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Pourquoi les Pays-Bas ont des prisons vides ?

Actuellement, les Pays-Bas n’ont pas assez de détenus pour remplir leurs prisons. A tel point que certains établissements sont contraints de fermer. Interrogé par Atlantico, Me Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice analyse cette situation.

Comment en sont-ils arrivés là ?

L’évolution remarquable de la situation carcérale aux Pays Bas depuis une quinzaine d’années (une vingtaine de prisons ont déjà fermé depuis 2003 et huit autres devraient encore fermer d’ici 2021. On l’explique par une baisse d’environ 50 % de prisonniers…) suscite admiration et questionnements de la part de
nombreux autres pays européens. C’est notamment le cas de la France qui souffre, quant à elle, d’une situation compliquée et qui ne cesse d’empirer.

Pour répondre très vite à votre question, je crois que cela tient principalement à une meilleure efficacité du système pénal existant aux Pays-Bas. Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord – et comme j’aurais le loisir d’y revenir de manière plus approfondie tout à l’heure – ce système pénal est en effet probablement plus dissuasif et témoigne surtout d’un pragmatisme qui n’est sans doute pas étranger aux fruits cueillis par les différents gouvernements : la baisse du taux de criminalité aux Pays-Bas d’un quart en dix ans.

Certes un développement des sanctions pécuniaires, des procédures alternatives et de suivi, jouent certainement un rôle dans cette baisse du nombre de détenus, mais la raison principale demeure néanmoins cette baisse de la criminalité et non le refus de recourir à la prison comme réponse pénale. En effet l’incarcération représenterait toujours près de 23 % de l’ensemble des sanctions prononcées aux Pays-Bas, contre 15 % en moyenne en Europe.

C’est donc semble-t-il la baisse de la délinquance qui vide les prisons et non la fermeture des prisons qui –en elle-même- fait baisser mécaniquement la délinquance. Si cela avait été le cas, on aurait probablement assisté à une compensation de cette baisse du nombre de détenus par un accroissement corrélatif d’autres peines telles que celles de travaux d’intérêt général.

Or, à cet égard, les peines de travaux d’intérêt général -qu’on appelle aux Pays-Bas « peines de services à la communauté »- n’ont semblent-ils pas été utilisées davantage ces dernières années, puisqu’on en compte environ 30.000 aujourd’hui, alors qu’on en comptait 40.000 en 2006.

Ont-ils vraiment moins de criminalité que nous ?

Nous aimerions connaître avec certitude la réponse. Pour tenter de répondre à cette question, il est tentant de se pencher sur les statistiques enregistrées par les forces de l’ordre des deux pays. Mais ce sont des chiffres qu’il faut prendre avec prudence car s’ils peuvent indiquer une baisse ou une hausse réelle de la délinquance, ils reflètent également l’efficacité des services.

Ce qu’on lit depuis les statistiques européennes, c’est en tout cas qu’entre 2008 et 2015, la délinquance baisse aux Pays-Bas et augmente en France. Deux dynamiques nettes, continues et franches qui concernent aussi bien les atteintes aux biens que les violences physiques.

Il serait toutefois caricatural de considérer les Pays-Bas comme un pays pleinement pacifié pour autant. Car si les agressions ont baissé de 30% de 2008 à 2015, elles ont alors atteint le niveau que la France avait justement connu quant à elle en 2008.

Par ailleurs, certains types de délinquance continuent de sévir davantage aux Pays-Bas qu’en France, et ce malgré la baisse enregistrée. C’est notamment le cas des vols, qui bien qu’ayant baissé de 23% sur la période que nous étudions, demeurent -à population égale- deux fois plus importants qu’en France, alors même que cette dernière avait connu une hausse de 27% des vols sur cette période. C’est aussi le cas des cambriolages. Entre 2008 et 2015 ils ont augmenté de 24% en France et baissé de 21% aux Pays-Bas. Et pourtant, un néerlandais y est plus de deux fois plus exposé qu’un Français.

Autre sujet, la drogue. Car contrairement à ce que l’on pourrait supposer, si les Pays-Bas sont connus pour être devenus le pays de la légalisation du cannabis en Europe, cela ne veut pas dire qu’ils sont épargnés par la délinquances liée aux stupéfiants. Bien au contraire. Rapporté à la population, ce type de délinquance est 8 fois plus important aux Pays-Bas qu’en France.

Enfin concernant les agressions sexuelles, les Pays-Bas on connu une baisse de 28% entre 2008 et 2015 tandis que la France connaissait sur cette période une hausse de 45%. Mais avec cette forte baisse, les Pays-Bas ne font que se rapprocher, tout en restant supérieur, du taux de criminalité en ce domaine enregistré en France. Un constat similaire peut être fait en matière de violences sexuelles.

La baisse du taux de criminalité aux Pays-Bas est donc indéniable, celle du nombre de détenus aussi, mais, gardons-nous de tout illusion, la lutte contre la délinquance peut encore progresser car les Pays-Bas reviennent de loin.

Leur système pénal est-il laxiste ou mieux géré ? Si mieux géré, la France peut-elle s’en inspirer ?

Leur système n’est pas plus laxiste. Certains diront même qu’il est plus sévère. Pourquoi ? Parce qu’à population égale, on incarcère plus aux Pays-Bas qu’on ne le fait en France. Les derniers chiffres SPACE du Conseil de l’Europe qui datent de décembre 2016 et qui permettent d’établir une comparaison certaine avec la France sur l’année 2014 sont sur ce point significatifs : 86.683 entrées en détention sont comptabilisées pour la France contre 42.823 pour les Pays-Bas cette année-là. Si l’on rapporte ces chiffres à la population de ces deux pays, on obtient donc un taux de 130 entrées pour 100.000 habitants pour la France contre un taux de 252 entrées pour 100.000 habitants aux Pays-Bas. Bien sûr, cette réalité est le plus souvent masquée par ceux désireux d’entretenir le mythe d’un système pénal affranchi de la prison « école du crime ». A cette fin, le taux de détention sera alors le critère de comparaison que ces derniers préfèreront retenir. Et on peut facilement le comprendre tant ce taux est, lui aussi, significatif. Cette même année 2014, au 1er septembre, on comptait en effet 101,6 détenus pour 100.000 habitants en France contre 58,6 pour 100.000 habitants aux Pays-Bas.

Que faut-il comprendre de tous ces chiffres ?

Il faut en comprendre qu’aux Pays-Bas, on met beaucoup plus en prison qu’en France, mais qu’on le fait pour des durées beaucoup plus courtes. Alors que la moyenne de durée des peines de prison oscille en France entre 8 et 10 mois, la durée moyenne affichée par les Pays-Bas n’est que de 2,9 mois. Le taux de renouvellement à l’intérieur des prisons est donc également beaucoup plus important aux Pays-Bas qu’en France. Et si l’on s’intéresse à présent au quantum des peines, la différence avec la France est plus notable encore s’agissant des courtes peines que s’agissant des peines les plus longues. La comparaison figurant dans le rapport sur l’encellulement individuel rédigé par Dominique Raimbourg révèle à cet effet que les peines de moins de 6 mois constituent 31% des peines effectuées aux Pays-Bas contre 17,8% des peines effectuées en France. Aux Pays-Bas, les très courtes peines sont en outre à l’honneur alors qu’elles continuent d’être particulièrement critiquées en France. En cause, l’excessive désinsertion des détenus qu’on lui prête. Une critique elle-même mise à mal par
l’analyse de certains criminologues et qui ne semble, au regard de tous ces chiffres, qu’assez peu vérifiée par la situation constatée aux Pays-Bas.

Leur système n’est donc pas plus laxiste, il est plus dissuasif. Pour s’en rendre compte, rien de mieux que de revenir à la lettre de Beccaria qui écrivait déjà en 1764, dans son traité des délits et des peines que « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ». En France, l’engorgement des prisons est tel, qu’en moyenne les peines sont exécutées 6 mois après leur prononcé. Parfois plus tardivement encore. L’inexécution ou l’exécution tardives des courtes peines, de même que l’accumulation de sanctions symboliques telles que des sursis simples, des rappels à la loi, des remises à parents, des sursis mis à l’épreuve ou autres travaux d’intérêts généraux lorsqu’ils demeurent impunément inexécutés, sont autant de messages désastreux qui ruinent l’efficacité d’une politique pénale. On aurait donc tort de n’envisager ici que la prison, tant une partie importante du travail doit aussi être réalisée en amont. A cet égard, une enquête du monde diplomatique relevait il y a deux ans qu’aux Pays-Bas, «la lutte contre la criminalité figure parmi les priorités affichées par le gouvernement. Au programme : contrôle et surveillance accrus. Dans les rues, les gares, et même à l’intérieur des tramways qui sillonnent les villes, les caméras ont envahi le paysage néerlandais. De nombreux programmes de prévention de la petite délinquance voient le jour : ils scrutent les taux d’absentéisme et les comportements asociaux ou « déviants » chez les jeunes. L’objectif : leur venir en aide avant que certains ne basculent dans la délinquance. Ces programmes empiètent sans complexes sur les dispositifs sociaux : « La frontière entre l’aide et la punition se brouille de plus en plus, observe René Van Swaaningen, professeur de criminologie à l’université Erasmus de Rotterdam.Le système pénal se tient toujours prêt à intervenir si la personne ne se montre pas assez coopérative. » » Les journalistes concluaient même leur propos d’un pique assez acide : « Le fameux esprit de tolérance néerlandais a donc du plomb dans l’aile. »

Le système pénal des Pays-Bas n’est donc pas plus laxiste, non. Il est plus pragmatique. Il répond à des objectifs d’économies (dont les coupes budgétaires et la location de places vacantes de prison à la Belgique et la Norvège en sont autant d’exemples célèbres) et d’efficacité. Cette efficacité on la retrouve dans sa gestion de ses services de probation. Historiquement, le premier service de probation était la « Société néerlandaise pour le relèvement moral des prisonniers ». Il s’agissait d’une institution privée fondée en 1823. A partir du milieu des années 90, un effort de rationalisation des différentes organisations existantes a permis de réunir ces dernières en trois agences : la Reclassering Nederland (« Service de probation néerlandais »), qui est généraliste et prend en charge 60 % des personnes en probation, la Stichting Verslavings- reclassering (SVG, « Agence de probation pour les personnes dépendantes »), qui s’occupe des personnes souffrant de problèmes d’addiction, ce qui représente 30 % de la population en probation, et l’Armée du salut, qui se consacre aux sans-abri et aux plus marginaux.

Les agences de probation travaillent suivant une approche managériale importée du Royaume-Uni reposant sur un principe d’efficacité. Les agences ne parlent donc plus de « délinquants » mais se réfèrent désormais à leurs « clients », qu’elles classent en trois catégories selon leur niveau présumé de dangerosité. Il est alors attendu des agents de probation qu’ils se concentrent sur les personnes « rentables », c’est à dire celles qui présentent un profil moins ancré dans la délinquance. Celles dont les chances de réinsertion sont les plus rapides.

On l’aura compris, malgré des différences pratiques et culturelles évidentes, la France gagnerait sans doute à tenter de s’inspirer de l’exemple de ses voisins pour refonder le dernier maillon si défaillant de sa lourde chaîne pénale.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

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Affaires Grégory : comment éviter de tels fiasco judiciaires ?

L’Institut pour la Justice répond aux questions d’Atlantico suite à la mort du juge Lambert qui se serait suicidé. Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, voit en l’affaire Gregory le révélateur d’une justice capable de se fourvoyer sans reconnaître ses torts et propose des pistes de réflexion pour éviter de tels fiascos judiciaires.

 

Derrière le ratage majeur de l’affaire Gregory, combien d’autres enquêtes souffrent d’un manque de moyens et de compétences aujourd’hui ?

La mort du juge Lambert est un événement tragique et toutes nos pensées vont à ses proches. Elle ne me semble pas devoir ni pouvoir être instrumentalisée, tant la détresse qui peut conduire à commettre un tel acte me paraît relever du plus intime. Cette affaire Gregory est incontestablement un échec qui continue hélas d’emporter vers le fond des vies et de sinistres destins. Il est évidemment difficile de prétendre énumérer une liste d’enquêtes qui incarneraient, elles-aussi, de tels ratages de la justice. Je crains d’ailleurs que la plupart de ces ratages ne bénéficient pas du projecteur médiatique et que des vies soient brisées injustement sans que nul ne le devine vraiment.

Bien sûr, l’engorgement des juridictions et la paupérisation de la justice sont autant de facteurs qui, en conduisant le personnel de la Justice et tous ceux qui en sont les auxiliaires, à travailler dans un environnement dégradé, favorise d’autres ratages. Cet élément mériterait d’être savamment médité, alors qu’on annonce ces jours-ci une coupe budgétaire de 160 millions d’euros, sur une justice que le précédant garde des Sceaux n’hésitait pourtant pas à qualifier de « clochardisée ».

Pour revenir à votre question, une autre affaire retentissante mérite bien sûr d’être évoquée : celle de Francis Heaulmes au sujet de laquelle de de nombreuses failles dans l’enquête ont encore récemment été étalées dans la presse judiciaire.

 

Ce genre d’affaire choque par la très grande injustice qu’elle révèle. N’est-ce pas la démonstration d’une justice qui connait de grave dysfonction, d’une justice qui tend à aller à deux vitesses ?

Je crois que cela révèle peut-être moins l’existence d’une justice à deux vitesses qu’une capacité de notre justice à se fourvoyer sans parvenir à reconnaître ensuite ses torts. Il y a eu seulement 8 condamnations criminelles et 39 condamnations correctionnelles qui ont été révisées depuis 1945 face au stock considérable de peines prononcées chaque année.

En dépit de l’existence de principes auxquels nous sommes attachés et qui permettent d’éviter de condamner des innocents, à l’instar du bénéfice du doute en particulier en cour d’assises, la justice comme toute institution humaine est par principe faillible et des personnes peuvent être responsables d’une erreur ou d’une faute. Le peu de réussite quant à la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les citoyens démontre qu’il est cependant difficile pour elle de l’admettre ou de le faire admettre. Ouvrir cette réflexion doit aussi nous conduire à nous interroger sur ce qui pourrait permettre de limiter le nombre d’erreurs commises.

A cet égard, le fait de permettre à des magistrats d’être davantage entourés, devrait être développé. Cet aspect était présent déjà dans le livre les 7 péchés capitaux de la justice de Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d’appel de Paris et expert auprès de l’Institut pour la Justice. Il a été repris par Jean-Jacques Urvoas il y a quelques mois dans sa loi pour la justice du XXIème siècle et mérite à présent d’être pleinement développé en pratique pour recentrer les juges sur leur fonction première : celle de juger. A défaut, le risque est de voir se développer des situations dans lesquels les magistrats sont amenés à gérer des flux plus qu’à rendre la justice.

Evidemment le manque de moyens et la complexification des procédures conduisent à un ralentissement du délai de la justice et à des écarts qui se creusent entre d’une part les affaires importantes et celles qui sont considérées comme l’étant moins et bien évidemment entre les justiciables qui pourront s’entourer de conseils plus à même de naviguer habilement dans un environnement normatif de plus en plus complexe et ceux qui au contraire ne le pourront pas et devront compter sur la chance et le dévouement d’avocats moins expérimentés et inégalement dévoués à la défense des plus modestes.

A l’aune de ces différentes tendances, les dysfonctionnements de la justice française sont donc, à mon sens, moins spectaculaires, mais plus quotidiens. Ils peuvent concerner les ratés de logiciels tels que Cassiopée ou des problématiques de manques d’effectifs pour des extractions. C’est aussi la thématique de la prison. Car son état et sa carence chronique influe également sur la complexification de règles d’exécution des peines jouant sur les flux entrants et sortants qui ôtent souvent pour les justiciables toute lisibilité aux décisions rendues.

 

Quelles sont les pistes urgentes à explorer pour éviter ce genre de marasmes ?

Il existe évidemment de nombreuses pistes de réforme, mais rien qui puisse être fait dans l’urgence malheureusement. C’est un travail de long terme. Le plus prometteur mais le plus compliqué est sans doute la réforme de la procédure pénale. Celle-ci devrait aller jusqu’à la simplification des règles d’exécution des
peines et promouvoir une véritable équité des droits entre les parties. Car reconsidérer la place accordée aux victimes dans le procès pénal est aussi un moyen de recréer de la confiance envers la justice.

Il y a également la question que j’évoquais précédemment au sujet des recrutements. Des recrutements pour désengorger les juridictions et des recrutements pour sortir des magistrats de l’isolement dans lequel ils se trouvent.

La question des recrutements implique aussi qu’on s’intéresse à l’École nationale de la Magistrature (ENM). Parmi les nombreux sujets qui méritent débat, l’âge des candidats qui fait que l’on peut être juge d’instruction ou juge de l’application des peines dès 27 ans interroge. Avant la création de l’École en 1959, la situation était certes pire, puisqu’à défaut de stage en juridiction, le magistrat pouvait être âgé de 24 ou 25 ans.On connait le modèle anglo-saxon, notamment anglais et canadien, où l’on devient juge vers 40 ans, après avoir été praticien du droit, notamment avocat (d’où d’ailleurs avec des salaires élevés puisque ne sont en fait recrutés que des avocats qui avaient réussi dans leur première profession). Sans qu’un système étranger soit nécessairement bon pour nous, il est donc permis de se demander s’il ne serait pas opportun de « vieillir » quelque peu nos jeunes magistrats. Cette remarque valant plus encore pour les juges qui tranchent que les membres du parquet.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

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Agression de NKM : l’inquiétante progression des violences physiques

Atlantico a interrogé l’Institut pour la Justice suite à l’agression de Nathalie Kosciusko-Morizet dans le cinquième arrondissement de Paris. Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris, note une tendance à la hausse inquiétante des violences relevées encore ces derniers mois par différents organismes.

Cette agression de Nathalie Kosciuko-Morizet est-elle révélatrice d’un mouvement de fond dans la société qui tendrait à faire penser que le nombre d’agressions physiques sont en hausse ?

Bien qu’il existe d’autres exemples récents largement médiatisés, tels que des jets d’œufs ou des claques assénées ces derniers mois sur des personnalités politiques de premier plan, les agressions sur ces dernières demeurent malgré tout marginales, et ce, fort heureusement. Néanmoins vous avez raison, ces agressions méritent certainement d’être mises en relation avec des tendances inquiétantes relevées encore ces derniers mois par différents organismes et qui pourraient permettre de parler comme vous le faites d’un « mouvement de fond ».

Lorsqu’avait été publiée la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales à la fin de l’année 2016, de nombreux médias s’étaient polarisés sur le fait que la part des Français déclarant ressentir de l’insécurité en 2015 était en baisse de 21% à 19,5%. Ce faisant, ils occultaient cependant une donnée pourtant essentielle qui ressortait également de cette étude : l’accroissement de la violence.

Sur la même période que celle sur laquelle était calculée cette très légère baisse du sentiment d’insécurité, on pouvait en effet notamment constater que les femmes se déclarant victimes de violences physiques hors ménage avaient augmenté de 38%.

Au mois de janvier dernier, le tout premier bilan annuel « Interstats » de la délinquance en France pour l’année 2016 est venu lui aussi renforcer cette évidence en indiquant que « les violences physiques commises sur les personnes de plus de quinze ans continuent leur progression entamée en 2013 ». Le nombre de victimes enregistrées serait ainsi passé de 203 000 en 2012 à 214 800 en 2016, bien que le rapport précise que les enquêtes de « victimation » révèlent quant à elles une ampleur très différente du phénomène des violences physiques dans la société : « chaque année, autour d’1,1 million de personnes seraient victimes de telles violences (coups, blessures, gifles, bousculades, empoignades, et autres violences physiques) ».

Les statisticiens nous apprennent également beaucoup d’autres choses au sujet de ces violences. Ainsi, la fréquence des coups et blessures volontaires augmenterait avec la taille des agglomérations, du moins jusqu’à 100 000 habitants. Les écarts relevés pour ces faits seraient toutefois moindres que ceux relevés pour d’autres infractions. Les écarts entre les zones les plus et les moins impactées ne seraient en effet que de 1 à 3, alors qu’ils seraient de 1 à 60 pour les vols violents sans arme et de 1 à 11 pour les vols à main armée. Les communes rurales et les petites agglomérations seraient donc, à lire ce bilan, relativement moins épargnées dans ce domaine. Pour être plus précis, nous pouvons citer le rapport suivant lequel « la région PACA, les Hauts-de-France et l’Île-de-France sont les trois régions les plus exposées, avec plus de 4 victimes enregistrées pour 1000 habitants en 2016. Au contraire, la Bretagne est moins touchée que les autres régions avec 2,4 victimes pour 1000 habitants. L’Ouest de la France est en moyenne plus épargné que l’Est par ce type de délinquance. ». On sait également que « ces violences ont des dynamiques différentes selon qu’elles se déroulent dans des lieux publics, au sein des ménages ou au travail ». Une géographie intéressante si on la combine avec les tendances politiques dessinées sur certains de ces territoires tout au long de cette année électorale qui s’achève.

Quelles sont les chances de voir aboutir une sanction pénale à un dépôt de plainte? Quels sont les cas les plus difficiles à traiter et donc, en creux les actes qui sont le plus difficilement (voir pas) condamnés par la justice ?

Avant de s’interroger sur le sort réservé à une plainte déposée, précisons que seulement une faible proportion de victimes finit par porter plainte auprès des forces de l’ordre. C’est tout particulièrement le cas lorsque les violences se sont exercées dans le ménage (9 %, contre 25 % dans le cas des atteintes hors ménage).

Les violences sont techniquement des infractions dites « matérielles » dont la gravité fluctue suivant l’importance de leur résultat, c’est à dire de la gravité du préjudice causé à la victime. Ainsi une agression relevant de la qualification de « violences » sans que ne soit comptabilisé d’ITT est une contravention de 4ème classe, relève de la compétence du tribunal de police et est punie d’une amende de 750 euros. Lorsque le nombre d’ITT est égal ou inférieur à 8 jours, il s’agit cette fois d’une contravention de 5ème classe sanctionnée d’une amende de 1.500 euros. Il faut donc attendre la reconnaissance de circonstances aggravantes (liées notamment à la qualité de la victime ou aux circonstances de l’agression) ou l’alourdissement du préjudice subi par la victime –plus de 8 jours d’ITT- pour que l’infraction devienne juridiquement un délit et que l’affaire puisse relever de la compétence d’un tribunal correctionnel devant lequel le spectre d’une peine de prison encourue pourra peu à peu commencer à apparaître.

Mais même pour ces agressions un peu plus graves qui revêtent des qualifications d’infractions plus importantes et dont les sanctions prévues sont plus lourdes, la théorie du droit se heurte alors souvent à la réalité des faits : celle de notre justice paupérisée dont le sous-dimensionnement du parc carcéral a conduit au fil des décennies au développement de règles « audacieuses » visant à limiter toujours plus les flux entrants en détention et à en accélérer les flux sortants au mépris de l’évolution de la population et de la délinquance. Parmi ces règles, nous pouvons citer celle permettant, jusqu’à deux ans de prison ferme, de ne pas effectuer ne serait-ce qu’une seule journée en détention, grâce à l’intervention automatique d’un juge d’application des peines, chargé de détricoter dans l’ombre privée de son cabinet, la condamnation sévère prononcée en audience publique quelques mois auparavant.

Si les délinquants ne seront pas du tout jugés de la même manière suivant leur âge, leurs antécédents, l’importance du préjudice subi par les victimes et les circonstances de la commission des infractions, une constante réside néanmoins dans les difficultés rencontrées lors de l’exécution des peines. Une peine d’amende sur deux est en effet inexécutée, c’est aussi le cas de trop nombreuses peines de travaux d’intérêt général, et les peines d’emprisonnement posent, quant à elles, de sérieuses difficultés. Il existe aujourd’hui un stock de 90.000 à 100.000 peines de prison ferme – selon le mode de comptabilité employé – en attente d’exécution. En 2009, le rapport de l’inspection générale des services judiciaires reconnaissait clairement que « le nombre de condamnations à mettre à exécution à court terme excède largement les capacités d’absorption de l’administration pénitentiaire. » La situation ne s’est sans doute guère améliorée aujourd’hui. Même en l’absence de difficulté particulière, les jugements qui ne sont pas exécutés immédiatement à l’audience mettent en moyenne presque six mois pour être exécutés et seule la moitié d’entre eux est exécutée en moins de quatre mois.

Ce phénomène décourage non seulement les victimes mais aussi les policiers qui ont le sentiment que beaucoup de ceux qu’ils parviennent à arrêter sont en fait immédiatement relâchés par la justice. S’en dégage donc parfois un sentiment d’impunité pour certains de ces agresseurs. Au sujet de ces agresseurs, précisons que les statisticiens de l’INSEE nous apprennent qu’en 2016, 150 200 personnes ont été enregistrées comme mises en cause pour coups et blessures volontaire sur personne de plus de quinze ans par la police et la gendarmerie. Ce sont des hommes dans 84 % des cas. En raison de la part importante que prennent les violences conjugales, les jeunes classes d’âge sont moins représentées que dans le cas des autres atteintes : 40 % des personnes mises en cause ont entre 15 et 29 ans, 35 % entre 30 et 44 ans et 17 % entre 45 et 59 ans.

Face à ce phénomène, Jean-Jacques Urvoas, avait annoncé, le 20 septembre 2016, un plan de construction de nouvelles cellules donnant lieu, suivant l’estimation la plus haute, à la construction de 17.643 nouvelles places de prison. Emmanuel Macron a promis lors de sa campagne la création de 15.000 nouvelles places. François Bayrou serait bien inspiré de lancer au plus vite ce chantier extrêmement préoccupant qui ne saurait, sous peine de troubles encore plus graves que ceux survenus cette année, attendre un quinquennat de plus.

Enfin, quelles sont les principales embûches pour les victimes après un dépôt de plainte ? Quelles épreuves doivent-elles encore surmonter après un traumatisme d’importance comme celui engendré par une agression ?

Bien que les bureaux d’aide aux victimes aient continué à ouvrir dans de nombreuses juridictions au cours du précédent quinquennat et que les actions menées cette dernière année par Juliette Méadel, ancienne secrétaire d’état chargée de l’aide aux victimes, méritent d’être soulignées, il s’agit encore trop souvent pour les victimes d’un parcours du combattant.

Dans le Figaro du 18 janvier 2017, Christophe Cornevin chiffrait les victimes de ces violences à environ 3000 par jour. Suivant Interstats, 55 % de ces victimes enregistrées sont des femmes. Les femmes sont donc plus exposées que les hommes à ce type de violence, sauf chez les mineurs. « Les jeunes hommes sont particulièrement touchés entre 15 et 22 ans, avec un pic à 19 et 20 ans (près de 7 victimes pour 1000 garçons de ces âges). Les filles deviennent à ces mêmes âges très exposées à ces violences, qui progressent jusqu’à 25 ans : 9 femmes sur 1000 femmes âgées de 25 à 30 ans sont enregistrées comme victimes de coups et blessures en 2016. L’exposition à ces violences décroît lentement, à partir de 20 ans pour les hommes, de 30 ans pour les femmes. A 50 ans, environ 3 femmes sur 1000 femmes de cet âge sont victimes ; cette proportion est alors identique pour les hommes. ».

Aujourd’hui ces victimes ne disposent pas du droit d’être assistées par un avocat lorsqu’elles déposent plainte et lorsqu’elles sont auditionnées par les policiers durant l’enquête, hormis les hypothèses de « confrontations » avec leurs agresseurs. Or, une victime d’atteinte physique à la personne est souvent bien plus ébranlée et vulnérable que toute autre victime. Notre droit s’honorerait donc certainement à évoluer pour offrir à ces dernières l’assistance d’un avocat dans ces hypothèses souvent traumatisantes et dont les retentissements psychologiques peuvent dépasser la réalité des souffrances physiques. Cette question, qui n’est pas toutefois sans poser quelques difficultés financières, de par l’accroissement des interventions d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle qu’elle induirait, pourrait cependant, si elle était cantonnée aux hypothèses des infractions les plus graves, faire consensus. C’est en tout cas une mesure que Nathalie Kosciuko-Morizet a elle-même défendu cette année, à l’instar de nombreuses autres personnalités politiques, devant l’Institut pour la Justice

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

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Loi de moralisation de la vie publique : le décryptage de l’IPJ

François Bayrou a avancé jeudi 1er juin les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique. Atlantico a interrogé Me Guillaume Jeanson, avocat au Barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, qui distingue les les points encourageants, les points à préciser et les points gadgets.

Ce 1er juin, François Bayrou a pu avancer les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique, au travers de 3 volets. Avant d’en examiner le contenu, quel bilan peut-on faire de l’ensemble ?

Comme tout le monde s’en souvient, François Fillon et le Front national ont été violemment attaqués et salis par le retentissement des « affaires » tout au long de l’élection présidentielle. A l’heure des législatives, c’est désormais au tour de Richard Ferrand, Marielle de Sarnez et d’autres eurodéputés de devenir des cibles. Outre le fait qu’elles sont en soi honteuses, ces affaires apparaissent doublement problématiques : d’une part, elles creusent le fossé existant entre les représentants et les représentés en aggravant la crise de confiance existante envers le politique. D’autre part, elles faussent le jeu démocratique, en polarisant -parfois très opportunément- l’attention des électeurs sur certaines accusations pour détourner leur attention du contenu des programmes, suivant certains « hasards » de calendriers qui profitent à certains et moins à d’autres. En nourrissant un sentiment de fatalisme chez les votants, celui du « tous pourris », elles découragent enfin les citoyens de remplir leur devoir civique. En ce sens, la moralisation de la vie politique est un objectif évidemment louable mais qui, au regard des très nombreux autres sujets qui devraient requérir de toute urgence une forte mobilisation du garde des sceaux (situation catastrophique des prisons, terrorisme, prolifération des stupéfiants etc…) paraît répondre davantage à une urgence « politique » qu’à une véritable urgence étatique. Or, en agissant de la sorte, on prend non seulement le risque de perdre un temps précieux pour agir sur les véritables urgences, mais on prend également celui de sacrifier à des fins de communication politique, en période électorale, des textes à la sagesse parfois incomprise mais à l’équilibre subtil. Le bilan est donc mitigé.

Le premier volet, constitutionnel, vise quatre points ; la suppression de la Cour de Justice de la République, l’impossibilité pour des députés, sénateurs, et exécutifs locaux ne pourront exercer plus de 3 mandats identiques et successifs (en dehors des petites communes), les ministres ne pourront plus exercer un mandat exécutif local, et enfin, les anciens Présidents ne pourront plus être membre du Conseil Constitutionnel. Ces propositions répondent elles véritablement à une nécessité, avec quelle efficacité ? Quels sont les bienfaits, ou les méfaits éventuels de telles propositions ?

Je crains en effet que certaines de ces mesures ne soient qu’assez peu efficaces voir même qu’elles puissent constituer, pour certaines d’entre elles du moins, de « fausses bonnes idées ». Prenons par exemple le cas de la suppression de la cour de justice de la république. Une mesure proposée cette année par des candidats aussi divers que Nicolas Dupont-Aignan et Jean-Luc Mélenchon. Cette juridiction a été créée par une loi constitutionnelle de 1993 dans le contexte houleux de l’affaire du sang contaminé. Elle a également connu ces dernières années de quelques affaires retentissantes : Lagarde, Pasqua etc… Auparavant, les ministres étaient jugés par la haute cour.Cette juridiction est critiquée pour son manque de célérité et sa « complaisance ». Pourquoi ? parce que lorsqu’elle est saisie, les affaires sont filtrées par une commission des requêtes composée de sept magistrats de carrière. L’idée ici n’était pas mauvaise en soi, il s’agissait de supprimer le verrou parlementaire qui existait auparavant. Si l’affaire passe ce filtre elle tombe ensuite entre les mains d’une commission d’instruction composée elle-même de trois magistrats du siège de la cour de cassation. Si l’affaire est ensuite renvoyée pour être jugée, elle l’est cette fois devant une formation de jugement qui comporte 15 juges. C’est ici qu’on retrouve des « juges parlementaires ». Et c’est donc ici que naît la suspicion d’une justice différente, d’une justice des pairs et, de ce fait, soupçonnée de complaisance. Précisons que les ministres ne sont jugés par cette juridiction que pour les actes,qualifiés de crimes ou de délits, qui sont accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour ceux accomplis en dehors de leurs fonctions, ils sont en revanche renvoyés, comme des personnes privées, devant les juridictions de droit commun. Si on devine le mal que cherche à combattre la suppression de cette juridiction si particulière, le remède pourrait néanmoins se révéler pire que le mal dans certaines situations, si notre nouveau Garde des Sceaux ne s’attelait pas au plus vite à un autre chantier très épineux : celui du syndicalisme politique qui ronge hélas une partie de la magistrature. C’est en effet ce syndicalisme qui a conduit, dans ces pires errements, à des affaires telles que celle du mur des cons. Si ce syndicalisme continue de prospérer, il faut s’interroger sur le point de savoir s’il sera forcément judicieux de faire comparaître devant certains magistrats susceptibles d’être politisés, des ministres pour des actes, certes présumés délictueux, mais accomplis dans l’exercice de leurs fonctions… politiques.

La suppression pour les anciens présidents de la possibilité d’être membres à vie du conseil constitutionnel est, tout comme la suppression de la cour de justice de la république, une mesure émanant de la commission Jospin. Ces différentes mesures avaient donné lieu à un projet de révision déposé en mars 2013, présenté en conseil des ministres, mais non discuté au Parlement. Relevons, comme le rappelle d’ailleurs le Professeur Gicquel,que cette mesure visait en 1958 « à assurer aux anciens présidents une retraite digne ainsi qu’à leur veuve. On prétend également que le général de Gaulle était désireux d’acheter leur silence », mais le changement de mode d’élection en aurait ensuite modifié l’esprit. Une brève énumération historique permettra cependant de relativiser assez vite la portée d’une telle réforme : Valéry Giscard d’Estaing, désireux de poursuivre une carrière politique nationale et européenne, sera en effet le premier ancien président de la Vème république à rejoindre le Conseil constitutionnel. Mais il ne le fera que le 10 juin 2004. Jacques Chirac participera certes à partir du 15 novembre 2007 aux travaux du conseil mais se mettra en retrait à partir de l’ouverture de son procès en mars 2011. Quant à Nicolas Sarkozy, s’il y a siégé dès le 19 juin 2012, il l’a fait« de façon sélective » et jusqu’au rejet de son compte de campagne, le 4 juillet 2013, jour à compter duquel il a décidé de ne plus y venir. François Hollande enfin avait fait savoir qu’il ne compterait pas en être.

L’impossibilité pour des députés, sénateurs, et exécutifs locaux d’exercer plus de 3 mandats identiques et successifs (en dehors des petites communes), pose peut-être elle aussi question.Cette loi semble nous dire, qu’on est libre de choisir, mais qu’il convient tout de même d’encadrer quand même un peu car nos choix pourraient être si mauvais qu’ils en deviennent dangereux pour la démocratie. Certes, lorsqu’on songe au fait que 3 mandats de maire représentent 18 ans d’exercice de pouvoir, une limite peut en effet s’avérer utile afin de prévenir les conflits d’intérêts et les actes de favoritisme. Le fait de connaitre un trop grand nombre d’acteurs locaux, de nouer des liens qui, professionnels à la base, peuvent devenir amicaux peut poser problème. Le renouvellement permet de changer les interlocuteurs et ainsi de tenter de remettre à zéro la nature des relations avec eux, qu’ils soient des administrés ayant obtenu trop souvent la clémence du maire sur certains sujets, les entreprises, les promoteurs immobiliers ou autres. Mais il n’est pas non plus interdit de tenter de nuancer ce propos en ajoutant que le gain du renouvellement est aussi parfois contre balancé par la « perte » de l’expérience de l’élu qui se voit contraint de partir.

Quant au fait que les ministres ne pourront plus exercer un mandat exécutif local, c’est sans doute une bonne chose, mais d’un part, les conséquences économiques en sont limitées puisque la loi du 14 avril 2011 dispose que le ministre titulaire des mandats ne peut percevoir pour l’ensemble de ses fonctions, qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement qu’il perçoit au titre de ses fonctions ministérielles. D’autre part, il semble que l’absence de cumul soit déjà la situation la plus fréquente en pratique. Lionel Jospin avait en effet le premier imposé une règle politique en 1997, enjoignant les ministres à renoncer à l’exercice de leurs responsabilités exécutives locales. En accord avec François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait réitéré cette règle en 2012 qui figurait donc dans la charte déontologique signée par les ministres en mai de cette même année. Il est vrai toutefois que cette règle a pu connaitre une application opposée en 2015, lorsque François Rebsamen, élu maire de Dijon, a quitté le gouvernement alors que Jean-Yves Le Drian, devenu président du conseil régional de Bretagne y est demeuré… Tout porte donc à croire quel’inscription de cette règle dans le marbre n’emportera guère non plus d’immenses changements sur le terrain.

Concernant la moralisation de la vie publique plusieurs points sont également abordés : l’interdiction de recruter des membres de sa famille, la prévention des conflits d’intérêt, l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire, et la vérification de la situation de la déclaration de patrimoine à la fin d’un mandat pour le président de la République. Dans le climat actuel, de telles propositions peuventelles être qualifiées de poudre aux yeux, ou faut-il y voir une réelle avancée ?

Difficile de développer ici, comme ils le mériteraient pourtant, chacun de ces points. Disons que si l’effort est louable, je crains que certains de ces points ne fassent que répondre politiquement, pour un parti en quête d’une majorité aux législatives, aux tourments médiatico-judiciaires qui se sont abattus et continent de s’abattre récemment sur des hommes et femmes politiques de premier plan, sans pour autant apporter des réponses pleinement satisfaisantes. Je m’explique : si l’on prend par exemple l’interdiction de recruter des membres de sa famille, on pense légitimement de prime abord qu’il s’agit d’une bonne et saine mesure car elle répond à une exigence d’équité de la part des citoyens qui attendent de leurs représentants qu’ils s’entourent des meilleurs éléments possibles plutôt que de leurs propres enfants… Face au népotisme et à une forme de favoritisme, cette exigence représente la foi en la méritocratie, synonyme pour beaucoup de justice et d’égalité des chances, qui représente un ciment essentiel de notre République. Là où les choses commencent toutefois à se compliquer, c’est lorsqu’un membre de ladite famille dispose lui aussi des compétences et des diplômes suffisamment reconnus pour accomplir un travail véritablement utile. On pourrait en effet alors parfaitement comprendre, dans cette configuration, qu’un élu puisse préférer travailler avec une personne compétente qui lui serait proche dès lors qu’elle serait à ses yeux d’autant plus digne de confiance. Et s’il faut désormais interdire à cet élu de travailler avec un membre de sa famille, c’est-à-dire un membre ascendant, descendant ou même son conjoint, en quoi pourrait-ce être jugé si moralement différent d’enrichir un cousin ou un ami ?

Entendons-nous bien : la loi pourra certes prévoir de longues énumérations de cas d’impossibilités de recrutement qui viseront les conjoints et enfants, mais elle demeurera je le crains impuissante devant une autre partie tout aussi importante,mais immergée, du même phénomène: Les couloirs de l’assemblée et des ministères bruissent suffisamment à cet égard de ragots impudiques témoignant de l’existence de « placements » de tels ami, amant ou maîtresse, pratiques évidemment tout aussi indignes, mais contre lesquelles la loi risquera de n’être que d’une efficacité très limitée. Gageons à tout le moins qu’une telle mesure contribuera quand même à sauvegarder un zeste d’apparences toujours utiles pour qui ambitionne de recouvrer un début de confiance des citoyens.

Difficile enfin de critiquer l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire et la vérification de la situation de la déclaration de patrimoine à la fin d’un mandat pour le président de la République qui compliqueront certainement, plus qu’ils éradiqueront je le crains, des pratiques qui n’honorent qu’assez peu la vie publique.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice

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Comment restaurer l’autorité de l’Etat ? Interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

Depuis les événements de Mai 68, l’autorité de l’État en France n’a cessé d’être déconstruite, aboutissant à la situation actuelle caractérisée par la variété des manières par lesquelles l’ordre public est contesté. Dans cette interview accordée à Atlantico, Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, développe les réformes nécessaires à mener pour garantir l’effectivité des peines prononcées par la justice, et ainsi restaurer l’autorité de l’Etat et de la Justice.

Entre l’attaque survenue ce jeudi soir sur les Champs-Élysées et la récente affaire Théo, l’opinion publique semble osciller entre soutien et détestation des forces de l’ordre. En tenant compte du fait qu’il existe une réelle demande d’autorité aujourd’hui en France, quelles explications peut-on apporter à ce comportement ?

Il me semble que l’impression de l’existence d’une telle oscillation résulte davantage d’une sorte d’effet de caisse de résonance médiatique. Certains médias colportent en effet très rapidement, et parfois sans toute la prudence qu’il conviendrait, une version des faits divers qu’ils sont censés relater, lourdement emprunte hélas de présupposés idéologiques excessifs et hostiles à l’endroit de ceux qui incarnent l’autorité de l’État.

A ce premier phénomène s’en ajoute, ces jours-ci, un second : le partage du temps de parole réservé aux différents candidats à l’élection présidentielle et la démultiplication des candidats d’extrême gauche, triplant de ce fait l’écho médiatique de ce type de discours, pourtant marginal dans la société française comme j’y reviendrai. Les candidats d’extrême gauche semblent, en effet, avoir compris que pour frapper les esprits des électeurs, il leur fallait emprunter la voie de la victimisation. C’est ainsi qu’ont pu largement être dénoncés les « excès répressifs » et autres « violences policières » ou « bavures » survenus à l’occasion des manifestations contre la loi Travail. S’il va sans dire que chacun de ces actes, à les supposer établis, méritent de fermes sanctions, on peut déplorer la partialité excessive de ce type de discours dès lors qu’ils prennent systématiquement le plus grand soin d’éviter de parler de l’utilisation, lors de ces événements, de divers objets létaux depuis les rangs des manifestants, à commencer par des cocktail Molotov dont l’extrême dangerosité, compte tenu des derniers drames survenus justement contre des policiers cette année, n’est évidemment plus à démontrer. Ce discours politique très excessif et partisan participe donc certainement de l’impression d’une telle oscillation dans l’opinion. Je relève cependant que nombreux semblent ceux à avoir été choqués par les propos tenus par l’un de ces candidats au sujet du désarmement des policiers, quelques heures seulement après l’attentat des Champs-Élysées, qui aura tragiquement coûté la vie d’un policier.

En réalité, je ne suis pas convaincu de l’existence d’une si grande oscillation de l’opinion publique entre soutien et détestation des forces de l’ordre. Interrogés par Ifop-Fiducial pour Public Sénat et Sud Radio à l’occasion d’un sondage réalisé le mois dernier, les Français ont en effet déclaré avoir une bonne image à 90% de la gendarmerie, à 84% de la police nationale et à 73% de la police municipale. 33% seulement des sondés ont, en outre, estimé que les effectifs de police et de gendarmerie étaient aujourd’hui en nombre suffisants. À l’automne dernier, alors que les policiers initiaient leur grand mouvement de grogne et réclamaient davantage d’effectifs, de moyens matériels et de peines sévères pour leurs agresseurs, un sondage Ifop réalisé cette fois pour le compte de votre journal révélait même que 91% des Français interrogés estimaient ce mouvement « justifié ». Plus étonnant encore si l’on s’en réfère à mon observation liminaire quant aux discours violemment hostiles aux forces de l’ordre tenus par les candidats d’extrême gauche à l’élection présidentielle, 83% des sympathisants du Front de Gauche jugeaient alors cette mobilisation « tout à fait » ou « plutôt » justifiée. Si j’accorde volontiers aux plus fins politologues qu’il existe des nuances notables entre les lignes politiques sécuritaires défendues par Jean-Luc Mélenchon, Philippe Poutou et Nathalie Arthaud, le résultat d’un tel sondage ne peut cependant pas manquer d’interpeller.

Des explications, ou du moins plus modestement, des commencements d’explications pourraient être recherchés à partir de ce même sondage Ifop-Fiducial du mois dernier. 71% des sondés estiment, en effet, que la situation en matière d’insécurité s’est dégradée en France au cours des cinq dernières années. 59% expriment même ne se sentir en sécurité nulle part. Devant de telles angoisses et face à une situation sécuritaire aussi dépréciée, il n’est guère étonnant d’assister, au-delà des postures politiques, à un tel mouvement de soutien de la population envers ceux chargés de la protéger. Deux tempéraments méritent toutefois d’être apportés. Aucune bavure des forces de l’ordre n’est jamais – et fort heureusement – tolérée et les excès d’une politique du chiffre conduisent, en outre, parfois à la dénonciation d’un « deux poids deux mesures » révoltant. Ce « deux poids deux mesures » dénonce la disparité entre, d’une part, une intransigeance marquée des forces de l’ordre envers ceux qui commettent des infractions minimes dont l’interpellation est aisée et, d’autre part, une passivité choquante qui confine à la tolérance craintive face à la commission d’infractions plus graves commises au su et à la vue de tous, par ceux dont l’interpellation requiert en revanche des moyens, un courage et une détermination qui – dans la perspective d’une réponse pénale escomptée comme incertaine – font certains jours défaut.

Émeutes en banlieues, ZAD, non-paiement des impôts, etc. : quelles sont les manières par lesquelles l’ordre public est actuellement contesté en France ?

Il y a, bien sûr, toutes celles que vous évoquez dans votre question mais il en existe de nombreuses autres encore. À défaut d’être exhaustif, j’en évoquerai deux qui m’apparaissent extrêmement préoccupantes quant à l’étendue du message délétère qu’elles peuvent délivrer.

Il s’agit en premier lieu de ce que les commentateurs s’écharpent à qualifier -improprement ou non- de « zones de non droit ». Ces zones où la criminalité sévit à ciel ouvert et où toute manifestation de l’existence des pouvoirs publics (pompiers, poste, ambulance et bien sûr police…) est sauvagement combattue car perçue comme nuisible au bon déroulement des trafics qu’elles abritent. Le recul de l’Etat de ces territoires perdus est inadmissible et les populations qui y vivent, faute parfois de pouvoir vivre ailleurs, sont lâchement abandonnées au diktat de bandes dont la professionnalisation va de pair avec l’accroissement de la capacité de nuisance.

Il s’agit, en second lieu, des trop nombreuses décisions de justice exécutoires qui ne sont jamais exécutées, ou qui ne le sont que tardivement. Des amendes non recouvrées, des travaux d’intérêts généraux non effectués, des peines de prison non purgées, des obligations de suivi socio-judiciaire et de contrôle judiciaire qui ne sont pas respectées… Autant de situations qui bafouent directement l’autorité de la Justice et constituent en soi une manière plus insidieuse, mais non moins évidente, de contester l’ordre public.

De quelle manière l’autorité de l’Etat pourrait-elle être véritablement rétablie ? En ce sens, comment juger les différentes propositions des candidats à la présidentielle (augmentation du nombre de policiers, Etat d’urgence, etc.) ? Ne passent-elles pas à côté des véritables enjeux liés à cette question du rétablissement de l’autorité de l’Etat ?

Pour rétablir l’autorité de l’Etat, il faut revoir la chaîne pénale. Et il faut le faire en commençant par la fin : l’exécution des peines. Il y a deux semaines, était rendu public le rapport de la mission d’information du Sénat sur le redressement de la Justice. Dans son diagnostic introductif, le sénateur Philippe Bas exposait, non sans clarté, l’un des principaux problèmes qui handicapent fortement la justice pénale de notre pays :

« Quant à la chaîne pénale, elle se caractérise par un phénomène de saturation qui prend deux formes : tout d’abord, de l’ordre de 100 000 condamnations à une peine de prison ferme sont en attente d’exécution, dont une grande partie donne lieu à des peines de substitution et une autre, très faible mais difficile à chiffrer, ne donnera jamais lieu au moindre commencement d’exécution ; ensuite, près de 70 000 détenus sont enfermés en France alors que la capacité de nos prisons n’est que de 58 000 places. Surtout, la préoccupation de la prévention de la récidive, et plus généralement celle de la réinsertion des personnes condamnées, demeurent insuffisamment prises en compte par notre système pénitentiaire. Les modalités de la détention ne sont adaptées ni à la diversité des situations des condamnés et des prévenus, ni à l’exigence d’un suivi individualisé de qualité pour prévenir la récidive. Les comparaisons internationales font apparaître que la situation française se caractérise par une sous-capacité pénitentiaire. La France dispose de 86 places de prison pour 100 000 habitants là où l’Allemagne en compte 91 et l’Angleterre 152 ».

Pour assurer l’exécution des décisions de justice et redonner ainsi une crédibilité à la justice pénale indispensable à la réaffirmation de l’autorité de l’Etat, il faut construire des prisons. Mais si ce plan de construction doit être ambitieux, il doit aussi être diversifié. Il doit, en effet, tant répondre aux besoins quantitatifs – pour lever l’entrave qui pèse sur les flux entrants-, que répondre à des nécessités qualitatives – pour faire du temps de détention, un temps utile au détenu, à la société et aux victimes.

Afin de lutter contre la récidive, ce plan doit permettre très concrètement – chose encore trop compliquée aujourd’hui – de généraliser le travail en prison et de développer de nombreux programmes tels que des programmes de thérapies cognitives et comportementales pour certains auteurs d’infractions violentes (certains existent déjà, mais peuvent encore être accentués) ou des programmes de lutte contre les addictions pour les plus nécessiteux (là où actuellement la prison peut , au contraire, jouer parfois le rôle paradoxal d’aggravation. Ceci s’explique par le fait que de nombreux produits stupéfiants y circulent facilement et que certains gardiens se sentent contraints de fermer les yeux sur ce phénomène pour tenter d’acheter une paix sociale d’autant plus rare que les prisons sont saturées.

Il y a, vous l’aurez compris, beaucoup à faire pour les prisons. Mais il faut aussi savoir regarder ailleurs. Car la prison ne saurait évidemment constituer la seule réponse pénale utile. Il faut donc impérativement développer de meilleures capacités et qualités de suivi en milieu ouvert, afin, non seulement, de s’assurer que les peines concernées soient scrupuleusement exécutées afin que ces peines puissent ainsi dissuader davantage un grand nombre de primo-délinquants de persister dans leur parcours délinquant – de nombreux criminologues s’accordent en effet pour reconnaître l’existence, chez la plupart des délinquants, d’un raisonnement les conduisant à opérer un calcul coût-bénéfice entre le fruit tiré de la commission de leur acte délictueux et les réactions réelles ou supposées des autorités publiques à leur endroit.

D’une manière plus générale, mais non moins essentielle, le rétablissement de l’État doit surtout passer par davantage de certitude et de rapidité de la peine. C’est à cette évidence, théorisée depuis 1764 par le philosophe Beccaria – père du droit pénal moderne – dans son traité Des délits et des peines, qu’il faut en effet revenir de toute urgence. Car pour reprendre les mots de ce dernier, « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité. »

Si certains médias spécialisés tels qu’ AEF ont pu développer des comparatifs précieux des engagements des candidats, l’Institut pour la Justice a, quant à lui, choisi de soumettre un même questionnaire à chacun d’entre eux. Ce questionnaire liste vingt engagements très concrets destinés à améliorer le fonctionnement de la Justice, et donc à rétablir l’autorité de l’Etat. Si certaines réponses apportées par les candidats témoignent d’une prise de conscience salutaire et d’une volonté d’agir, le silence de nombreux autres ou le flou savamment entretenu, ne manque pas au contraire d’inquiéter. Ces réponses (ou, en leur absence, la retranscription des éventuelles positions prises publiquement par les candidats sur ces sujets lorsqu’elle était possible, permettant d’y pallier) peuvent être consultées sur le site internet http://www.2017pourlajustice.fr/

Lire ici l’interview de Guillaume Jeanson sur Atlantico

 

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Le triste bilan de la politique pénale menée sous François Hollande

Atlantico a interrogé l’Institut pour la Justice après la démission du directeur de l’administration pénitentiaire. Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, fait un état des lieux de la politique pénale menée sous François Hollande qui n’a vu qu’une dégradation de notre justice pénale et de la délinquance.

1) Concernant le système judiciaire sous le quinquennat de François Hollande, ou en sont les délais de procédure pénales ? Ce sont-elles rallongées ou raccourcies ?

Répondre rapidement à cette question est évidemment un exercice délicat dans la mesure où la durée des affaires jugées dépend bien souvent de la nature des faits et les chiffres ne sont en outre pas toujours très accessibles. Certains des chiffres dont on dispose datent de l’Infostat Justice d’avril 2015 n°134, mais portent sur l’année 2013. Aussi établir une véritable dynamique pour juger du quinquennat François Hollande sur ce point n’est pas chose aisée. Mais on sait par exemple que « deux millions de personnes ont fait l’objet d’une procédure pénale qui s’est achevée en 2013. Après l’arrivée au parquet, leur affaire a été traitée en moyenne en 9 mois. (…) ». On sait également que « selon l’orientation donnée à l’affaire par le ministère public, la procédure peut être très rapide, 70% des auteurs jugés en comparution immédiate le sont en moins de 3 jours, ou s’étendre sur plus de trois ans si une phase d’instruction est nécessaire ». 

2) La durée des peines de prison sont-elles respectées ? Et sont-elles adaptés aux délits/crimes commis ?

En France il existe un principe d’individualisation de la peine. Si la peine est adaptée aux circonstances de l’affaire, elle l’est plus encore au profil du délinquant. Déjà Tarde à la fin du XIXème siècle pointait la limite de ce système dans sa préface à l’œuvre de Saleille sur ce sujet de l’individualisation des peines : en individualisant on inégalise pour des fautes égales. On pourrait aussi ajouter que ce faisant, on rend la sanction moins prévisible. Si l’on veut accroître la dissuasion, il faut donc trouver le juste équilibre entre égalité, prévisibilité et une dose d’individualisation de la sanction – évidemment nécessaire pour juger avec humanité. Ce qui est peut-être plus préoccupant est la tendance récente à vouloir faire dépendre la sanction de la situation de la population carcérale. D’aucuns appelle cela la règle du numerus clausus. On incarcère seulement s’il y a de la place disponible. Si je ne doute pas du caractère louable de l’intention présidant à l’instauration d’une telle mesure, je m’interroge en revanche sur les conséquences et la portée d’un dispositif qui contribuerait à se montrer plus sévère à Dijon plutôt qu’à Paris ou à Bordeaux suivant les places de prison disponibles, et sur le boulevard qu’il ne manquerait pas d’ouvrir pour le politique désireux de procrastiner toute prise de décision courageuse et coûteuse sur ces questions si épineuses politiquement. Pour revenir plus précisément à votre question, il existe certes une relative transparence sur le quantum des peines prononcées. Elle existe en revanche beaucoup moins sur la durée réelle des peines exécutées. Et l’écart peut pourtant être conséquent tant il existe de possibilités d’aménagement de la peine de prison ferme avant et pendant l’incarcération. Pour vous donner néanmoins un ordre de grandeur, selon les chiffres clés de la Justice, la durée moyenne des peines prononcées serait d’un peu plus de 8,4 mois. Un chiffre relativement stable depuis 3 ans. Le procès instruit par certains quant à l’allongement des peines mériterait ainsi peut-être d’être relativisé. Mais il le mériterait davantage encore si l’on veut bien entendre que l’allongement parfois constaté découle souvent du fait que, les plus petites peines étant souvent aménagées, on exécute en réalité les peines les plus longues. La durée moyenne des peines s’en trouve ainsi allongée.

3) Ou en est la délinquance en France ? A-t-elle baissée ou augmentée ? Les peines de prison permettent-elles un recul de la délinquance ?

Selon la dernière enquête annuelle de victimation de décembre de l’ONDRP, la délinquance violente est en augmentation. Or c’est elle qui frappe les personnes les plus vulnérables et qui cause les traumatismes les plus importants. Comme nous le rappelle l’Infostat Justice 142, juin 2016, la justice pénale recense plus de 4 millions de victimes par an (chiffres pour l’année 2014). Les trois-quarts d’entre elles voient leur affaire classée sans suite, principalement par manque d’élucidation. 540 000 victimes voient leur affaire poursuivie mais plus de la moitié d’entre elles font l’objet d’une procédure alternative à la poursuite et un peu moins de 25 000 d’une composition pénale. Ainsi, seulement une victime sur cinq voit son affaire recevoir une suite pénale conséquente.

Vous évoquez les peines de prison fermes. Je crois qu’il faut comprendre que, pour la délinquance moyenne et pour ceux disposant de réelles garanties de représentation, ces peines interviennent souvent relativement tardivement. Elles constituent en effet un tout dernier recours. Celui auquel le magistrat consent dès lors qu’aucune alternative ne semble adaptée à ses yeux, le plus souvent même parce que l’individu a déjà éprouvé ces alternatives. Si la France compte près de 70.000 détenus, elle compte plus de 170.000 personnes suivies en milieu ouvert. Il est dès lors étonnant de constater que c’est toujours la prison qui est pointée du doigt quand on reproche à notre réponse pénale de ne pas endiguer la montée de la délinquance. L’antienne suivant laquelle la prison serait nécessairement l’école du crime a pourtant été fortement mise à mal par de nombreuses études à commencer par une méta-analyse réalisée il y a une quinzaine d’années au Canada qui rassemblait elle-même 117 études et portait sur près de 450.000 délinquants. Ce qu’on oublie en revanche de dire est que l’impunité constitue souvent une excellente école de la récidive. Quand la prison intervient, le délinquant est le plus souvent déjà enraciné dans la délinquance. Une incarcération est donc souvent un aveu d’échec des mesures alternatives qui, au lieu de le détourner de la délinquance, lui ont donné une nouvelle chance s’y enfermer. La prison seule ne permet pas un recul de la délinquance, c’est la garantie d’une réponse pénale réelle qui est plus à même de la réduire. La prison n’est à cet égard qu’une pièce parmi d’autres d’un dispositif beaucoup plus vaste.

4) La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record en début du mois de mars 2017. On compte alors 69 430 personnes incarcérées. Comment expliquer ce phénomène (le précédent record remonte à juillet 2016 avec 69 375 détenus) ? La construction de nouvelles prisons résoudra-t-elle cette surpopulation ?

Le fléau du terrorisme et sa porosité avec la délinquance de droit commun explique probablement en partie ce phénomène. Sans remettre en cause l’existence de ce triste record et tout en reconnaissant et déplorant l’état de saturation extrême des maisons d’arrêt en France, il paraît important de s’efforcer à ne pas céder aux sirènes excessives d’un discours anti-carcéral dont la générosité louable mais simpliste entraine hélas souvent des conséquences désastreuses. La surpopulation carcérale française n’est en effet rien d’autre qu’une sous-capacité carcérale. Les chiffres européens SPACE parus le mois dernier, bien que portant sur l’année 2015, nous le révèlent clairement. Suivant ces chiffres, la France compte 98 détenus pour 100.000 habitants alors que la moyenne européenne est de 134,7 détenus pour 100.000 habitants. L’Espagne et la Grande-Bretagne en comptent respectivement 137 et 148. Pour mémoire, la Russie et les USA en comptent quant à eux respectivement 430 et 700. Si d’autres pays, tels que l’Allemagne, comportent certes des chiffres moins élevés que la France, il faut se garder d’en tirer des conclusions par trop hâtives. En effet, si vous consultez le rapport de Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel daté de 2014, pourtant député socialiste qu’on ne saurait raisonnablement taxer de sécuritaire, vous découvrirez que : « l’Allemagne et les Pays-Bas ont des flux d’incarcération plus élevés, mais pour des peines de plus en plus courtes. De ce fait, ces pays maintiennent un taux d’incarcération pour 100 000 habitants relativement bas. La France et plus encore l’Italie ont des flux d’incarcération identiques mais pour des peines plus longues. Ainsi, le taux d’incarcération ne cesse d’augmenter. »

On incarcère donc beaucoup en Allemagne, mais on le fait pour des courtes peines. Les flux étant plus élevés et les prisons non saturées, il est possible d’incarcérer rapidement. Le condamné n’est donc pas relâché dans la nature comme en France, pour être parfois repêché des mois plus tard afin de purger une peine qui aura déjà perdu à ses yeux toute signification. Le système allemand est donc efficace car la dissuasion peut davantage fonctionner dans le respect des principes posés par Beccaria, le père du droit pénal moderne, qui écrivait déjà en 1764, dans son traité des délits et des peines, que « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ». Il faut donc construire -et diversifier- les prisons pour pouvoir rapidement mettre à exécution les peines qui méritent de l’être, plutôt que de se perdre dans une poursuite d’un allongement sans fin de peines trop sporadiquement exécutées. Et puisque la prison n’est pas la seule réponse pénale possible, il faut aussi repenser l’échelle des autres peines pour s’assurer à limiter au maximum les sanctions symboliques, c’est-à-dire celles qui n’ont aucune réalité tangible pour celui qui la subit. Les peines doivent être mesurées, proportionnées, certaines et rapidement mises à exécution.

5) En résumé, dans quel état la justice se trouve-t-elle aujourd’hui comparativement à 2012 ? Quels sont les enjeux auxquels le prochain ou la prochaine élue devra s’attarder ?

Pour reprendre les termes employés par le garde des Sceaux, la justice est en voie de clochardisation. Les enjeux sont donc considérables pour ceux qui prendront prochainement leurs fonctions. Il leur faudra rétablir l’autorité de la justice. Pour cela ils devront lutter contre l’engorgement des juridictions, recentrer les magistrats sur le cœur de leur mission, l’acte de juger, mieux les entourer, simplifier les procédures et réduire les délais. Une fois le jugement passé, ils devront également agir pour améliorer l’application et la rapidité de la mise à exécution des peines. Ceci implique évidemment de construire des prisons et de les diversifier. La diversification permettra en effet de lutter plus efficacement contre l’oisiveté en menant des projets ambitieux afin de généraliser le travail en prison et instaurer de véritables programmes de sevrage contre les dépendances, pour insuffler un esprit de responsabilisation et lutter efficacement contre la récidive.

La justice des mineurs devra bien évidemment faire, elle aussi, l’objet d’une attention toute particulière.

Lire ici l’entretien de Guillaume Jeanson sur le site d’Atlantico

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L’Institut pour la Justice critique la pensée anti-carcérale

Dans le cadre d’un entretien croisé, le site d’information Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, sur la volonté de Benoît Hamon de revenir sur la culture de la détention. Il dénonce l’effet contre-productif que peut induire une approche « bienveillante » et excessivement anti-carcérale.

Pour Guillaume Jeanson, plus que la seule détention, le véritable enjeu réside dans la « certitude de la punition ». Dès 1764, Cesare Beccaria affirmait que « la certitude d’une punition même modérée fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible, si à cette crainte, se mêle l’espoir de l’impunité. ». Les exemples étrangers venus confirmer ce précepte sont légion, comme le rapporte le criminologue Maurice Cusson : en Australie, une grève de la police à Melbourne en 1923 a conduit des milliers d’individus à se livrer à des pillages.

Pour y mettre fin, il a fallu que le gouvernement engage des milliers de citoyens pour agir en tant qu’officiers de police. Au Danemark, lorsqu’en 1944 les forces allemandes d’occupation ont arrêté les policiers danois suspectés d’actes de résistance, ils les ont remplacés par un personnel improvisé et inefficace. Lors des sept mois qui ont suivi, les vols à main à armée commis à Copenhague ont été multipliés par dix.

La France témoigne aussi dans son histoire de l’effet contre-productif que peut induire une approche « bienveillante » et excessivement anti-carcérale. A cet égard, Xavier Bébin rappelle dans son livre intitulé Quand la justice crée l’insécurité qu’à la faveur du décret de grâce et d’amnistie voulue par Robert Badinter en 1981, plus de 5000 détenus ont été remis en liberté en quelques mois, le taux de criminalité faisant un bond de 20% l’année suivante. Ce constat ne doit pas occulter cependant une autre réalité. Celle d’exemples intéressants menés dans les pays scandinaves qui, en responsabilisant les détenus par la valeur du travail, reposent sur des types de détention allégée, sans être pour autant « contre-productifs ».

Tout en se gardant d’un excès de naïveté fantasmant une généralisation simpliste de ce modèle pour mieux occire notre prison réputée fallacieusement « école du crime », peut-être serait-il judicieux d’expérimenter ce qui semble « productif » à l’étranger. Pour ce faire, il faudrait bien sûr veiller, d’une part, à l’adapter scrupuleusement à la faible dangerosité de certains profils délinquants (ex : délits routiers) et, d’autre part, à respecter ce précepte liminaire d’une plus grande « certitude » de la peine.

Lire ici l’intégralité de l’entretien croisé sur le site d’Atlantico

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Primaire de la gauche : l’IPJ réagit à l’absence de l’insécurité dans les programmes

Selon une étude produite par Le Figaro, la violence est en augmentation de 4% en 2016 en France. Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris, sur le fait que cette augmentation ne semble pas convaincre les candidats à la primaire de la gauche d’aborder ce thème qui touche de manière quotidienne les citoyens français pour lui préférer la lutte contre le terrorisme.

Une inquiétante étude produite par Le Figaro montre que les actes de violence en France ont augmenté de 4% par rapport à l’année dernière et que les atteintes aux biens stagnent à un niveau élevé. Pourquoi ces types de crimes et délits semblent absents dans les thèmes de campagnes des candidats de gauche

Il est étonnant en effet de relever l’attention lacunaire portée -du moins dans les premières esquisses des programmes des candidats à la primaire de la gauche- à ces types de crimes et délits. Car cet accroissement de la violence nous apparaît réellement préoccupant. Nous avions déjà eu le loisir il y a quelques semaines, (lors de la parution de la dernière étude de victimation de l’ONDRP), de le préciser alors que de trop nombreux médias et analystes restaient polarisés uniquement sur ce sur quoi, semble-t-il, on voulait qu’ils se concentrent : la baisse de 1,6 point du sentiment d’insécurité entre 2015 et 2016. Alors que, pour mémoire, si l’on faisait l’effort de regarder attentivement cette même étude, il apparaissait dans le même temps une augmentation des vols commis avec violences ainsi que des violences physiques commises hors ménage au détriment des femmes. Des informations qui nous semblaient suffisantes pour tempérer tout excès d’optimisme.

Si par exemple on lit le « projet pour la France » de Manuel Valls en ses pages 17 et 18, on note immédiatement que le terrorisme et la cybercriminalité semblent davantage intéresser ce dernier que le thème de la violence. La sécurité – associée le plus souvent à la violence – a toujours été un thème difficile à traiter pour les élus de gauche. Ce thème est traditionnellement perçu comme étant davantage l’apanage de la droite. Il est piquant à cet égard de rappeler que, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2012, d’aucuns à gauche, promis par la suite à de beaux ministères, avaient eu beau jeu de se réapproprier ces thématiques afin de tenter (en souvenir de l’élection présidentielle de 2007) de les réintégrer dans le giron de la gauche. Pour la seule année 2011, Manuel Valls avait ainsi publié un livre sobrement intitulé : « sécurité : la gauche peut tout changer » et Jean-Jacques Urvoas, notre actuel Garde des Sceaux, un livre intitulé : « 11 propositions chocs pour rétablir la sécurité ». Le mot sécurité était alors à l’honneur. Un quinquennat plus tard, les ténors de la gauche se font plus réservés ; l’actuel ministre de l’intérieur se risquant même à opter pour une comptabilisation nouvelle (masquant trop opportunément pour ne pas paraître suspecte) l’aggravation des flambées de véhicules -devenues tristement traditionnelles- de la Saint Sylvestre.

Autre élément de nature à en rendre perplexe plus d’un, selon les chiffres du ministère de la Justice, il y a eu 603.994 condamnations pénales en 2011. Ce chiffre est tombé à 573.320 en 2015. Une baisse qui concerne également les coups et violences volontaires sanctionnées 66.337 fois en 2011 et 61.323 en 2015. En somme, si les violences augmentent, ces chiffres laisseraient à penser qu’elles sont moins condamnées. Ce dernier constat devrait à lui seul justifier une plus forte mobilisation de ceux prétendant se soumettre aux suffrages des français.

On aurait presque l’impression que pour les candidats de gauche, il n’y a que le terrorisme en terme de question sécuritaire. Dans quelle mesure la gauche pourrait-elle ressentir un blocage sur les thèmes de la sécurité et de la délinquance ? Comment l’expliquer ?

Nous l’observons fréquemment. Hors récupérations suspectes d’électoralisme, il existe souvent un malaise, une difficulté à traiter des questions de sécurité pour un certain nombre d’élus de gauche. Cela s’explique par le fait que subsiste toujours dans la pensée de ces personnes l’idée suivant laquelle les délinquants visés par le code pénal ne seraient pas les seuls véritables responsables de leurs méfaits. Que leurs actes auraient une explication du fait de leur environnement social, de leur situation en marge de la société. On en trouve une trace dans le monde de la Justice avec l’héritage de l’école de la défense sociale nouvelle et l’influence foucaldienne. Cette pensée transparaissait aussi nettement dans le débat parlementaire à l’occasion de la réforme pénale de Christiane Taubira. Bien qu’il faille se méfier ici des caricatures, on pourrait être tenté de relever que lorsque ces thèmes sont cependant fortement réinvestis, ils le sont alors parfois à l’aune d’autres thématiques ardemment défendues par la gauche, telles que la lutte pour les droits des femmes.

Le terrorisme est quant à lui devenu une thématique incontournable pour les français. Il est devenu impensable de défendre sa candidature sans traiter de cette question sur laquelle les attentes sont grandes. L’un des autres enseignements majeurs de l’étude de l’ONDRP parue le mois dernier était en effet que si le sentiment d’insécurité à très légèrement baissé, la préoccupation des français pour le terrorisme a, quant à elle, littéralement explosé : 30,4 % des français interrogés désignent désormais « le terrorisme, les attentats » comme étant le « problème le plus préoccupant dans la société française actuelle », à égalité avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,9 %). L’ONDRP expliquant alors que « Cette part du terrorisme a connu une hausse de plus de 12 points en un an » alors qu’elle « se situait à moins de 18 % en 2015 » là où, « Avant cette date, elle ne dépassait pas 5 %. »

Manuel Valls avait pourtant un net avantage sur ces questions du fait de sa position en tant que ministre de l’intérieur et de Premier ministre. Pourquoi ne pas se servir de cette position sur ces sujets contre ses opposants ?

On ferait tout aussi bien de s’interroger sur la réalité de ce prétendu « avantage » dont il disposerait pour asseoir sa candidature. Certes il a été ministre de l’intérieur puis Premier ministre. Chacun peut donc légitimement présumer de sa bonne connaissance de ces sujets. Pour autant, cela fait surtout de lui le seul candidat à avoir un bilan sur cette thématique. Un bilan qui, hélas, risque de ne pas apparaître aux yeux du plus grand nombre comme étant des plus reluisant. S’il a incontestablement agi, la fin de son action restera toutefois marquée notamment par cette grogne quasi-inédite des policiers. Si ses annonces de ce matin sauront à cet égard peut-être contenter certaines revendications syndicales, il est à craindre qu’elles ne suffisent cependant qu’imparfaitement à lutter efficacement contre la délinquance. Proposer comme il le fait une hausse des effectifs de 1000 policiers et gendarmes supplémentaires par an, ainsi que la création en 5 ans de 1000 postes de magistrats et de 1500 greffiers est certes indispensable. On ne voit pas très bien toutefois comment ils permettront de rétablir l’efficacité de la chaîne pénale si l’exécution des peines demeure aussi indigente.

A titre d’illustration, et sans vouloir nécessairement faire pour autant de la prison la seule issue possible de toutes procédures judiciaires, la promesse de création de 10.000 nouvelles places de prisons qui figure dans son programme, alors même qu’il en annonçait à l’automne dernier, avec Jean-Jacques Urvoas, une fourchette qui allait, elle, jusqu’à 17.000 places, nous laisse quelque peu dubitatif quand on sait qu’il en faudrait environ 30.000, compte tenu tant des nombreuses prisons saturées que du gigantesque stock tournant de dizaines de milliers de peines en attente d’exécution.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur le site d’Atlantico

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L’état d’urgence, un simple outil de com’ politique ?

Au moment où le Gouvernement va proposer aux parlementaires de voter une cinquième prorogation de l’état d’urgence, Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, et le criminologue Alain Bauer, membre du comité scientifique de la Revue française de criminologie et de droit pénal éditée par l’IPJ. Si l’état d’urgence, dont la durée devait être limitée dans le temps, a constitué un atout pour le travail des services de renseignement, son efficacité est désormais réduite.

Constitutionnellement, l’interruption de l’état d’urgence est prévue sous 15 jours en cas de démission du Premier ministre. Un conseil exceptionnel des ministres doit avoir lieu pour permettre sa prolongation. Depuis ses débuts l’état d’urgence aura permis, notamment, 4166 perquisitions. Depuis Juillet, seuls 543 ont eu lieu, dont 69 ont débouché sur des gardes à vue. Comment expliquer un tel ralentissement ? Ne traduit-il pas la tenue d’un état d’urgence « en peau de lapin » ?

Alain Bauer : Le problème de l’état d’urgence, qui est également celui de vigipirate ou de sentinelle, c’est que l’on sait comment on y entre mais pas comment en sortir.

L’état d’urgence est un outil, pas une solution à tous les problèmes. Par ailleurs, la logique de l’état d’urgence aurait voulu soit qu’il dure très peu (on l’aurait alors levé à la manière d’un barrage, au terme d’un événement tragique) soit qu’on le considère comme un outil de communication. C’est là tout le problème de l’antiterrorisme : il correspond à la fois à de la sécurité et à de la communication, là où le terrorisme est constitué de violence et de communication.

Le gouvernement a fait plusieurs tentatives de sorties de l’état d’urgence. Il les a faites au travers de renouvellement plus courts, au travers de la loi en améliorant les outils. Il est cependant confronté à une difficulté mécanique car on trouve toujours des arguments en faveur d’un renouvellement. Pourtant, son efficacité s’est effectivement réduite. En contrepartie, cependant, s’il n’y avait qu’une seule arrestation mais qu’il s’agissait de celle du chauffeur du camion qui a tué plus de 80 personnes à Nice, avant le massacre, tout le monde aurait trouvé l’état d’urgence formidable. Cela illustre bien que la quantité n’est jamais un sujet en matière d’antiterrorisme et de procédure de sécurité. C’est la qualité, l’efficacité qui prime. Pour autant il est toujours très difficile de faire le tri avant un événement et on se trouve toujours en regret après. Il faut donc prendre le problème d’une façon très spécifique : au vu de la situation aux yeux de l’opinion et de la tension réelle en matière de terrorisme, peut-on faire sans l’état d’urgence ? La situation de l’État Islamique à Raqqa et autour, les combats à Mossoul laissent clairement penser que les tensions ne se sont pas réduites en France. Elles se sont aggravées. Il y a eu, effectivement, une réduction du niveau potentiel des organisateurs d’attentats. Elle est à mettre en parallèle avec l’augmentation du nombre potentiel d’attentats. Ce ne sont plus des réseaux ou des groupes qui procèdent aux attaques, mais des individus plus isolés. Vu de loin et sans a priori, il est difficile de légitimer un passage de l’état d’urgence à rien. À ce titre, il est la moins mauvaise des mauvaises solutions.

Il est difficile d’estimer, de qualifier, l’efficacité de l’état d’urgence. Il a pu empêcher des attentats dont nous n’avons pas nécessairement connaissance, sans parvenir à stopper celui de Nice. Je pense que l’état d’urgence aurait dû durer très peu ou alors de dire clairement qu’il devait aller jusqu’à la présidentielle, dès le début. Mais, de facto, on trouvera toujours une bonne raison de le renouveler (législatives, rentrée des classes, etc.) jusqu’à ce que la question de l’État Islamique soit résolue.

Guillaume Jeanson : Ce phénomène a en effet été relevé très vite par les parlementaires chargés de contrôler l’état d’urgence. Il l’a été également par ceux de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 13 novembre qui n’ont pas hésité à écrire dans leur rapport rendu peu avant l’été qu’il s’agissait « d’un état d’urgence justifié mais aux effets concentrés dans le temps ». Les parlementaires ont alors insisté sur « l’effet déstabilisateur lié à la surprise des opérations menées » tout en précisant qu’il semblait s’être « rapidement amenuisé ». Le rapporteur précise à ce sujet qu’une anecdote rapportée par Patrick Mairesse, directeur départemental de la sécurité dans l’Isère, l’avait particulièrement frappé : « dès le deuxième jour suivant l’instauration de l’état d’urgence, il est arrivé que nous soyons accueillis d’un « enfin ! je vous attendais ! ». C’est pour certains une question de standing ! Nous avons d’ailleurs trouvé chez un individu radicalisé un ordinateur dont l’entier contenu avait été vidé à l’exception, dans l’historique, d’une recherche sur l’état d’urgence ! Et ce, dès le dimanche soir ! ».

L’utilité de cette mesure d’état d’urgence ne semble toutefois pas forcément résider tout à fait là où on pourrait l’attendre. La commission d’enquête parlementaire, qui a relevé le faible nombre de suites judiciaires données, a en effet tenu à souligner cependant l’atout qu’avait pu constituer cette mesure pour le renseignement : « il serait réducteur d’évaluer l’efficacité de l’état d’urgence au seul nombre des procédures judiciaires ouvertes en matière antiterroriste.  Car, même si ce point n’est pas quantifiable, le renseignement est sans doute le principal bénéficiaire des perquisitions. » Evidemment, cet argument ne convaincra pas tout le monde. Il est en effet toujours délicat de savoir, en ces temps troublés, où placer le plus opportunément le curseur entre sécurité et liberté. Les propos rapportés par la commission de Pierre-Marie Bourniquel, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont à cet égard édifiants : « il fallait faire ses perquisitions administratives (…) Elles nous permettent de mieux connaître des individus, de lever des doutes et de mieux comprendre le phénomène de la radicalisation. Les services de renseignement y gagnent beaucoup de temps. C’est peut-être là leur principal intérêt. »

Pour revenir sur des éléments chiffrés, entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016, il y a eu 3750 perquisitions qui ont débouché sur 605 procédures générales et 36 procédures terroristes. Depuis le 21 juillet 2016, il y a eu 542 perquisitions qui ont débouché sur 65 procédures générales et 25 procédures terroristes. Ces chiffres confirment donc nettement le constat effectué par les parlementaires. D’aucuns préféreront peut-être néanmoins parler de « meilleur ciblage » plutôt que de « ralentissement ».

 

Pour autant, sur le seul plan politique, le gouvernement peut-il prendre le risque de mettre un terme à l’état d’urgence ? Comment l’expliquer alors que la sécurité et la lutte contre le terrorisme continuent à faire partie des principales priorités des Français comme en témoigne le dernier sondage Ifop pour Atlantico ?

Guillaume Jeanson : La faute du gouvernement est d’avoir fait de l’état d’urgence le symbole de sa lutte contre le terrorisme. L’état d’urgence semble en effet avoir opéré au fil des mois une mutation progressive, en passant du statut de mesure pleinement effective et nécessaire à celui d’instrument douteux de communication de crise.

C’est sans doute ce qui contribue à expliquer le fait que si l’utilité de l’état d’urgence a été initialement reconnue par les parlementaires en charge de son contrôle, l’opportunité de ses prolongations a pu en revanche soulever de sérieuses réticences. A cet égard, le député Jean-Frédéric Poisson, co-rapporteur de la commission parlementaire en charge du contrôle de l’état d’urgence s’est toujours opposé aux prolongations successives de ce qu’il considère être, à juste titre, un régime d’exception qui n’a jamais été conçu pour une telle longévité. Précisons en effet que si l’état d’urgence devait être prolongé jusqu’au 15 juillet, il courrait alors pendant près de 20 mois, ce qui est considérable !

Le sondage réalisé par l’institut Ifop que vous mentionnez fait en outre écho à la très récente enquête de victimation de l’ONDRP qui présente désormais le terrorisme comme la préoccupation la plus importante des Français avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,4 % et 30,9% des français interrogés). Il est évidemment très délicat pour le gouvernement de sortir dans ces circonstances de cet état d’urgence, car si un attentat se produit – ce qui demeure hélas hautement probable, tant en cette période des fêtes, qu’en cette période d’élections présidentielle et législatives qui la suivra de quelques mois – nombreux seront ceux à le leur reprocher. La justesse de l’appréciation qui aura présidé à cette prise de décision sera en effet lourdement sujette à caution. En ressortira alors cette inquiétante impression de tâtonnement glaçant, ressentie l’été dernier lorsque le matin du 14 juillet François Hollande avait annoncé la fin de l’état d’urgence avant d’être tragiquement forcé d’opérer un revirement dans la soirée.

Les Français attendent de leurs dirigeants que toutes les mesures utiles et efficaces soient prises pour lutter contre le terrorisme. Le piège de l’instrumentalisation de l’état d’urgence à des fins de communication politique semble aujourd’hui se refermer sur le gouvernement. Ce piège est de faire croire que l’efficacité de la lutte contre le terrorisme passera en premier lieu par la prolongation de l’état d’urgence. C’est un leurre. Si cette prolongation offrira toujours davantage de facilités aux autorités pour mener leur action, l’essentiel des mesures efficaces à prendre est cependant ailleurs et il ne faudrait pas l’oublier : spécialisation et moyens accrus pour la justice anti-terroriste, renseignement et adaptation de l’univers carcéral et probatoire aux défis que représentent la radicalisation et certaines stratégies telles que la taqiya.

Alain Bauer : Politiquement, c’est possible. Il faut simplement l’assumer et avoir le courage d’en sortir. La récente réforme de vigipirate – passée presque inaperçue – constitue d’ailleurs une voie de sortie possible de l’état d’urgence vers quelque chose d’autre, avec une certaine forme de gradation. Cela aurait pu permettre à l’état d’urgence de s’effacer progressivement, sous réserve qu’aucun attentat n’ait lieu entre temps. Les événements de Nice ont naturellement bloqué ce processus de sortie. Ce serait possible, donc, mais je doute que cela soit fait.

Cela présente effectivement un risque politique. Cependant, d’une manière assez paradoxale, il m’apparaît important de souligner que l’état d’urgence est avant tout un outil de communication pour l’opinion publique – bien plus qu’un outil de lutte contre le terrorisme. Ces outils n’en demeurent pas moins nécessaires, utiles. Cependant, notre « trousse à outil » est aujourd’hui assez limitée.

 

Comment assurer une meilleure efficacité de l’état d’urgence ? Une telle solution ne passe-t-elle pas nécessairement par une réduction réelle des libertés individuelles ? Les Français vous semblent-ils prêts à cela ?

Alain Bauer : L’état d’urgence n’a pas vocation à être efficace. Ce qui est efficace dans la lutte contre le terrorisme, c’est le renseignement humain, l’infiltration… autant de choses que nous avions soit arrêté de faire, soit que nous ne faisions pas suffisamment. Par conséquent, les procédures, les temps, les cultures, ne sont pas tout à fait cohérents avec cette nécessité de l’antiterrorisme.

Il est tout à fait possible d’améliorer l’état d’urgence. Depuis le premier état d’urgence, la législation a beaucoup évolué, comme le montrent les lois de renseignement et l’usage d’outils nouveaux. Le problème vient du fait que, pour l’essentiel, il ne s’agit guère que d’outils. C’est le cerveau de la lutte antiterroriste qui en est la qualité majeure, la pertinence des analystes et la capacité à anticiper. Ces processus se sont tous lancés, aujourd’hui. Ils sont cependant mécaniquement plus lents qu’un simple changement de code… C’est pourquoi le débat sur la réalité structurelle de l’état d’urgence est clos mais que les mesures à mettre en place prennent du temps à voir le jour et à devenir efficace. Elles n’auront d’ailleurs pas besoin de l’état d’urgence, tout juste de l’antiterrorisme.

Je crois que tous les Français sont prêts à un compromis – pas une réduction sèche de leurs libertés individuelles. C’est à peu près la même musique que celle du code de la route : tout le monde souhaite avoir une voiture puissante, mais tout le monde comprend bien que les feux rouges, les lignes jaunes et les ceintures de sécurité sont des contraintes nécessaires. Par conséquent, le compromis entre sécurité et liberté est permanent. La question se pose sur la nature et le niveau de ce compromis, sur la compatibilité entre le niveau d’intrusion des dispositifs et leur efficacité. Sur le numérique et la réduction des espaces de communication, on sait désormais que l’outil sert davantage à espionner qu’à protéger ; qu’il est utilisé pour des raisons qui n’ont finalement pas grand-chose à voir avec le terrorisme. Nos amis américains en font la démonstration tous les jours avec les révélations Snowden.

Les citoyens font des choix au quotidien, en matière d’équilibrage entre sécurité et liberté. Pour pouvoir changer cet équilibre, il faut à la fois être convaincant et que l’équilibre soit soumis à des contrôles importants. Pour l’heure, ces contrôles sont relatifs. Il est dommage que le gouvernement se soit arrêté au milieu du guet, alors qu’il était pris dans un élan positif et vertueux. Un certain nombre de dispositifs devaient encore être adaptés, modulés, remis dans le droit chemin. Aujourd’hui, la tentation naturelle de jouer à l’espion persiste. C’est pourquoi davantage de contrôle ne pourra pas faire de mal. Les gens savent précisément dans quelles conditions ils sont prêts à abandonner un peu de leurs libertés pour en protéger d’autres.

Guillaume Jeanson : L’état d’urgence peut, comme nous l’avons vu, être efficace. Mais pour qu’il le soit pleinement, encore faut-il qu’il ne soit ni dénaturé ni détourné de sa finalité. Il doit être temporaire et le problème de la communication, évoqué plus haut, ne doit pas faire oublier d’autres problèmes tout aussi importants, tels que la caducité des mesures prises sous son empire. Une question importante si l’on veut bien se souvenir qu’aujourd’hui 95 personnes sont toujours assignées à résidence et que, parmi elles, 47 le sont depuis novembre 2015. Précisons qu’on compte au total 612 assignations appliquées à 434 personnes depuis cette même période.

 

Comment expliquer le paradoxe de Français qui disent vouloir davantage de protection sans vouloir s’en donner les moyens ?

Guillaume Jeanson : Je ne suis pas certain que les Français ne veuillent pas, comme vous le dites, s’en donner les moyens. Beaucoup d’entre eux reprochent sans doute moins l’application de ce régime, que son manque d’efficacité. Du moins dès lors qu’ils estiment qu’il n’a pas permis d’empêcher la commission de plusieurs attentats (alors qu’il aura néanmoins contribué à en éviter d’autres…). Je crains qu’il ne s’agisse davantage en réalité d’une défiance exprimée à l’endroit des responsables politiques. Selon une enquête Ifop réalisée pour Le Figaro et publiée au mois de juillet de cette année, il ressortait en effet que 33% seulement des personnes interrogées au lendemain de l’attentat de Nice accordaient leur confiance au gouvernement et au président de la République pour lutter contre le terrorisme, et que, dans le même temps, 81% d’entre elles se montraient prêtes à accepter davantage de contrôle et une certaine limitation de leurs libertés. Ce n’est que 3 points de moins qu’au lendemain des attentats du 13 novembre. On reste donc dans des niveaux très élevés. Par ailleurs, les Français semblent encore beaucoup compter sur les policiers pour les protéger. Ils étaient 84% au lendemain de l’attentat de Nice contre 87% juste après les attentats du 13 novembre. Le CEVIPOF confirme lui aussi cette tendance qui est passée de 63% d’opinions favorables en 2009 à 75% en 2015.

Lire sur l’interview de Guillaume Jeanson et d’Alain Bauer sur le site Atlantico

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Sentiment d’insécurité : une baisse gâchée par la hausse de la délinquance violente

Selon la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance (ONDRP), le sentiment d’insécurité chez les Français est en baisse. Interrogé par Atlantico, l’Institut pour la Justice explique que si ce recul est positif, l’accroissement de la délinquance violente, également mis en avant dans l’étude, n’a, quant à lui, rien de réjouissant.

Selon la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la part des Français déclarant ressentir de l’insécurité en 2015 serait en baisse de 21% à 19,5%. La plupart des commentaires ont par ailleurs une lecture optimiste de ces résultats. Partagez-vous cette lecture ? Que peut-on observer concrètement, a-t-on pu noter une baisse réelle de la délinquance sur cette période ?

À la lecture de cette enquête de l’ONDRP, vous avez raison, on peut noter dans un premier temps cette baisse du sentiment d’insécurité au sein de la société française. Il est indéniablement positif de voir la proportion de personnes déclarant se sentir en insécurité baisser de 1,6 point entre 2015 et 2016. Nous constatons que cet indice du sentiment d’insécurité qui est vivement critiqué quand il augmente, devient un peu trop soudainement le signe d’une excellente santé de notre pays dès lors qu’il baisse un peu. Je crains cependant qu’il faille hélas se garder d’un excès d’optimisme et adopter un point de vue un peu plus nuancé.

Certes, on peut se réjouir de la baisse des vols de véhicules et de ceux commis à l’intérieur de ces derniers. Aussi traumatisante que puisse représenter cette atteinte au bien, il ne faudrait pas non plus exagérer la portée de cette évolution. En effet, l’ONDRP précise elle-même que cette baisse ne fait que poursuivre sa décroissance initiée au début des années 2000. En réalité ce phénomène témoigne d’une mutation de la délinquance relative aux atteintes aux biens. Ce type de délinquance est peu à peu abandonné au profit de l’explosion d’une nouvelle forme de délinquance : la cyber-criminalité, un phénomène annoncé depuis longtemps par de nombreux criminologues. En témoigne la très forte augmentation des retraits frauduleux sur compte bancaire, passée du simple au double entre 2010 et 2015, relevée dans cette même enquête de victimation.

De même, avant de se réjouir de la baisse du nombre de « vols personnels sans violences ni menaces » -à l’instar de quelques médias se contentant de reprendre certaines des conclusions de cette étude les plus mises en exergue par l’ONDRP-, il faut prendre le temps d’observer, sur les autres courbes statistiques publiées, l’augmentation inquiétante du nombre de vols commis avec violences (une augmentation de près de 25% entre 2014 et 2015).

Car ce qui frappe avec cette étude, c’est bien l’accroissement de la violence. Les femmes se déclarant victimes de violences physiques hors ménage ont ainsi augmenté de 38% sur la même période. On l’aura compris, si la baisse du sentiment d’insécurité est positive, l’accroissement de la violence n’a évidemment, quant à lui, rien de réjouissant.

Comment expliquer dès lors cette baisse du sentiment d’insécurité ? Sans revenir sur la complexité de cette notion, ni sur les raisons qui font que nous pouvons nous sentir en sécurité, il est probable qu’un phénomène, parmi d’autres bien sûr, ait pu jouer. L’année 2015 s’est tragiquement ouverte sur l’attentat de Charlie Hebdo et de l’Hypercasher. Dès le lendemain a été déployé le dispositif de l’opération Sentinelle. Bien que ce dispositif ait été critiqué à de nombreux égards, il a conduit néanmoins à fortement intensifier la présence militaire dans les lieux publics. Ce dispositif a également été renforcé après le drame du 13 novembre. Il est possible que cette présence ait pu ainsi « rassurer » nombre de français quant à la délinquance de droit commun et donc quant à ce sentiment d’insécurité. Elle a en revanche, probablement contribué aussi à accroître paradoxalement un autre phénomène qualifié par l’ONDRP de « préoccupation » des français pour le terrorisme. Car c’est enfin l’un des autres enseignements majeurs de cette étude : si le sentiment d’insécurité à très légèrement baissé, la préoccupation des français pour le terrorisme a, quant à elle, littéralement explosé au cours de la même période : 30,4 % des français interrogés désignent désormais « le terrorisme, les attentats » comme étant le « problème le plus préoccupant dans la société française actuelle », à égalité avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,9 %). L’ONDRP explique que « Cette part du terrorisme a connu une hausse de plus de 12 points en un an » alors qu’elle « se situait à moins de 18 % en 2015 » là où, « Avant cette date, elle ne dépassait pas 5 %. »

 

Comment considérer l’action du gouvernement pendant ce quinquennat, les mesures prises ont-elles été efficaces ? Sur quel(s) type(s) de délinquance ces mesures ont-elles pu jouer ?

Les mesures prises par ce gouvernement étant multiples et disparates, il est difficile d’être exhaustif en répondant à cette question. Nous pouvons néanmoins revenir sur certaines des mesures les plus emblématiques. Les premières d’entre elles ont été prises lors de la fameuse réforme pénale de Christiane Taubira, la loi du 15 août 2014. Sous couvert de lutte contre la récidive, un motif qu’on aurait évidemment tort de dénigrer, cette loi ambitionnait vraisemblablement de limiter surtout le nombre de détenus. Il s’y attelait en réduisant les flux entrants en prison, par la création de la « contrainte pénale » et en industrialisant les flux sortants, par celle de « la libération sous contrainte ». Par ce dispositif, le gouvernement a cru pouvoir se passer de la réalisation du plan de construction de 24.000 places de prison voté par la droite en 2012 et annulé par la gauche peu après sa prise de pouvoir. Il l’a cependant cru manifestement à tort si l’on veut bien se rappeler que cet automne, ce même gouvernement, certes avec un nouveau Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, s’est finalement résigné à devoir malgré tout annoncer un plan important de construction de places de prison.

Quatre ans ont donc été perdus, aggravant de ce fait la situation des prisons, sans que cette réforme pénale n’ait donné pour autant le sentiment d’avoir été une réussite : un rapport rendu le 21 octobre dernier révèle que seules 2 287 contraintes pénales ont été prononcées en deux ans. La contrainte pénale ne semble donc pas encore susciter une large adhésion des juridictions. La libération sous contrainte est également critiquée par des praticiens de renom. Au nombre d’entre eux, on pouvait notamment lire il y a quelques mois dans le Figaro, Catherine Champrenault, Procureur général de Paris, déclarant : « on se rend compte qu’elle (la libération sous contrainte) est chronophage et finalement peu efficace ». Cette réforme pénale comprenait bien sûr de nombreuses autres mesures telles que la suppression des peines plancher, la révocation automatique des sursis simples, et le régime spécial réservé aux récidivistes dans le cadre de l’exécution de leurs peines…

Certes, il serait présomptueux de vouloir prétendre déterminer des relations de causalité certaines entre l’adoption de telle ou telle mesure et l’évolution de certaines courbes statistiques. Nous pouvons néanmoins nous risquer à formuler plusieurs observations. S’il est évidemment difficile d’affirmer que c’est cette réforme pénale qui a causé cette aggravation de la délinquance violente évoquée dans ma réponse à votre question précédente, il apparaît en revanche qu’elle n’est pas parvenue à l’endiguer. Bien que le temps pour en mesurer les effets sur cette étude de l’ONDRP ait été court, il est ainsi loisible de s’interroger d’une part sur l’efficacité générale de ces mesures qui accroissent le panel des « sanctions symboliques » mis à la disposition du magistrat – c’est à dire des sanctions qui peuvent ne pas revêtir d’existence suffisamment tangible pour celui qui en est l’objet. Il est loisible de s’interroger d’autre part sur la juste adaptation de ces mesures à l’ensemble des profils délinquants. Il peut en effet paraître préoccupant de traiter sur un même plan des auteurs d’atteintes aux biens et des auteurs d’atteintes à la personne, c’est à dire plus prosaïquement, des auteurs de violences. Rappelons que cette contrainte pénale qui peut permettre d’éviter la prison est limitée, jusqu’à la fin de cette année, aux les délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et que cette limitation disparaîtra le 1er janvier prochain.

Parmi les autres mesures importantes qui ont été prises par ce gouvernement, il serait injuste de ne pas évoquer celles relatives au terrorisme. Les textes sont ici nombreux. Sans tous les énumérer, contentons-nous d’évoquer la loi du 13 novembre 2014 sur « l’entreprise terroriste individuelle » appelée de ses vœux par d’éminents praticiens tels que le juge Marc Trévidic et mon confrère Thibault de Montbrial, celle du 24 juillet 2015 sur le renseignement et celle du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Une loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation. Si la loi du 13 novembre 2014 est, de l’avis des praticiens très utile, celle du 24 juillet 2015 n’est entrée en vigueur qu’en octobre suivant. Il est donc pour cette dernière, de même que pour celle du 3 juin 2016 impossible d’en mesurer les effets au regard des chiffres présentés par cette enquête de victimation qui ne portait, rappelons-le, que jusqu’au terme de l’année 2015 et qui écartait, de toute façon, les victimes de terrorisme.

 

Par ailleurs, l’enquête note une bonne perception des forces de l’ordre par la population. Comment l’interprétez-vous ?

Le baromètre de la confiance politique du CEVIPOF indique que la popularité de la police est croissante depuis 2009. La proportion des sondés déclarant avoir confiance dans les forces de police est passée de 63% à 75% en 2015. En février 2015, alors que des policiers avaient été pris pour cibles lors dans les attentats de janvier, un pic avait même été rAtlelevé.

Malgré quelques irrémédiables frustrations, la prise de conscience au sein d’une partie importante de la population de l’utilité et de la loyauté des policiers semble réelle. Qu’il s’agisse du gouvernement, du président de la République, ou des élus de l’opposition, nombreux sont ceux qui préconisent une augmentation des effectifs de policiers tout en étant soutenu sur ce point par l’opinion.

Cette popularité s’est également vérifiée cette année (bien qu’elle n’apparaisse pas de ce fait sur cette étude) après l’émoi suscité par les violences dont les policiers ont été victimes. Personne n’a en effet oublié le cocktail molotov du pont de Valmy ni celui, bien plus tragique, de Viry-Châtillon.​

Lire l’entretien de L’Institut pour la Justice sur Atlantico

 

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