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Impopularité de la justice : l’IPJ pointe une justice peu adaptée au sort des victimes

L’Institut pour la Justice était invité à débattre dans l’émission Moi Président sur Sud Radio avec l’avocat Daniel Soulez Larivière, et le professeur d’histoire moderne Benoît Garnot, à propos de l’impopularité de la justice auprès des Français. Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, a pointé du doigt une justice insuffisamment adaptée au sort des victimes.

L’opacité de la justice pour la victime

Guillaume Jeanson décrit la douloureuse découverte qu’est la justice pour une victime. Il rappelle que, très souvent, la victime ne connait que peu la justice. Elle la découvre seulement une fois frappée par le sort après avoir subi une infraction. L’incompréhension s’accentue au moment du verdict. Une fois la peine prononcée après un parcours judiciaire laborieux, il faut expliquer à la victime que son agresseur, condamné à deux ans de prison ferme, ne va pas être incarcéré mais reçu dans six mois par un juge d’application des peines dont l’objectif est de ne pas envoyer en prison l’agresseur.

Une exécution incomplète des peines

L’Institut pour la Justice regrette le manque de courage politique de ces dernières années pour prendre des décisions fondamentales comme la construction du nombre de places de prison suffisants. Par conséquent, la situation difficile des prisons sert de justificatif au développement de dispositifs alternatifs à l’incarcération comme les crédits de réduction de peines ou encore les octrois de libérations conditionnelles. Ainsi il est fréquent de voir un individu sortir de prison un peu au-delà du tiers de la peine prononcée.

Une institution mouvante

En justice pénale le rôle des magistrats évolue. Le juge d’instruction n’est présent que dans 3% des affaires. Avec les textes adoptés récemment, on note le renforcement des enquêteurs et du parquet qui, par conséquent, vide de sa substance l’intérêt du juge d’instruction. Par ailleurs, les magistrats exercent dès leur sortie de l’école et ne possèdent donc qu’une connaissance scolaire. Ce n’est pas le cas au Royaume-Uni où les magistrats sont des juristes possédant une expérience professionnelle avant d’avoir à juger. Enfin, une autre anomalie de l’institution judiciaire et non des moindres, l’avocat de la victime est moins payé que celui de l’agresseur alors que la rémunération est déjà extrêmement faible.

Retrouvez ci-dessous le débat sur Sud Radio avec l’Institut pour la Justice

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Primaire de la gauche : l’IPJ réagit à l’absence de l’insécurité dans les programmes

Selon une étude produite par Le Figaro, la violence est en augmentation de 4% en 2016 en France. Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris, sur le fait que cette augmentation ne semble pas convaincre les candidats à la primaire de la gauche d’aborder ce thème qui touche de manière quotidienne les citoyens français pour lui préférer la lutte contre le terrorisme.

Une inquiétante étude produite par Le Figaro montre que les actes de violence en France ont augmenté de 4% par rapport à l’année dernière et que les atteintes aux biens stagnent à un niveau élevé. Pourquoi ces types de crimes et délits semblent absents dans les thèmes de campagnes des candidats de gauche

Il est étonnant en effet de relever l’attention lacunaire portée -du moins dans les premières esquisses des programmes des candidats à la primaire de la gauche- à ces types de crimes et délits. Car cet accroissement de la violence nous apparaît réellement préoccupant. Nous avions déjà eu le loisir il y a quelques semaines, (lors de la parution de la dernière étude de victimation de l’ONDRP), de le préciser alors que de trop nombreux médias et analystes restaient polarisés uniquement sur ce sur quoi, semble-t-il, on voulait qu’ils se concentrent : la baisse de 1,6 point du sentiment d’insécurité entre 2015 et 2016. Alors que, pour mémoire, si l’on faisait l’effort de regarder attentivement cette même étude, il apparaissait dans le même temps une augmentation des vols commis avec violences ainsi que des violences physiques commises hors ménage au détriment des femmes. Des informations qui nous semblaient suffisantes pour tempérer tout excès d’optimisme.

Si par exemple on lit le « projet pour la France » de Manuel Valls en ses pages 17 et 18, on note immédiatement que le terrorisme et la cybercriminalité semblent davantage intéresser ce dernier que le thème de la violence. La sécurité – associée le plus souvent à la violence – a toujours été un thème difficile à traiter pour les élus de gauche. Ce thème est traditionnellement perçu comme étant davantage l’apanage de la droite. Il est piquant à cet égard de rappeler que, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2012, d’aucuns à gauche, promis par la suite à de beaux ministères, avaient eu beau jeu de se réapproprier ces thématiques afin de tenter (en souvenir de l’élection présidentielle de 2007) de les réintégrer dans le giron de la gauche. Pour la seule année 2011, Manuel Valls avait ainsi publié un livre sobrement intitulé : « sécurité : la gauche peut tout changer » et Jean-Jacques Urvoas, notre actuel Garde des Sceaux, un livre intitulé : « 11 propositions chocs pour rétablir la sécurité ». Le mot sécurité était alors à l’honneur. Un quinquennat plus tard, les ténors de la gauche se font plus réservés ; l’actuel ministre de l’intérieur se risquant même à opter pour une comptabilisation nouvelle (masquant trop opportunément pour ne pas paraître suspecte) l’aggravation des flambées de véhicules -devenues tristement traditionnelles- de la Saint Sylvestre.

Autre élément de nature à en rendre perplexe plus d’un, selon les chiffres du ministère de la Justice, il y a eu 603.994 condamnations pénales en 2011. Ce chiffre est tombé à 573.320 en 2015. Une baisse qui concerne également les coups et violences volontaires sanctionnées 66.337 fois en 2011 et 61.323 en 2015. En somme, si les violences augmentent, ces chiffres laisseraient à penser qu’elles sont moins condamnées. Ce dernier constat devrait à lui seul justifier une plus forte mobilisation de ceux prétendant se soumettre aux suffrages des français.

On aurait presque l’impression que pour les candidats de gauche, il n’y a que le terrorisme en terme de question sécuritaire. Dans quelle mesure la gauche pourrait-elle ressentir un blocage sur les thèmes de la sécurité et de la délinquance ? Comment l’expliquer ?

Nous l’observons fréquemment. Hors récupérations suspectes d’électoralisme, il existe souvent un malaise, une difficulté à traiter des questions de sécurité pour un certain nombre d’élus de gauche. Cela s’explique par le fait que subsiste toujours dans la pensée de ces personnes l’idée suivant laquelle les délinquants visés par le code pénal ne seraient pas les seuls véritables responsables de leurs méfaits. Que leurs actes auraient une explication du fait de leur environnement social, de leur situation en marge de la société. On en trouve une trace dans le monde de la Justice avec l’héritage de l’école de la défense sociale nouvelle et l’influence foucaldienne. Cette pensée transparaissait aussi nettement dans le débat parlementaire à l’occasion de la réforme pénale de Christiane Taubira. Bien qu’il faille se méfier ici des caricatures, on pourrait être tenté de relever que lorsque ces thèmes sont cependant fortement réinvestis, ils le sont alors parfois à l’aune d’autres thématiques ardemment défendues par la gauche, telles que la lutte pour les droits des femmes.

Le terrorisme est quant à lui devenu une thématique incontournable pour les français. Il est devenu impensable de défendre sa candidature sans traiter de cette question sur laquelle les attentes sont grandes. L’un des autres enseignements majeurs de l’étude de l’ONDRP parue le mois dernier était en effet que si le sentiment d’insécurité à très légèrement baissé, la préoccupation des français pour le terrorisme a, quant à elle, littéralement explosé : 30,4 % des français interrogés désignent désormais « le terrorisme, les attentats » comme étant le « problème le plus préoccupant dans la société française actuelle », à égalité avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,9 %). L’ONDRP expliquant alors que « Cette part du terrorisme a connu une hausse de plus de 12 points en un an » alors qu’elle « se situait à moins de 18 % en 2015 » là où, « Avant cette date, elle ne dépassait pas 5 %. »

Manuel Valls avait pourtant un net avantage sur ces questions du fait de sa position en tant que ministre de l’intérieur et de Premier ministre. Pourquoi ne pas se servir de cette position sur ces sujets contre ses opposants ?

On ferait tout aussi bien de s’interroger sur la réalité de ce prétendu « avantage » dont il disposerait pour asseoir sa candidature. Certes il a été ministre de l’intérieur puis Premier ministre. Chacun peut donc légitimement présumer de sa bonne connaissance de ces sujets. Pour autant, cela fait surtout de lui le seul candidat à avoir un bilan sur cette thématique. Un bilan qui, hélas, risque de ne pas apparaître aux yeux du plus grand nombre comme étant des plus reluisant. S’il a incontestablement agi, la fin de son action restera toutefois marquée notamment par cette grogne quasi-inédite des policiers. Si ses annonces de ce matin sauront à cet égard peut-être contenter certaines revendications syndicales, il est à craindre qu’elles ne suffisent cependant qu’imparfaitement à lutter efficacement contre la délinquance. Proposer comme il le fait une hausse des effectifs de 1000 policiers et gendarmes supplémentaires par an, ainsi que la création en 5 ans de 1000 postes de magistrats et de 1500 greffiers est certes indispensable. On ne voit pas très bien toutefois comment ils permettront de rétablir l’efficacité de la chaîne pénale si l’exécution des peines demeure aussi indigente.

A titre d’illustration, et sans vouloir nécessairement faire pour autant de la prison la seule issue possible de toutes procédures judiciaires, la promesse de création de 10.000 nouvelles places de prisons qui figure dans son programme, alors même qu’il en annonçait à l’automne dernier, avec Jean-Jacques Urvoas, une fourchette qui allait, elle, jusqu’à 17.000 places, nous laisse quelque peu dubitatif quand on sait qu’il en faudrait environ 30.000, compte tenu tant des nombreuses prisons saturées que du gigantesque stock tournant de dizaines de milliers de peines en attente d’exécution.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur le site d’Atlantico

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Prison de Fresnes : l’IPJ débat sur Arte

L’Institut pour le Justice était invité par l’émission 28 minutes sur Arte à débattre avec Pierre Botton, fondateur de l’association ensemble contre la récidive, et Evelyne Sire-Marin, magistrate et membre de la Ligue des droits de l’homme. Suite à sa visite de la maison d’arrêt de Fresnes, la CGLPL a dénoncé une situation d’insalubrité et de surpopulation carcérale intolérable. L’Institut pour la Justice condamne fermement ces conditions de détention déplorables et plaide pour une hausse du nombre de places de prison.

Le mythe du tout carcéral

Guillaume Jeanson dénonce fermement les conditions de détention révélées par la visite de la CGLPL. Des conditions portant atteinte à la dignité des détenus et mais aussi à celle des surveillants pénitentiaires qui travaillent dans des conditions déplorables. Cependant, il prend le temps de dénoncer le mythe du tout carcéral en France évoqué par ses contradicteurs du soir. La France a un taux d’incarcération ainsi qu’un nombre de places de prison en dessous de la moyenne européenne.

Une incarcération plus tardive qu’avant

Par ailleurs, à l’observation faite que les condamnations pénales seraient plus lourdes aujourd’hui, Guillaume Jeanson explique ce phénomène par le fait que les peines d’incarcération prononcées à l’encontre des délinquants interviennent beaucoup plus tardivement dans le parcours délinquant de l’individu. Cela est la conséquence du développement des modes alternatifs à la prison comme la possibilité d’aménager intégralement une peine de prison ferme jusqu’à deux ans.

Une rénovation du parc carcéral nécessaire

Face à la situation intolérable des prisons, Guillaume Jeanson appelle à une rénovation des places du parc carcéral. Si cette rénovation n’est pas menée, c’est notamment du fait du manque de places pour héberger tous les détenus. Il y a urgence à agir au regard des fréquents cas de violences et de prises d’otages en prison. Guillaume Jeanson rappelle qu’il y a un consensus en France sur ce sujet. Le fait que nous manquons de places de prison est très largement admis.

Moderniser nos prisons

Guillaume Jeanson évoque aussi la nécessité de faire du temps de prison un temps utile notamment en développant le travail en prison. La France est très en retard à ce sujet. Dans les pays nordiques, des personnes condamnées travaillent dans des structures de détention allégées et qui, en cas de non-respect, de leurs obligations retournent dans des structures de détention plus sécurisées. Guillaume Jeanson estime qu’il faut développer ce type de modèles mais rappelle qu’il est impossible de faire l’économie d’une prison adaptée aux profils plus dangereux.

Voir ci-dessous le débat avec l’Institut pour la Justice :

 

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L’IPJ défend la construction de places de prison sur RMC

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris, était l’invité de l’émission Radio Brunet sur RMC. Suite à la visite de la prison de Fresnes par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dénonçant la surpopulation carcérale et des locaux insalubres, Guillaume Jeanson dénonce le retard considérable pris dans la construction de places de prison.

Un nombre de places de prison insuffisant

Pour Guillaume Jeanson, la situation délétère de nos prisons est la conséquence de quarante années de laisser-aller en matière de construction de places supplémentaires. Le parc carcéral de la France est d’une capacité nettement moindre à celle de la moyenne des pays du continent européen. Pour exemple, le Royaume-Uni, d’une population équivalente à la France, dispose de près de 40.000 places de prison supplémentaires.

Dès lors, dans une telle situation de sous-équipement carcéral et de manque de moyens à la disposition de l’administration pénitentiaire, il est impossible, selon Guillaume Jeanson, que les prisons françaises soient en mesure d’encadrer les détenus dans un environnement sécurisé permettant de développer le travail en milieu carcéral ainsi que des programmes de sevrage aux stupéfiants.

Le mythe du « tout carcéral »

Guillaume Jeanson rappelle que la France incarcère moins que les autres pays européens puisque son taux de détention est de 100 pour 100.000 habitants tandis que la moyenne européenne est autour de 150. Le fait que la France incarcère exagérément est un mythe. La France connait par ailleurs un dysfonctionnement grave de l’application de ses peines puisque près de 100.000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution.

Autre point critiqué par Guillaume Jeanson, la possibilité d’aménager intégralement les peines de prison ferme allant jusqu’à 2 ans. En effet, la Cour des comptes a récemment publié un rapport relevant les carences des suivis des personnes condamnées en milieu ouvert alors que nous connaissons une aggravation de la délinquance violente.

Ecoutez ci-dessous l’interview de Guillaume Jeanson sur RMC :

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L’état d’urgence, un simple outil de com’ politique ?

Au moment où le Gouvernement va proposer aux parlementaires de voter une cinquième prorogation de l’état d’urgence, Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, et le criminologue Alain Bauer, membre du comité scientifique de la Revue française de criminologie et de droit pénal éditée par l’IPJ. Si l’état d’urgence, dont la durée devait être limitée dans le temps, a constitué un atout pour le travail des services de renseignement, son efficacité est désormais réduite.

Constitutionnellement, l’interruption de l’état d’urgence est prévue sous 15 jours en cas de démission du Premier ministre. Un conseil exceptionnel des ministres doit avoir lieu pour permettre sa prolongation. Depuis ses débuts l’état d’urgence aura permis, notamment, 4166 perquisitions. Depuis Juillet, seuls 543 ont eu lieu, dont 69 ont débouché sur des gardes à vue. Comment expliquer un tel ralentissement ? Ne traduit-il pas la tenue d’un état d’urgence « en peau de lapin » ?

Alain Bauer : Le problème de l’état d’urgence, qui est également celui de vigipirate ou de sentinelle, c’est que l’on sait comment on y entre mais pas comment en sortir.

L’état d’urgence est un outil, pas une solution à tous les problèmes. Par ailleurs, la logique de l’état d’urgence aurait voulu soit qu’il dure très peu (on l’aurait alors levé à la manière d’un barrage, au terme d’un événement tragique) soit qu’on le considère comme un outil de communication. C’est là tout le problème de l’antiterrorisme : il correspond à la fois à de la sécurité et à de la communication, là où le terrorisme est constitué de violence et de communication.

Le gouvernement a fait plusieurs tentatives de sorties de l’état d’urgence. Il les a faites au travers de renouvellement plus courts, au travers de la loi en améliorant les outils. Il est cependant confronté à une difficulté mécanique car on trouve toujours des arguments en faveur d’un renouvellement. Pourtant, son efficacité s’est effectivement réduite. En contrepartie, cependant, s’il n’y avait qu’une seule arrestation mais qu’il s’agissait de celle du chauffeur du camion qui a tué plus de 80 personnes à Nice, avant le massacre, tout le monde aurait trouvé l’état d’urgence formidable. Cela illustre bien que la quantité n’est jamais un sujet en matière d’antiterrorisme et de procédure de sécurité. C’est la qualité, l’efficacité qui prime. Pour autant il est toujours très difficile de faire le tri avant un événement et on se trouve toujours en regret après. Il faut donc prendre le problème d’une façon très spécifique : au vu de la situation aux yeux de l’opinion et de la tension réelle en matière de terrorisme, peut-on faire sans l’état d’urgence ? La situation de l’État Islamique à Raqqa et autour, les combats à Mossoul laissent clairement penser que les tensions ne se sont pas réduites en France. Elles se sont aggravées. Il y a eu, effectivement, une réduction du niveau potentiel des organisateurs d’attentats. Elle est à mettre en parallèle avec l’augmentation du nombre potentiel d’attentats. Ce ne sont plus des réseaux ou des groupes qui procèdent aux attaques, mais des individus plus isolés. Vu de loin et sans a priori, il est difficile de légitimer un passage de l’état d’urgence à rien. À ce titre, il est la moins mauvaise des mauvaises solutions.

Il est difficile d’estimer, de qualifier, l’efficacité de l’état d’urgence. Il a pu empêcher des attentats dont nous n’avons pas nécessairement connaissance, sans parvenir à stopper celui de Nice. Je pense que l’état d’urgence aurait dû durer très peu ou alors de dire clairement qu’il devait aller jusqu’à la présidentielle, dès le début. Mais, de facto, on trouvera toujours une bonne raison de le renouveler (législatives, rentrée des classes, etc.) jusqu’à ce que la question de l’État Islamique soit résolue.

Guillaume Jeanson : Ce phénomène a en effet été relevé très vite par les parlementaires chargés de contrôler l’état d’urgence. Il l’a été également par ceux de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 13 novembre qui n’ont pas hésité à écrire dans leur rapport rendu peu avant l’été qu’il s’agissait « d’un état d’urgence justifié mais aux effets concentrés dans le temps ». Les parlementaires ont alors insisté sur « l’effet déstabilisateur lié à la surprise des opérations menées » tout en précisant qu’il semblait s’être « rapidement amenuisé ». Le rapporteur précise à ce sujet qu’une anecdote rapportée par Patrick Mairesse, directeur départemental de la sécurité dans l’Isère, l’avait particulièrement frappé : « dès le deuxième jour suivant l’instauration de l’état d’urgence, il est arrivé que nous soyons accueillis d’un « enfin ! je vous attendais ! ». C’est pour certains une question de standing ! Nous avons d’ailleurs trouvé chez un individu radicalisé un ordinateur dont l’entier contenu avait été vidé à l’exception, dans l’historique, d’une recherche sur l’état d’urgence ! Et ce, dès le dimanche soir ! ».

L’utilité de cette mesure d’état d’urgence ne semble toutefois pas forcément résider tout à fait là où on pourrait l’attendre. La commission d’enquête parlementaire, qui a relevé le faible nombre de suites judiciaires données, a en effet tenu à souligner cependant l’atout qu’avait pu constituer cette mesure pour le renseignement : « il serait réducteur d’évaluer l’efficacité de l’état d’urgence au seul nombre des procédures judiciaires ouvertes en matière antiterroriste.  Car, même si ce point n’est pas quantifiable, le renseignement est sans doute le principal bénéficiaire des perquisitions. » Evidemment, cet argument ne convaincra pas tout le monde. Il est en effet toujours délicat de savoir, en ces temps troublés, où placer le plus opportunément le curseur entre sécurité et liberté. Les propos rapportés par la commission de Pierre-Marie Bourniquel, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont à cet égard édifiants : « il fallait faire ses perquisitions administratives (…) Elles nous permettent de mieux connaître des individus, de lever des doutes et de mieux comprendre le phénomène de la radicalisation. Les services de renseignement y gagnent beaucoup de temps. C’est peut-être là leur principal intérêt. »

Pour revenir sur des éléments chiffrés, entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016, il y a eu 3750 perquisitions qui ont débouché sur 605 procédures générales et 36 procédures terroristes. Depuis le 21 juillet 2016, il y a eu 542 perquisitions qui ont débouché sur 65 procédures générales et 25 procédures terroristes. Ces chiffres confirment donc nettement le constat effectué par les parlementaires. D’aucuns préféreront peut-être néanmoins parler de « meilleur ciblage » plutôt que de « ralentissement ».

 

Pour autant, sur le seul plan politique, le gouvernement peut-il prendre le risque de mettre un terme à l’état d’urgence ? Comment l’expliquer alors que la sécurité et la lutte contre le terrorisme continuent à faire partie des principales priorités des Français comme en témoigne le dernier sondage Ifop pour Atlantico ?

Guillaume Jeanson : La faute du gouvernement est d’avoir fait de l’état d’urgence le symbole de sa lutte contre le terrorisme. L’état d’urgence semble en effet avoir opéré au fil des mois une mutation progressive, en passant du statut de mesure pleinement effective et nécessaire à celui d’instrument douteux de communication de crise.

C’est sans doute ce qui contribue à expliquer le fait que si l’utilité de l’état d’urgence a été initialement reconnue par les parlementaires en charge de son contrôle, l’opportunité de ses prolongations a pu en revanche soulever de sérieuses réticences. A cet égard, le député Jean-Frédéric Poisson, co-rapporteur de la commission parlementaire en charge du contrôle de l’état d’urgence s’est toujours opposé aux prolongations successives de ce qu’il considère être, à juste titre, un régime d’exception qui n’a jamais été conçu pour une telle longévité. Précisons en effet que si l’état d’urgence devait être prolongé jusqu’au 15 juillet, il courrait alors pendant près de 20 mois, ce qui est considérable !

Le sondage réalisé par l’institut Ifop que vous mentionnez fait en outre écho à la très récente enquête de victimation de l’ONDRP qui présente désormais le terrorisme comme la préoccupation la plus importante des Français avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,4 % et 30,9% des français interrogés). Il est évidemment très délicat pour le gouvernement de sortir dans ces circonstances de cet état d’urgence, car si un attentat se produit – ce qui demeure hélas hautement probable, tant en cette période des fêtes, qu’en cette période d’élections présidentielle et législatives qui la suivra de quelques mois – nombreux seront ceux à le leur reprocher. La justesse de l’appréciation qui aura présidé à cette prise de décision sera en effet lourdement sujette à caution. En ressortira alors cette inquiétante impression de tâtonnement glaçant, ressentie l’été dernier lorsque le matin du 14 juillet François Hollande avait annoncé la fin de l’état d’urgence avant d’être tragiquement forcé d’opérer un revirement dans la soirée.

Les Français attendent de leurs dirigeants que toutes les mesures utiles et efficaces soient prises pour lutter contre le terrorisme. Le piège de l’instrumentalisation de l’état d’urgence à des fins de communication politique semble aujourd’hui se refermer sur le gouvernement. Ce piège est de faire croire que l’efficacité de la lutte contre le terrorisme passera en premier lieu par la prolongation de l’état d’urgence. C’est un leurre. Si cette prolongation offrira toujours davantage de facilités aux autorités pour mener leur action, l’essentiel des mesures efficaces à prendre est cependant ailleurs et il ne faudrait pas l’oublier : spécialisation et moyens accrus pour la justice anti-terroriste, renseignement et adaptation de l’univers carcéral et probatoire aux défis que représentent la radicalisation et certaines stratégies telles que la taqiya.

Alain Bauer : Politiquement, c’est possible. Il faut simplement l’assumer et avoir le courage d’en sortir. La récente réforme de vigipirate – passée presque inaperçue – constitue d’ailleurs une voie de sortie possible de l’état d’urgence vers quelque chose d’autre, avec une certaine forme de gradation. Cela aurait pu permettre à l’état d’urgence de s’effacer progressivement, sous réserve qu’aucun attentat n’ait lieu entre temps. Les événements de Nice ont naturellement bloqué ce processus de sortie. Ce serait possible, donc, mais je doute que cela soit fait.

Cela présente effectivement un risque politique. Cependant, d’une manière assez paradoxale, il m’apparaît important de souligner que l’état d’urgence est avant tout un outil de communication pour l’opinion publique – bien plus qu’un outil de lutte contre le terrorisme. Ces outils n’en demeurent pas moins nécessaires, utiles. Cependant, notre « trousse à outil » est aujourd’hui assez limitée.

 

Comment assurer une meilleure efficacité de l’état d’urgence ? Une telle solution ne passe-t-elle pas nécessairement par une réduction réelle des libertés individuelles ? Les Français vous semblent-ils prêts à cela ?

Alain Bauer : L’état d’urgence n’a pas vocation à être efficace. Ce qui est efficace dans la lutte contre le terrorisme, c’est le renseignement humain, l’infiltration… autant de choses que nous avions soit arrêté de faire, soit que nous ne faisions pas suffisamment. Par conséquent, les procédures, les temps, les cultures, ne sont pas tout à fait cohérents avec cette nécessité de l’antiterrorisme.

Il est tout à fait possible d’améliorer l’état d’urgence. Depuis le premier état d’urgence, la législation a beaucoup évolué, comme le montrent les lois de renseignement et l’usage d’outils nouveaux. Le problème vient du fait que, pour l’essentiel, il ne s’agit guère que d’outils. C’est le cerveau de la lutte antiterroriste qui en est la qualité majeure, la pertinence des analystes et la capacité à anticiper. Ces processus se sont tous lancés, aujourd’hui. Ils sont cependant mécaniquement plus lents qu’un simple changement de code… C’est pourquoi le débat sur la réalité structurelle de l’état d’urgence est clos mais que les mesures à mettre en place prennent du temps à voir le jour et à devenir efficace. Elles n’auront d’ailleurs pas besoin de l’état d’urgence, tout juste de l’antiterrorisme.

Je crois que tous les Français sont prêts à un compromis – pas une réduction sèche de leurs libertés individuelles. C’est à peu près la même musique que celle du code de la route : tout le monde souhaite avoir une voiture puissante, mais tout le monde comprend bien que les feux rouges, les lignes jaunes et les ceintures de sécurité sont des contraintes nécessaires. Par conséquent, le compromis entre sécurité et liberté est permanent. La question se pose sur la nature et le niveau de ce compromis, sur la compatibilité entre le niveau d’intrusion des dispositifs et leur efficacité. Sur le numérique et la réduction des espaces de communication, on sait désormais que l’outil sert davantage à espionner qu’à protéger ; qu’il est utilisé pour des raisons qui n’ont finalement pas grand-chose à voir avec le terrorisme. Nos amis américains en font la démonstration tous les jours avec les révélations Snowden.

Les citoyens font des choix au quotidien, en matière d’équilibrage entre sécurité et liberté. Pour pouvoir changer cet équilibre, il faut à la fois être convaincant et que l’équilibre soit soumis à des contrôles importants. Pour l’heure, ces contrôles sont relatifs. Il est dommage que le gouvernement se soit arrêté au milieu du guet, alors qu’il était pris dans un élan positif et vertueux. Un certain nombre de dispositifs devaient encore être adaptés, modulés, remis dans le droit chemin. Aujourd’hui, la tentation naturelle de jouer à l’espion persiste. C’est pourquoi davantage de contrôle ne pourra pas faire de mal. Les gens savent précisément dans quelles conditions ils sont prêts à abandonner un peu de leurs libertés pour en protéger d’autres.

Guillaume Jeanson : L’état d’urgence peut, comme nous l’avons vu, être efficace. Mais pour qu’il le soit pleinement, encore faut-il qu’il ne soit ni dénaturé ni détourné de sa finalité. Il doit être temporaire et le problème de la communication, évoqué plus haut, ne doit pas faire oublier d’autres problèmes tout aussi importants, tels que la caducité des mesures prises sous son empire. Une question importante si l’on veut bien se souvenir qu’aujourd’hui 95 personnes sont toujours assignées à résidence et que, parmi elles, 47 le sont depuis novembre 2015. Précisons qu’on compte au total 612 assignations appliquées à 434 personnes depuis cette même période.

 

Comment expliquer le paradoxe de Français qui disent vouloir davantage de protection sans vouloir s’en donner les moyens ?

Guillaume Jeanson : Je ne suis pas certain que les Français ne veuillent pas, comme vous le dites, s’en donner les moyens. Beaucoup d’entre eux reprochent sans doute moins l’application de ce régime, que son manque d’efficacité. Du moins dès lors qu’ils estiment qu’il n’a pas permis d’empêcher la commission de plusieurs attentats (alors qu’il aura néanmoins contribué à en éviter d’autres…). Je crains qu’il ne s’agisse davantage en réalité d’une défiance exprimée à l’endroit des responsables politiques. Selon une enquête Ifop réalisée pour Le Figaro et publiée au mois de juillet de cette année, il ressortait en effet que 33% seulement des personnes interrogées au lendemain de l’attentat de Nice accordaient leur confiance au gouvernement et au président de la République pour lutter contre le terrorisme, et que, dans le même temps, 81% d’entre elles se montraient prêtes à accepter davantage de contrôle et une certaine limitation de leurs libertés. Ce n’est que 3 points de moins qu’au lendemain des attentats du 13 novembre. On reste donc dans des niveaux très élevés. Par ailleurs, les Français semblent encore beaucoup compter sur les policiers pour les protéger. Ils étaient 84% au lendemain de l’attentat de Nice contre 87% juste après les attentats du 13 novembre. Le CEVIPOF confirme lui aussi cette tendance qui est passée de 63% d’opinions favorables en 2009 à 75% en 2015.

Lire sur l’interview de Guillaume Jeanson et d’Alain Bauer sur le site Atlantico

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Sentiment d’insécurité : une baisse gâchée par la hausse de la délinquance violente

Selon la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance (ONDRP), le sentiment d’insécurité chez les Français est en baisse. Interrogé par Atlantico, l’Institut pour la Justice explique que si ce recul est positif, l’accroissement de la délinquance violente, également mis en avant dans l’étude, n’a, quant à lui, rien de réjouissant.

Selon la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la part des Français déclarant ressentir de l’insécurité en 2015 serait en baisse de 21% à 19,5%. La plupart des commentaires ont par ailleurs une lecture optimiste de ces résultats. Partagez-vous cette lecture ? Que peut-on observer concrètement, a-t-on pu noter une baisse réelle de la délinquance sur cette période ?

À la lecture de cette enquête de l’ONDRP, vous avez raison, on peut noter dans un premier temps cette baisse du sentiment d’insécurité au sein de la société française. Il est indéniablement positif de voir la proportion de personnes déclarant se sentir en insécurité baisser de 1,6 point entre 2015 et 2016. Nous constatons que cet indice du sentiment d’insécurité qui est vivement critiqué quand il augmente, devient un peu trop soudainement le signe d’une excellente santé de notre pays dès lors qu’il baisse un peu. Je crains cependant qu’il faille hélas se garder d’un excès d’optimisme et adopter un point de vue un peu plus nuancé.

Certes, on peut se réjouir de la baisse des vols de véhicules et de ceux commis à l’intérieur de ces derniers. Aussi traumatisante que puisse représenter cette atteinte au bien, il ne faudrait pas non plus exagérer la portée de cette évolution. En effet, l’ONDRP précise elle-même que cette baisse ne fait que poursuivre sa décroissance initiée au début des années 2000. En réalité ce phénomène témoigne d’une mutation de la délinquance relative aux atteintes aux biens. Ce type de délinquance est peu à peu abandonné au profit de l’explosion d’une nouvelle forme de délinquance : la cyber-criminalité, un phénomène annoncé depuis longtemps par de nombreux criminologues. En témoigne la très forte augmentation des retraits frauduleux sur compte bancaire, passée du simple au double entre 2010 et 2015, relevée dans cette même enquête de victimation.

De même, avant de se réjouir de la baisse du nombre de « vols personnels sans violences ni menaces » -à l’instar de quelques médias se contentant de reprendre certaines des conclusions de cette étude les plus mises en exergue par l’ONDRP-, il faut prendre le temps d’observer, sur les autres courbes statistiques publiées, l’augmentation inquiétante du nombre de vols commis avec violences (une augmentation de près de 25% entre 2014 et 2015).

Car ce qui frappe avec cette étude, c’est bien l’accroissement de la violence. Les femmes se déclarant victimes de violences physiques hors ménage ont ainsi augmenté de 38% sur la même période. On l’aura compris, si la baisse du sentiment d’insécurité est positive, l’accroissement de la violence n’a évidemment, quant à lui, rien de réjouissant.

Comment expliquer dès lors cette baisse du sentiment d’insécurité ? Sans revenir sur la complexité de cette notion, ni sur les raisons qui font que nous pouvons nous sentir en sécurité, il est probable qu’un phénomène, parmi d’autres bien sûr, ait pu jouer. L’année 2015 s’est tragiquement ouverte sur l’attentat de Charlie Hebdo et de l’Hypercasher. Dès le lendemain a été déployé le dispositif de l’opération Sentinelle. Bien que ce dispositif ait été critiqué à de nombreux égards, il a conduit néanmoins à fortement intensifier la présence militaire dans les lieux publics. Ce dispositif a également été renforcé après le drame du 13 novembre. Il est possible que cette présence ait pu ainsi « rassurer » nombre de français quant à la délinquance de droit commun et donc quant à ce sentiment d’insécurité. Elle a en revanche, probablement contribué aussi à accroître paradoxalement un autre phénomène qualifié par l’ONDRP de « préoccupation » des français pour le terrorisme. Car c’est enfin l’un des autres enseignements majeurs de cette étude : si le sentiment d’insécurité à très légèrement baissé, la préoccupation des français pour le terrorisme a, quant à elle, littéralement explosé au cours de la même période : 30,4 % des français interrogés désignent désormais « le terrorisme, les attentats » comme étant le « problème le plus préoccupant dans la société française actuelle », à égalité avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,9 %). L’ONDRP explique que « Cette part du terrorisme a connu une hausse de plus de 12 points en un an » alors qu’elle « se situait à moins de 18 % en 2015 » là où, « Avant cette date, elle ne dépassait pas 5 %. »

 

Comment considérer l’action du gouvernement pendant ce quinquennat, les mesures prises ont-elles été efficaces ? Sur quel(s) type(s) de délinquance ces mesures ont-elles pu jouer ?

Les mesures prises par ce gouvernement étant multiples et disparates, il est difficile d’être exhaustif en répondant à cette question. Nous pouvons néanmoins revenir sur certaines des mesures les plus emblématiques. Les premières d’entre elles ont été prises lors de la fameuse réforme pénale de Christiane Taubira, la loi du 15 août 2014. Sous couvert de lutte contre la récidive, un motif qu’on aurait évidemment tort de dénigrer, cette loi ambitionnait vraisemblablement de limiter surtout le nombre de détenus. Il s’y attelait en réduisant les flux entrants en prison, par la création de la « contrainte pénale » et en industrialisant les flux sortants, par celle de « la libération sous contrainte ». Par ce dispositif, le gouvernement a cru pouvoir se passer de la réalisation du plan de construction de 24.000 places de prison voté par la droite en 2012 et annulé par la gauche peu après sa prise de pouvoir. Il l’a cependant cru manifestement à tort si l’on veut bien se rappeler que cet automne, ce même gouvernement, certes avec un nouveau Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, s’est finalement résigné à devoir malgré tout annoncer un plan important de construction de places de prison.

Quatre ans ont donc été perdus, aggravant de ce fait la situation des prisons, sans que cette réforme pénale n’ait donné pour autant le sentiment d’avoir été une réussite : un rapport rendu le 21 octobre dernier révèle que seules 2 287 contraintes pénales ont été prononcées en deux ans. La contrainte pénale ne semble donc pas encore susciter une large adhésion des juridictions. La libération sous contrainte est également critiquée par des praticiens de renom. Au nombre d’entre eux, on pouvait notamment lire il y a quelques mois dans le Figaro, Catherine Champrenault, Procureur général de Paris, déclarant : « on se rend compte qu’elle (la libération sous contrainte) est chronophage et finalement peu efficace ». Cette réforme pénale comprenait bien sûr de nombreuses autres mesures telles que la suppression des peines plancher, la révocation automatique des sursis simples, et le régime spécial réservé aux récidivistes dans le cadre de l’exécution de leurs peines…

Certes, il serait présomptueux de vouloir prétendre déterminer des relations de causalité certaines entre l’adoption de telle ou telle mesure et l’évolution de certaines courbes statistiques. Nous pouvons néanmoins nous risquer à formuler plusieurs observations. S’il est évidemment difficile d’affirmer que c’est cette réforme pénale qui a causé cette aggravation de la délinquance violente évoquée dans ma réponse à votre question précédente, il apparaît en revanche qu’elle n’est pas parvenue à l’endiguer. Bien que le temps pour en mesurer les effets sur cette étude de l’ONDRP ait été court, il est ainsi loisible de s’interroger d’une part sur l’efficacité générale de ces mesures qui accroissent le panel des « sanctions symboliques » mis à la disposition du magistrat – c’est à dire des sanctions qui peuvent ne pas revêtir d’existence suffisamment tangible pour celui qui en est l’objet. Il est loisible de s’interroger d’autre part sur la juste adaptation de ces mesures à l’ensemble des profils délinquants. Il peut en effet paraître préoccupant de traiter sur un même plan des auteurs d’atteintes aux biens et des auteurs d’atteintes à la personne, c’est à dire plus prosaïquement, des auteurs de violences. Rappelons que cette contrainte pénale qui peut permettre d’éviter la prison est limitée, jusqu’à la fin de cette année, aux les délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et que cette limitation disparaîtra le 1er janvier prochain.

Parmi les autres mesures importantes qui ont été prises par ce gouvernement, il serait injuste de ne pas évoquer celles relatives au terrorisme. Les textes sont ici nombreux. Sans tous les énumérer, contentons-nous d’évoquer la loi du 13 novembre 2014 sur « l’entreprise terroriste individuelle » appelée de ses vœux par d’éminents praticiens tels que le juge Marc Trévidic et mon confrère Thibault de Montbrial, celle du 24 juillet 2015 sur le renseignement et celle du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Une loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation. Si la loi du 13 novembre 2014 est, de l’avis des praticiens très utile, celle du 24 juillet 2015 n’est entrée en vigueur qu’en octobre suivant. Il est donc pour cette dernière, de même que pour celle du 3 juin 2016 impossible d’en mesurer les effets au regard des chiffres présentés par cette enquête de victimation qui ne portait, rappelons-le, que jusqu’au terme de l’année 2015 et qui écartait, de toute façon, les victimes de terrorisme.

 

Par ailleurs, l’enquête note une bonne perception des forces de l’ordre par la population. Comment l’interprétez-vous ?

Le baromètre de la confiance politique du CEVIPOF indique que la popularité de la police est croissante depuis 2009. La proportion des sondés déclarant avoir confiance dans les forces de police est passée de 63% à 75% en 2015. En février 2015, alors que des policiers avaient été pris pour cibles lors dans les attentats de janvier, un pic avait même été rAtlelevé.

Malgré quelques irrémédiables frustrations, la prise de conscience au sein d’une partie importante de la population de l’utilité et de la loyauté des policiers semble réelle. Qu’il s’agisse du gouvernement, du président de la République, ou des élus de l’opposition, nombreux sont ceux qui préconisent une augmentation des effectifs de policiers tout en étant soutenu sur ce point par l’opinion.

Cette popularité s’est également vérifiée cette année (bien qu’elle n’apparaisse pas de ce fait sur cette étude) après l’émoi suscité par les violences dont les policiers ont été victimes. Personne n’a en effet oublié le cocktail molotov du pont de Valmy ni celui, bien plus tragique, de Viry-Châtillon.​

Lire l’entretien de L’Institut pour la Justice sur Atlantico

 

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Primaire de la Droite et du Centre : les idées de l’IPJ reprises par les candidats

Après le succès de François Fillon à la Primaire de la Droite et du Centre, Alain Juppé a déclaré qu’il continuait le combat, «projet contre projet». Dans cette tribune libre publiée sur le Figaro Vox, l’Institut pour la Justice remarque que, globalement, beaucoup de ses propositions ont été reprises par les candidats des Républicains.

Le vent de sédition des peuples, venu chatouiller les narines des édiles politico-médiatiques anglaises, romaines puis états-uniennes, a gagné dimanche soir les côtes françaises. Il signe, une nouvelle fois, la défaite cuisante des instituts de sondage et la docte suffisance des chroniqueurs arrivés. Non, les Français n’ont pas voulu de ce duel que d’aucuns, opiniâtres zélés, s’étaient évertués avec tant de pugnacité à leur présenter comme inéluctable.

Un coup de théâtre qui sonne comme un coup de semonce alors que, de retour dans leurs loges, les premiers rôles affûtent désormais leurs plus belles saillies pour l’affrontement final. Il faut dire que le spectacle ne manque pas de régaler: jamais dans l’histoire de la Vème République, autant de sympathisants de gauche et du front national ne se seront parjurés, avec une telle complaisance du système, en signant la main sur le cœur une «charte de l’alternance», pour vouer aux gémonies un président déchu. Mais trêve de sensationnalisme. Il serait regrettable d’oublier, derrière le talent des acteurs, les idées qu’ils prétendent servir.

En fait d’idées, l’institut pour la justice, par trop facilement honni dans une certaine presse pour ses positions clairvoyantes, se réjouit de voir si largement reprises par les candidats à cette primaire, nombre de ses propositions défendues depuis bientôt une décennie. Le 22 octobre dernier, il a interrogé, aux côtés du magistrat honoraire Philippe Bilger, de l’ancien n°3 de la Gendarmerie Nationale, le général Bertrand Soubelet et des avocats Gilles-William Goldnadel et Thibault de Montbrial, l’ensemble des candidats ou leur porte-paroles, avant de leur soumettre un questionnaire comprenant une vingtaine d’engagements, dont les réponses figurent désormais sur un site internet dédié: 2017pourlajustice. Si les notations qui en résultent sont proches et élevées, leur examen scrupuleux révèle néanmoins certaines divergences importantes dans les programmes Justice des deux finalistes.

La première d’entre elles a trait au droit d’appel des victimes. Rappelons que ces dernières sont aujourd’hui placées dans une situation d’infériorité juridique par rapport aux mis en cause. Si leur agresseur est relaxé ou acquitté, elles ne disposent en effet que du droit d’interjeter appel sur «les intérêts civils». L’appel sur la peine est réservé au seul parquet. Si ce dernier refuse de faire appel, seule pourra alors être débattue à nouveau la question du montant d’une éventuelle indemnité réparatrice. Parmi les non-juristes, ceux qui connaissent cette règle sont le plus souvent ceux qui s’y sont douloureusement heurtés. Ce système n’est ni juste, ni satisfaisant. Si la Justice ne saurait être infaillible lorsqu’elle condamne un innocent, pourquoi saurait-elle l’être lorsqu’elle innocente un coupable? La victime demeure tributaire de la décision du parquet. Une décision que ce dernier n’est ni tenu de motiver, ni même d’expliquer. Lorsque le refus d’interjeter appel du parquet survient à la suite de lourdes réquisitions soutenues à l’audience, l’incompréhension pour la victime est totale et génère alors un traumatisme qui participe de ce que les victimologues qualifient de phénomène de «victimisation secondaire». Face à cette situation dramatique, la mobilisation de l’institut pour la justice avait conduit Nicolas Sarkozy à s’engager en 2012 à «donner aux victimes le droit de faire appel des décisions des cours d’assises et des tribunaux correctionnels, ainsi que des décisions de remise en liberté.» Un sondage CSA réalisé l’année suivante avait révélé que 92% des français interrogés y étaient favorables. Cette année, ce sont Jean-François Copé, François Fillon, Nathalie Kosciusko Morizet Jean-Frédéric Poisson et Nicolas Sarkozy qui se sont engagés, cette fois-ci, à ouvrir un droit d’appel aux victimes. Seul Alain Juppé y demeure opposé.

La deuxième divergence tient à la nécessité de construire des places de prison en nombre suffisant. Au 1er octobre 2016, Pierre-Victor Tournier, spécialiste de démographie pénale, compte très exactement 14.160 détenus en surnombre. Il existe, en outre, un stock de 80.000 à 100.000 peines de prison en attente d’exécution. Après un volteface taubiresque, la gauche s’est finalement décidée cette année à agir contre ce fléau. Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas ont ainsi annoncé, en septembre dernier, un plan prévoyant la construction d’une fourchette située entre 11.109 et 17.643 nouvelles places de prison. Dans leurs programmes, Alain Juppé et François Fillon s’engagent respectivement à construire 10.000 et 16.000 nouvelles places.

La troisième divergence que nous évoquerons est la possibilité de réviser un procès autant dans le sens d’un acquittement que d’une condamnation en cas de fait nouveau permettant d’établir de façon certaine la culpabilité d’un individu. Alain Juppé fait incontestablement preuve, sur ce point, de modernisme en reprenant à son compte cette proposition qui tire les conséquences des progrès considérables de la science et invite à reconsidérer un corpus de règles qui pouvaient notamment s’expliquer par la problématique de déperdition des preuves. Plus conservateur, François Fillon, bien qu’ayant témoigné son intérêt pour ce sujet, a toutefois préféré, pour l’heure, ne pas s’y engager.

Au-delà de ces trois divergences assez nettes qui transparaissent dans le programme des finalistes, certaines de leurs «convergences» méritent encore d’être examinées. Afin sans doute de remobiliser ses troupes légitimement échaudées par les résultats du premier tour, Alain Juppé tente, ces jours-ci, de se présenter comme l’homme des revirements inattendus. Les salles de shoot pourraient bien le laisser accroire. Souvenons-nous de mars 2015. En plein enlisement dans la loi santé, le maire de Bordeaux faisait alors figure d’exception à droite, en s’affichant ostensiblement en leur faveur. A l’instar de Paris et Strasbourg, Bordeaux était donc choisie pour leur expérimentation. Dix-huit mois plus tard, c’est donc avec une certaine perplexité teintée de naïveté heureuse que l’institut pour la justice a découvert qu’Alain Juppé signait son engagement de substituer à ces salles, des centres favorisant le sevrage des toxicomanes. Craignant une erreur de sa part et ne voulant pas entacher la crédibilité de sa candidature, l’institut pour la justice a alors pris le soin de l’interroger une seconde fois sur cet engagement. Or, ce revirement sur les salles de shoot lui a bien été confirmé. Certains s’en réjouiront. D’autres, peut-être, ricaneront. A défaut de pouvoir prétendre sonder les âmes, l’institut pour la justice se doit dès lors d’accorder, avec grâce, à Alain Juppé la foi du nouveau converti. Bien qu’ayant pris le même engagement sur ce sujet, François Fillon, qui avait co-signé la proposition de résolution hostile à ces salles n°2463 du 16 décembre 2014 déposée par le député Yannick Moreau, fait montre d’une plus grande constance en affichant quant à lui un classicisme certain.

Dernier sujet qui préoccupe: celui du terrorisme islamique. Le maire de Bordeaux qui, à Villepinte en mars 1990, exhortait l’Islam à «s’adapter afin d’être compatible avec nos règles», a en effet opéré une mutation profonde de son discours, davantage au goût de certains médias que d’une partie de l’électorat de droite. Celle-ci pourrait en effet lui avoir préféré l’ouvrage «vaincre le totalitarisme islamique» de François Fillon, à en croire du moins l’impact qu’il semble avoir eu sur la remontée spectaculaire de son auteur ces dernières semaines. Au-delà des convergences affichées sur un panel de mesures de lutte contre le terrorisme, se dessine sans doute ici, pour de nombreux électeurs, un clivage profond. Un clivage certainement accru par l’inquiétude lancinante liée à cette conjoncture menaçante. Celle du retour imminent de plusieurs centaines de français combattant en Syrie sous l’étendard noir de Daech.

Avec le chômage, la lutte contre le terrorisme et l’insécurité ne cesse de caracoler en tête des priorités d’action que les électeurs voudraient voir menées par le prochain président. Au-delà des stratégies d’évitement, leur forte mobilisation de dimanche dernier témoigne surtout de leur soif d’avancées concrètes sur chacun de ces sujets. Nous verrons dimanche prochain si, en soufflant vaillamment sur cette étincelle d’espérance, ce vent nouveau parviendra à raviver la flamme de notre vieille démocratie.

Lire ici la tribune libre de l’Institut pour la Justice sur le site Figaro Vox

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Manifestations de policiers : l’Institut pour la Justice débat sur Radio Notre Dame

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, était l’invité de l’émission Décryptage sur Radio Notre Dame pour débattre des manifestations de policiers avec Jean-Marc Berlière, spécialiste de l’histoire des polices et Jean-Louis Van Kalck, président du syndicat CFTC Police. Guillaume Jeanson appelle à une meilleure exécution des peines, notamment par la création de places de prison, qui améliorera les relations entre policiers et magistrats.

Depuis plus d’un mois et l’agression de plusieurs agents à Viry-Châtillon, les policiers manifestent leur mécontentement dans la rue et sur les réseaux sociaux. Ces manifestations ont réuni jusqu’à  2800 policiers dans la rue malgré le devoir de réserve qui leur incombe. Ils demandent plus d’effectifs, plus de moyens, des peines plus fermes et un assouplissement des règles de la légitime défense.

Guillaume Jeanson regrette la défiance entre magistrats et policiers. Ces derniers ont souvent le sentiment que les magistrats défont leur travail en relâchant les délinquants si durement interpellés. Guillaume Jeanson estime que ce n’est pas le laxisme des magistrats qu’il faut pointer, mais un système d’exécution des peines défaillant. Il dénonce la sous-capacité carcérale qui ralentit l’exécution des peines et donne une impression de laxisme.

Autre sujet d’incompréhension, la jurisprudence en matière de légitime défense. Les policiers estiment que les magistrats ne font pas une assez juste appréciation de ces situations si spécifiques.

Pour Guillaume Jeanson, il est essentiel de se donner pour objectif de renouer la confiance entre la population et la police. Prenant pour exemple le Danemark, cette confiance permet aux policiers de se faire obéir en évitant de recourir à une forme de coercition. Pour cela, il faut que la police soit redéployée sur le terrain et que des personnels soient recrutés pour les décharger des tâches administratives. Il est nécessaire de revoir la lourdeur des procédures, trop chronophage, notamment en ayant recours à la vidéo.

Enfin, Guillaume Jeanson invite à s’inspirer du droit suisse en matière de légitime défense qui reconnait un état excusable de saisissement causé par l’attaque.

Ecoutez ici le débat avec l’Institut pour la Justice sur Radio Notre Dame

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Droit des victimes : les candidats à la Primaire s’engagent auprès de l’Institut pour la Justice

Atlantico interroge l’Institut pour la Justice qui a interpellé les candidats à la Primaire de la Droite et du Centre sur les engagements que ceux-ci comptent prendre en matière de justice pénale et de sécurité. Il ressort de cette démarche une grande avancée en matière de droit des victimes dont le droit d’appel dans le procès pénal qui fait l’objet d’un quasi consensus.

Dans le cadre de la primaire de la droite et du centre, vous vous êtes entretenus avec les candidats en matière de justice pénale. Quels sont les principaux enseignements qui ressortent de vos échanges ? Comment se positionnent les candidats, de manière globale ?

La première volonté de l’Institut pour la Justice était d’interroger les candidats sur des sujets centraux afin qu’ils s’engagent véritablement. Parmi ces sujets, le droit des victimes figure en bonne place. Nous avons été agréablement surpris de mesurer les progrès réalisés par les politiques en ce domaine. Ce sujet, encore tabou en 2007 quand l’Institut Pour la Justice a initié son combat, s’est imposé peu à peu comme l’un des plus consensuels chez les candidats à cette primaire. Quasiment tous défendent maintenant un droit d’appel pour la victime dans le procès pénal. Quasiment tous défendent également le droit pour une victime d’atteinte grave à la personne à l’assistance d’un avocat lors de son dépôt de plainte et de ses auditions ultérieures devant les policiers. C’est incontestablement une très grande avancée obtenue par l’Institut pour la Justice.

Dans le cadre de cette primaire on a pu entendre parfois que les candidats avaient plus ou moins le même programme. Cela ne me paraît pas si exact. Certes les candidats se rejoignent généralement sur un constat édifiant : celui d’une justice exsangue qu’il est urgent de réformer, d’un système d’exécution des peines largement défaillant, d’une justice qui mériterait à gagner en transparence et à perdre en politisation et de la nécessité de développer des moyens de lutte contre le terrorisme islamique. Il n’en demeure pas moins que certaines nuances non négligeables apparaissent dès lors que l’on évoque les solutions proposées. En matière de places de prison, les candidats préconisent de 10.000 à 30.000 places. Cela signifie qu’un candidat comme Bruno Le Maire ou Alain Juppé propose un plan moins ambitieux, que celui présenté, à la rentrée, par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas. Dans nos échanges avec les candidats, nous avons aussi pu relever que pour certains d’entre eux la question du sens de la peine comptait davantage que la gestion des flux.

On ressent par ailleurs la difficulté pour les candidats de réformer la magistrature. S’ils s’entendent généralement sur le manque de moyens de la magistrature, leurs avis divergent en revanche sur les réformes à adopter. Faut-il plus de magistrats ou au contraire recentrer leur actions en les entourant mieux ? Comment garantir l’indépendance des magistrats tout en luttant contre le corporatisme et la politisation ? Si ces questions peuvent paraître techniques, elles révèlent en fait la perception que le candidat porte sur le fonctionnement de nos institutions et ainsi sur la garantie de nos libertés. Ce débat revient également lorsqu’on évoque les peines plancher qui, bien que soutenues par tous les candidats, présentent des modalités d’application diverses et posent ainsi la question de l’étendue réelle du principe d’individualisation de la peine que l’on souhaite in fine observer.

Enfin, nous constatons qu’avec l’ébullition des campagnes certaines lignes semblent pouvoir bouger. Soit en s’affirmant, on pense ici notamment aux engagements forts pris par Nathalie Kosciusko-Morizet en faveur du droit des victimes, mais aussi du travail en prison, autant de projets innovants et ambitieux que nous pensons cohérents et réalisables. Soit en affichant des revirements inattendus, à l’instar du choix manifestement assumé d’Alain Juppé de défendre l’idée de la substitution des salles de shoot par des centres favorisant le sevrage des toxicomanes, alors même qu’il se disait favorable aux salles de shoot pour sa ville de Bordeaux il y a seulement quelques années.

La première question sur laquelle vous mettez l’emphase porte sur le droit des victimes à l’appel. Quels sont les candidats les plus engagés en faveur des victimes ? A l’inverse, qui sont ceux qui prennent le moins position pour elles ? Qu’est-ce que cela traduit de la conception de la justice des candidats ?

L’Institut pour la Justice a en effet entendu mettre l’emphase sur le droit d’appel des victimes car cette mesure est au cœur du combat qu’il mène depuis bientôt dix ans. Une avancée législative sur ce point constituerait certainement de la part du prochain président de la république un signal fort de la volonté de rapprocher enfin la justice des citoyens. Pour mémoire, il ressort d’un sondage CSA effectué en 2013 que 92% des français interrogés sont favorables à la reconnaissance d’un droit d’appel des victimes. Et on peut le comprendre aisément. Le principe du double degré de juridiction qui, depuis la provocatio ad populum romaine, s’est imposé progressivement tout au long de notre histoire judiciaire, témoigne, en soi, d’une prise de conscience salutaire : non, la justice des hommes n’est pas infaillible. Face à un jugement qu’il estime inique, un individu peut donc soumettre son litige en appel à l’appréciation d’une seconde juridiction. Depuis le Code d’instruction criminelle de 1808, ce principe souffre néanmoins d’une entorse importante à l’endroit des victimes. Placées dans une situation d’infériorité juridique par rapport au mis en cause, les victimes qui voient leur agresseur relaxé ou acquitté ne peuvent en effet qu’interjeter appel sur « les intérêts civils ». L’appel sur la peine n’incombe, lui, qu’au seul parquet. Cela signifie que si ce dernier refuse de faire appel, la seule question qui pourra être débattue sera alors celle du montant d’une éventuelle indemnité réparatrice. Hypocrite et incohérente, cette voie de recours qui prétend permettre de faire reconnaître un individu « responsable mais pas coupable » demeure en pratique, et de façon guère étonnante, largement inusitée. Parmi les non-juristes, ceux qui connaissent cette règle ne sont d’ailleurs le plus souvent que ceux qui s’y sont douloureusement heurtés. Ce système n’est ni juste, ni satisfaisant. Si la Justice ne saurait être infaillible lorsqu’elle condamne un innocent, pourquoi saurait-elle l’être soudainement lorsqu’elle innocente un coupable ? La victime demeure tributaire de la décision du parquet. Une décision que ce dernier n’est ni tenu de motiver, ni même d’expliquer.

Or les intérêts du parquet – institution en charge des intérêts de l’ensemble du corps social – ne coïncident pas toujours avec ceux de la victime. Il y a plus de dix ans déjà, la cour européenne des droits de l’homme soulignait dans un arrêt célèbre combien les « rôles et objectifs » du parquet sont distincts de ceux de la victime. Confier au seul parquet un droit d’appel en cas de relaxe et d’acquittement –alors que l’exercice de ce droit concourt tout autant aux intérêts les plus chers des victimes- n’est pas sans risque pour ces dernières. Et, de fait, on remarque qu’en pratique le parquet ne fait appel que rarement. Lorsqu’une victime de viol voit son agresseur acquitté en cour d’assise et que, tributaire de l’inertie du parquet, elle ne dispose alors d’aucun moyen pour réformer cette décision et rétablir la vérité, il se joue pour elle, au travers de ce qu’il faut bien appeler aussi une « erreur judiciaire », un second drame. Celle qui s’attendait à être reconnue publiquement dans son statut de victime pour espérer lentement se reconstruire se voit, au contraire, humiliée, abandonnée et emmurée à jamais dans le soupçon – Celui d’être une « menteuse ».

Le plus souvent, elle ne comprend pas ce refus d’interjeter appel du parquet qui, comble de l’incohérence, intervient parfois même à la suite de lourdes réquisitions soutenues par ce dernier à l’audience. Ce traumatisme, qui participe de ce que les victimologues qualifient de phénomène de « victimisation secondaire », est générateur d’une souffrance inouïe pour les victimes. Il faut le dire, il est aussi parfois mortifère. Face à ces situations révoltantes de détresse, s’élèvent cependant certaines voix pour justifier encore – souvent à grand renforts d’arguments d’autorité – ce déséquilibre de notre régime procédural. Le mythe d’un retour à la « loi du Talion », d’une « justice privée » ou d’une « vengeance institutionnalisée » sont invoqués sans craindre vraisemblablement la caricature ; d’autres hurlent au principe de la « présomption d’innocence » et au « déséquilibre du procès pénal » ; d’autres encore invoquent le spectre d’un sur-engorgement des juridictions. D’autres enfin, faisant pourtant fi d’une position trentenaire de la Cour de cassation ainsi que de l’existence de régimes indemnitaires spéciaux prévus par le législateur, vont même jusqu’à prétendre purement et simplement que la peine « n’intéresse pas la victime ». A y regarder de près pourtant, aucun de ces arguments ne semble résister sérieusement à la contradiction. Sans pouvoir prétendre ici à une quelconque exhaustivité, il apparaît en effet qu’à aucun moment une telle mesure reviendrait à ce que la Justice soit désormais rendue par les victimes. Elles ne feraient que soumettre, à l’instar d’un condamné, ou même à l’instar d’une personne s’estimant victime dans le cadre d’un contentieux civil, commercial, prud’hommal ou même administratif, leur litige à l’appréciation d’une seconde juridiction. Sans empiéter sur les droits de la défense, elles se cantonneraient à concourir à la manifestation de la vérité, jouant par là un rôle précieux de garde-fou face à certains dysfonctionnements entachant la crédibilité de nos institutions. Ce faisant, elles poursuivraient un désir légitime de Justice. Un désir précieux pour leur reconstruction. Un désir analysé de longue date par d’éminents chercheurs en sciences cognitives, comme un phénomène psychologique distinct d’un vulgaire désir de vengeance. La question du sur-engorgement des juridictions doit elle aussi être fortement relativisée ; une étude réalisée il y a 5 ans, minimisant fortement l’augmentation du nombre de procès qu’elle engendrerait réellement.

L’importance de ces questions et le traumatisme qui en résulte, méritaient donc, à tout le moins, l’ouverture d’un débat. C’est la raison pour laquelle l’Institut Pour la Justice a tenu à interroger chaque candidat pour connaître sa position sur ce point. Cette position ne figurait étonnamment que sur un seul programme (malgré l’engagement pris en ce sens en 2012 par le candidat Nicolas Sarkozy suite à la mobilisation de l’Institut pour la Justice) : celui de Nathalie Koscisuko-Morizet. Il l’a fait tout d’abord en interrogeant les différents candidats et leurs porte-paroles le 22 octobre dernier à la maison de la Chimie, aux côtés de Philippe Bilger, le Général Bertrand Soubelet, Gilles-William Goldnadel et Thibault de Montbrial, lors d’une grande journée marquant le premier volet de son Forum

« Présidentielle 2017 ». Il l’a ensuite fait en adressant, par courrier recommandé à chacun des candidats, un questionnaire d’une vingtaine de questions dont la première est libellée de la façon suivante : « Faut-il offrir le droit à une victime d’interjeter appel dans le cas d’un acquittement ou d’une relaxe de son agresseur à l’encontre duquel le procureur avait requis une condamnation, sans pour autant interjeter appel ? ».

Jean-François Copé, François Fillon, Nathalie Koscisuko-Morizet Jean-Frédéric Poisson et Nicolas Sarkozy ont répondu Oui. Alain Juppé a répondu Non. Bruno Le Maire n’a, quant à lui, même pas daigné répondre, en dépit de multiples sollicitations. Une première ligne se dessine donc. Mais il en existe une seconde. Les candidats ayant répondu Oui ne constituent pas un bloc monolithique. Des candidats comme Nicolas Sarkozy ou Jean-Frédéric Poisson sont très largement favorables au droit d’appel des victimes. Nicolas Sarkozy s’était engagé en avril 2012 dans sa proposition 32 à « donner aux victimes le droit de faire appel des décisions des cours d’assises et des tribunaux correctionnels, ainsi que des décisions de remise en liberté. » Lors de la journée du 22 octobre, le porte-parole de Jean-Frédéric Poisson, mon Confrère Antoine Beauquier, a indiqué que son candidat défendait une égalité de droit entre le délinquant et la victime. La traduction logique de ce positionnement devrait donc ouvrir la possibilité de l’appel non seulement en cas d’acquittement et de relaxe, mais également en cas de condamnation, sur le quantum de la peine. Cette solution avait d’ailleurs été retenue par une proposition de loi de Christian Estrosi en date du 7 février 2012. Des candidats comme Nathalie Koscisuko-Morizet et François Fillon se positionnent en revanche en faveur d’un droit d’appel davantage circonscrit. La première est favorable au seul droit d’appel en cas de relaxe et acquittement. Cette solution avait été retenue par une proposition de loi d’Etienne Blanc en décembre 2013. Le second, seulement en cas d’acquittement. Le Député Philippe Houillon, porte-parole de François Fillon, a en effet précisé le 22 octobre que ce droit d’appel devait selon lui être cantonné aux seules affaires criminelles et non aux affaires délictuelles.

Ce large consensus qui se dégage en faveur de l’ouverture d’un droit d’appel des victimes, quelle qu’en soit d’ailleurs la forme exacte, témoigne d’une prise de conscience salutaire de la nécessité d’associer davantage la victime dans le cadre du procès pénal. Les dernières hésitations culturelles qui freinent encore cette avancée mériteraient d’être progressivement levées par la mise en place d’un programme d’expérimentation.

En 2012, avant l’élection de François Hollande, la droite votait la création de 24.000 places de prison. Aujourd’hui, la gauche bouge elle aussi sur ce sujet, comme en témoigne les annonces de Jean-Jacques Urvoas et de Manuel Valls. Où se situent les candidats de la droite sur ce sujet ?

Vous avez raison, la droite a fait voter en 2012 un plan de construction de 24.000 places de prison. Une fois au pouvoir, la gauche a hélas renoncé à ce plan. C’est la raison pour laquelle l’Institut pour la Justice a interrogé les candidats en leur soumettant la question suivante : « Êtes-vous favorable à la construction d’au moins 24.000 places de prison ? » La réponse est assez surprenante : Seuls Nicolas Sarkozy, Jean-François Copé et Jean-Frédéric Poisson ont répondu Oui. Comme s’il fallait construire moins de prison aujourd’hui qu’en 2012, alors même que la situation carcérale de la France n’a jamais été aussi critique. Au 1er octobre 2016 on compte très exactement 14.160 détenus en surnombre. Il existe en outre un stock de 80.000 à 100.000 peines de prison en attente d’exécution.

Comme j’ai déjà eu le loisir de m’en étonner en répondant à votre première question, il est difficilement compréhensible que Bruno Le Maire ou Alain Juppé, en promettant l’un et l’autre 10.000 places de prison supplémentaires, puissent défendre sans rougir un plan moins ambitieux, que celui présenté en septembre par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas – plan comptabilisé en nombre de cellules qui, pour mémoire, prévoit la construction d’une fourchette située entre 11.109 et 17.643 nouvelles places.

Leur justification est, elle aussi, pour le moins byzantine. Ils prétendent construire ces 10.000 places en cinq ans, là où le rapport remis au Garde des Sceaux le 20 septembre 2016 intitulé « en finir avec la surpopulation carcérale » met pourtant très clairement en évidence le fait que la durée entre l’annonce du lancement du programme de construction et la livraison du dernier établissement pénitentiaire est en moyenne d’une décennie. L’argument quasi-mystique destiné à pourfendre cette réalité têtue tiendrait à l’efficience fantastique des partenariats publics privés. La prudence du sceptique préfère ici s’effacer devant la foi du converti. Car à supposer même que cet argument soit audible, l’enjeu réel n’est pas là. Il est urgent que sur des questions aussi essentielles pour notre pays, les candidats s’affranchissent du temps politique. Qu’ils cessent de raisonner sur 5 ans et qu’ils acceptent de se projeter au-delà – en cessant de redouter que les réformes de long terme embellissent le bilan de leur successeur plutôt que le leur. Quand l’Institut pour la Justice demande que les candidats s’engagent à construire au moins 24.000 places de prison, ce n’est pas dans l’espoir qu’elles sortent de terre l’année prochaine. C’est plutôt pour que l’État s’engage véritablement à dimensionner son parc carcéral à la situation actuelle et futur de la délinquance afin que les décisions de justice puissent un jour être rapidement exécutées et que les conditions de détention soient dignes d’un pays comme le nôtre. Cela demande une vision, du courage et peut-être même aussi une certaine forme d’abnégation dès lors qu’on admet que les budgets engagés ne donneront lieu qu’à des fruits qui ne pourront être récoltés que bien après son mandat.

Enfin, quels sont les points les plus importants que les candidats devraient, selon-vous, travailler davantage ? Compte-tenu de la situation actuelle du pays – et de la justice – quelles sont les priorités pour la future majorité ?

Ces points sont hélas bien trop nombreux pour les évoquer tous ici en détail. Compte tenu de la conjoncture actuelle, il va de soi qu’il faut poursuivre l’effort d’adaptation de notre droit et de notre procédure pénale au phénomène terroriste. Pour me cantonner ici à un seul exemple, de nombreuses affaires terroristes sont correctionnalisées alors qu’elles devraient relever de la cour d’assises. Les peines et le temps consacré au jugement de ces affaires seront ainsi réduits d’autant. La Justice n’a tout simplement pas aujourd’hui les moyens de faire juger, comme elle le devrait, de nombreuses personnes par la cour d’assises spéciale existante pour les affaires de terrorisme. Cette cour d’assises spéciale est en effet uniquement composée de magistrats professionnels et ne compte aucun juré, simple particulier, comme une cour d’assises normale. La Cour d’assises spéciale requiert donc un nombre considérable de magistrats pour pouvoir fonctionner (sept en première instance et neuf en appel), alors même que ces derniers peinent à faire face aux très nombreux dossiers qu’ils doivent traiter. Un aménagement doit donc être trouvé de toute urgence car ce système court inévitablement à la catastrophe. Un autre axe que les candidats doivent travailler me paraît évidemment être celui de la réalité de la réponse pénale. En 1764, Beccaria dans son traité des délits et des peines écrivait déjà que « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ». L’inexécution ou l’exécution tardives des courtes peines, de même que l’accumulation de sanctions symboliques telles que des sursis simples, des rappels à la loi, des remises à parents, des sursis mis à l’épreuve ou autres travaux d’intérêts généraux lorsqu’ils demeurent impunément inexécutés, sont autant de messages désastreux qui ruinent l’efficacité d’une politique pénale. Face à une infraction délictuelle, la peine doit demeurer certes mesurée et humaine, mais son exécution doit, quant à elle, être immédiate et davantage certaine. C’est à ce prix seulement que l’on pourra retrouver une dissuasion efficace de nature à favoriser un recul de la criminalité dans notre pays.

Retrouvez, ici, l’interview de l’Institut pour la Justice

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Retour de Christiane Taubira ? L’Institut pour la Justice revient sur son bilan à la Chancellerie

A l’heure où la possibilité de la candidature de Christiane Taubira devient de plus en plus crédible, Atlantico a interrogé l’Institut pour la Justice qui revient sur son bilan contesté à la Chancellerie y compris par des élus de sa famille politique à commencer par son successeur Jean-Jacques Urvoas.

L’ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira continue à susciter un fort engouement à gauche. Au point d’être pressentie par certains comme la représentante potentielle de la gauche en 2017. Pourtant, on peut s’interroger sur son bilan en tant que ministre de la Justice, son action ayant été maintes fois pointée du doigt par ses adversaires. Quels sont les effets aujourd’hui de la « vision » portée par Christiane Taubira en matière de justice ?

La vision portée par Christiane Taubira en matière de justice est emprunte de l’idéologie de l’école de la défense sociale nouvelle, cette forme théorisée ayant conduit à une véritable culture de l’excuse. Il n’est donc guère étonnant que ces 1351 jours passés place Vendôme se soient soldés par un bilan aussi médiocre face aux défis qui s’offraient à elle. Au cours de ces quatre années, le Syndicat de la Magistrature, celui du fameux mur des cons, a bénéficié d’une écoute attentive et d’une grande mansuétude de la part du garde des Sceaux. La prison n’a jamais autant été considérée comme l’école du crime. C’est donc tout naturellement qu’elle a été vouée aux gémonies. Le plan de construction de 24.000 nouvelles places, voté certes tardivement par la droite en 2012, a été supprimé. Et on a perdu 4 ans au cours desquels la situation n’a fait que se dégrader.

La principale loi qu’elle a fait voter, la loi du 15 août 2014, véritable pierre angulaire de son action, poursuivait ainsi un objectif clair : réduire les flux entrants en prison, en instaurant la « contrainte pénale » et industrialiser les flux sortants, avec « la libération sous contrainte ». On remarque aujourd’hui que la première est très peu usitée (un rapport rendu le 21 octobre dernier révèle que seules 2 287 contraintes pénales ont été prononcées en deux ans) et quant à la deuxième, Catherine Champrenault, Procureur général de Paris déclarait dans le Figaro il y a quatre mois à son sujet : « on se rend compte qu’elle est chronophage et finalement peu efficace ». Cette loi n’est donc pas une réussite. Il eût certainement mieux valu donner à la Justice le budget dont elle avait urgemment besoin et surtout construire ces fameuses places de prison sans lesquelles il est impossible de mettre rapidement à exécution un grand nombre de peines d’emprisonnement ferme prononcées par nos tribunaux.

Mais là où la vision de Christiane Taubira apparaît sans doute la plus entachée d’idéologie, c’est lorsque l’on veut bien se souvenir que ce dispositif de la loi de 2014 – destiné purement et simplement à vider les prisons – était alors présenté comme destiné à « lutter contre la récidive » alors que concomitamment, dans le même texte de loi, étaient méthodiquement abrogées toutes les règles visant justement à endiguer cette même récidive : suppression des peines plancher, de la révocation automatique des sursis simples, du régime spécial réservé aux récidivistes dans le cadre de l’exécution de leurs peines… Les effets principaux de cette « Vision » pourraient donc être synthétisés comme suit : un désarmement de la justice, une fuite du réel dans l’idéologie et un retard considérable pris dans tous les chantiers urgents qu’à dû reprendre en catastrophe le nouveau garde des Sceaux Jean- Jacques Urvoas dans la perspective de cette année électorale.

En prenant la place de sa consœur en janvier 2016, le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a critiqué les « mots qui masquent une absence de réalité« . Quelle est la réalité aujourd’hui au sein de l’administration judiciaire ?

La réalité est celle dont la presse s’est faite l’écho en février dernier : la justice est sinistrée, « clochardisée », pour reprendre les mots de Jean-Jacques Urvoas. Cette réalité est notamment ressortie au grand jour à l’occasion de ce que les médias ont appelé « l’appel de Bobigny », l’action menée par le Barreau de Bobigny pour dénoncer les retards considérables pris dans le traitement des affaires par la Justice à cause de son manque criant de moyens. Etaient alors par exemple révélés que dans cette juridiction, dont le cas n’est guère hélas isolé, « des affaires graves de délinquance organisée ou de stupéfiants (sont) jugées parfois six ans après les faits. »

L’autre problème de cette réalité de terrain est que si l’affaire est jugée tardivement, le jugement rendu est, quant à lui, également mis à exécution très tardivement. Les jugements qui ne sont pas exécutés immédiatement à l’audience mettent en moyenne presque six mois pour être exécutés et seule la moitié d’entre eux est exécutée en moins de quatre mois. Ce délai s’explique par l’inaction du parquet qui elle-même s’explique par l’absence de places de prison. Les chiffres et l’analyse Infostat 2013 expliquent très clairement que : « globalement, plus le quantum ferme restant à exécuter est long, plus les délais d’exécution son courts. Les reliquats fermes de plus de 420 jours (14 mois) sont exécutés les plus rapidement suivis par un allongement régulier des délais de mise à exécution au fur et à mesure que le quantum à exécuter diminue. »

Ce choix d’exécuter d’abord les peines les plus longues est compréhensible du point de vue de la justice. Il entraîne néanmoins une conséquence grave : en retardant l’exécution des peines les plus courtes, il est très problématique du point de vue de l’effet dissuasif exercé par la sanction. Le philosophe Beccaria dans son traité des délits et des peines en 1764, écrivait déjà : « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité. » Les chiffres de Pierre-Victor Tournier, connus le plus souvent pour faire autorité en la matière, étaient les suivants au 1er septembre 2016 : sur les 58.587 places opérationnelles, 4.102 sont inoccupées (821 en maisons d’arrêt et 3.281 en établissements pour peine). Les 68.253 personnes détenues se répartissent donc dans 54.485 places.

On compte donc 13.768 détenus en surnombre. Le taux de surpopulation est donc de 24 détenus en surnombre pour 100 places opérationnelles. Sur ces 13.768 détenus en surnombre, 1.439 dorment sur un matelas posé à même le sol.

En plus de cet instantané donnant une idée précise de la sous-capacité carcérale existante dans notre pays, il ne faut pas oublier qu’il existe un stock tournant de 80 à 100.000 places de prison en attente d’exécution. La situation est donc véritablement critique. C’est ce qui explique pourquoi Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas ont annoncé ces dernières semaines un plan de construction de prison qui envisage de construire entre 10.309 cellules individuelles (dont 800 doubles) et 16.143 cellules (dont près de 1.500 doubles).

Quelles sont les conséquences de ce quinquennat aujourd’hui en matière de délinquance ? Quel est l’impact de la politique de Christiane Taubira sur ce point ?

Les conséquences de ce mouvement de balancier sur les prisons entre le début et la fin du quinquennat sont préoccupantes car la situation s’envenime depuis quelques mois. Avant de parler de la délinquance générale, sujet comme nous le verrons à la traçabilité délicate, il faut dire un mot des prisons.

Christiane Taubira farouchement hostile au renseignement pénitentiaire, point sur lequel son successeur est là aussi revenu, a encore fait perdre beaucoup de temps précieux qui aurait pu certainement permettre d’agir plus efficacement pour déceler la dangerosité d’individus radicalisés en détention.

Pour mémoire, une étude britannique du centre international d’étude de la radicalisation et de la violence politique (ICSR) publiée le 11 octobre dernier est venue soutenir que les prisons européennes seraient devenues de véritables pépinières pour les réseaux djihadistes qui seraient désireux de recruter des criminels prêts à l’emploi.

Ceci a de quoi effrayer quand on le rapproche au fait que le mois dernier, Jean-Jacques Urvoas a déclaré que les prisons françaises comptent près de 1.400 détenus considérés comme radicaux. Ces deux derniers mois, de nombreuses révoltes et mutineries ont par ailleurs éclaté dans diverses prisons telles que Osny, Liancourt, Valence et en Savoie. Ces incidents ont à chaque fois reposé la question des fouilles en détention qui demeure une source abondante de mécontentement chez le personnel pénitentiaire. Ce sujet est très délicat car la marge de manœuvre des Etats est considérablement limitée par les arrêts de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui interprète assez largement l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif aux traitements inhumains et dégradants. Circulent donc abondamment dans les prisons françaises des téléphones, des armes et des produits stupéfiants.

L’impact sur la délinquance est difficile à évaluer de façon chiffrée en raison de nombreux problèmes de ruptures statistiques dus à l’introduction de nouveaux logiciels de rédaction des procédures au sein de la gendarmerie et de la police. A défaut d’être exhaustif sur ce point, j’illustrerai mon propos en citant le préambule du numéro de janvier 2014 de la publication Les tableaux de bord de l’ONDRP : « Pour l’année 2012, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, les nombres de faits constatés par la gendarmerie ne peuvent plus être comparés avec ceux des années précédentes. L’ONDRP attribue les fortes variations observées en 2012 à une rupture de continuité statistique. En 2012, l’Observatoire considère que les gendarmes n’ont pas enregistré les nombres de faits constatés, de faits élucidés et de personnes mises en cause dans des conditions comparables à celles de 2011 et des années antérieures. » De sérieuses difficultés ont aussi été annoncées à l’occasion de la mise en place d’un nouveau logiciel de rédaction des procédures pour la police dont le déploiement avait commencé en 2013. La mission d’inspection mandatée début 2013 pour étudier la rupture en zone gendarmerie a anticipé cette situation, estimant « les statistiques de la délinquance enregistrée par la police nationale ne seraient pas fiabilisées en données brutes avant le 1er janvier 2016« . Sachant que « cette hypothèse optimiste était basée sur un déploiement complet de LRPPN en mode connecté avant l’été 2014″, il se pourrait donc que « la première année fiable ne puisse être alors que l’année 2017« , et que « les premières comparaisons annuelles de données brutes ne pourraient être effectuées qu’en 2018« . Cette situation fait que la publication mensuelle des faits constatés est devenue très délicate pour l’ONDRP, de même que la comparaison avec les chiffres antérieurs à 2012. La triste réalité de l’explosion, ces dernières années, du terrorisme et des violences extrêmes comme celles observées récemment avec l’affaire de Viry-Châtillon, font toutefois craindre que l’impact de la politique menée par Christiane Taubira sur la délinquance n’ait pas été complètement neutre, pour dire le moins.

Qu’est-ce que ce bilan dit de la capacité de Christiane Taubira à gérer une administration, et donc à prendre la tête de l’Etat ?

Évidemment je me garderais bien de tirer des conséquences trop générales sur les capacités de Christiane Taubira à gérer une administration et donc à prendre la tête de l’État. Je crains simplement que les conséquences de son action à la Justice n’aient pas toujours été aussi élevées hélas que les élans de son verbe.

Nous pouvons en outre relever que depuis son passage Place Vendôme, la confiance des Français en leur justice est désormais en chute libre : suivant le CEVIPOF, il ne s’agit que de 44% des Français, soit un recul de 4 points en seulement un an. Mais le plus inquiétant réside sans doute, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire précédemment, dans le fait que cette défiance semble maintenant atteindre le système dans son ensemble. La même étude révèle en effet que 70% des Français n’ont pas confiance dans les chiffres officiels de la délinquance et que 44% d’entre eux estiment que les démocraties ne savent pas bien maintenir l’ordre. Face à un tel bilan, il est regrettable que Jean-Jacques Urvoas, choisi pour mener une politique manifestement différente, ne puisse disposer d’un peu plus de temps.

Retrouvez, ici, l’entretien d’Atlantico

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