a pas, hélas, cessé d’être confirmée par la suite. Et ces derniers mois en offrent encore de multiples illustrations: en septembre 2016, il met le feu à sa cellule. En octobre, il écrit à ses juges: «Est-ce que vous allez imprimer ça dans vos cervelles? Depuis ma sortie de prison, je n’ai même pas préparé un repas et vous me parlez de préparer des attentats. (…) Je vais péter les plombs». En novembre, il refuse d’être extrait de la prison pour sa comparution dans un dossier de trafic de stupéfiants. En janvier, il est dans un tel état à l’audience, qu’il est renvoyé de son propre procès et écope d’une obligation de soins pour apprendre, suivant les mots de la présidente de la chambre des comparutions immédiates, à «canaliser son impulsivité». Il y a un mois et demi, alors qu’il comparaissait cette fois pour «menaces et outrage sur personne dépositaire de l’autorité public» contre les policiers de son escorte du mois de janvier précédent, il explique à la présidente, contrainte de le recadrer à plusieurs reprises, qu’il a «dit au policier: ‘Ramène ta femme si elle veut se faire sauter’, mais c’était sexuellement, pas à l’explosif», peu avant d’interrompre le procureur en lui lançant «elle est complètement toc toc celle-là!».

Ce trait de personnalité, qui a certainement contribué à sa «notoriété» sur les réseaux sociaux, ne fait certes pas de Jawad Bendaoud un terroriste. Il doit cependant nous conduire à nous interroger sur l’efficience de notre système pénal. Un système incapable de contenir la montée de la délinquance violente. Incapable de dissuader certaines personnes de s’ancrer durablement dans la délinquance. Incapable même d’apprendre à ceux dont il a la charge, soit en milieu ouvert soit en milieu fermé, à gérer leurs pulsions violentes.

Il faut donc agir. Se donner d’abord des moyens efficaces pour évaluer la dangerosité des délinquants. Depuis 2010, l’Académie de médecine préconise l’utilisation des échelles actuarielles, ces outils modernes d’évaluation de la dangerosité qui ne sont hélas encore que trop rarement utilisés en France. Il faut ensuite s’autoriser à repenser l’échelle et l’exécution des peines, en recherchant une plus grande certitude, une plus grande rapidité et un meilleur suivi. La justice apparaît encore pour un trop grand nombre comme inutilement lente et complexe. Ses décisions, parfois exagérément symboliques, peinent souvent à être comprises et proprement exécutées. Il faut enfin, lutter contre les facteurs criminogènes. Parmi eux, le profil de Jawad nous conduit à énumérer les addictions et l’impulsivité. Les addictions méritent un combat cohérent contre les trafics de drogue. Elles méritent une forte promotion de programmes ambitieux de sortie de la dépendance. L’impulsivité peut, quant à elle, être travaillée en détention par le développement de thérapies cognitives et comportementales.

Aux USA, Heather Mac Donald, chercheur associé au Manahattan Institute et éditrice au City Journal, nous apprend que le prototype du programme Resolve To Stop Violence à San Francisco s’enorgueillit déjà de résultats significatifs en matière de récidive: le taux de réincarcération à un an pour les crimes violents a chuté de 82% pour ceux ayant participé au programme durant 16 semaines. En France, d’intéressants programmes de prévention de la récidive ont été expérimentés à partir des années 2000. Ces programmes qui ont souffert d’absence de protocole strict, doivent être améliorés et développés en détention afin de faire du temps passé en prison un temps vraiment utile pour les détenus eux-mêmes, leurs victimes et la société.

Si agir sur le budget et l’ordonnancement normatif est crucial, agir sur les mentalités l’est probablement plus encore. Alexis Carré rappelait avec beaucoup de pertinence il y a quelques semaines au sujet des circonstances troubles de la cavale de Salah Abdeslam ces quelques mots que T. E. Lawrence, lui-même artisan de la guerre insurrectionnelle des Arabes contre les Turcs, avait écrit en 1920: «[les rébellions] doivent avoir le soutien des populations, pas un soutien actif, mais suffisamment de sympathie pour ne pas les trahir au profit de l’ennemi. Les rébellions peuvent être composées de 2% d’actifs dans la force de frappe et de 98% de sympathisants passifs

Sans condamner des innocents, il ne faut pas être dupe de la difficulté que représente la guerre intestine qui nous est menée. Placer avec justesse le curseur de la qualification terroriste pour appréhender les actes commis par ceux qui gravitent dangereusement autour de ces 2% d’actifs, constitue à cet égard le défi le plus épineux pour notre Justice. Ce défi elle devra néanmoins apprendre à le relever sans trembler, si elle veut lutter efficacement contre le terrorisme.

Lire la tribune de Guillaume Jeanson sur Figarovox

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Affaires Grégory : comment éviter de tels fiasco judiciaires ?

L’Institut pour la Justice répond aux questions d’Atlantico suite à la mort du juge Lambert qui se serait suicidé. Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, voit en l’affaire Gregory le révélateur d’une justice capable de se fourvoyer sans reconnaître ses torts et propose des pistes de réflexion pour éviter de tels fiascos judiciaires.

 

Derrière le ratage majeur de l’affaire Gregory, combien d’autres enquêtes souffrent d’un manque de moyens et de compétences aujourd’hui ?

La mort du juge Lambert est un événement tragique et toutes nos pensées vont à ses proches. Elle ne me semble pas devoir ni pouvoir être instrumentalisée, tant la détresse qui peut conduire à commettre un tel acte me paraît relever du plus intime. Cette affaire Gregory est incontestablement un échec qui continue hélas d’emporter vers le fond des vies et de sinistres destins. Il est évidemment difficile de prétendre énumérer une liste d’enquêtes qui incarneraient, elles-aussi, de tels ratages de la justice. Je crains d’ailleurs que la plupart de ces ratages ne bénéficient pas du projecteur médiatique et que des vies soient brisées injustement sans que nul ne le devine vraiment.

Bien sûr, l’engorgement des juridictions et la paupérisation de la justice sont autant de facteurs qui, en conduisant le personnel de la Justice et tous ceux qui en sont les auxiliaires, à travailler dans un environnement dégradé, favorise d’autres ratages. Cet élément mériterait d’être savamment médité, alors qu’on annonce ces jours-ci une coupe budgétaire de 160 millions d’euros, sur une justice que le précédant garde des Sceaux n’hésitait pourtant pas à qualifier de « clochardisée ».

Pour revenir à votre question, une autre affaire retentissante mérite bien sûr d’être évoquée : celle de Francis Heaulmes au sujet de laquelle de de nombreuses failles dans l’enquête ont encore récemment été étalées dans la presse judiciaire.

 

Ce genre d’affaire choque par la très grande injustice qu’elle révèle. N’est-ce pas la démonstration d’une justice qui connait de grave dysfonction, d’une justice qui tend à aller à deux vitesses ?

Je crois que cela révèle peut-être moins l’existence d’une justice à deux vitesses qu’une capacité de notre justice à se fourvoyer sans parvenir à reconnaître ensuite ses torts. Il y a eu seulement 8 condamnations criminelles et 39 condamnations correctionnelles qui ont été révisées depuis 1945 face au stock considérable de peines prononcées chaque année.

En dépit de l’existence de principes auxquels nous sommes attachés et qui permettent d’éviter de condamner des innocents, à l’instar du bénéfice du doute en particulier en cour d’assises, la justice comme toute institution humaine est par principe faillible et des personnes peuvent être responsables d’une erreur ou d’une faute. Le peu de réussite quant à la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les citoyens démontre qu’il est cependant difficile pour elle de l’admettre ou de le faire admettre. Ouvrir cette réflexion doit aussi nous conduire à nous interroger sur ce qui pourrait permettre de limiter le nombre d’erreurs commises.

A cet égard, le fait de permettre à des magistrats d’être davantage entourés, devrait être développé. Cet aspect était présent déjà dans le livre les 7 péchés capitaux de la justice de Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d’appel de Paris et expert auprès de l’Institut pour la Justice. Il a été repris par Jean-Jacques Urvoas il y a quelques mois dans sa loi pour la justice du XXIème siècle et mérite à présent d’être pleinement développé en pratique pour recentrer les juges sur leur fonction première : celle de juger. A défaut, le risque est de voir se développer des situations dans lesquels les magistrats sont amenés à gérer des flux plus qu’à rendre la justice.

Evidemment le manque de moyens et la complexification des procédures conduisent à un ralentissement du délai de la justice et à des écarts qui se creusent entre d’une part les affaires importantes et celles qui sont considérées comme l’étant moins et bien évidemment entre les justiciables qui pourront s’entourer de conseils plus à même de naviguer habilement dans un environnement normatif de plus en plus complexe et ceux qui au contraire ne le pourront pas et devront compter sur la chance et le dévouement d’avocats moins expérimentés et inégalement dévoués à la défense des plus modestes.

A l’aune de ces différentes tendances, les dysfonctionnements de la justice française sont donc, à mon sens, moins spectaculaires, mais plus quotidiens. Ils peuvent concerner les ratés de logiciels tels que Cassiopée ou des problématiques de manques d’effectifs pour des extractions. C’est aussi la thématique de la prison. Car son état et sa carence chronique influe également sur la complexification de règles d’exécution des peines jouant sur les flux entrants et sortants qui ôtent souvent pour les justiciables toute lisibilité aux décisions rendues.

 

Quelles sont les pistes urgentes à explorer pour éviter ce genre de marasmes ?

Il existe évidemment de nombreuses pistes de réforme, mais rien qui puisse être fait dans l’urgence malheureusement. C’est un travail de long terme. Le plus prometteur mais le plus compliqué est sans doute la réforme de la procédure pénale. Celle-ci devrait aller jusqu’à la simplification des règles d’exécution des
peines et promouvoir une véritable équité des droits entre les parties. Car reconsidérer la place accordée aux victimes dans le procès pénal est aussi un moyen de recréer de la confiance envers la justice.

Il y a également la question que j’évoquais précédemment au sujet des recrutements. Des recrutements pour désengorger les juridictions et des recrutements pour sortir des magistrats de l’isolement dans lequel ils se trouvent.

La question des recrutements implique aussi qu’on s’intéresse à l’École nationale de la Magistrature (ENM). Parmi les nombreux sujets qui méritent débat, l’âge des candidats qui fait que l’on peut être juge d’instruction ou juge de l’application des peines dès 27 ans interroge. Avant la création de l’École en 1959, la situation était certes pire, puisqu’à défaut de stage en juridiction, le magistrat pouvait être âgé de 24 ou 25 ans.On connait le modèle anglo-saxon, notamment anglais et canadien, où l’on devient juge vers 40 ans, après avoir été praticien du droit, notamment avocat (d’où d’ailleurs avec des salaires élevés puisque ne sont en fait recrutés que des avocats qui avaient réussi dans leur première profession). Sans qu’un système étranger soit nécessairement bon pour nous, il est donc permis de se demander s’il ne serait pas opportun de « vieillir » quelque peu nos jeunes magistrats. Cette remarque valant plus encore pour les juges qui tranchent que les membres du parquet.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

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Incarcération des djihadistes : l’IPJ alerte des dangers sur la télévision allemande

L’Institut pour la Justice a été interrogé par la chaîne de télévision allemande Deutsche Welle sur la question de l’incarcération des djihadistes. Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice. alerte sur la dangerosité de ces détenus et l’incapacité que nous avons de déradicaliser les plus endoctrinés.

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Communiqué : Madame la garde des Sceaux, un chantier titanesque vous attend !

L’Institut pour la Justice, think tank citoyen œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, prend acte de la nomination de Mme Nicole Belloubet en tant que ministre de la justice et attend d’elle les réformes courageuses qui mettront fin à la dégradation de notre justice pénale.

Les maux à l’origine de la décrépitude de notre justice sont malheureusement nombreux.

La durée des procédures, le retard et même parfois l’inexécution des peines alimentent toujours plus le sentiment d’impunité des délinquants.

Le sous-équipement carcéral contrarie les programmes de réinsertion et expose détenus et surveillants à une violence intolérable.

Les lacunes en matière de droit des victimes continent enfin d’accroître, chaque jour, le sentiment d’injustice ressenti par les Français.

L’Institut pour la Justice espère que Mme Nicole Belloubet prendra à bras le corps ces sujets et qu’elle donnera à la justice les moyens de mener à bien ses missions. Cela passera notamment par un plan ambitieux de construction de places de prison, la diversification des types de structures de détention, le développement du travail et de programmes d’accompagnement des détenus en prison, le renforcement des effectifs qui accompagnent les magistrats, ainsi que l’accroissement des droits accordés aux victimes.

L’Institut pour la Justice adresse ses bons vœux de succès à Mme Nicole Belloubet et ne manquera pas de lui rappeler les réformes incontournables qui doivent être menées.

Télécharger ici le communiqué de l’Institut pour la Justice

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Pour lutter contre le terrorisme, il est indispensable de réformer nos prisons

La nouvelle tentative d’attentat sur des policiers sur les Champs-Élysées interroge la fiabilité des mesures de protection des forces de l’ordre. Dans cette tribune publié sur Figarovox, Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, analyse les justifications de l’état d’urgence et appelle à la création d’un mode de détention propre aux terroristes.

Une nouvelle fois hier on a frôlé le drame. Un attentat à la voiture piégée a, fort heureusement, tourné au fiasco. L’individu semblait pourtant déterminé et lourdement armé. Encore une fois il s’agissait d’un Fiché S, encore une fois les forces de l’ordre étaient ciblées, encore une fois le lieu était soigneusement choisi: et, deux mois seulement après l’assassinat de Xavier Jugelé, il devient de plus en plus difficile de l’appeler «la plus belle avenue du monde».

De nombreux médias l’ont pointé et le Premier ministre s’en est d’ailleurs ému -non sans chercher à le justifier-, ce qui inquiète légitimement ici, c’est que cet islamiste, identifié depuis 2015, se serait vu renouveler, il y a quelques mois seulement, son permis de détenir au moins trois armes. Un permis semble-t-il précieux, si l’on relève qu’en plus de la kalachnikov et du Glock 26 retrouvés près de sa dépouille, il disposait également d’un Sig Sauer, l’arme utilisée par les forces de l’ordre, de trois carabines et de deux fusils de chasse. Ce qui inquiète également, c’est qu’à en croire son propre père, «il s’entraînait au tir» paisiblement «avec son arme déclarée».

À quoi sert donc l’état d’urgence? À quoi servent toutes les mesures votées ces deux dernières années à l’occasion des lois portant sur le terrorisme, si un islamiste fiché S peut, en toute légalité, se constituer dans notre pays un arsenal puis s’entraîner au tir jusqu’au moment qui lui semblera opportun de franchir le Rubicon?

Comme chacun le sait, dans un long message audio diffusé en septembre 2014 par Al Furqan, le principal média de l’EI, son porte-parole officiel, le syrien Abou Mohammed Al-Adnani avait exhorté ses partisans à passer à l’action dans leurs pays d’origine contre les policiers et militaires des pays de la coalition engagés dans la lutte contre l’organisation, en Syrie et en Irak: «Levez-vous, monothéistes, et défendez votre État depuis votre lieu de résidence, où qu’il soit (…) Attaquez les soldats des tyrans, leurs forces de police et de sécurité, leurs services de renseignements et leurs collaborateurs».

Si l’on s’arrête un instant pour dénombrer grossièrement le nombre d’attentats perpétrés en France contre les forces de l’ordre, on ne manque pas de relever une accélération préoccupante: de 2012 à 2014, on en comptait près d’un par an. De 2015 à 2016, on en comptait déjà près du double. Cette année, à la troisième semaine de juin, nous en sommes déjà à quatre.

Le 13 juin dernier, Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie Officiers prévenait «nous savons que cela va monter en puissance car à côté des réseaux terroristes structurés on a de plus en plus de «lumpen-terroristes» qui vont choisir des cibles de proximité et dont beaucoup, ayant des parcours délinquants, haïssent la police».

Certes du côté de la place Beauvau, on semble à peu près l’entendre. Lors de la commémoration anniversaire du sinistre attentat de Magnanville, Gérard Collomb a en effet tenté de rassurer les policiers en assurant que les mesures annoncées par son prédécesseur telles que l’anonymisation des policiers dans les procédures judiciaires ainsi que l’autorisation de porter l’arme de service en dehors des heures du service seraient maintenues, voire même s’il le fallait, accentuées.

Mais du côté de la Place Vendôme, d’autres signaux ne laissent pas d’inquiéter. Pourquoi toucher au Secrétariat général d’aide aux victimes? Celui-ci, salué par les associations de victimes, pérennisait pourtant l’action menée par Juliette Méadel pour les victimes d’attentats et avait d’ailleurs été appelé de ses vœux par les parlementaires de la commission d’enquête sur les attentats de Charlie Hebdo et du 13 novembre 2015. Pourquoi s’enliser, en pleine chasse aux sorcières périlleuse -depuis qu’elle semble répondre à une forme d’effet boomerang- dans un texte ambitionnant, par des mesures pléthoriques, de moraliser la vie publique de nos édiles, alors qu’ailleurs la situation est explosive?

Les chantiers qui attendent le garde des Sceaux sont légion. À commencer par la sempiternelle question des prisons. Elle n’est pas loin en réalité de celle du terrorisme. Ceux qui en doutent seraient avisés d’aller se promener sur le site internet anonyme «Actu Pénitentiaire» qui a bénéficié en fin de semaine dernière d’une publicité inédite de la part d’un article du Figaro signé de Paule Gonzalès.

Outre les multiples agressions de surveillants et les diverses mutineries quasi-hebdomadaires, on y apprend ainsi aujourd’hui qu’une fouille générale aurait été opérée ces dernières semaines dans le quartier d’isolement de la maison d’arrêt de Corbas. Un détenu ayant récupéré par hasard un colis aurait en effet prévenu le personnel de la prison de son contenu effrayant: «Le paquet cachait des liens en plastique, deux couteaux et un texte faisant allusion à l’Etat islamique. Tout le nécessaire pour organiser un attentat au sein de la prison, soit une prise d’otage suivie d’une exécution.» Les soupçons se porteraient sur un individu connu pour avoir tenté d’intégrer le commando des attentats du 13 novembre 2015, incarcéré dans cette prison depuis son transfert d’Autriche l’été dernier.

Si l’on veut éviter une catastrophe en prison, il est urgent d’adapter la détention à la spécificité du risque terroriste. Les Italiens disposent à cet égard d’un régime de détention spécifique appelé «41bis», depuis le numéro d’article y faisant référence dans leur loi pénitentiaire. Il s’agit d’un isolement particulier développé à la fin du siècle dernier, peu après l’assassinat du juge Falcone, pour les parrains mafieux. Ce régime sévère s’applique également aujourd’hui aux détenus radicalisés les plus durs. Bien que saisie à plusieurs reprises, la CEDH n’a jamais invalidé ce dispositif. Rappelons qu’au 1er juin, on compte en France 69.502 détenus (contre 68.542 l’année dernière) pour 59.118 places opérationnelles. Pour envisager la mise en place d’un dispositif analogue à celui-ci, il faut impérativement commencer par construire de toute urgence des places de prisons.

Non, la guerre contre le terrorisme n’est pas finie. Avec cynisme on pourrait même prédire «qu’elle a encore de beaux jours devant elle». Devant cette réalité, le risque de résignation n’est jamais loin. Au sujet de l’attentat de Manchester, Pascal Brukner qui appelle avec raison à une réponse également idéologique et culturelle au terrorisme islamique, déclarait que «l’abomination a cessé de nous surprendre et s’est intégrée dans la routine». C’est exact, mais même juridiquement et matériellement, il nous faut résister. Et apprendre à le faire dans la durée. Sans oublier que le rapport au temps du matérialiste occidental diffère parfois sensiblement de celui du croyant fanatisé.

Lire ici la Tribune de Guillaume Jeanson sur  Figarovox

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Législatives 2017 : Nos questions à Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste dans la 10ème circonscription de la Seine-et-Marne et ancienne Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Un Secrétariat d’État simplifier et d’humaniser la procédure au service des victimes

Juliette Méadel commence par évoquer ses objectifs en tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Le peu qui existait souffrait d’une lourdeur administrative. Son objectif a ainsi été de simplifier et d’humaniser la procédure pour les victimes d’attentats.

La création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes

Juliette Méadel a procédé à la création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes. La première, Construisons ensemble, a eu pour but de faire travailler ensemble les associations d’aides aux victimes en collaboration avec le gouvernement. La deuxième, Le comité interministériel de suivi des victimes, avait pour objectif de réunir les compétences de tous les ministères compétents en matière d’aide aux victimes (justice, logements, intérieur, santé, etc.). Cela s’est accompagné de la création d’un site internet unique. Dans chaque département a été mis en place un comité local d’aide aux victimes ainsi qu’un guichet unique. Enfin a été organisée une conférence internationale pour l’aide aux victimes, la CIVIC, qui a réuni 30 pays, une première. La CIVIC a abouti à l’élaboration d’une feuille de route signé par 10 pays ayant pour objectif de mieux informer les victimes et mieux défendre leurs droits.

L’État doit aider les victimes frappées par un drame

Juliette Méadel affirme que de nombreuses autres actions sont à réaliser, ses 15 mois en tant que secrétaire d’État étant un délai trop court pour toutes les mener à bien. L’État doit continuer de se sentir responsable de tous ceux qui ont été frappé par un drame. C’est ce qui fait l’essence de notre vie ensemble. L’État doit continuer à mettre des moyens pour les victimes à l’image des victimes d’accidents sanitaires. L’État doit offrir une assistance qui n’est pas que juridique, mais aussi psychologique et administrative.

Étendre ces actions à un plus grand nombre de victimes

Comme les victimes de terrorisme, les victimes d’atteintes graves à la personne souffre d’une difficulté d’atteinte à l’information. Juliette Méadel souhaite qu’elles puissent également bénéficier d’un guichet unique, une aide qui s’occupe de ses droits, de son accompagnement psychologique et qui l’aide tout au long de la procédure judiciaire ainsi que dans sa reconstruction. Juliette Médael souhaite que cet accompagnement soit possible même si les faits sont prescrits. C’est le travail et le devoir de l’État.

La nécessité de pérenniser le Secrétariat général d’aide aux victimes

En tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes son objectif était de continuer à faire travailler ensemble les différents ministères sur cette cause. La création du Secrétariat général chargée de l’aide aux victimes permettait la mise en place d’une institution de pilotage des comités locaux d’aide aux victimes créés dans chaque département. En plus de ce secrétariat général, Juliette Méadel estime tout aussi indispensable le maintien d’un Secrétariat d’État car seule une autorité politique peut obtenir des avancées comme le remboursement de l’intégralité des dépenses de santé pour les victimes de terrorisme.

Donner à la victime toute sa place dans le procès pénal

Juliette Méadel regrette que les victimes ne soient pas assez entendues. Les délais de procédure sont une souffrance pour les victimes, et sont vécus comme une deuxième peine. Juliette Méadel demande donc à ce que soit reconnu pour les victimes le droit d’être informé bien plus que ce qui est prévu dans le Code de procédure pénal, dans les limites du secret d’instruction. Concernant le droit d’appel, Juliette Méadel préfère à ce droit que le parquet explique son refus d’interjeter appel d’une décision qui ne fait justice aux yeux de la victime.

Assister la victime d’un avocat au moment du dépôt de plainte

Pour Juliette Méadel, le moment du dépôt de la plainte est très important pour la victime. Cette dernière est souvent perturbée à ce moment-là et peut ne pas relater les faits dans leur exactitude. Ainsi, l’assistance d’un avocat est la bienvenue. Cela pose aussi la question du déploiement de l’aide juridictionnelle à ces cas pour une équité. Cependant, Juliette Méadel estime qu’il faut le faire.

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Loi de moralisation de la vie publique : le décryptage de l’IPJ

François Bayrou a avancé jeudi 1er juin les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique. Atlantico a interrogé Me Guillaume Jeanson, avocat au Barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, qui distingue les les points encourageants, les points à préciser et les points gadgets.

Ce 1er juin, François Bayrou a pu avancer les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique, au travers de 3 volets. Avant d’en examiner le contenu, quel bilan peut-on faire de l’ensemble ?

Comme tout le monde s’en souvient, François Fillon et le Front national ont été violemment attaqués et salis par le retentissement des « affaires » tout au long de l’élection présidentielle. A l’heure des législatives, c’est désormais au tour de Richard Ferrand, Marielle de Sarnez et d’autres eurodéputés de devenir des cibles. Outre le fait qu’elles sont en soi honteuses, ces affaires apparaissent doublement problématiques : d’une part, elles creusent le fossé existant entre les représentants et les représentés en aggravant la crise de confiance existante envers le politique. D’autre part, elles faussent le jeu démocratique, en polarisant -parfois très opportunément- l’attention des électeurs sur certaines accusations pour détourner leur attention du contenu des programmes, suivant certains « hasards » de calendriers qui profitent à certains et moins à d’autres. En nourrissant un sentiment de fatalisme chez les votants, celui du « tous pourris », elles découragent enfin les citoyens de remplir leur devoir civique. En ce sens, la moralisation de la vie politique est un objectif évidemment louable mais qui, au regard des très nombreux autres sujets qui devraient requérir de toute urgence une forte mobilisation du garde des sceaux (situation catastrophique des prisons, terrorisme, prolifération des stupéfiants etc…) paraît répondre davantage à une urgence « politique » qu’à une véritable urgence étatique. Or, en agissant de la sorte, on prend non seulement le risque de perdre un temps précieux pour agir sur les véritables urgences, mais on prend également celui de sacrifier à des fins de communication politique, en période électorale, des textes à la sagesse parfois incomprise mais à l’équilibre subtil. Le bilan est donc mitigé.

Le premier volet, constitutionnel, vise quatre points ; la suppression de la Cour de Justice de la République, l’impossibilité pour des députés, sénateurs, et exécutifs locaux ne pourront exercer plus de 3 mandats identiques et successifs (en dehors des petites communes), les ministres ne pourront plus exercer un mandat exécutif local, et enfin, les anciens Présidents ne pourront plus être membre du Conseil Constitutionnel. Ces propositions répondent elles véritablement à une nécessité, avec quelle efficacité ? Quels sont les bienfaits, ou les méfaits éventuels de telles propositions ?

Je crains en effet que certaines de ces mesures ne soient qu’assez peu efficaces voir même qu’elles puissent constituer, pour certaines d’entre elles du moins, de « fausses bonnes idées ». Prenons par exemple le cas de la suppression de la cour de justice de la république. Une mesure proposée cette année par des candidats aussi divers que Nicolas Dupont-Aignan et Jean-Luc Mélenchon. Cette juridiction a été créée par une loi constitutionnelle de 1993 dans le contexte houleux de l’affaire du sang contaminé. Elle a également connu ces dernières années de quelques affaires retentissantes : Lagarde, Pasqua etc… Auparavant, les ministres étaient jugés par la haute cour.Cette juridiction est critiquée pour son manque de célérité et sa « complaisance ». Pourquoi ? parce que lorsqu’elle est saisie, les affaires sont filtrées par une commission des requêtes composée de sept magistrats de carrière. L’idée ici n’était pas mauvaise en soi, il s’agissait de supprimer le verrou parlementaire qui existait auparavant. Si l’affaire passe ce filtre elle tombe ensuite entre les mains d’une commission d’instruction composée elle-même de trois magistrats du siège de la cour de cassation. Si l’affaire est ensuite renvoyée pour être jugée, elle l’est cette fois devant une formation de jugement qui comporte 15 juges. C’est ici qu’on retrouve des « juges parlementaires ». Et c’est donc ici que naît la suspicion d’une justice différente, d’une justice des pairs et, de ce fait, soupçonnée de complaisance. Précisons que les ministres ne sont jugés par cette juridiction que pour les actes,qualifiés de crimes ou de délits, qui sont accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour ceux accomplis en dehors de leurs fonctions, ils sont en revanche renvoyés, comme des personnes privées, devant les juridictions de droit commun. Si on devine le mal que cherche à combattre la suppression de cette juridiction si particulière, le remède pourrait néanmoins se révéler pire que le mal dans certaines situations, si notre nouveau Garde des Sceaux ne s’attelait pas au plus vite à un autre chantier très épineux : celui du syndicalisme politique qui ronge hélas une partie de la magistrature. C’est en effet ce syndicalisme qui a conduit, dans ces pires errements, à des affaires telles que celle du mur des cons. Si ce syndicalisme continue de prospérer, il faut s’interroger sur le point de savoir s’il sera forcément judicieux de faire comparaître devant certains magistrats susceptibles d’être politisés, des ministres pour des actes, certes présumés délictueux, mais accomplis dans l’exercice de leurs fonctions… politiques.

La suppression pour les anciens présidents de la possibilité d’être membres à vie du conseil constitutionnel est, tout comme la suppression de la cour de justice de la république, une mesure émanant de la commission Jospin. Ces différentes mesures avaient donné lieu à un projet de révision déposé en mars 2013, présenté en conseil des ministres, mais non discuté au Parlement. Relevons, comme le rappelle d’ailleurs le Professeur Gicquel,que cette mesure visait en 1958 « à assurer aux anciens présidents une retraite digne ainsi qu’à leur veuve. On prétend également que le général de Gaulle était désireux d’acheter leur silence », mais le changement de mode d’élection en aurait ensuite modifié l’esprit. Une brève énumération historique permettra cependant de relativiser assez vite la portée d’une telle réforme : Valéry Giscard d’Estaing, désireux de poursuivre une carrière politique nationale et européenne, sera en effet le premier ancien président de la Vème république à rejoindre le Conseil constitutionnel. Mais il ne le fera que le 10 juin 2004. Jacques Chirac participera certes à partir du 15 novembre 2007 aux travaux du conseil mais se mettra en retrait à partir de l’ouverture de son procès en mars 2011. Quant à Nicolas Sarkozy, s’il y a siégé dès le 19 juin 2012, il l’a fait« de façon sélective » et jusqu’au rejet de son compte de campagne, le 4 juillet 2013, jour à compter duquel il a décidé de ne plus y venir. François Hollande enfin avait fait savoir qu’il ne compterait pas en être.

L’impossibilité pour des députés, sénateurs, et exécutifs locaux d’exercer plus de 3 mandats identiques et successifs (en dehors des petites communes), pose peut-être elle aussi question.Cette loi semble nous dire, qu’on est libre de choisir, mais qu’il convient tout de même d’encadrer quand même un peu car nos choix pourraient être si mauvais qu’ils en deviennent dangereux pour la démocratie. Certes, lorsqu’on songe au fait que 3 mandats de maire représentent 18 ans d’exercice de pouvoir, une limite peut en effet s’avérer utile afin de prévenir les conflits d’intérêts et les actes de favoritisme. Le fait de connaitre un trop grand nombre d’acteurs locaux, de nouer des liens qui, professionnels à la base, peuvent devenir amicaux peut poser problème. Le renouvellement permet de changer les interlocuteurs et ainsi de tenter de remettre à zéro la nature des relations avec eux, qu’ils soient des administrés ayant obtenu trop souvent la clémence du maire sur certains sujets, les entreprises, les promoteurs immobiliers ou autres. Mais il n’est pas non plus interdit de tenter de nuancer ce propos en ajoutant que le gain du renouvellement est aussi parfois contre balancé par la « perte » de l’expérience de l’élu qui se voit contraint de partir.

Quant au fait que les ministres ne pourront plus exercer un mandat exécutif local, c’est sans doute une bonne chose, mais d’un part, les conséquences économiques en sont limitées puisque la loi du 14 avril 2011 dispose que le ministre titulaire des mandats ne peut percevoir pour l’ensemble de ses fonctions, qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement qu’il perçoit au titre de ses fonctions ministérielles. D’autre part, il semble que l’absence de cumul soit déjà la situation la plus fréquente en pratique. Lionel Jospin avait en effet le premier imposé une règle politique en 1997, enjoignant les ministres à renoncer à l’exercice de leurs responsabilités exécutives locales. En accord avec François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait réitéré cette règle en 2012 qui figurait donc dans la charte déontologique signée par les ministres en mai de cette même année. Il est vrai toutefois que cette règle a pu connaitre une application opposée en 2015, lorsque François Rebsamen, élu maire de Dijon, a quitté le gouvernement alors que Jean-Yves Le Drian, devenu président du conseil régional de Bretagne y est demeuré… Tout porte donc à croire quel’inscription de cette règle dans le marbre n’emportera guère non plus d’immenses changements sur le terrain.

Concernant la moralisation de la vie publique plusieurs points sont également abordés : l’interdiction de recruter des membres de sa famille, la prévention des conflits d’intérêt, l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire, et la vérification de la situation de la déclaration de patrimoine à la fin d’un mandat pour le président de la République. Dans le climat actuel, de telles propositions peuventelles être qualifiées de poudre aux yeux, ou faut-il y voir une réelle avancée ?

Difficile de développer ici, comme ils le mériteraient pourtant, chacun de ces points. Disons que si l’effort est louable, je crains que certains de ces points ne fassent que répondre politiquement, pour un parti en quête d’une majorité aux législatives, aux tourments médiatico-judiciaires qui se sont abattus et continent de s’abattre récemment sur des hommes et femmes politiques de premier plan, sans pour autant apporter des réponses pleinement satisfaisantes. Je m’explique : si l’on prend par exemple l’interdiction de recruter des membres de sa famille, on pense légitimement de prime abord qu’il s’agit d’une bonne et saine mesure car elle répond à une exigence d’équité de la part des citoyens qui attendent de leurs représentants qu’ils s’entourent des meilleurs éléments possibles plutôt que de leurs propres enfants… Face au népotisme et à une forme de favoritisme, cette exigence représente la foi en la méritocratie, synonyme pour beaucoup de justice et d’égalité des chances, qui représente un ciment essentiel de notre République. Là où les choses commencent toutefois à se compliquer, c’est lorsqu’un membre de ladite famille dispose lui aussi des compétences et des diplômes suffisamment reconnus pour accomplir un travail véritablement utile. On pourrait en effet alors parfaitement comprendre, dans cette configuration, qu’un élu puisse préférer travailler avec une personne compétente qui lui serait proche dès lors qu’elle serait à ses yeux d’autant plus digne de confiance. Et s’il faut désormais interdire à cet élu de travailler avec un membre de sa famille, c’est-à-dire un membre ascendant, descendant ou même son conjoint, en quoi pourrait-ce être jugé si moralement différent d’enrichir un cousin ou un ami ?

Entendons-nous bien : la loi pourra certes prévoir de longues énumérations de cas d’impossibilités de recrutement qui viseront les conjoints et enfants, mais elle demeurera je le crains impuissante devant une autre partie tout aussi importante,mais immergée, du même phénomène: Les couloirs de l’assemblée et des ministères bruissent suffisamment à cet égard de ragots impudiques témoignant de l’existence de « placements » de tels ami, amant ou maîtresse, pratiques évidemment tout aussi indignes, mais contre lesquelles la loi risquera de n’être que d’une efficacité très limitée. Gageons à tout le moins qu’une telle mesure contribuera quand même à sauvegarder un zeste d’apparences toujours utiles pour qui ambitionne de recouvrer un début de confiance des citoyens.

Difficile enfin de critiquer l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire et la vérification de la situation de la déclaration de patrimoine à la fin d’un mandat pour le président de la République qui compliqueront certainement, plus qu’ils éradiqueront je le crains, des pratiques qui n’honorent qu’assez peu la vie publique.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice

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Législatives 2017 : Nos questions à Georges Fenech, candidat Les Républicains

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Georges Fenech, candidat Les Républicains dans la 11ème circonscription du Rhône et président de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.

Une justice en voie de clochardisation

Georges Fenech dénonce le fait que la justice soit le « parent pauvre » des pouvoir publics. Le manque important de moyens et l’incapacité de l’institution judiciaire à faire face à l’inflation des contentieux indiquent, selon lui, que la justice est en voie de clochardisation.

Garantir l’exécution des peines

Georges Fenech critique les importantes lacunes en matière d’exécution des peines. 100.000 de prison ferme sont en attentes d’exécution, une grande partie d’entre-elles ne le seront jamais.

Un plan de construction de place de prison s’impose. Il rejette l’idée défendue par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de mettre en place un numerus clausus, c’est-à-dire limiter le nombre d’incarcérations. Il estime nécessaire la construction d’au moins 20.000 places de prison.

S’il défend le principe d’aménagement des peines, notamment pour que soient pris en compte  les efforts de réinsertion, il condamne les cas trop fréquent où le juge d’application des peines  transforme la peine prononcé par le magistrat du siège avant même le commencement d’exécution de celle-ci. Cela revient, pour lui, à remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

Non, la prison n’est pas l’école du crime

Georges Fenech déclare croire aux valeurs de dissuasion et de réinsertion de la peine. Il s’inscrit en faux contre la conception défendue par Christiane Taubira qui accepte de faire bénéficier aux récidivistes de crédits de réductions de peine automatiques. A ses yeux, c’est un aveu de faiblesse et un encouragement de la délinquance. La prison est utile et a un sens. La politique pénale doit reposer sur les deux piliers que sont la prévention et la répression, l’un ne pouvant se passer de l’autre.

Une refonte totale de la justice des mineurs

Georges Fenech s’inquiète d’une délinquance des mineurs de plus en plus grave avec des auteurs de plus en plus jeunes. C’est un aveu d’échec de toutes les politiques en la matière. L’ordonnance du 2 février 1945 ne correspond plus à l’état de notre société et doit être abrogé. Georges Fenech souhaite ainsi une refonte totale de la justice des mineurs et propose plusieurs réformes telles que la séparation des fonctions de juge chargé de la protection du mineur en danger de celui de juge des mineurs qui sanctionne, la création d’un code des mineurs, l’augmentation du nombre de centre éducatifs fermés et la création d’établissements pénitentiaires pour mineurs afin d’éviter la porosité entre mineurs et majeurs en prison.

Non à la politisation du syndicalisme

Pour Georges Fenech, le juge doit prononcer la loi et non la contester. Le Syndicat de la magistrature incarne la dérive politique du syndicalisme. Les syndicats doivent défendre les intérêts professionnels de la magistrature comme leur indépendance, mais ne doivent pas aller au-delà de leur obligation de réserve. C’est le devoir du garde des Sceaux de rappeler cela.

Maintenir l’interdit en matière de stupéfiants

Georges Fenech considère comme étant une erreur la création de salles de shoot. Cette option pose de nombreux problèmes sans pour autant faire reculer le nombre de toxicomanes.

Par ailleurs, s’il appelle à une répression proportionnée du cannabis, il est opposé à sa dépénalisation et sa légalisation. Il faut davantage aider le toxicomane à sortir de sa dépendance d’un côté, et sanctionner fermement les trafics de stupéfiants de l’autre.

Une équité de droits entre la victime et le mis en cause

Pour Georges Fenech, la victime est doublement victime. Victime de l’auteur de l’infraction d’une part. Victime d’une insuffisante prise en compte par l’institution judiciaire d’autre part. Le victime doit pouvoir être entendue, aidée, avoir accès aux droits, être informée, et cela depuis l’enquête de police. La victime ne doit pas avoir moins de droits que le mis en cause.

Georges Fenech se dit néanmoins opposé au droit d’appel pour la victime. Il estime que cela revient à leur donner une responsabilité qui n’est pas la leur. En revanche, il demande à ce que le parquet donne les motifs si, après avoir requis une peine, il ne fait pas appel alors qu’il y a un acquittement. Par ailleurs, il veut que soit élargie la place de la victime dans le procès pénal, notamment concernant les remises en liberté de l’auteur pour lesquelles l’avis de la victime pourrait être recueilli afin d’éclairer la décision du juge.

Réformer le renseignement

En tant que président de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, Georges Fenech se félicite de l’application de la quasi de ses préconisations. Il estime en effet nécessaire une réforme du renseignement français et européen pour une meilleure coopération des services. Par ailleurs, il déclare regretter vivement la suppression du Secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes, institution dont il avait préconisé la pérennisation.

Pour une justice indépendante, plus équilibrée, et plus transparente

En conclusion, Georges Fenech émet son souhait de continuer à travailler pour une justice indépendante, plus équilibrée, plus transparente, et qui a les moyens de fonctionner. Il est indispensable, selon lui, de recentrer les missions du juge sur sa fonction de juger.

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