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Audition de l’Institut pour la Justice à la Commission des lois (6 décembre 2012)

Une organisation judiciaire et une procédure pénale plus efficace

Ceci est la version écrite de Christophe Eoche-Duval au colloque de l’Institut pour la Justice intitulé : Une justice pénale rénovée, fondée sur la criminologie moderne des 13 et 14 décembre 2012 au Grand Salon de la Sorbonne.

Cette intervention a eu lieu le 13 décembre 2012 sur le thème : Rénover le droit et la procédure pénale et sur le sujet :  Une organisation judiciaire et une procédure pénale plus efficace.

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Des peines réellement appliquées

Ceci est la version écrite de Jean Pradel au colloque de l’Institut pour la Justice intitulé : Une justice pénale rénovée, fondée sur la criminologie moderne des 13 et 14 décembre 2012 au Grand Salon de la Sorbonne.

Cette intervention a eu lieu le 13 décembre 2012 sur le thème : Rénover le droit et la procédure pénale et sur le sujet : Des peines réellement appliquées.

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Regard sur l’allongement de la prescription penale en matiere criminelle

Une loi modifiant le régime des prescriptions en matière pénale a été adoptée par le Parlement le 16 février 2017. L’Institut pour la Justice se positionnait depuis longtemps en faveur d’un allongement des délais de prescription et avait été auditionné par les parlementaires à ce sujet.
Maitre Guillaume Jeanson, le porteparole de l’IPJ, nous explique la portée de cette réforme.

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Le droit des victimes

Stéphane Maitre est avocat au Barreau de Paris.

Ceci est la version écrite de Stéphane Maitre au colloque de l’Institut pour la Justice intitulé : Une justice pénale rénovée, fondée sur la criminologie moderne des 13 et 14 décembre 2012 au Grand Salon de la Sorbonne.

Cette intervention a eu lieu le 13 décembre 2012 sur le thème : Rénover le droit et la procédure pénale et sur le sujet : Un droit des victimes renforcé.

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Présentation de l’Ombudsman

Sue O’Sullivan est Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels au Canada.

Ceci est la version écrite de Sue O’Sullivan au colloque de l’Institut pour la Justice intitulé : Une justice pénale rénovée, fondée sur la criminologie moderne des 13 et 14 décembre 2012 au Grand Salon de la Sorbonne.

Cette intervention a eu lieu le 13 décembre 2012 sur le thème : Rénover le droit et la procédure pénale et sur le sujet : Un droit des victimes renforcé.

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Une victime est-elle déterminée à le rester ? Réflexions sur la légitime défense dans la société d’aujourd’hui

Thibault de Montbrial est avocat au Barreau de Paris.

Ceci est la version écrite de Maître Thibault de Montbrial au colloque de l’Institut pour la Justice intitulé : Une justice pénale rénovée, fondée sur la criminologie moderne des 13 et 14 décembre 2012 au Grand Salon de la Sorbonne.

Cette intervention a eu lieu le 13 décembre 2012 sur le thème : Rénover le droit et la procédure pénale et sur le sujet : Un droit des victimes renforcé.

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Un droit des victimes renforcé

Yves Mayaud est agrégé des Facultés de droit et professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II.

Ceci est la version écrite de Yves Mayaud au colloque de l’Institut pour la Justice intitulé : Une justice pénale rénovée, fondée sur la criminologie moderne des 13 et 14 décembre 2012 au Grand Salon de la Sorbonne.

Cette intervention a eu lieu le 13 décembre 2012 sur le thème : Rénover le droit et la procédure pénale et sur le sujet : Un droit des victimes renforcé.

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L’action pénale de la victime : Une action en justice innommée au régime juridique clairement défini

La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un double visage, à la fois réparateur et vindicatif. Cette controverse peut être résolue par une distinction entre l’action civile et l’action pénale de la victime au procès pénal.

L’action civile repose sur un fait matériel susceptible de constituer une infraction. Elle appartient non seulement aux victimes directes, mais aussi à de nombreux ayants droit et autres tiers subrogés, et peut être dirigée contre l’auteur de l’infraction ou même contre certaines personnes étrangères à l’infraction. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales et poursuit la seule réparation d’un préjudice conformément aux principes traditionnels du droit civil.

L’action pénale se fonde sur une infraction. Elle est réservée aux victimes personnelles et directes, à l’exclusion des victimes civiles du dommage, et ne peut être dirigée que contre le seul auteur de l’infraction. Elle relève de la compétence exclusive des juridictions pénales et vise principalement la punition du coupable ou, du moins, la participation à l’exercice de l’action publique.

L’action pénale octroie à la victime la possibilité de participer au déclenchement du procès pénal, par le biais de la citation directe ou de la constitution de partie civile, ainsi qu’à son déroulement, en lui conférant un large droit d’information et un réel pouvoir d’intervention.

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L’exigence du droit d’appel de la partie civile en cas d’acquittement ou de relaxe – Une cohérence juridique

En apparence, les choses sont simples : au ministère public revient l’action publique, et à la victime constituée partie civile revient l’action civile.

Toutefois, l’ensemble des dispositions du code de procédure pénale montrent une situation plus nuancée. En outre, la partie civile, pour exercer une voie de recours, est soumise à l’action ou à l’inaction du ministère public, ce qui pose deux types de difficultés.

Des difficultés pratiques dans la mesure où l’action du ministère public paraît parfois peu lisible (puisqu’il n’interjette pas toujours appel des décisions d’acquittement ou de relaxe alors même qu’il a requis une lourde peine).

Des difficultés d’ordre juridique puisque cette situation se heurte à plusieurs principes constitutionnels et conventionnels, en particulier le droit d’accès au juge, le droit à un recours effectif, les droits de la défense et le droit à l’égalité devant la Justice.

La possibilité pour la victime de faire appel d’une décision de relaxe ou d’acquittement serait d’autant plus cohérente que la partie civile peut déjà interjeter appel de l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction.

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