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Qu’est-ce que l’Etat de droit ?

Qu’est-ce que l’Etat de droit ?

Une notion sature actuellement la conversation civique, ou du moins le discours de notre classe politique, celle d’État de droit. Comme par exemple lorsque le président de la République déclare : « Jamais jusqu’au terme de mon mandat, je ne considérerai l’État de droit comme un obstacle car ce serait la fin de l’État. » Mais qu’est-ce que « l’État de droit » ? Comme bien souvent, il serait inutile de le demander à la plupart de ceux qui utilisent le plus abondamment cette expression. Son sens leur semble évident par lui-même, et surtout la fonction essentielle de cette notion dans le discours public est aujourd’hui d’intimider les contradicteurs, à peu près comme « les valeurs de la République » : il ne s’agit pas de signifier à vos interlocuteurs une idée aux contours bien délimités qui pourrait rentrer dans un échange dialectique mais de leur faire comprendre que leurs propos sortent des bornes du discours raisonnable et qu’il donc serait absurde de discuter sérieusement de leurs propositions. Il s’agit, en d’autres termes, de leur intimer l’ordre de se taire.

Cet usage polémique du terme « État de droit » est fort dommageable, (de même d’ailleurs que l’usage semblable de l’expression « valeurs de la République ») parce que l’on peut s’attendre à ce que ces abus finissent, dans un premier temps, par restreindre indûment la réflexion et ainsi nous exposer inutilement à de graves dangers, et, dans un second temps, par discréditer totalement une notion pourtant importante.

Essayons par conséquent de déterminer aussi exactement que possible ce que peut bien être cet « État de droit » dont tout le monde parle actuellement.

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Délais raisonnables et décisions déraisonnables – Retour sur les libérations récentes de deux meurtriers

Les remises en liberté récentes de Rajeswaran Paskaran et de Manuela Gonzalez, deux personnes condamnées pour meurtre en première instance, doivent nous conduire à nous interroger sur l’interprétation et l’application faites aujourd’hui par les juridictions françaises de la notion de « délai raisonnable ».

L’interprétation maximaliste de cette notion retenue par les juges français conduit, en effet, trop souvent, à la prise de décisions dont la raison échappe au plus grand nombre et dont la dangerosité doit être dénoncée.

Par ailleurs, ce que ces affaires révèlent n’est pas seulement que notre justice manque parfois des moyens nécessaires pour remplir correctement ses missions, c’est aussi que notre procédure pénale est devenue trop complexe et, sous prétexte d’éviter les erreurs judiciaires, aboutit parfois à prendre le risque de décrédibiliser l’institution judiciaire.

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Home-Jacking et légitime défense

Me Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et expert associé à l’Institut pour la Justice, s’exprime au sujet du phénomène du Home-Jacking, c’est-à-dire le vol à main armée contre des particuliers à leur domicile, et explique pourquoi l’augmentation inquiétante de ce type d’agressions devrait amener à modifier le droit français relatif à la légitime défense.

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La légitime défense et la lutte contre le terrorisme

Me Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et expert associé à l’IPJ, expose quelques propositions simples pour lutter plus efficacement contre la menace terroriste et, plus largement, explique pourquoi il serait nécessaire de modifier le droit français relatif à la légitime défense.

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La convention judiciaire d’intérêt public

La convention judiciaire d’intérêt public est un dispositif juridique qui permet à une personne morale – une société – qui aura commis ou tenté de commettre un acte de corruption d’échapper à toute forme de responsabilité pénale en payant une amende.

Frédéric Carteron, ancien magistrat, nous explique pourquoi cette disposition récemment introduite dans le droit français est une mauvaise idée qui contribuera en réalité à entraver la lutte contre la corruption.

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La CEDH et la protection des droits de l’Homme : Réflexion autour d’une proposition de David Cameron et du Parti Conservateur britannique

Le gouvernement nouvellement réélu de David Cameron s’est engagé à modifier les rapports de la Grande Bretagne avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’actuel gouvernement britannique voit dans les jugements de la CEDH une forme de « gouvernement des juges », les juges de Strasbourg inventant les règles de droit au lieu de se contenter, selon l’office qui devrait être le leur, de faire respecter les règles inscrites dans la Convention et auxquelles les gouvernements nationaux ont consenti en ratifiant cette dernière.

Ce diagnostic posé par le gouvernement Cameron parait substantiellement exact. Or cette « interprétation évolutive » de la Convention n’est pas seulement une atteinte à la souveraineté nationale des pays signataires, elle est aussi une véritable menace pour les Droits de l’Homme correctement entendus.

La France aurait donc, tout comme le Royaume-Uni, un grand intérêt à réfléchir à la manière dont elle pourrait se soustraire à ce qu’il faut bien appeler désormais l’arbitraire de la CEDH et dont elle pourrait retrouver une conception plus juste et équilibrée des Droits de l’Homme.

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La sanction juridique du mensonge politique – Proposition de droit comparé dans le temps

En droit français, des actions en justice permettent soit d’engager la responsabilité des menteurs, soit de les condamner. Mais qu’en est-il des hommes politiques ? Ceux-ci ne sont-ils pas tenus à la même obligation de véracité que leurs concitoyens, et même davantage du fait des hautes responsabilités qui sont les leurs ?

Or, trop souvent en politique le mensonge reste impuni.

Pourtant le droit comparé dans le temps nous permettrait de punir fermement les mensonges des hommes politiques. Des armes juridiques d’une efficacité redoutable existent ou ont existé qui pourraient fort bien être utilisées. Leur existence et plus encore leur reconnaissance en tel ou tel droit positif – présent ou passé – témoigne de leur réalisme. Telles sont notamment les infractions de dol, infamie, parjure qui permettraient de condamner en justice un homme politique avéré menteur à la rupture de son mandat et/ou à la perte de son droit d’être tant éligible qu’électeur.

Légaliser la perte de ces droits (d’élection, d’éligibilité) comme étant la sanction du mensonge du représentant dans sa fonction de représentation serait ainsi un véritable moyen juridique d’institutionnaliser la punition du mensonge en politique.

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L’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants à l’interdiction du châtiment ?

L’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » est peu à peu devenu la pierre de touche de la politique pénale des États adhérents à la Convention. De ce fait la Cour de Strasbourg s’est transformée, pour la plupart des États membres du Conseil de l’Europe, en arbitre suprême de toutes les questions liées à la condition carcérale, par l’intermédiaire de l’interprétation très extensive qu’elle a donné à l’article 3. Or un examen, même rapide, de la jurisprudence de la Cour au sujet de l’article 3 peut suffire pour se convaincre que celle-ci est profondément déstabilisatrice pour l’institution pénitentiaire, et plus largement pour l’institution judiciaire. Il n’est même sans doute pas excessif de dire que l’article 3, tel qu’interprété aujourd’hui par la Cour, est devenu le véhicule d’une véritable idéologie anti-carcérale et anti-punitive. Dès lors, la France devrait très sérieusement se poser la question de ses rapports avec la Cour de Strasbourg, comme le gouvernement du Royaume-Uni se propose de le faire dans les années à venir. Loin d’être une régression pour la protection des Droits de l’Homme, se soustraire à l’emprise de la Cour de Strasbourg serait au contraire un grand pas vers une protection plus efficace des véritables droits naturels de l’être humain que sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

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La décision n°2013-363 QPC du 31 janvier 2014 sur le droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile

Le 8 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par l’article 23-7 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l’article 497 du code de procédure pénale. Cette dernière disposition limite le droit d’appel de partie civile d’un jugement rendu en matière correctionnelle à ses seuls intérêts civils. Dans sa décision n°2013-363 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l’article 497 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. Cette décision n’empêche nullement le législateur de reconnaître aux victimes constituées parties civiles la faculté d’interjeter appel des décisions de relaxe. Une telle évolution serait d’ailleurs souhaitable, car elle permettrait de prendre plus cohérente la place de la partie civile dans notre procédure pénale.

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