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Maurice Cusson – Pour un antiterrorisme défensif, ciblé et polyvalent

L’article commence par une autopsie des attentats de Grand-Bassam et de Bruxelles. L’antiterrorisme défensif préconisé ici relève de la sécurité intérieure. Défensif, il vise la prévention des attaques et la protection des sites menacés. Il propose une démarche ciblée sur les conditions de réussite d’un attentat en commençant par l’identification systématique des cibles : les terroristes potentiels, leurs armes et les sites à protéger en priorité. Et il préconise un éventail de tactiques incluant la surveillance intensive, l’interception des communications, la mise en défense des cibles, l’interdiction de circulation et le désarmement des malfaiteurs. Il présente des listes de facteurs de risque et de précurseurs d’un attentat terroriste. Il se termine par un projet de protection des villes africaines contre le terrorisme.

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Délais raisonnables et décisions déraisonnables – Retour sur les libérations récentes de deux meurtriers

Les remises en liberté récentes de Rajeswaran Paskaran et de Manuela Gonzalez, deux personnes condamnées pour meurtre en première instance, doivent nous conduire à nous interroger sur l’interprétation et l’application faites aujourd’hui par les juridictions françaises de la notion de « délai raisonnable ».

L’interprétation maximaliste de cette notion retenue par les juges français conduit, en effet, trop souvent, à la prise de décisions dont la raison échappe au plus grand nombre et dont la dangerosité doit être dénoncée.

Par ailleurs, ce que ces affaires révèlent n’est pas seulement que notre justice manque parfois des moyens nécessaires pour remplir correctement ses missions, c’est aussi que notre procédure pénale est devenue trop complexe et, sous prétexte d’éviter les erreurs judiciaires, aboutit parfois à prendre le risque de décrédibiliser l’institution judiciaire.

 

Introduction

 

La question des délais raisonnables en matière de justice – et leur dépassement récurrent par la justice française – a été une nouvelle fois mise au centre de l’actualité par deux affaires presque concomitantes. D’une part la remise en liberté de Rajeswaran Paskaran, condamné en octobre 2011 à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir tué à bout portant, d’une balle en pleine tête, un policier dont il avait dérobé l’arme de service au cours d’une altercation. D’autre part la remise en liberté de Manuela Gonzalez, condamnée en avril 2014 à 30 ans de réclusion pour le meurtre de son dernier mari (elle avait été également fortement soupçonnée d’avoir tué ou essayé de tuer ses quatre conjoints précédents ce qui lui avait valu le surnom de «Veuve noire de l’Isère»).

Rajeswaran Paskaran et Manuela Gonzalez, qui avaient tous deux fait appel de leur condamnation, ont été libérés par la chambre de l’instruction, respectivement de Grenoble et d’Evry, au motif que le délai raisonnable pour fixer leur procès en appel aurait été dépassé.

La gravité des faits pour lesquels Paskaran et Gonzalez avaient été condamnés, ainsi que la lourdeur des peines qui leur avaient été infligées en première instance expliquent que leurs cas aient fait la une des journaux, et émus l’opinion publique : comment accepter que deux meurtriers dûment condamnés par la justice puissent se retrouver libres pour une simple question de délai non respecté ?

Pour le comprendre, et pour faire en sorte que de telles affaires ne se reproduisent pas, il convient de revenir sur cette notion de « délai raisonnable » et sur l’application qui en est faite par les juridictions françaises.

 

I. Les fondements rationnels et textuels de la notion de délai raisonnable

 

L’idée qu’une personne accusée par la justice devrait avoir le droit à ce que son procès se tienne dans un délai raisonnable à compter du moment où elle est accusée est, par elle-même, aisément compréhensible et difficilement contestable.

Toutes les garanties procédurales du monde destinées à assurer un jugement équitable et impartial seraient réduites à néant s’il était possible de garder indéfiniment les accusés en prison dans l’attente de leur procès, et des vies pourraient être détruites sans que jamais un jugement en bonne et due forme n’ait été prononcé. L’exigence que les procès aient lieu dans un délai raisonnable est donc une garantie essentielle contre l’arbitraire.

Bien évidemment la difficulté tient dans le fait que, pour être rendue de manière équitable et impartiale, la justice exige souvent du temps, parfois même beaucoup de temps. Non seulement les faits peuvent être difficiles à établir, mais les garanties procédurales offertes aux accusés sont aussi, inévitablement, un facteur d’allongement des délais entre la mise en accusation et le jugement définitif. La difficulté tient également dans le fait que cette notion de délai raisonnable est par nature variable, en fonction des circonstances de la cause. Il existe des affaires bien plus complexes que d’autres, et par conséquent l’estimation de ce qu’est un délai raisonnable laisse toujours place à une certaine subjectivité, ou à tout le moins est toujours susceptible d’être contestée.

Aujourd’hui, la définition et l’estimation de ce qu’est un délai raisonnable en matière de justice dépend en grande partie de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, reprise par les lois et les juridictions françaises.

La notion de délai raisonnable figure dans deux articles de la CEDH, l’article 5§3 et l’article 6§1. Ces deux articles ne couvrent pas le même champ. L’article 5§3 porte sur la détention provisoire, l’article 6§1 a une portée plus large et concerne le droit à un procès équitable, de manière générale.

• L’article 5§3 dispose que « toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article [c’est-à-dire lorsque la personne a été arrêtée parce qu’elle est soupçonnée d’une infraction] a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. » (Solmaz c. Turquie, §§ 23-24 ; Kalashnikov c. Russie, § 110 ; Wemhoff c. Allemagne, § 9).

Cet article s’applique donc dès « le jour où l’accusé est incarcéré et prend fin le jour où le chef d’accusation est fixé, fut-ce en première instance». La personne condamnée en première instance et qui a fait appel ne peut pas être considérée comme en détention provisoire au sens du droit européen et par conséquent ne peut demander sa libération sur le fondement de l’article 5§3. Il se trouve dans la situation prévue à l’article 5 § 1 a), qui autorise une privation de liberté «après condamnation par un tribunal compétent. » (Belevitskiy c. Russie, § 99 ; Piotr Baranowski c. Pologne, § 45 ; Górski c. Pologne, § 41).

• L’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose lui que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable. »

En ce qui concerne le point de départ du délai, la période à prendre en considération commence le jour où une personne se trouve accusée (Neumeister c.Autriche §18), accusation qui elle-même doit se comprendre «comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale» (Deweer c.Belgique §46).

En ce qui concerne le terme du délai, la Cour a jugé qu’en matière pénale la période à laquelle s’applique l’article 6 couvre l’ensemble de la procédure en cause (König c. Allemagne §98), y compris les instances de recours (Delcourt c.Belgique §§25-26 ; König c.Allemagne §98 ; V.c.Royaume-Uni§ 109). La période à prendre en considération s’étend pour le moins jusqu’à la décision d’acquittement ou de condamnation, fût- elle rendue en degré d’appel, sachant qu’en cas de condamnation, il n’a pas été «décidé» du «bien-fondé d’une accusation en matière pénale», au sens de l’article 6 §1 aussi longtemps que la peine ne se trouve pas déterminée définitivement (Eckle c. Allemagne §77 ; Ringeisen c. Autriche §110).

Sur le point le plus délicat, à savoir l’appréciation du délai raisonnable, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure (que cela soit sur le fondement de l’article 5§3 ou sur celui de l’article 6§1) s’apprécie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent «une évaluation globale». Par conséquent il n’existe aucune période fixe applicable à chaque affaire (Boddaert c. Belgique §36 ; McKay c. Royaume-Uni, §§ 41-45 ; Bykov c. Russie, §§ 61-64).

En recherchant si la durée d’une procédure pénale a été raisonnable, la Cour prend en considération notamment la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités administratives et judiciaires compétentes. Les décisions de la Cour en matière de délai raisonnable sont donc relativement imprévisibles, dans la mesure où la Cour cherche au maximum à tenir compte des circonstances particulières de l’affaire qui lui est présentée. Il y a certes là une tension avec l’idée que le droit est une règle d’action et devrait donc être stable et connu à l’avance. D’une manière générale, il existe toujours une tension irréductible entre l’impératif de sécurité juridique, qui exige des règles qui soient prévisibles, et l’impératif d’équité, qui exige l’adaptation aux circonstances ; et on peut soutenir que la Cour de Strasbourg fait, de manière générale, trop peu de cas de la sécurité juridique, elle qui a adopté sans vergogne le principe de « l’interprétation évolutive» de la Convention qu’elle est censée appliquer.

Toutefois, il faut reconnaître que la notion de délai raisonnable fait partie de ces nombreuses notions dont la légitimité est incontestable et dont pourtant les frontières ne sauraient jamais être fixées de manière certaine. De la même manière que, par exemple, nul ne peut sérieusement contester qu’il existe une différence entre l’enfance et l’âge adulte, qu’il est donc nécessaire de fixer un âge de la majorité, et que cependant l’âge de la majorité comportera toujours une part d’arbitraire. Pourquoi 18 ans, et non pas 17 ou 19, ou même 20 ou 21 ? A une telle question il n’existe pas de réponse, à strictement parler.

En France, l’exigence du respect d’un délai raisonnable se retrouve énoncée d’une manière générale par l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire qui dispose que « les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable».

En matière pénale, on retrouve cette exigence au paragraphe III du l’article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose qu’ « il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. »

La codification des règles de l’instruction préparatoire dans le code de procédure pénale est également assez prolixe quant à l’exigence du respect du délai raisonnable.

Les articles 145-1 à 3 du code de procédure pénale s’intéressent aux durées maximales de détention de la personne mise en examen suivant la nature des infractions commises ainsi que le profil du délinquant. A l’issue de ces délais, la personne mise en examen doit être libérée. Ces dispositions ne s’appliquent cependant comme le précise le législateur que jusqu’à l’ordonnance de règlement, c’est à dire jusqu’au terme de la procédure d’instruction.

Les autres articles pertinents du code de procédure pénale sont les articles 144-1 et 175-2. Le premier traite de la détention provisoire, et le second de l’instruction du procès.

• L’article 144-1 dispose que « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies. »

• L’article 175-2 dispose lui que : «En toute matière, la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense. Si, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture de l’information, celle-ci n’est pas terminée, le juge d’instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l’alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l’information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l’instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 221-1. »

On le voit, le code de procédure pénale français, sur la question du délai raisonnable, reflète fidèlement la jurisprudence de la CEDH, même si par ailleurs certaines dispositions semblent préciser davantage la notion de délai raisonnable d’une instruction en fixant un certain nombre de délais quantifiés en nombre d’années ou de mois de détention, ce que ne fait pas la Cour de Strasbourg qui s’en tient à une appréciation au cas par cas.

 

II. Les cas de Paskaran et Gonzalez

 

La CEDH distingue nettement le cas de la détention provisoire, lorsqu’un tribunal indépendant et impartial ne s’est pas encore prononcé sur la culpabilité de l’accusée, et le cas plus général de l’ensemble de la procédure, qui peut comporter un procès en appel ou en cassation après qu’un premier verdict de culpabilité ait été prononcé.

C’est bien évidemment dans ce second cas que se trouvaient Rajeswaran Paskaran et Manuela Gonzalez lorsque la chambre de l’instruction a ordonné leur libération. Cette précision est importante, car le problème soulevé par les affaires Paskaran et Gonzalez ne tient pas seulement à la notion de délai raisonnable en elle-même, ni même au flou qui entoure la fixation de ce délai.

On peut certes penser que, comme le confient certains magistrats, les chambres de l’instruction ont «poussé le bouchon un peu loin».

Comment comprendre, en effet, que la chambre de l’instruction de Grenoble ait jugé que le délai raisonnable avait été dépassé parce que seize mois après sa condamnation en première instance Manuela Gonzalez attendait toujours que soit fixée une date pour son procès en appel ? De même, comment comprendre que la chambre de l’instruction d’Évry ait conclu elle aussi au dépassement du délai raisonnable alors que le procès en appel de Rajeswaran Paskaran avait été une première fois repoussé en avril 2014 à la demande de ses avocats, et qu’il devait se tenir au premier trimestre 2016?

Il semble y avoir là une interprétation maximaliste et peu justifiable de la notion de délai raisonnable.

Mais le problème principal tient surtout aux conséquences que les chambres de l’instruction ont cru devoir attacher au dépassement du délai raisonnable.

Il n’est pas vrai, en effet, qu’en prononçant la remise en liberté de Paskaran et Gonzalez les chambres de l’instruction se soient simplement conformées à la jurisprudence de la CEDH (ce qui sous-entend qu’elles n’auraient pas eu le choix en prenant cette décision), car la CEDH n’attache pas de conséquence particulière au dépassement du délai raisonnable.

À cet égard, remarquons que la CEDH a pris soin très tôt de lever toute l’ambiguïté que certains relevaient dans la rédaction de l’article 5 §3 quant à l’alternative apparente «être jugée dans un délai raisonnable ou être libérée pendant la procédure». «Cette formulation grammaticale ne donne pas la possibilité d’échanger son droit à un jugement rapide contre une libération pendant le déroulement de toute la procédure, car une telle interprétation serait contraire au but poursuivi par la convention1 . C’est pourquoi, comme le relève la doctrine française, on a pu considérer comme contraire à la jurisprudence européenne la décision par laquelle des juges ont libéré un individu dangereux, renvoyé aux assises, au motif que l’affaire n’étant pas audiencée rapidement, sa détention provisoire devenait excessive si elle se prolongeait2 . » La Cour de cassation ne semble en revanche pas se soucier aujourd’hui de ces subtilités et de la distinction existant entre les situations relevant de l’application de l’article 5§3 et celles relevant de l’article 6§1 de la CEDH. Elle casse les arrêts de la chambre de l’instruction relevant l’absence de délai déraisonnable entre la date de l’arrestation et celle de la première condamnation pour refuser une mise en liberté d’un condamné détenu exerçant des voies de recours3 .

Pourtant, ce que la Cour se contente d’exiger, c’est que chaque État partie à la Convention institue, dans son système juridique interne, une voie de recours pour se plaindre de la durée de la procédure qui soit à la fois accessible, adéquate et efficace. Plus spécifiquement, pour être considérée comme adéquate et efficace une voie de recours doit permettre au plaignant de faire accélérer la procédure qui le concerne (Hartman c. République Tchèque §60). Elle doit aussi lui permettre d’obtenir une indemnisation pour le retard injustifié qu’a subi son dossier, indemnisation qui doit elle-même intervenir dans un délai raisonnable (Scordino c. Italie §195).

Cette procédure d’indemnisation existe en droit français. Un délai déraisonnable peut en effet constituer une forme de déni de justice permettant d’engager la responsabilité de l’état pour fonctionnement défectueux du service de la justice au sens de l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Mais, jusqu’à maintenant du moins, la Cour de Strasbourg n’exige nullement que le dépassement du délai raisonnable en appel se traduise nécessairement par la remise en liberté d’une personne condamnée en première instance.

Or, autant la remise en liberté pourrait se comprendre dans le cas d’un accusé placé en détention provisoire et qui attendrait son procès depuis un temps excessivement long, autant elle parait peu compréhensible lorsqu’un accusé, dont la culpabilité pour des faits extrêmement graves a déjà été établie par un tribunal impartial et indépendant, attend d’être rejugé après avoir fait appel. Que l’accusé puisse faire accélérer la procédure, qu’il puisse obtenir une indemnisation, tout cela parait justifiable, mais qu’il soit remis en liberté, au mépris du risque évident de fuite4 , de trouble à l’ordre public, et au mépris tout simplement des sentiments légitimes des victimes, cela pose nécessairement question.

Peut-être pourrait-on objecter que la présomption d’innocence, qui doit jouer en appel aussi bien qu’en première instance, intervient aussi longtemps qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue et que le condamné qui a fait appel de sa condamnation est généralement considéré au sens du droit français comme étant en détention provisoire, et non pas comme purgeant la peine qui lui a été infligée en première instance.

Toutefois, une autre approche est possible.

D’une part, comme nous l’avons vu, pour la Convention EDH la détention provisoire n’existe que tant que l’accusé n’a pas été déclaré coupable par un tribunal compétent. La personne qui fait appel de sa condamnation n’est donc pas en détention provisoire au sens de la Convention, il purge sa peine. Il n’est donc plus éligible au bénéfice de l’article 5§3 de la CEDH car il relève de l’article 5§1 a) c’est à dire qu’il se trouve «détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ». L’appréciation du délai raisonnable s’opère donc désormais au regard de l’article 6§1 de la CEDH.

D’autre part, la loi française elle-même tempère sa première conception devant la gravité de certaines infractions et la dangerosité du profil de leur auteur. Pour les affaires criminelles relevant de la Cour d’assise, l’article 380-4 du code de procédure pénale dispose en effet que : «Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique. Toutefois, l’arrêt de la cour d’assises continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 367. » Deuxième alinéa de l’article 367 qui dispose que : «Dans les autres cas, tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée (…) »

Bien que toujours détenu provisoirement au sens du droit français, cette spécificité conduit à rapprocher la situation du condamné en assises interjetant appel avec celle d’un condamné purgeant sa peine.

Aux yeux de la loi française, le condamné qui fait appel ne devrait donc plus être considéré comme en détention provisoire du point de vue du délai raisonnable et des conséquences qu’en tirent certaines dispositions du code de procédure pénale, conçues initialement pour la phase de l’instruction, telles que celles de l’article 144-1 du Code de procédure pénale, permettant de soutenir une demande de mise en liberté de celui qui se prétendrait victime du dépassement de ce délai.

D’aucuns pourraient ici être tentés d’objecter, comme nous l’évoquions, qu’il y aurait là une atteinte à la présomption d’innocence en ce qu’aucune décision définitive, par l’exercice de la voie de recours, n’aurait encore été rendue.

Mais il n’y a là nulle atteinte « réelle» à la présomption d’innocence, comme le montre un instant de réflexion. Le fondement rationnel du principe de la présomption d’innocence est le suivant: prouver que l’on n’a pas commis tel ou tel crime ou délit est souvent impossible et presque toujours très difficile. Comment prouver, par exemple, que l’on n’a pas volé le portefeuille qui se trouvait dans le tiroir du bureau de la personne à qui on a rendu visite hier ? Ou encore comment prouver que l’on n’a pas tué telle personne qui, il y a cinq ans, a été tuée la nuit dans la rue où nous habitions ? Dans ces deux cas, pour prouver notre innocence, il serait pratiquement nécessaire que nous obtenions les aveux circonstanciés du vrai coupable.

Si nous devions prouver notre innocence lorsque nous sommes accusés, la vie et les biens de chacun seraient, presque à chaque instant à la merci de presque n’importe quelle accusation. En ce sens, la présomption d’innocence – le fait de ne pas avoir à prouver son innocence devant un tribunal – n’est que le corolaire nécessaire du droit naturel à la sûreté (article 2 DDHC). Sans elle même le plus honnête des hommes ne pourrait jamais être en sûreté. Elle figure donc très normalement dans le code pénal de toutes les démocraties libérales, sous une forme ou une autre.

Concrètement, la présomption d’innocence signifie que, en matière pénale, la charge de la preuve repose entièrement sur l’accusation : c’est à l’accusation de prouver que l’accusé est coupable, ce n’est pas à l’accusé de prouver qu’il est innocent. Se défendre devant le tribunal revient donc à réfuter les preuves avancées par l’accusation. Réfuter les preuves avancées par l’accusation n’est pas identique au fait de prouver son innocence. Même si l’accusé est réellement coupable, l’accusation peut très bien ne jamais trouver les preuves de cette culpabilité : le coffret contenant l’arme du crime avec les empreintes de l’accusé et une lettre circonstanciée dans lequel celui-ci avoue son forfait peut très bien rester à jamais caché au fin fond d’un grenier. Il peut par conséquent arriver que des gens réellement coupables soient acquittés – cela s’est vu – et celui qui est relaxé par le tribunal n’a pas fait davantage que de prouver que les preuves avancées par l’accusation étaient inadéquates. Il n’a pas prouvé qu’il était innocent.

Rien dans le fait qu’une personne condamnée en première instance soit détenue en attendant que son procès en appel ait lieu ne devrait donc être en contradiction avec le principe de la présomption d’innocence. Cette présomption sera respectée dès lors que, lors du procès, l’accusé n’aura rien d’autre à faire que de montrer le caractère inadéquat des preuves avancées par l’accusation. Et s’il y parvient, il sera acquitté. Tout en étant peut-être réellement coupable. Le concept de présomption d’innocence doit en effet s’articuler avec les exigences du réel. S’il est normal qu’une personne déjà condamnée une première fois par un tribunal indépendant et impartial doive certes continuer à bénéficier du système de preuve énoncé plus haut lorsqu’il interjette appel, sa probabilité d’avoir commis ce dont on l’accuse n’en demeure pas moins, dans ces circonstances, renforcée. Pour les crimes les plus odieux, sa dangerosité n’en apparaît donc que plus élevée. Or, le droit se doit de prendre en considération cette réalité afin d’offrir un cadre juridique adapté prenant autant en considération l’intérêt légitime du condamné ayant interjeté appel à être jugé dans un délai raisonnable, que celui aussi légitime de la société et des victimes d’être protégés de cet individu vraisemblablement dangereux. La présomption d’innocence n’empêche pas le législateur de moduler ses règles suivant l’avancée de la procédure. Lorsque l’on s’intéresse par exemple aux délais de plus en plus long enfermant le traitement des demandes de mise en liberté suivant le moment de la procédure où elles sont formées, il est bien difficile de ne pas y lire le fait que le législateur estime peut-être moins urgent de statuer sur une demande de mise en liberté formée par un accusé plutôt que sur celle qui serait formée par un simple mis en examen… alors même qu’ils demeurent tous deux présumés innocents.

Les chambres de l’instruction d’Evry et de Grenoble ont donc pris, dans les cas de Paskaran et Gonzalez, des décisions que l’on peine à expliquer rationnellement, et qui peuvent légitimement susciter de l’inquiétude, voire une certaine indignation. On n’ose imaginer que, comme le suggère un haut magistrat au journal Le Monde, « la chambre de l’instruction [de Grenoble] a peut-être aussi voulu faire pression pour obtenir des moyens supplémentaires et donner une petite leçon aux parquets généraux et aux présidents de cours d’assises. »

 

III.Quelques pistes de réforme

 

Quelles mesures, par conséquent, seraient susceptibles d’éviter à l’avenir des dysfonctionnements si choquants ?

La question en réalité, nous l’avons vu, est double.

D’une part, comment éviter que des libérations aussi choquantes puissent être prononcées, et d’autre part comment faire en sorte que la justice française soit plus rapide et ne contrevienne plus à l’exigence du délai raisonnable ?

Concernant le premier point, il pourrait être possible de modifier le code de procédure pénale de manière à ce qu’il soit désormais précisé que, dans le cas d’un procès en appel concernant les crimes les plus graves (meurtre, viol, tortures et actes de barbarie, etc.), le dépassement du délai raisonnable ne pourra aboutir à la remise en liberté de l’accusé que si des éléments nouveaux et sérieux laissent penser que ce dernier est innocent des faits pour lesquels il a été condamné en première instance. Ou à tout le moins, il pourrait être exigé que la remise en liberté dans de pareils cas soit tout spécialement motivée par les magistrats qui la prononcent et que le pourvoi en cassation formé par le parquet soit suspensif de la décision.

Le second point est évidemment plus complexe et l’on ne pourra ici qu’indiquer les lignes générales que devrait prendre une réforme efficace.

Commençons par constater que la mesure la plus simple n’est pas nécessairement la plus pertinente. Lorsque les libérations de Paskaran et Gonzalez ont été révélées par la presse, la première réaction de certains syndicats de magistrats a été d’incriminer le manque d’effectifs et de réclamer davantage de moyens pour le ministère de la justice. Il est vrai que, comme le rappellent régulièrement ces mêmes syndicats, le budget alloué à la Justice en France est, en pourcentage du PIB, l’un des plus faibles de l’Union Européenne. Il est incontestable aussi que le personnel des greffes est chroniquement insuffisant et qu’un effort particulier de recrutement devrait être fait de ce côté-là.

Pour autant il n’est nullement évident que la France manque de magistrats professionnels. Si le budget de la justice français reste relativement faible, celui-ci a progressé constamment et substantiellement depuis une dizaine d’années (+27% en euros constants entre 2002 et 2012), dans un contexte de rigueur budgétaire générale, et le nombre de magistrats de l’ordre judiciaire a augmenté de près de 20% depuis 2004, sans effet évident sur la durée de traitement des affaires. Les chiffres clefs de la Justice montrent que le nombre des affaires nouvelles n’a pas augmenté récemment de façon notable au civil et au pénal, et enfin le temps moyen nécessaire pour obtenir une décision est très semblable en France à ce qu’il est dans le reste de l’Europe selon les comparaisons établies par la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice).

Bien plus sûrement que le manque de magistrats, ce que révèlent les libérations de Paskaran et Gonzalez c’est la nécessité de s’interroger sans concessions sur la procédure pénale française, et sur les pratiques de nos tribunaux.

Comme le relevait par exemple le procureur général de Grenoble «Nous assistons à une augmentation du temps des procès. Il y a vingt-cinq ans il n’était pas rare qu’un procès se déroule sur une ou deux journées. Désormais nous sommes à une semaine minimum. Cela tient à la manière d’aborder les dossiers. L’examen de la personnalité fait désormais l’objet d’une minutie particulière de la part des présidents d’assises comme des avocats. Je comprends un tel soin mais il doit avoir des limites. » Dans cet ordre d’idée on peut notamment penser que la criminalité fait aujourd’hui l’objet d’une « psychiatrisation » excessive, qui entraîne un allongement parfois considérable des délais du fait des expertises et contre-expertises successives.

Par ailleurs, comme le rappelle par exemple l’affaire Paskaran, les délais déraisonnables viennent souvent des multiples recours exercés par les accusés eux-mêmes au cours de la procédure. Mais, dès lors que les garanties procédurales octroyées aux accusés ont pour conséquence l’impossibilité de rendre une décision de justice dans un délai raisonnable, il est bien évident que ces garanties risquent de se retourner contre ceux qu’elles sont censées protéger.

 

Conclusion

 

Trouver un équilibre satisfaisant entre les droits de la défense et la nécessaire célérité de justice est toujours un exercice délicat et, d’une certaine manière, un éternel recommencement. Mais ce que suggèrent les libérations choquantes de Paskaran et Gonzalez est que, bien plus que d’un manque de magistrats, la justice française souffre aujourd’hui d’une procédure devenue trop complexe et qui, sous prétexte d’éviter les erreurs judiciaires, aboutit parfois à prendre le risque de la décrédibiliser.

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CEDH : la Grande-Bretagne un exemple à suivre ?

 

Réflexions autour d’une proposition de David Cameron et du Parti Conservateur britannique.

Le gouvernement nouvellement réélu de David Cameron s’est engagé à modifier les rapports de la Grande Bretagne avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’actuel gouvernement britannique voit dans les jugements de la CEDH une forme de « gouvernement des juges », les juges de Strasbourg inventant les règles de droit au lieu de se contenter, selon l’office qui devrait être le leur, de faire respecter les règles inscrites dans la Convention et auxquelles les gouvernements nationaux ont consenti en ratifiant cette dernière.

Ce diagnostic posé par le gouvernement Cameron parait substantiellement exact. Or cette « interprétation évolutive » de la Convention n’est pas seulement une atteinte à la souveraineté nationale des pays signataires, elle est aussi une véritable menace pour les Droits de l’Homme correctement entendus.

La France aurait donc, tout comme le Royaume-Uni, un grand intérêt à réfléchir à la manière dont elle pourrait se soustraire à ce qu’il faut bien appeler désormais l’arbitraire de la CEDH et dont elle pourrait retrouver une conception plus juste et équilibrée des Droits de l’Homme.

 

INTRODUCTION

 

« Les connaissances spéciales que les légistes acquièrent en étudiant la loi leur assurent un rang à part dans la société ; ils forment une sorte de classe privilégiée parmi les intelligences. Ils retrouvent chaque jour l’idée de cette supériorité dans l’exercice de leur profession ; ils sont les maîtres d’une science nécessaire, dont la connaissance n’est point répandue ; ils servent d’arbitre entre les citoyens, et l’habitude de diriger vers le but les passions aveugles des plaideurs leur donne un certain mépris pour le jugement de la foule. Ajoutez à cela qu’ils forment naturellement un corps. Ce n’est pas qu’ils s’entendent entre eux et se dirigent de concert vers un même point ; mais la communauté des études et l’unité des méthodes lient leurs esprits les uns aux autres, comme l’intérêt pourrait unir leurs volontés. On retrouve donc cachée au fond de l’âme des légistes une partie des goûts et des habitudes de l’aristocratie. Ils ont comme elle un penchant instinctif pour l’ordre, un amour naturel des formes ; ainsi qu’elle, ils conçoivent un grand dégoût pour les actions de la multitude et méprisent secrètement le gouvernement du peuple. » Tocqueville, De la démocratie en Amérique, tome 1.

Les récentes élections au Royaume-Uni, qui ont donné au parti conservateur une majorité absolue à la Chambre des Communes, pourraient, dans les années à venir, avoir de très grandes conséquences pour l’ensemble des pays européens dans la mesure où David Cameron, le Premier Ministre britannique, s’est solennellement engagé à organiser d’ici 2017 un référendum sur le maintien de son pays dans l’Union Européenne.

Il n’est donc nullement exclu que, dans deux ans, la Grande-Bretagne quitte les institutions européennes. Les répercussions précises d’un tel acte sont impossibles à prévoir, mais il est certain que ces répercussions seraient immenses, dans toute l’Union Européenne. L’attention des commentateurs s’est donc très normalement focalisée sur ce référendum à venir.

Toutefois, il est une autre institution européenne avec laquelle le gouvernement conservateur semble désireux de modifier les rapports de la Grande-Bretagne : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) siégeant à Strasbourg.

Plus précisément, le programme présenté par le parti conservateur avant les élections prévoyait de supprimer le Human Rights Act de 1998 et de le remplacer par un Bill of rights britannique, afin, selon ce programme, de « faire à nouveau de la Cour Suprême britannique l’ultime arbitre en matière de droits de l’Homme au Royaume-Uni ».

Sans être aussi spectaculaire que la possible sortie de l’Union Européenne, cette réforme, si elle était adoptée, aurait des conséquences très importantes, notamment dans les domaines régaliens, car la Cour de Strasbourg a été particulièrement active, et particulièrement « innovante » en ces domaines.

Aujourd’hui ceux qui s’intéressent sérieusement aux questions de police, de justice, et d’immigration, ne peuvent ignorer la jurisprudence de la CEDH, car celle-ci limite désormais considérablement la liberté d’action des gouvernements nationaux dans ces matières, et d’ailleurs le programme établi par le parti conservateur citait très précisément certains arrêts de la Cour portant sur des questions de justice pénale pour justifier la nécessité d’une redéfinition des rapports entre la Grande Bretagne et la CEDH.

La position britannique a donc au minimum le mérite de nous inviter à réfléchir à la place prise par la Cour de Strasbourg, et à nous demander si l’activité de cette dernière est toujours bénéfique ou bien si, au contraire, comme le soutient le gouvernement de David Cameron, il conviendrait de limiter son emprise sur les politiques nationales, tout particulièrement en matière de justice et de sécurité.

 

I. UNE INTERPRÉTATION ÉVOLUTIVE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

Commençons par énoncer rapidement le diagnostic formulé par le parti conservateur britannique, diagnostic qui le conduit à demander une redéfinition des rapports du Royaume-Uni avec la CEDH [1].

Le reproche essentiel adressé à la Cour de Strasbourg est de ne plus se comporter en gardienne fidèle du texte qu’elle est chargée d’appliquer mais de transformer la signification de celui-ci pour imposer aux autorités nationales ses propres conceptions en matière de droits de l’Homme.

Le document du parti conservateur cite ainsi plusieurs exemples de cette pratique censément abusive de la Cour. Parmi ces exemples on peut relever les jugements répétés de la Cour déclarant contraire à la Convention l’interdiction faite aux condamnés détenus dans les prisons britanniques de voter lors des élections politiques. Selon le parti de David Cameron, « la question des droits électoraux avait été délibérément exclue du texte de la Convention. La cour de Strasbourg a décidé, cependant, que désormais ce sujet rentrait dans le champ de la Convention. »

De même, la Cour a estimé, dans un arrêt du 9 juillet 2013, Vinter et autres contre Royaume-Uni, qu’en ce qui concerne les peines perpétuelles l’article 3 de la Convention, qui prohibe les peines ou traitements inhumains ou dégradants, « doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention. »

Autrement dit, la Cour lit désormais la Convention comme interdisant la perpétuité réelle. Et ici il faut insister sur le mot « désormais », car aucun doute raisonnable ne peut être entretenu au sujet du fait que les rédacteurs de la Convention ne considéraient pas la perpétuité réelle comme une peine « inhumaine ou dégradante ».

Citons enfin l’interprétation très large donnée par la Cour à l’article 8 de la Convention, qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale », avec pour conséquence d’interdire parfois d’expulser vers un autre pays des étrangers considérés comme très dangereux ou hautement indésirables – comme par exemple des meurtriers ayant purgés leur peine, ou bien des religieux fanatiques suspectés d’inciter au terrorisme – au motif que cette expulsion porterait atteinte à leur « vie familiale. » Selon le parti de David Cameron, une telle interprétation méconnaît les limites « très claires » posées par la Convention à l’exercice de ce « droit à une vie familiale ».

Pour le dire donc en peu de mots : par-delà la critique ponctuelle de telle ou telle décision de la Cour, l’actuel gouvernement britannique voit dans les jugements de la CEDH une forme de « gouvernement des juges », les juges de Strasbourg inventant les règles de droit au lieu de se contenter, selon l’office qui devrait être le leur, de faire respecter les règles inscrites dans la Convention et auxquelles les gouvernements nationaux ont consenti en ratifiant cette dernière.

Ce diagnostic sévère posé par le parti conservateur britannique est-il exact ?

Il l’est. Sans contestation possible. Pour s’en convaincre, il suffit d’ouvrir à peu près n’importe quel manuel de libertés fondamentales au chapitre consacré à la CEDH.

Citons par exemple l’un d’entre eux, qui ne peut en aucun cas être soupçonné d’hostilité à la Cour de Strasbourg, bien au contraire [2] :

« Dès ses premiers arrêts (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique ; CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande) la Cour européenne des droits de l’Homme a posé les jalons de ce qui allait devenir « sa » méthode d’interprétation propre : l’interprétation évolutive, avatar de l’interprétation téléologique connue plus généralement en droit international public. C’est parce qu’elle estimait que la discrimination légale entre enfants naturels et adultérins était dépassée qu’elle prescrivait, dans la première affaire, la nécessité d’interpréter la Convention « à la lumière des conditions d’aujourd’hui ». (…) Cette interprétation évolutive lui a notablement permis de juger que les transsexuels ne pouvaient pour ce motif se voir refuser le droit au mariage (CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c. Royaume-Uni), ou que la peine de mort en temps de paix en est venue à être considérée comme une forme de sanction inacceptable (…) qui n’est plus autorisée (CEDH, 12 mai 2005, Öcalan c. Turquie) » » (les passages en gras ne le sont pas dans l’original).

La Cour de Strasbourg a donc une « interprétation évolutive » de la Convention qu’elle est censée faire appliquer, et elle ne s’en cache nullement. À la question « La Convention évolue-t-elle ? », le site du Conseil de l’Europe répond sans ambages : « Oui. La Convention évolue surtout grâce à l’interprétation de ses dispositions par la Cour européenne des droits de l’homme. Avec sa jurisprudence, la Cour fait de la Convention un instrument vivant ; elle a ainsi élargi les droits garantis et a permis leur application à des situations qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la Convention [3] » (le passage en gras n’est pas dans l’original).

Les arrêts de la Cour reposent ainsi sur l’idée que la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’a pas de signification fixe mais doit être interprétée à la lumière des « évolutions sociales » ou – pour reprendre les termes d’un arrêt de la Cour Suprême des États-Unis dont l’esprit est tout fait semblable à la jurisprudence de la CEDH – à la lumière des « critères évolutifs » qui « marquent le progrès d’une société en maturation [4] . » Aux États-Unis, cette conception de l’interprétation constitutionnelle est communément appelée la « Constitution vivante », et l’on pourrait adapter ce terme en parlant de « Convention vivante » pour caractériser l’approche de la CEDH. Elle signifie en pratique que les juges ne sont plus tenus par le texte de la Convention, mais qu’ils ont désormais toute latitude pour créer les « droits » qu’ils estiment requis par « l’évolution de la société », et pour invalider les lois nationales qui ne leur paraissent pas conformes à ces « évolutions ». Loin d’être des « gardiens fidèles » de la Convention, comme l’auraient voulu les États qui ont rédigé et ratifié la Convention, les juges de la CEDH deviennent ses créateurs.

Le gouvernement de David Cameron a donc raison sur ce point précis. Cependant, comme le montre le fait qu’un manuel de droit reconnu puisse ne rien trouver à redire à cette « interprétation évolutive » pratiquée par la Cour, le caractère problématique de cette pratique n’est plus immédiatement apparent aujourd’hui, même pour des juristes chevronnés.

On peut même soutenir que les véritable raisons pour lesquelles « l’interprétation évolutive » est critiquable sont méconnus y compris par nombre de ceux qui critiquent la jurisprudence de la Cour. Trop souvent, en effet, cette critique se fait au nom de la seule défense de la « souveraineté nationale » : les juges de Strasbourg n’auraient pas à se substituer aux autorités nationales en leur imposant des normes auxquelles elles n’ont pas consenti. Ce souci de préserver la souveraineté nationale contre les atteintes indues qui peuvent lui être portées est certes légitime, mais le problème de cet angle d’attaque est que, dans les démocraties libérales comme les nôtres, les prérogatives des autorités nationales ne sont nullement illimitées. Et leur limite se situe précisément dans les droits des individus. Autrement dit, un gouvernement démocratique n’est légitime que pour autant que les décisions qu’il prend sont conforme aux droits de l’Homme. Par conséquent, dans cette perspective, il semblerait que la CEDH soit fondée à faire prévaloir les droits de l’Homme sur les normes prises par les autorités nationales lorsqu’elle juge que les deux sont contradictoires.

Par ailleurs, la plupart des adversaires de la CEDH acceptent aussi l’idée que les « droits » pourraient évoluer. Le document programmatique du parti conservateur commence ainsi sa critique de la Cour par cette concession de poids: « même en tenant compte des changements nécessaires au cours des décennies… ».

Mais dès lors, si d’une part les droits de l’Homme sont supérieurs à la souveraineté nationale et si, d’autre part, les « droits » peuvent évoluer, que reste-t-il exactement à critiquer dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ?

Pour comprendre les raisons pour lesquelles « l’interprétation évolutive » adoptée par la CEDH est dangereuse et devrait être rejetée, il faut revenir sur la notion de droits de l’Homme, se demander ce que sont exactement ces droits, quel est leur fondement rationnel, et comment ils peuvent être effectivement protégés.

Un détour rapide par la philosophie politique est donc nécessaire.

 

II. DROITS DE L’HOMME ET COURS DE JUSTICE

 

Le mieux pour ce faire est sans doute de commencer par l’un des documents fondateurs de cette notion de droits de l’Homme : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), adoptée par l’Assemblée Constituante en août 1789.

Selon l’article 1 de la DDHC « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et selon son article 2 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

Qu’est-ce donc que les « droits » dont il est question dans ces articles ? Par « droit naturel » les auteurs de la DDHC, tout comme les philosophes qui les avaient inspirés – Hobbes, Locke, Rousseau, etc. – entendaient avant tout la capacité inaliénable que possède chaque être humain de réfléchir et choisir, de se faire sa propre opinion et d’agir en fonction de l’opinion qu’il s’est faite. Dire que tous les êtres humains sont égaux en droits signifie que chaque être humain normalement constitué possède cette capacité, une capacité innée mais qui bien sûr, comme beaucoup de facultés naturelles, ne parvient à maturité qu’à l’âge adulte. Et parce que tous les êtres humains normalement constitués possèdent cette capacité essentielle, c’est faire violence à leur nature que de les gouverner sans leur consentement.

Comme l’écrira plus tard Thomas Jefferson, les auteurs de la DHHC considéraient comme une « vérité manifeste que la grande masse du genre humain n’est pas née avec une selle sur le dos, ni quelques privilégiés chaussés de bottes et d’éperons, prêts à les monter légitimement, par la grâce de Dieu. »

Les êtres humains sont donc dotés de certains droits attachés à leur nature d’être humain. Des droits qu’ils ne peuvent pas plus choisir ou rejeter que, mettons, le fait de naître avec deux bras et deux jambes. Mais ces droits naturels sont fort mal protégés en l’absence de la loi et du gouvernement, dans ce que les philosophes des Lumières appelaient l’état de nature. Dans cet état de nature chaque individu est libre de rechercher par lui-même tous les moyens qui lui sembleront nécessaires pour préserver sa vie. Il est également libre de punir comme il l’entend les offenses qui lui sont faites ou de réagir de la manière qu’il jugera appropriée aux dangers qui lui semblent le menacer. De cette totale liberté que possède chacun de se faire justice lui-même et de mener sa vie exactement comme il l’entend résultent de très grands inconvénients : l’état de nature est, ou devient rapidement, un état de guerre de tous contre tous.

Par conséquent, les hommes vont accepter de limiter leur liberté en se dotant de gouvernements et de lois afin de mieux garantir l’exercice de leurs droits. Dans la mesure où les hommes « naissent et demeurent libres et égaux en droits », tous doivent pouvoir se prononcer et sur la forme du gouvernement et sur les lois par lesquelles celui-ci remplira son office. La majorité fera donc la loi, mais la majorité ne sera pas toute puissante. Sa puissance sera, théoriquement, limitée par le but en vue duquel la majorité est autorisée par les individus à faire la loi : protéger leurs droits naturels.

Deux points doivent retenir particulièrement notre attention.

D’une part les droits dont parle la DDHC sont des droits naturels. Ce ne sont pas des droits accordés par la loi ou bien par une cour de justice, mais des droits qui découlent de notre nature d’être humain. Par conséquent ils sont « imprescriptibles », « inaliénables », et ils ne sont pas susceptibles d’évoluer. Les droits naturels des individus sont exactement les mêmes aujourd’hui qu’il y a deux cents ans et seront encore les mêmes dans deux cents ans d’ici.

D’autre part, le désir légitime de protéger l’exercice de ces droits individuels aboutit logiquement à une certaine forme de gouvernement par la majorité. En société le droit le plus fondamental est donc celui de consentir à la loi qui vous gouverne, car ce droit est celui qui, sur la durée, va permettre de protéger tous les autres. Un gouvernement authentiquement représentatif est la première garantie des droits de l’Homme correctement entendus.

Les cours de justice ont, bien évidemment, un rôle indispensable à jouer au sein de ce gouvernement représentatif : leur rôle est de faire appliquer scrupuleusement les lois adoptées par les représentants du peuple, et, pour les cours suprêmes, de s’assurer que, dans leur activité législative, ces représentants ont bien respecté les limites des pouvoirs qui leur ont été accordés par le peuple à travers la Constitution. Faire « évoluer » les droits en fonction de ce qu’elles considèrent comme étant les « évolutions sociales » pertinentes ne fait nullement partie de leurs prérogatives. Adapter les normes juridiques aux circonstances changeantes est la prérogative du législateur, qui l’a reçu de la Constitution. Les lois peuvent s’adapter aux circonstances, pas les droits qui eux sont censés être immuables.

Ce tour d’horizon très rapide des fondements théoriques de nos démocraties libérales nous permet d’ors-et-déjà de constater que la jurisprudence de la CEDH est en contradiction avec ces fondements.

D’une part « l’interprétation évolutive » adoptée par la Cour revient à nier le caractère naturel des droits de l’Homme. Dès lors que les droits peuvent « évoluer », ils ne sont pas autre chose que des privilèges, accordés temporairement par la Cour, selon son bon plaisir, en attendant que sa jurisprudence évolue dans une autre direction. Car la conséquence inévitable de « l’interprétation évolutive » est que la Cour ne s’estime pas tenue de respecter les précédents qu’elle a posés : « Cette nécessité, maintes fois réitérée par la Cour, d’interpréter toujours la Convention à la lumière des conditions d’aujourd’hui emporte nécessairement pour conséquence la possibilité du revirement de jurisprudence. Dès son arrêt Cossey c. Royaume Uni du 27 septembre 1990, la Cour affirmait explicitement qu’elle n’était pas tenue par ses arrêts antérieurs [5]. »

La jurisprudence de la CEDH est donc essentiellement imprévisible : les « droits » qu’elle garantit aujourd’hui pourraient fort bien être limités ou retirés demain, au motif que les « conditions » ont changé. Ceux qui estiment que la CEDH est un « progrès » dans la protection des droits de l’homme devraient ainsi se méfier : avec la jurisprudence « évolutive » de la CEDH, il n’existe théoriquement aucune garantie que les droits qui nous sont chers aujourd’hui seront encore protégés demain ou après-demain.

D’autre part, en substituant son propre jugement aux lois nationales et aux normes internationales acceptées par les gouvernements nationaux, la Cour nous prive de notre droit politique le plus essentiel : celui de consentir à la loi qui nous gouverne. Aucun « droit » accordé arbitrairement par une cour de justice ne saurait jamais compenser la perte de celui-là, qui est la garantie première de tous les autres. Et bien que les arrêts de la CEDH fassent fréquemment référence à la notion de dignité humaine, force est de constater que la Cour elle-même attaque, en se substituant aux législateurs nationaux, un des fondements de cette dignité : la capacité qu’ont les êtres humains à se gouverner eux-mêmes en se donnant librement leurs propres lois.

 

III. QUELLE SOLUTION ADOPTER ?

 

Après avoir fait ce constat, la question qui se pose à nous est alors : comment réagir face à cette dérive avérée de la CEDH ?

La solution vers laquelle semble se diriger le gouvernement britannique est la suivante : suppression du Human Rights Act de 1998, qui serait remplacé par un British Bill of Rights. Ceci demande bien sûr quelques explications.

Le Human Rights Act a servi à incorporer les droits énumérés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme directement dans le droit britannique. Cette loi fait obligation aux cours britanniques d’interpréter la législation du Royaume-Uni d’une manière qui soit compatible avec la Convention, autant qu’il est possible. Pour le cas où cela s’avérerait réellement impossible, les cours peuvent déclarer publiquement l’incompatibilité de la loi avec la Convention, ce qui ouvre la voie à une modification rapide de la législation en question pour la mettre en conformité avec la CEDH.

Le but officiel du Human Rights Act était ainsi d’éviter aux citoyens britanniques de devoir présenter leur cas devant la Cour de Strasbourg, lorsqu’ils estiment qu’un de leurs droits reconnus par la Convention a été violé, et de pouvoir se prévaloir de la Convention EDH directement devant les tribunaux nationaux.

Supprimer le Human Rights Act et le remplacer par un British Bill of Rights aurait pour conséquence, selon le parti de David Cameron, de délivrer les cours britanniques de l’obligation d’appliquer la Convention telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg. Les tribunaux britanniques auraient à nouveau le dernier mot dans l’interprétation de la Convention, et non plus la Cour de Strasbourg ; l’idée étant que les tribunaux britanniques devraient naturellement se montrer plus soucieux de respecter le texte de la Convention que ne l’est la Cour. D’autre part les tribunaux britanniques ne seraient plus contraints de dénaturer le sens des lois britanniques pour essayer de les rendre compatibles avec la Convention. Et enfin les tribunaux britanniques sont, à la différence de la Cour EDH, soumis au législateur britannique, qui peut toujours modifier leur fonctionnement ou revenir sur leur jurisprudence en modifiant la loi. Le British Bill of Rights aurait donc pour effet de restaurer la souveraineté britannique en matière d’interprétation et d’application des droits fondamentaux.

La solution préconisée par le parti conservateur, et qui sera peut-être appliqué par le gouvernement de David Cameron, est exposée à certaines difficultés qui tiennent aux particularités de l’organisation juridique du Royaume-Uni. Du fait de la dévolution, qui accorde de larges pouvoirs au Parlement écossais, à l’Assemblée nationale de Galles et à l’Assemblée nord-irlandaise, ainsi qu’à leurs branches exécutives respectives, il n’est pas certain, en effet, que le parlement de Westminster puisse modifier unilatéralement les rapports du Royaume-Uni avec la CEDH.

Mais si nous laissons de côté cette question très spécifique, quelles sont les mérites de cette proposition ?

Comme l’ont fait remarquer un certain nombre de critiques de celle-ci, la position du parti conservateur est en réalité une mesure assez limitée, qui risque fort de ne pas avoir les effets que ses promoteurs en attendent.

D’un point de vue juridique tout d’abord, même en supprimant le Human Rights Act le Royaume-Uni resterait partie à la CEDH. Or l’article 46-1 de la Convention dispose que « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. » Sans le Human Rights Act les citoyens britanniques pourraient néanmoins toujours présenter leurs litiges à la Cour de Strasbourg, et le Royaume-Uni aurait l’obligation de se plier aux arrêts de cette dernière. Certes, la jurisprudence de la CEDH ne serait plus appliquée directement par les tribunaux britanniques, puisqu’entre eux et les arrêts de la Cour de Strasbourg se trouverait désormais l’écran du British Bill of Rights. Or, si un gouvernement démocratique ne peut longtemps refuser de se conformer aux arrêts rendus par ses propres cours de justice sans renverser l’ordre constitutionnel dont il tient ses pouvoirs, et ainsi ouvrir une crise politique très grave, il peut assez aisément ignorer les arrêts d’une cour internationale, qui après tout est dépourvue des moyens matériels de faire exécuter ses décisions. Il serait cependant délicat pour le gouvernement britannique de ne pas se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg tout en restant partie à la Convention, car il se rendrait alors coupable d’une violation délibérée de ses engagements internationaux. Les pressions au sein du Conseil de l’Europe pour qu’il tienne ses engagements seraient certainement très grandes, et sa crédibilité internationale serait entamée. Il est douteux que le Royaume-Uni puisse rester très longtemps dans cette situation bancale.

Qui plus est, d’un point de vue psychologique, il parait risqué de compter, comme le fait implicitement le parti conservateur, sur le patriotisme des tribunaux britanniques. La proposition du parti conservateur présuppose en effet que les juges britanniques se comporteront comme des gardiens fidèles du British Bill of Rights et qu’ils ne déformeront pas les articles de celui-ci pour les rendre peu à peu conforme à la CEDH telle qu’interprétée de manière « évolutive » par les juges de Strasbourg. Bref, qu’ils préfèreront la loi britannique à la règle européenne. Mais force est de constater qu’existe aujourd’hui une sorte de solidarité européenne de la classe judiciaire et que, dans la plupart des pays européens, les juges nationaux ont fini par se ranger aux interprétations, très contestables et très « créatives », des juridictions européennes, que cela soit d’ailleurs la CEDH ou la CJUE. Dans la plupart des pays européens les juges ont accepté de faire prévaloir la jurisprudence européenne sur la règle nationale, même lorsque leur propre gouvernement contestait vigoureusement cette jurisprudence [6] .

Le risque est donc grand que, au bout de quelques années, le British Bill of Rights se révèle une barrière de papier et que le Royaume-Uni se retrouve à son point départ.

Tant qu’il sera partie à la Convention de Strasbourg, le gouvernement britannique devra craindre que les juges britanniques estiment de leur devoir de le faire se conformer à ses engagements internationaux, y compris au besoin contre la loi nationale.

Si nous nous tournons maintenant vers le cas de la France, la position du problème n’est guère différente. Tout comme le Royaume-Uni, la France voit sa marge de manœuvre se réduire peu à peu dans les domaines régaliens comme la sécurité, la justice, et l’immigration sous l’influence de la jurisprudence « évolutive » de la CEDH. Et tout comme au Royaume-Uni les juridictions françaises ont entrepris de faire systématiquement prévaloir la jurisprudence de la CEDH sur les règles nationales.

Ainsi, la Cour de Cassation a souligné dans un arrêt récent que, selon elle, les États adhérents à la Convention « sont tenus de respecter les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sans attendre d’être attaqués devant elle, ni d’avoir modifié leur législation » (15 avril 2011, Mme X c. Préfet du Rhône).

On rappellera également, à titre d’exemple, que les profondes réformes du régime de la garde à vue intervenues depuis 2011 ont essentiellement pour origine la jurisprudence de la CEDH concernant les droits de la défense [7] , jurisprudence qui a été reprise tant par les plus hautes juridictions françaises que par les institutions de l’UE, sous la forme de directives, et que ces réformes successives ont profondément déséquilibré le système judiciaire français, au détriment de la lutte contre la criminalité [8].

Quatre solutions à ce problème paraissent envisageables.

La première serait une réforme de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de manière soit à modifier le fonctionnement de la Cour, en limitant par exemple ses pouvoirs, soit à renverser sa jurisprudence sur certains points, ou les deux à la fois. Une telle solution parait à peu près impossible à mettre en œuvre, car elle nécessiterait l’accord des 47 membres du Conseil de l’Europe. D’autre part, elle parait à peu près inefficace, quand bien même il serait possible de la mettre en œuvre, car ce qui a permis à la Cour de s’émanciper progressivement du texte de la Convention et d’imposer ses propres conceptions aux États ayant accepté sa juridiction, c’est son statut de cour de justice internationale, qui la place de facto hors de tout contrôle efficace. Les mêmes causes produisant les mêmes effets on peut prédire, pratiquement sans risque de se tromper, qu’au bout de quelques années après la réforme tout serait revenu à l’état initial.

La seconde solution serait de supprimer l’article 55 de la Constitution française qui dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » C’est en effet par le biais de cet article que, petit à petit, les plus hautes juridictions françaises, Cour de Cassation, Conseil d’État, Conseil Constitutionnel, ont imposé la jurisprudence « évolutive » de la CEDH aux pouvoirs publics français. Cependant, cette solution aurait à peu près les mêmes limites que la solution britannique du British Bill of Rights, discutée précédemment.

La troisième solution pourrait être, pour la France, de quitter la CEDH, puis d’y adhérer de nouveau mais cette fois en posant un certain nombre de réserves ou de restrictions. Comme par exemple en refusant aux citoyens français la possibilité de saisir directement la Cour, ce qui était le cas avant 1981. Ou encore en déclarant que la France comprend tel ou tel droit garanti par la Convention de telle ou telle manière. Cette solution pourrait, peut-être, avoir une certaine efficacité sur le court terme mais, à plus long terme, on peut craindre que la Cour ne réduise progressivement ces réserves à des barrières de papier en les interprétant, elles aussi, de manière « créative » ou « évolutive ». En fait, dès lors que les États signataires s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, ils donnent nécessairement à celle-ci la possibilité de se comporter comme elle l’a fait jusqu’alors, en leur imposant peu à peu ses propres conceptions et son interprétation « évolutive » des textes qu’elle est censée appliquer. Et cette obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est évidemment la clef de voûte de tout le système européen de garantie des droits de l’Homme. Sans elle, l’adhésion à la Convention perd à peu près tout intérêt.

La seule solution véritablement efficace semblerait donc devoir être la quatrième : se retirer purement et simplement de la CEDH. Une telle solution, simple à mettre en œuvre, soulèverait sûrement beaucoup de protestations au nom de la défense des droits de l’Homme. Mais ces protestations seraient infondées: un pays démocratique comme l’est la France n’a aucunement besoin de se soumettre à la juridiction d’une cour internationale pour que les droits essentiels de ses citoyens soient efficacement protégés et ces droits étaient effectivement protégés bien avant que les Français ne puissent avoir recours aux juges de la CEDH.

 

 

CONCLUSION

 

Les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, pas plus que ceux du Bill of Rights américain, n’ont jamais pensé que la garantie des droits naturels des individus pourrait résider dans la seule institution judiciaire, et encore moins dans une « juridiction internationale ». La raison en est simple : ils savaient que la seule garantie durable pour les droits des individus réside dans un gouvernement représentatif bien construit. Un gouvernement qui soit responsable devant le peuple et dans lequel « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », c’est-à-dire un gouvernement dont les différentes composantes se contrôlent et se modèrent mutuellement, y compris bien entendu la composante judiciaire qui, parce qu’elle est nécessairement administrée par des hommes, doit tout comme les autres être soumise à des contrepouvoirs et à des mécanismes responsabilisant. Toutes choses qui ne peuvent pas exister pour une cour internationale.

Une cour de justice qui ne conçoit plus son office comme étant celui de faire humblement et scrupuleusement appliquer des normes dont elle n’est pas l’auteur mais qui au contraire s’imagine avoir reçu pour mandat d’inventer de nouveaux « droits » en fonction de ce qui lui semble être les nécessités de l’heure n’est aucunement une protection pour les droits véritables des individus. Elle est bien plutôt une menace pour ceux-ci.

La France aurait donc, tout comme le Royaume-Uni, un grand intérêt à réfléchir à la manière dont elle pourrait se soustraire à ce qu’il faut bien appeler désormais l’arbitraire de la CEDH et dont elle pourrait retrouver une conception plus juste et équilibrée des droits de l’Homme.

 

[1] The conservative Party manifesto 2015, https://www.conservatives.com/Manifesto ; Protecting human rights in the UK – The conservatives’ proposals for changing Britain’s human rights laws, https://www.conservatives.com/~/media/files/downloadable%20 Files/human_rights.pdf

[2] Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Droits de l’Homme et libertés fondamentales, Dalloz, 2013.

[3] http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c=fra

[4] Trop v.Dulles 1958.

[5] Droits de l’Homme et libertés fondamentales, op.cit, p148

[6] Sur cette question, qui nécessiterait bien entendu de longs développements, on pourra consulter avec profit Karen Alter, Establishing the Supremacy of European Law: The Making of an International Rule of Law in Europe, Oxford University Press, 2001, de même que Alec Stone Sweet et Helen Keller, A Europe of Rights: The Impact of the ECHR on National Legal Systems, Oxford University Press, 2008.

[7] Voir par exemple Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie.

[8] « La plupart des dernières réformes ont été induites par des jurisprudences ou des directives européennes, sans aucune considération pour le système inquisitoire français, de droit latin et reposant sur l’écrit. Il en ressort un code de procédure pénale dont la phase policière est devenue incohérente, avec la lourdeur policière de l’inquisitoire et les avantages de l’accusatoire pour les délinquants et leurs défenseurs (…) Ce sont ces réformes qui ont induit une telle lourdeur procédurale, et qui paralysent les services d’enquête. » « La réforme de la garde à vue, entretien avec Patrick Ribeiro », IPJ, Notes et synthèses, n°29. http://www.institutpourlajustice.org/ wp-content/uploads/2014/10/la-reforme-de-la-garde-a-vue.pdf

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Le redécoupage de la carte judiciaire : un modèle pour d’autres réformes de la Justice ?

Comme l’ensemble des services publics, la Justice ne pourra pas échapper à d’importantes réformes de structure pour à la fois améliorer le service rendu aux usagers et maîtriser ses coûts de fonctionnement. Mais, comme pour l’ensemble des services publics, se pose la question du caractère réellement réformable de la Justice.

Dans cette perspective, la réforme de la carte judiciaire se présente comme un exemple assez rare de changement à la fois substantiel et réussi de l’organisation d’un grand service public.
La modification de la carte judiciaire effectuée entre 2007 et 2010 apparaît en effet, avec quelques années de recul, comme une véritable réussite, comme l’a montré un récent rapport de la Cour des Comptes (février 2015).

Un succès peut servir de modèle pour en obtenir d’autres et par conséquent il importe d’étudier d’un peu plus près la réforme de la carte judiciaire, et de réfléchir sur les conditions qui ont permis ce succès afin de voir si celui-ci pourrait être reproduit.

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Police prédictive : une chance à saisir pour la France

Depuis quelques années le travail traditionnel d’anticipation effectué par la police a connu une sorte de révolution grâce à l’utilisation de logiciels inspirés de ceux employés dans le commerce. Un terme nouveau été inventé pour désigner ces pratiques policières nouvelles : la police prédictive.

La police prédictive se base sur les régularités statistiques présentées par certains types de criminalité pour diriger l’emploi des ressources policières de la manière la plus efficace possible. Apparue aux États-Unis au début des années 2000, la police prédictive a très vite prouvé son efficacité et a été adoptée par nombre de villes américaines. Elle commence aujourd’hui à faire son apparition en Europe mais reste malheureusement largement ignorée en France.

Cette ignorance est très dommageable, car elle risque de priver la police française d’un outil à la fois performant et économique pour lutter contre la criminalité.

Sans être l’espèce de baguette magique que certains voudraient y voir, elle peut néanmoins apporter une contribution précieuse à l’action de la police, et ce sans poser de problèmes éthiques ou juridiques épineux.

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Note sur le rapport de M. Dominique Raimbourg relatif à l’encellulement individuel

Le 2 décembre 2014, Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, a remis à Madame la garde des sceaux, Christiane Taubira, un rapport intitulé « Encellulement individuel, faire de la prison un outil de justice ».

Ce rapport présente des préconisations pour rendre effectif le principe de l’encellulement individuel des détenus et, plus largement, pour faire face au problème chronique de la surpopulation carcérale qui affecte les prisons françaises depuis des décennies. Enfin, comme son titre l’indique, ce rapport propose une réflexion sur l’usage de la prison afin d’en faire un « outil de justice, » ce qu’elle ne serait donc pas jusqu’à maintenant.

Le texte qui suit présente les observations de l’Institut pour la Justice concernant à la fois les préconisations concrètes formulées par le rapport Raimbourg et la philosophie pénale qui sous-tend ces préconisations.

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Le portrait type du meurtrier francilien et de sa victime

Par Christophe Soullez, chef du département de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)


Dans une étude sur les homicides commis à Paris et en petite couronne entre 2007 et 2013, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) dresse le portrait type du meurtrier francilien et de sa victime.

Il s’agit d’un homme jeune, muni d’une arme blanche, passant à l’acte le samedi soir, et qui connaît sa victime.

Cette note présente les principales conclusions de cette étude inédite. Elle s’accompagne d’une interview de Christophe Soullez dans laquelle il propose des explications aux principaux résultats observés.

 

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Garde à vue : Quelles conséquences attendre des réformes ?

Dans cet entretien, Patrice Ribeiro, commandant de police et Secrétaire général de Synergies Officiers, fait part de ses inquiétudes quant à la mise en œuvre des différentes réformes de la garde à vue (audition libre, …). En effet, il s’inquiète de la surcharge de travail administratif induite par ces réformes et les risques que cela fait courir sur l’efficacité de l’enquête.

Il évoque également l’influence des arrêts et directives européennes, tout comme la nécessité de mieux prendre en compte les attentes des citoyens et des victimes dans les procédures.

 

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