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Affaire Fillon : l’Institut pour la Justice s’interroge sur la célérité de la justice

Dans cette tribune publiée sur le site Figarovox, Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice réagit à l’annonce faite par François Fillon de sa convocation en vue d’une mise en examen le 15 mars prochain, soit à deux jours du dépôt des parrainages pour les candidatures à l’élection présidentielle. Guillaume Jeanson s’interroge sur la célérité de la justice concernant cette affaire et regrette, au regard de précédents, une indépendance de la justice à géométrie variable.

Les scandales entachant la vie politique sont nombreux. Le moment choisi pour les faire éclater souvent opportun. Nombre de carrières se font et se défont au gré de ces «coïncidences» de calendrier. Mais l’affaire Fillon marque un tournant, une gradation. Elle marque un pallier inquiétant pour notre démocratie.

Bien sûr, l’impunité ne saurait être la règle pour les puissants. Bien sûr, la justice doit faire son œuvre. Bien sûr, les citoyens sont en droit d’attendre de ceux qui se présentent à leur suffrage un comportement exemplaire. Ces évidences rappelées ne doivent pas, cependant, nous interdire de nous interroger quant à la soudaineté, à la précipitation et à l’orchestration de ce qui s’apparente, qu’on le veuille ou non, à une magnifique opération de déstabilisation d’une mouvance politique, jusqu’ici fortement pressentie en tête de la prochaine élection présidentielle.

Ce qui frappe, c’est d’abord la rapidité. Le 25 janvier, le Canard Enchaîné publie ses révélations. Le même jour, le parquet financier se saisit de l’affaire sans attendre la réaction de François Fillon. Moins d’un mois après, le 24 février, est ouverte une information judiciaire. Le candidat est convoqué le 15 mars pour être mis en examen, alors que le 17 mars est la date limite retenue pour le dépôt des parrainages et le 20 mars, celle d’un grand débat télévisé.

Alors que selon un sondage CSA – IPJ de février 2013, la lenteur des délais de traitement et de jugement des affaires est le problème de la justice le plus souvent cité par les sondés (63% d’entre eux), la célérité de la justice semble, cette fois-ci, indiscutable. Certes, avant de hurler au complot, l’honnêteté commande de rappeler que François Fillon en avait lui-même émis le souhait et que le parquet financier a certainement tenu à jouer la sécurité devant la promulgation imminente d’une loi réformant les règles de la prescription pénale.

Une comparaison avec une autre affaire, elle aussi largement médiatisée en cette période de campagne électorale, mérite néanmoins d’être relevée: pour les présumés emplois fictifs du Front national, le parquet s’est saisi le 30 mars 2015. Une information judiciaire a été ouverte en décembre 2016 et la mise en examen de Catherine Griset, chef de cabinet de Marine Le Pen, est intervenue le 22 février 2017. Chacun appréciera la différence des délais, mais aussi la similitude de la période choisie pour ces mises en examen.

Ce qui frappe, c’est ensuite le traitement médiatique. Rappelons que la CEDH souligne l’importance du rôle des médias en les baptisant «chiens de garde de la démocratie». A ce sujet, l’ancien Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie, également expert auprès de l’Institut pour la Justice, met en garde, dans son livre intitulé Les sept péchés capitaux de la justice française, contre les rapports douteux entretenus par les pouvoirs politiques et médiatiques: «on connaît le risque de prisme déformant de l’image, celui de la manipulation de l’opinion résultant d’une possible collusion (…) du pouvoir médiatique et du pouvoir politique (…) «le chien de garde» peut, si justement l’on n’y prend pas garde, dévorer son maître, et l’on sait que la démocratie peut s’autodétruire.» Difficile ici de ne pas s’interroger devant cette grossière mascarade qui a vu pendant plus d’un mois François Fillon et ses avocats privés d’accès au dossier de cette procédure, devoir néanmoins se défendre face aux assauts d’une presse, elle-même nourrie de manière honteuse par ceux qui avaient manifestement accès à ce même dossier.

Pour la suite de cette affaire, et sans préjuger évidemment de la rectitude des magistrats actuellement saisis, le constat également dressé par Jean-Claude Magendie quant aux relations entretenues entre la presse et certains magistrats ne manque pas lui non plus d’alarmer: «Ce n’est qu’au prix de beaucoup d’hypocrisie que l’on se voile la face sur la collusion entre certains juges et les médias. Les premiers livrent aux seconds des informations couvertes par le secret professionnel, ils reçoivent en contrepartie un soutien tactique de leur action par une promotion médiatique compréhensive de leur démarche. Il ne s’agit rien de moins que d’une instrumentalisation réciproque avec les dangers que cela comporte, chacun pouvant finalement être dupe de l’autre, et le citoyen des deux.»

A cet égard, Jean-Claude Magendie rappelle que le «choix idéologique de rupture avec «l’ordre bourgeois» n’empêcha pas le Syndicat de la Magistrature d’entretenir un certain flou doctrinal lui permettant, lorsque le pouvoir n’avait pas ses faveurs, d’insister sur son manque de légitimité au regard de l’histoire en marche (…), puis, lorsque survint un régime plus conforme à ses vœux, de devenir son relais». Il poursuit: «C’est ainsi que l’on assista, en 1981, à la promotion de nombreux syndiqués dans les allées du pouvoir ou dans la hiérarchie judiciaire. Que le Conseil supérieur de la magistrature fût totalement placé entre les mains d’une proche du président Mitterrand, que tout le fonctionnement de la justice fût verrouillé par l’un des fondateurs du syndicat de la magistrature, bref que la justice fût totalement subordonnée au politique ne gênait plus ceux qui auparavant se faisaient les chantres d’une indépendance quasi mystique.»

Plus récemment, l’ancien Procureur général de Paris, François Falletti a pu relater également, dans son livre intitulé Confidences d’un procureur général de Paris, les rapports parfois étonnants existant entre le politique et le parquet: «on a soutenu (…) que l’entretien que j’avais eu à la chancellerie (…) était un entretien classique. C’est inexact. Si j’ai été convoqué (…) c’était bien afin de «me pousser» fermement à abandonner le poste sensible de procureur général de Paris pour des fonctions moins décisionnelles».

En fonction lors de la création du fameux parquet financier, il raconte avoir appris «par la diffusion générale assurée par le ministère urbi et orbi la proposition, au demeurant légitime, de nommer Eliane Houlette, aux nouvelles fonctions de procureur de la République financier. (…) elle avait été reçue par le garde des Sceaux quelques jours avant cette diffusion, honneur dont je n’avais jamais bénéficié en deux ans. J’étais pourtant doublement concerné par sa mutation: d’abord parce qu’Eliane Houlette faisait partie de l’équipe de mon parquet général, ensuite parce que ce nouveau procureur national financier était placé selon les termes mêmes de la loi, «sous l’autorité» du procureur général de Paris.»

Ces exemples rapportés par ces hauts magistrats sont de nature à nous interpeller. En effet, le respect de la démocratie impose que l’indépendance de la justice ne soit pas à géométrie variable.

Lire ici la tribune de Guillaume Jeanson sur le site Figarovox

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Présidentielle 2017 : l’Institut pour la Justice interroge Nicolas Dupont-Aignan

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats ou de leurs porte-paroles afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Nicolas Dupont-Aignan.

Retrouver une souveraineté nationale

Pour Nicolas Dupont-Aignan, restaurer l’autorité de la justice est la clé de la restauration de l’État et de la sécurité dans notre pays. La première étape, selon lui, est de restaurer la souveraineté législative de la France afin de ne plus dépendre de l’Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Donner une vraie réponse pénale

Nicolas Dupont-Aignan critique sévèrement la faiblesse de la réponse pénale qui, ainsi, créer un sentiment d’impunité. Il expose une série de mesures visant à renforcer la lutte contre la délinquance telles que le contrôle des frontières, la construction de 40.000 places de prison, la révision de la procédure pénale, la fin du recours abusif aux peines alternatives, la suppression des remises de peines automatiques, ainsi que la fin des rappels à la loi successifs sans conséquence.

Réformer les prisons

Nicolas Dupont-Aignan ambitionne de reconstituer la chaine pénale en commençant par une réforme de la politique pénitentiaire. Il refuse d’opposer réinsertion, prévention, et prison. Il dénonce le sort des surveillants pénitentiaires ainsi que l’anarchie qui règne dans les établissements pénitentiaires. Son projet consiste à faire de la prison un temps utile avec des conditions de détention dignes, mais également à imposer un travail à tous les prisonniers, à réduire le nombre de permissions de sortie, à lutter contre les trafics de drogues, ainsi qu’à mieux préparer la sortie du prisonnier. Pour mettre en place ces réformes, il souhaite la création d’un secrétariat d’État à la pénitentiaire.

Davantage des droits pour les victimes

Nicolas Dupont-Aignan critique vertement les pouvoirs du juge d’application des peines qu’il souhaite voir supprimé. Selon lui, le JAP trahit la décision de ses collègues et travestit la réalité de l’annonce de la peine. Il propose que les victimes puissent participer au contrôle de l’exécution de la peine du condamné. Il défend également la possibilité pour la victime d’exercer un droit d’appel en cas d’acquittement ou de relaxe, ainsi que de se faire assister d’un avocat dès la phase préliminaire. Enfin, il souhaite faire adopter la politique pénale que son gouvernement proposera par referendum.

Réformer la magistrature

Nicolas Dupont-Aignan souhaite diversifier les profils exerçant dans la magistrature et lutter contre la politisation. Il est pour lui nécessaire de donner les moyens nécessaires aux magistrats pour travailler dans de meilleures conditions, notamment en recrutant des greffiers. S’il regrette l’idéologie de certains magistrats, il dénonce le laxisme de certaines lois portées par les politiques, principaux responsables à ses yeux.

Une réponse pénale plus efficace envers les mineurs

Nicolas Dupont-Aignan propose une réforme complète de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ainsi qu’un abaissement de la majorité pénale à 16 ans. Il estime que la réponse pénale à l’encontre des mineurs est absente ce qui induit un durcissement de leurs faits de délinquance. Il propose ainsi de développer les peines privative de liberté de très courte durée, comme en Angleterre, pour sortir les mineurs du cercle vicieux de la délinquance.

Renforcer la lutte contre la consommation et les trafics de stupéfiants

Nicolas Dupont-Aignan fait savoir sa vive hostilité aux salles de shoot qui, selon lui, consistent à aider le toxicomane à rester toxicomane. Il dénonce la démission générale face à la drogue, notamment le laisser-faire dans les cités inondées par les trafics. Cette lutte passera, selon lui, par l’aide des pays fournisseurs dans leur lutte contre les trafiquants. Par ailleurs, Nicolas Dupont-Aignan souhaite allouer plus de moyens à la police antistupéfiants. Il veut également faire de l’expulsion des délinquants étrangers la règle.

Retrouvez, ici, les réponses de Nicolas Dupont-Aignan au questionnaire de l’Institut pour la Justice

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Majorité pénale : l’IPJ interrogé par Roselyne Bachelot sur RMC

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, était l’invité de l’émission 100% Bachelot sur RMC afin de débattre de la proposition faite par François Fillon d’abaisser la majorité pénale à 16 ans. Il dénonce le laxisme et la lenteur de la justice des mineurs et appelle à des sanctions rapides, concrètes et responsabilisantes.

Des mineurs devant une juridiction pour majeurs n’est pas une idée nouvelle

Cela est possible l’étranger. Un certain nombre de pays européens ouvre la possibilité d’abaisser la majorité pénale à 16 ans en fonction des cas. En France, il existait jusqu’à récemment avec les tribunaux correctionnels pour mineurs la possibilité que des mineurs récidivistes de plus de 16 ans soient jugés par une juridiction spécifique. Malheureusement ces juridictions viennes d’être abrogées alors qu’elles avaient permis de  revenir vers une forme de fermeté en matière de justice des mineurs.

La justice des mineurs se caractérisée par une forme de laxisme

Les chiffres de la délinquance des mineurs sont sans concession sur ce point. 57% de la réponse pénale adressée aux mineurs est constituée de mesures alternatives aux poursuites ; et la majorité de ces mesures sont de simples rappels à la loi. Pour Guillaume Jeanson, la réponse pénale manque cruellement de concret et laisse penser au mineur sanctionné qu’il est malgré tout passé entre les mailles du filet.

Surmonter la lenteur de la justice des mineurs

Guillaume Jeanson dénonce la lenteur préjudiciable de la justice des mineurs. Si en Californie un mineur est jugé en 15 jours, ce délai est de 6 mois à 4 ans quand il s’agit de la France. De long mois pendant lesquels le délinquant a le temps d’oublier, de réitérer un certain nombre d’infractions au point de ne pas savoir pour lequel d’entre eux il est jugé 6 mois après. Ce manque de réaction de la part du corps social alimente incontestablement le sentiment d’impunité chez ces mineurs.

Sanctionner réellement et plus rapidement

Pour Guillaume Jeanson, il faut réduire drastiquement le recours aux peines symboliques comme l’admonestation, la remise à parents, ou les rappels à la loi. Il préconise des réponses rapides et concrètes à l’image de la réparation du préjudice causé par le mineur ou encore les travaux d’intérêt général. Or, aujourd’hui, des réponses ne représentent que 4% des peines prononcées à l’encontre des mineurs. Pour les cas les plus endurcis, les centres éducatifs fermés qui ont certes connu des ratés méritent d’être réformés et développés. Guillaume Jeanson appelle à insuffler un esprit de responsabilisation.

Ecoutez, ci-dessous, l’intégralité de l’interview de Guillaume Jeanson

 

Lire ici l’article consacré par RMC à l’interview de l’Institut pour la Justice sur son site internet

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Légitime défense : l’Institut pour la Justice mobilise les députés

Le 16 février dernier, les parlementaires ont adopté la loi relative à la sécurité publique qui propose notamment l’alignement des règles de la légitime défense des policiers et des gendarmes. Sur cette question essentielle pour la sécurité des Français, l’Institut pour la Justice s’est mobilisé afin de faire entendre sa voix pour une meilleure protection des citoyens et des victimes.

L’Institut pour la Justice, accompagné par son expert associé Me Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et spécialiste des questions de légitime défense, est allé à la rencontre des parlementaires pour les convaincre de déposer des amendements, c’est-à-dire des modifications du projet de loi en discussion, afin que le texte soit plus adapté à la réalité des violences auxquelles sont confrontés les forces de l’ordre et les citoyens.

L’Institut pour la Justice a ainsi convaincu le député Yannick Moreau de déposer des amendements proposant :

  • des règles de légitime défense plus pragmatiques pour les policiers et les gendarmes ;
  • l’extension de la présomption de légitime défense des particuliers agressés à leur domicile en plein jour ;
  • et enfin le droit d’appel des victimes.

 

Des amendements également soutenus par les députés Véronique Besse, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Pierre Morel-A-L’Huissier, Christophe Priou, Claudine Schmid et Laurent Wauquiez.

Pour Me Thibault de Montbrial, les forces de l’ordre sont exposées à une violence inégalée dans l’histoire contemporaine, comme l’ont tristement illustrés les manifestations contre la loi travail, les incidents récents en banlieue ou encore le terrorisme. Malgré ce contexte, le droit de riposte des forces de l’ordre reste le même que pour les simples citoyens. Les policiers réclament une nouveau cadre juridique depuis des années, rappelle le député Yannick Moreau. Le régime actuel ne leur permet pas de se défendre, au point qu’il existe une inhibition chez eux d’utiliser leur arme de peur d’être lâchés par leur hiérarchie et l’institution judiciaire. Une inhibition juridique à laquelle s’ajoute le stress opérationnel. Une clarification est indispensable.

L’Institut pour la Justice a également défendu une adaptation des règles de la légitime défense concernant les particuliers. Le phénomène croissant de homejacking a révélé les lacunes de la législation française, qui limite à la nuit la présomption de légitime défense à son domicile. Une situation totalement déconnectée de la réalité. Me Thibault de Montbrial explique qu’il est impossible de prédire les agissements d’un cambrioleur une fois introduit dans un domicile. S’il peut éviter la confrontation avec les habitants, il est tout autant possible qu’il l’accepte et aille jusqu’à des violences parfois extrêmes. La jurisprudence française en la matière étant inadaptée, l’Institut pour la Justice, sur l’idée de Me Thibault de Montbrial, propose de s’inspirer de la législation suisse, beaucoup plus pragmatique. Une idée soutenue par le député Yannick Moreau, qui souhaite une législation plus dissuasive à l’égard de ce type d’assaillant.

Enfin, le député Yannick Moreau a souhaité défendre une nouvelle fois le droit d’appel des victimes dans le procès pénal sur proposition de l’Institut pour la Justice. Un combat de longue haleine dont il est également convaincu du succès à terme, puisque là est le sens de l’histoire.

Retrouvez ci-dessous en vidéo les enjeux de cette réforme analysés par Me Thibault de Montbrial ainsi que la rencontre avec le député Yannick Moreau, qui explique les raisons l’ayant poussé à soutenir les amendements proposés par l’Institut pour la Justice.

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Justice des mineurs : l’IPJ plaide pour la fermeté

Figarovox a invité l’Institut pour la Justice à réagir à la proposition de François Fillon d’abaisser la majorité pénale à 16 ans. Dans cette tribune, Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, estime que la priorité de la justice des mineurs doit être avant tout de garantir la certitude d’une sanction.

Alors que les banlieues s’embrasent à nouveau, resurgit dans le débat de l’élection présidentielle l’épineuse question de la délinquance des mineurs: François Fillon entend abaisser la majorité pénale à 16 ans.

C’est une nouveauté dans son programme. Une nouveauté défendue jusqu’ici par Nicolas Sarkozy. Plutôt que de se gausser du revirement d’un candidat que d’aucuns souhaiteraient voir se retirer à la faveur d’affaires hautement médiatisées ; plutôt que de hurler au va-tout sécuritaire au moindre questionnement de l’efficacité de l’ordonnance de 1945, celle relative à l’enfance délinquante ; replaçons cette proposition dans son contexte factuel et juridique. Essayons d’en mesurer la portée.

Dans son livre intitulé Tout ce qu’il ne faut pas dire, le général Bertrand Soubelet dresse un constat accablant de la délinquance des mineurs dans notre pays. Tout en précisant que «la jeunesse ne constitue pas un bloc homogène», il n’hésite pas à écrire: «déjà à douze ans, nombre de ces jeunes sont très autonomes et certains sont même entrés dans la vie active du deal et du caillassage des voitures de police et de la gendarmerie. Evidemment ils ne sont pas majoritaires. Mais, y compris dans les beaux quartiers, certains, âgés de douze ans, ne peuvent plus vraiment être considérés comme des enfants.»

Evidemment cette situation n’est pas nouvelle. Elle existait déjà sous le quinquennat précédent. L’étude d’impact, annexée au projet de loi de 2011 créant les tribunaux correctionnels pour mineurs, précisait en effet que le nombre de mineurs mis en cause pour des faits de violences depuis 1990 avait augmenté de 575%. Une autre étude, menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance, établissait que les 14-18 ans, soit 5% seulement de la population française, représentaient à eux seuls 25% des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34% pour cambriolages, 46% pour vols avec violence et 57% pour destructions et dégradations de biens publics.

Face à cette place de choix qu’occupent les mineurs dans les statistiques générales de la délinquance, quelles sont les réponses pénales apportées par la justice?

L’infostat justice de janvier 2017 pourrait à cet égard presque rassurer les partisans d’une politique de fermeté. On y lit en effet que «l’emprisonnement est la principale peine prononcée et concerne trois condamnations sur dix, dont une sur dix avec au moins une partie ferme, de façon stable depuis trente ans». Lorsque l’on s’intéresse, cependant, aux chiffres de l’administration pénitentiaire, on s’étonne d’y découvrir une réalité nettement plus nuancée: sur les 68.432 détenus recensés dans notre pays au 1er janvier dernier, on compte 769 mineurs. Les trois-quarts d’entre eux attendent d’être jugés. Cela signifie que sur les 48.934 personnes condamnées et purgeant actuellement leur peine de prison, seules 195 d’entre elles sont dites mineures. On perçoit ainsi aisément, qu’outre la différence de durée des peines, seule une faible partie des condamnations en justice des mineurs se traduit – effectivement – par des peines purgées en détention.

Le sujet n’est pas ici de prôner une généralisation de la prison pour les mineurs. Il est de pointer la différence importante de réponse pénale existant entre les majeurs et les mineurs délinquants. Il est de s’interroger sur le fait de savoir si notre justice des mineurs ne pécherait pas parfois, plus encore que celle des majeurs, par excès de réponses «symboliques». Par excès de réponses dénuées de toute réalité tangible pour ceux à qui elles sont destinées. Rappels à la loi, remises à parents (effectuées même en l’absence des parents), admonestations (dont une étude de la PJJ réalisée en 2008 a montré que 8% seulement des mineurs interrogés connaissaient le sens de ce mot – la plupart retenant le mot «monnaie», et le comprenant comme de l’argent dû à la victime…) et sursis simples sont autant de réponses susceptibles d’être perçues comme une absence pure et simple de réaction du corps social face à leur comportement délictueux. Plus grave encore, elles sont susceptibles d’être perçues comme un véritable encouragement à persévérer dans la délinquance. Car la criminologie enseigne que la plupart des délinquants sont mus dans leurs actions par un rapport coût/bénéfice.

Bien sûr la justice des mineurs est gouvernée par un principe essentiel: celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Mais ce principe s’accommode aussi d’une certaine dose de progressivité. Chez les mineurs de 16 à 18 ans, c’est-à-dire chez les premiers qui seraient concernés par l’abaissement de la majorité pénale, cette progressivité joue d’abord au regard du quantum de la peine. C’est «l’excuse de minorité». Celle qui veut, qu’en dessous de 16 ans, on ampute nécessairement de moitié la peine encourue, alors qu’entre 16 et 18 ans elle peut parfois être écartée.

Cette progressivité joue ensuite en matière processuelle. C’est la Cour d’assises des mineurs. Celle qui est réservée aux seuls mineurs de 16 à 18 ans poursuivis pour crimes. Les plus jeunes relevant, quant à eux, du tribunal pour enfants. C’était également le tribunal correctionnel pour mineurs. Il était réservé aux récidivistes de 16 à 18 ans pour des délits punis d’au moins trois ans de prison. Créé à l’issue du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce tribunal a été supprimé en novembre dernier par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Son objectif était d’adapter sa composition au profil du mineur délinquant: des magistrats professionnels remplaçaient les deux assesseurs non professionnels du tribunal pour enfants. Ces derniers étant réputés «peiner à adapter leur positionnement au parcours particulièrement complexe et violent de tels mineurs» pour citer Frédéric Carteron, ancien juge des enfants au Tribunal de grande instance de Pontoise.

Fixer la majorité pénale à 16 ans, c’est donc accroître, de manière plus radicale encore, cette progressivité juridique et processuelle pour lutter contre la délinquance des mineurs de 16 à 18 ans. C’est supprimer pour eux l’excuse de minorité et rendre compétentes les juridictions des majeurs. C’est marquer un retour aux codes pénaux de 1791 et 1810. C’est emprunter une voie qui trouve un certain écho à l’étranger – aux Pays-Bas et en Belgique notamment – où, comme l’écrit le Professeur de droit Jean Pradel, le juge peut parfois «considérer le jeune délinquant comme un adulte». Avec toutefois une différence notable: la place laissée au juge.

Cette nouvelle proposition de François Fillon constitue, après l’échec des tribunaux correctionnels pour mineurs, victimes de l’indigence du politique et de l’idéologie d’une partie de la magistrature, une seconde tentative de soutenir une politique de fermeté à l’endroit des mineurs âgés de 16 à 18 ans. D’autres voies mériteraient d’être explorées: limitation des sanctions symboliques, accélération des procédures, révision des centres éducatifs fermés… Mais cette proposition offre au moins le mérite de fuir tout esprit de résignation, toute politique juridique de l’autruche, devant un phénomène qui constitue un enjeu majeur pour l’avenir de notre pays.

Lire ici la tribune de Guillaume Jeanson sur Figarovox

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L’IPJ plaide pour une politique pénale cohérente et courageuse

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, a publié une tribune sur le site Politique Matin où il dénonce les dysfonctionnements de notre justice et les échecs des politiques pénales précédemment menées. A l’approche de l’élection présidentielle, il invite les candidats à faire preuve de courage, de lucidité et de cohérence pour lutter enfin efficacement contre la criminalité.

Une montée de la violence

Il y a quelques semaines, a été rendu public le résultat de la dernière enquête de victimation. Les médias ont pu se réjouir largement de la baisse de 1,6 point entre 2015 et 2016 de la proportion de personnes déclarant se sentir en insécurité. Si la baisse du sentiment d’insécurité est indéniablement positive, un autre enseignement de cette étude était quant à lui pourtant bien plus inquiétant : l’accroissement de la violence. L’on y apprenait en effet que l’ONDRP relevait notamment que sur la même période, les femmes se déclarant victimes de « violences physiques hors ménage » ont augmenté de 38 %.

Les raisons de la colère

Comment en est-on arrivé là ? En 1764, Beccaria dans son traité des délits et des peines écrivait que « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ».

Après s’être beaucoup inspiré de cette philosophie pénale, notre système judiciaire semble aujourd’hui en avoir oublié les préceptes. En effet, si dans notre pays la peine est souvent modérée, elle est en revanche de moins en moins certaine.

De nombreuses peines symboliques

Si l’on s’intéresse aux infractions les moins graves, l’inexécution ou l’exécution tardives des courtes peines, de même que l’accumulation de sanctions symboliques telles que des sursis simples, des rappels à la loi, des remises à parents, des sursis mis à l’épreuve ou autres travaux d’intérêts généraux lorsqu’ils demeurent impunément inexécutés, sont autant de messages désastreux qui ruinent l’efficacité d’une politique pénale. Face à une infraction délictuelle, la peine doit demeurer certes mesurée et humaine, mais son exécution doit, quant à elle, être immédiate et davantage certaine.

Un régime complexe d’exécution des peines

Si l’on s’intéresse à présent aux infractions les plus graves, entrainant le prononcé de lourdes peines de prisons, la situation est encore différente : les règles d’exécution des peines sont multiples et complexes (crédits de réduction de peine, libération conditionnelle etc…) et il est difficilement compréhensible par le plus grand nombre qu’un individu puisse souvent sortir de détention un peu au-delà du tiers de sa peine seulement. Il l’est tout autant, lorsqu’il apprend qu’en moyenne les individus condamnés à la prison à perpétuité sortent au bout de vingt ans.

Idéologie & cynisme politique

Ce régime drapé des vertus d’une idéologie férocement anti-carcérale vient maquiller une réalité beaucoup plus cynique. Depuis plusieurs décennies, les différents gouvernements au pouvoir n’ont pas eu le courage de construire des places de prison en nombre suffisant. Nos maisons d’arrêt sont donc complètement surpeuplées, alors même que nous mettons moins de personne en prison que le reste de l’Europe. À cet égard, rappelons que la France affiche un taux d’incarcération de 100 détenus pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 154 et la médiane de 122. Qu’en France, nous disposons de 58 000 places de prison alors que le Royaume-Uni en compte 96 000 et l’Espagne 76 000.

Un quinquennat pour rien ?

En mars 2012, la droite a voté un plan de construction de 24 000 nouvelles places, sans toutefois en assurer le financement. À son arrivée au pouvoir, la gauche a donc supprimé ce plan. Si Christiane Taubira s’est néanmoins évertuée à lutter contre cette « surpopulation carcérale », elle l’a fait en réduisant toujours plus les flux entrants (par la création de la « contrainte pénale ») et en accroissant les flux sortants (par la création de la « libération sous contrainte »). On en connaît tant le résultat, que le nouveau Garde des Sceaux n’a eu d’autre choix, en cette année d’élections, que d’annoncer finalement,le 20 septembre dernier, un plan de construction de nouvelles cellules qui pourrait donner lieu, suivant l’estimation la plus haute, à la construction de 17 643 nouvelles places de prison. Que de temps perdu. Pour mémoire, on compte encore 100 000 peines de prison en attente d’exécution.

Pour conclure

Il est urgent de bâtir, en matière pénale, une politique courageuse, cohérente et trans-partisane, pour retrouver une dissuasion efficace de nature à favoriser un recul de la criminalité dans notre pays.

Lire la tribune de l’Institut pour la Justice sur le site Politique Matin

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L’Institut pour la Justice critique la pensée anti-carcérale

Dans le cadre d’un entretien croisé, le site d’information Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, sur la volonté de Benoît Hamon de revenir sur la culture de la détention. Il dénonce l’effet contre-productif que peut induire une approche « bienveillante » et excessivement anti-carcérale.

Pour Guillaume Jeanson, plus que la seule détention, le véritable enjeu réside dans la « certitude de la punition ». Dès 1764, Cesare Beccaria affirmait que « la certitude d’une punition même modérée fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible, si à cette crainte, se mêle l’espoir de l’impunité. ». Les exemples étrangers venus confirmer ce précepte sont légion, comme le rapporte le criminologue Maurice Cusson : en Australie, une grève de la police à Melbourne en 1923 a conduit des milliers d’individus à se livrer à des pillages.

Pour y mettre fin, il a fallu que le gouvernement engage des milliers de citoyens pour agir en tant qu’officiers de police. Au Danemark, lorsqu’en 1944 les forces allemandes d’occupation ont arrêté les policiers danois suspectés d’actes de résistance, ils les ont remplacés par un personnel improvisé et inefficace. Lors des sept mois qui ont suivi, les vols à main à armée commis à Copenhague ont été multipliés par dix.

La France témoigne aussi dans son histoire de l’effet contre-productif que peut induire une approche « bienveillante » et excessivement anti-carcérale. A cet égard, Xavier Bébin rappelle dans son livre intitulé Quand la justice crée l’insécurité qu’à la faveur du décret de grâce et d’amnistie voulue par Robert Badinter en 1981, plus de 5000 détenus ont été remis en liberté en quelques mois, le taux de criminalité faisant un bond de 20% l’année suivante. Ce constat ne doit pas occulter cependant une autre réalité. Celle d’exemples intéressants menés dans les pays scandinaves qui, en responsabilisant les détenus par la valeur du travail, reposent sur des types de détention allégée, sans être pour autant « contre-productifs ».

Tout en se gardant d’un excès de naïveté fantasmant une généralisation simpliste de ce modèle pour mieux occire notre prison réputée fallacieusement « école du crime », peut-être serait-il judicieux d’expérimenter ce qui semble « productif » à l’étranger. Pour ce faire, il faudrait bien sûr veiller, d’une part, à l’adapter scrupuleusement à la faible dangerosité de certains profils délinquants (ex : délits routiers) et, d’autre part, à respecter ce précepte liminaire d’une plus grande « certitude » de la peine.

Lire ici l’intégralité de l’entretien croisé sur le site d’Atlantico

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Saccage de Juvisy : l’IPJ plaide pour une justice des mineurs plus ferme

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice était interrogé sur Sud Radio suite à la mise à sac d’un quartier par plusieurs dizaines de jeunes armés à Juvisy-sur-Orge dans l’Essonne. Face à des scènes de ce type de plus en plus courantes, l’Institut pour la Justice dénonce l’incapacité de la justice des mineurs à adopter une réponse pénale adaptée à la réalité de la délinquance juvénile.

La justice des mineurs, une justice lente et peu dissuasive

Selon l’Institut pour la Justice, la justice des mineurs est souvent critiquée car elle ne fait plus peur. Sa lenteur caractéristique et son manque de fermeté peinent à dissuader. Depuis l’ordonnance de 1945, la justice des mineurs repose sur la primauté de l’éducatif sur le répressif. Une volonté louable qui a malheureusement connu une dérive dans son application. Le texte, modifié une quarantaine de fois depuis sa création, s’est considérablement complexifié.

Une sur-utilisation des peines symboliques

Guillaume Jeanson regrette que la très grande majorité des réponses apportées à la délinquance des mineurs soit des peines symboliques. Au laxisme s’ajoute l’incompréhension de la justice par ses justiciables puisque l’admonestation, peine largement prononcée à l’encontre des mineurs, est un terme compris par seulement 8% d’entre-eux selon une enquête de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Une délinquance d’ampleur

Déjà auteurs d’un quart des vols, d’un quart des viols et du tiers des dégradations de biens publics, les mineurs basculent de plus en plus jeune dans la délinquance. Ces vingt dernières années ont connu une augmentation incroyable de la violence commise par les mineurs. Il est faux de dire que la France incarcère exagérément les mineurs puisqu’ils ne représentent qu’1% de la population carcérale. Avant la prison, les centres éducatifs fermés peuvent être une réponse adaptée s’ils étaient suffisamment développés et réformés.

Plus de réactivité et moins de peines symboliques

L’Institut pour la Justice propose de sortir des peines symboliques. Il est indispensable de réduire la durée de jugement des mineurs délinquants qui est aujourd’hui de vingt mois quand en Californie cette même durée n’est que de 15 jours. La conséquence de ce long délai est la remise en liberté des mineurs interpellés qui, trop souvent, récidivent et ne se souviennent même plus du motif pour lequel ils sont jugés une fois devant le tribunal. C’est un fait. Plus un délinquant commence jeune, plus il récidivera ; et plus il récidivera, plus vite il le fera. Une fois entrés dans un mode de vie délinquant il est très difficile de les en extirper.

Retrouvez ci-dessous le débat sur Sud Radio avec l’Institut pour la Justice

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Impopularité de la justice : l’IPJ pointe une justice peu adaptée au sort des victimes

L’Institut pour la Justice était invité à débattre dans l’émission Moi Président sur Sud Radio avec l’avocat Daniel Soulez Larivière, et le professeur d’histoire moderne Benoît Garnot, à propos de l’impopularité de la justice auprès des Français. Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, a pointé du doigt une justice insuffisamment adaptée au sort des victimes.

L’opacité de la justice pour la victime

Guillaume Jeanson décrit la douloureuse découverte qu’est la justice pour une victime. Il rappelle que, très souvent, la victime ne connait que peu la justice. Elle la découvre seulement une fois frappée par le sort après avoir subi une infraction. L’incompréhension s’accentue au moment du verdict. Une fois la peine prononcée après un parcours judiciaire laborieux, il faut expliquer à la victime que son agresseur, condamné à deux ans de prison ferme, ne va pas être incarcéré mais reçu dans six mois par un juge d’application des peines dont l’objectif est de ne pas envoyer en prison l’agresseur.

Une exécution incomplète des peines

L’Institut pour la Justice regrette le manque de courage politique de ces dernières années pour prendre des décisions fondamentales comme la construction du nombre de places de prison suffisants. Par conséquent, la situation difficile des prisons sert de justificatif au développement de dispositifs alternatifs à l’incarcération comme les crédits de réduction de peines ou encore les octrois de libérations conditionnelles. Ainsi il est fréquent de voir un individu sortir de prison un peu au-delà du tiers de la peine prononcée.

Une institution mouvante

En justice pénale le rôle des magistrats évolue. Le juge d’instruction n’est présent que dans 3% des affaires. Avec les textes adoptés récemment, on note le renforcement des enquêteurs et du parquet qui, par conséquent, vide de sa substance l’intérêt du juge d’instruction. Par ailleurs, les magistrats exercent dès leur sortie de l’école et ne possèdent donc qu’une connaissance scolaire. Ce n’est pas le cas au Royaume-Uni où les magistrats sont des juristes possédant une expérience professionnelle avant d’avoir à juger. Enfin, une autre anomalie de l’institution judiciaire et non des moindres, l’avocat de la victime est moins payé que celui de l’agresseur alors que la rémunération est déjà extrêmement faible.

Retrouvez ci-dessous le débat sur Sud Radio avec l’Institut pour la Justice

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Primaire de la gauche : l’IPJ réagit à l’absence de l’insécurité dans les programmes

Selon une étude produite par Le Figaro, la violence est en augmentation de 4% en 2016 en France. Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris, sur le fait que cette augmentation ne semble pas convaincre les candidats à la primaire de la gauche d’aborder ce thème qui touche de manière quotidienne les citoyens français pour lui préférer la lutte contre le terrorisme.

Une inquiétante étude produite par Le Figaro montre que les actes de violence en France ont augmenté de 4% par rapport à l’année dernière et que les atteintes aux biens stagnent à un niveau élevé. Pourquoi ces types de crimes et délits semblent absents dans les thèmes de campagnes des candidats de gauche

Il est étonnant en effet de relever l’attention lacunaire portée -du moins dans les premières esquisses des programmes des candidats à la primaire de la gauche- à ces types de crimes et délits. Car cet accroissement de la violence nous apparaît réellement préoccupant. Nous avions déjà eu le loisir il y a quelques semaines, (lors de la parution de la dernière étude de victimation de l’ONDRP), de le préciser alors que de trop nombreux médias et analystes restaient polarisés uniquement sur ce sur quoi, semble-t-il, on voulait qu’ils se concentrent : la baisse de 1,6 point du sentiment d’insécurité entre 2015 et 2016. Alors que, pour mémoire, si l’on faisait l’effort de regarder attentivement cette même étude, il apparaissait dans le même temps une augmentation des vols commis avec violences ainsi que des violences physiques commises hors ménage au détriment des femmes. Des informations qui nous semblaient suffisantes pour tempérer tout excès d’optimisme.

Si par exemple on lit le « projet pour la France » de Manuel Valls en ses pages 17 et 18, on note immédiatement que le terrorisme et la cybercriminalité semblent davantage intéresser ce dernier que le thème de la violence. La sécurité – associée le plus souvent à la violence – a toujours été un thème difficile à traiter pour les élus de gauche. Ce thème est traditionnellement perçu comme étant davantage l’apanage de la droite. Il est piquant à cet égard de rappeler que, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2012, d’aucuns à gauche, promis par la suite à de beaux ministères, avaient eu beau jeu de se réapproprier ces thématiques afin de tenter (en souvenir de l’élection présidentielle de 2007) de les réintégrer dans le giron de la gauche. Pour la seule année 2011, Manuel Valls avait ainsi publié un livre sobrement intitulé : « sécurité : la gauche peut tout changer » et Jean-Jacques Urvoas, notre actuel Garde des Sceaux, un livre intitulé : « 11 propositions chocs pour rétablir la sécurité ». Le mot sécurité était alors à l’honneur. Un quinquennat plus tard, les ténors de la gauche se font plus réservés ; l’actuel ministre de l’intérieur se risquant même à opter pour une comptabilisation nouvelle (masquant trop opportunément pour ne pas paraître suspecte) l’aggravation des flambées de véhicules -devenues tristement traditionnelles- de la Saint Sylvestre.

Autre élément de nature à en rendre perplexe plus d’un, selon les chiffres du ministère de la Justice, il y a eu 603.994 condamnations pénales en 2011. Ce chiffre est tombé à 573.320 en 2015. Une baisse qui concerne également les coups et violences volontaires sanctionnées 66.337 fois en 2011 et 61.323 en 2015. En somme, si les violences augmentent, ces chiffres laisseraient à penser qu’elles sont moins condamnées. Ce dernier constat devrait à lui seul justifier une plus forte mobilisation de ceux prétendant se soumettre aux suffrages des français.

On aurait presque l’impression que pour les candidats de gauche, il n’y a que le terrorisme en terme de question sécuritaire. Dans quelle mesure la gauche pourrait-elle ressentir un blocage sur les thèmes de la sécurité et de la délinquance ? Comment l’expliquer ?

Nous l’observons fréquemment. Hors récupérations suspectes d’électoralisme, il existe souvent un malaise, une difficulté à traiter des questions de sécurité pour un certain nombre d’élus de gauche. Cela s’explique par le fait que subsiste toujours dans la pensée de ces personnes l’idée suivant laquelle les délinquants visés par le code pénal ne seraient pas les seuls véritables responsables de leurs méfaits. Que leurs actes auraient une explication du fait de leur environnement social, de leur situation en marge de la société. On en trouve une trace dans le monde de la Justice avec l’héritage de l’école de la défense sociale nouvelle et l’influence foucaldienne. Cette pensée transparaissait aussi nettement dans le débat parlementaire à l’occasion de la réforme pénale de Christiane Taubira. Bien qu’il faille se méfier ici des caricatures, on pourrait être tenté de relever que lorsque ces thèmes sont cependant fortement réinvestis, ils le sont alors parfois à l’aune d’autres thématiques ardemment défendues par la gauche, telles que la lutte pour les droits des femmes.

Le terrorisme est quant à lui devenu une thématique incontournable pour les français. Il est devenu impensable de défendre sa candidature sans traiter de cette question sur laquelle les attentes sont grandes. L’un des autres enseignements majeurs de l’étude de l’ONDRP parue le mois dernier était en effet que si le sentiment d’insécurité à très légèrement baissé, la préoccupation des français pour le terrorisme a, quant à elle, littéralement explosé : 30,4 % des français interrogés désignent désormais « le terrorisme, les attentats » comme étant le « problème le plus préoccupant dans la société française actuelle », à égalité avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,9 %). L’ONDRP expliquant alors que « Cette part du terrorisme a connu une hausse de plus de 12 points en un an » alors qu’elle « se situait à moins de 18 % en 2015 » là où, « Avant cette date, elle ne dépassait pas 5 %. »

Manuel Valls avait pourtant un net avantage sur ces questions du fait de sa position en tant que ministre de l’intérieur et de Premier ministre. Pourquoi ne pas se servir de cette position sur ces sujets contre ses opposants ?

On ferait tout aussi bien de s’interroger sur la réalité de ce prétendu « avantage » dont il disposerait pour asseoir sa candidature. Certes il a été ministre de l’intérieur puis Premier ministre. Chacun peut donc légitimement présumer de sa bonne connaissance de ces sujets. Pour autant, cela fait surtout de lui le seul candidat à avoir un bilan sur cette thématique. Un bilan qui, hélas, risque de ne pas apparaître aux yeux du plus grand nombre comme étant des plus reluisant. S’il a incontestablement agi, la fin de son action restera toutefois marquée notamment par cette grogne quasi-inédite des policiers. Si ses annonces de ce matin sauront à cet égard peut-être contenter certaines revendications syndicales, il est à craindre qu’elles ne suffisent cependant qu’imparfaitement à lutter efficacement contre la délinquance. Proposer comme il le fait une hausse des effectifs de 1000 policiers et gendarmes supplémentaires par an, ainsi que la création en 5 ans de 1000 postes de magistrats et de 1500 greffiers est certes indispensable. On ne voit pas très bien toutefois comment ils permettront de rétablir l’efficacité de la chaîne pénale si l’exécution des peines demeure aussi indigente.

A titre d’illustration, et sans vouloir nécessairement faire pour autant de la prison la seule issue possible de toutes procédures judiciaires, la promesse de création de 10.000 nouvelles places de prisons qui figure dans son programme, alors même qu’il en annonçait à l’automne dernier, avec Jean-Jacques Urvoas, une fourchette qui allait, elle, jusqu’à 17.000 places, nous laisse quelque peu dubitatif quand on sait qu’il en faudrait environ 30.000, compte tenu tant des nombreuses prisons saturées que du gigantesque stock tournant de dizaines de milliers de peines en attente d’exécution.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur le site d’Atlantico

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