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Législatives 2017 : Nos questions à Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste dans la 10ème circonscription de la Seine-et-Marne et ancienne Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Un Secrétariat d’État simplifier et d’humaniser la procédure au service des victimes

Juliette Méadel commence par évoquer ses objectifs en tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Le peu qui existait souffrait d’une lourdeur administrative. Son objectif a ainsi été de simplifier et d’humaniser la procédure pour les victimes d’attentats.

La création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes

Juliette Méadel a procédé à la création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes. La première, Construisons ensemble, a eu pour but de faire travailler ensemble les associations d’aides aux victimes en collaboration avec le gouvernement. La deuxième, Le comité interministériel de suivi des victimes, avait pour objectif de réunir les compétences de tous les ministères compétents en matière d’aide aux victimes (justice, logements, intérieur, santé, etc.). Cela s’est accompagné de la création d’un site internet unique. Dans chaque département a été mis en place un comité local d’aide aux victimes ainsi qu’un guichet unique. Enfin a été organisée une conférence internationale pour l’aide aux victimes, la CIVIC, qui a réuni 30 pays, une première. La CIVIC a abouti à l’élaboration d’une feuille de route signé par 10 pays ayant pour objectif de mieux informer les victimes et mieux défendre leurs droits.

L’État doit aider les victimes frappées par un drame

Juliette Méadel affirme que de nombreuses autres actions sont à réaliser, ses 15 mois en tant que secrétaire d’État étant un délai trop court pour toutes les mener à bien. L’État doit continuer de se sentir responsable de tous ceux qui ont été frappé par un drame. C’est ce qui fait l’essence de notre vie ensemble. L’État doit continuer à mettre des moyens pour les victimes à l’image des victimes d’accidents sanitaires. L’État doit offrir une assistance qui n’est pas que juridique, mais aussi psychologique et administrative.

Étendre ces actions à un plus grand nombre de victimes

Comme les victimes de terrorisme, les victimes d’atteintes graves à la personne souffre d’une difficulté d’atteinte à l’information. Juliette Méadel souhaite qu’elles puissent également bénéficier d’un guichet unique, une aide qui s’occupe de ses droits, de son accompagnement psychologique et qui l’aide tout au long de la procédure judiciaire ainsi que dans sa reconstruction. Juliette Médael souhaite que cet accompagnement soit possible même si les faits sont prescrits. C’est le travail et le devoir de l’État.

La nécessité de pérenniser le Secrétariat général d’aide aux victimes

En tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes son objectif était de continuer à faire travailler ensemble les différents ministères sur cette cause. La création du Secrétariat général chargée de l’aide aux victimes permettait la mise en place d’une institution de pilotage des comités locaux d’aide aux victimes créés dans chaque département. En plus de ce secrétariat général, Juliette Méadel estime tout aussi indispensable le maintien d’un Secrétariat d’État car seule une autorité politique peut obtenir des avancées comme le remboursement de l’intégralité des dépenses de santé pour les victimes de terrorisme.

Donner à la victime toute sa place dans le procès pénal

Juliette Méadel regrette que les victimes ne soient pas assez entendues. Les délais de procédure sont une souffrance pour les victimes, et sont vécus comme une deuxième peine. Juliette Méadel demande donc à ce que soit reconnu pour les victimes le droit d’être informé bien plus que ce qui est prévu dans le Code de procédure pénal, dans les limites du secret d’instruction. Concernant le droit d’appel, Juliette Méadel préfère à ce droit que le parquet explique son refus d’interjeter appel d’une décision qui ne fait justice aux yeux de la victime.

Assister la victime d’un avocat au moment du dépôt de plainte

Pour Juliette Méadel, le moment du dépôt de la plainte est très important pour la victime. Cette dernière est souvent perturbée à ce moment-là et peut ne pas relater les faits dans leur exactitude. Ainsi, l’assistance d’un avocat est la bienvenue. Cela pose aussi la question du déploiement de l’aide juridictionnelle à ces cas pour une équité. Cependant, Juliette Méadel estime qu’il faut le faire.

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Législatives 2017 : Nos questions à Georges Fenech, candidat Les Républicains

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Georges Fenech, candidat Les Républicains dans la 11ème circonscription du Rhône et président de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.

Une justice en voie de clochardisation

Georges Fenech dénonce le fait que la justice soit le « parent pauvre » des pouvoir publics. Le manque important de moyens et l’incapacité de l’institution judiciaire à faire face à l’inflation des contentieux indiquent, selon lui, que la justice est en voie de clochardisation.

Garantir l’exécution des peines

Georges Fenech critique les importantes lacunes en matière d’exécution des peines. 100.000 de prison ferme sont en attentes d’exécution, une grande partie d’entre-elles ne le seront jamais.

Un plan de construction de place de prison s’impose. Il rejette l’idée défendue par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de mettre en place un numerus clausus, c’est-à-dire limiter le nombre d’incarcérations. Il estime nécessaire la construction d’au moins 20.000 places de prison.

S’il défend le principe d’aménagement des peines, notamment pour que soient pris en compte  les efforts de réinsertion, il condamne les cas trop fréquent où le juge d’application des peines  transforme la peine prononcé par le magistrat du siège avant même le commencement d’exécution de celle-ci. Cela revient, pour lui, à remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

Non, la prison n’est pas l’école du crime

Georges Fenech déclare croire aux valeurs de dissuasion et de réinsertion de la peine. Il s’inscrit en faux contre la conception défendue par Christiane Taubira qui accepte de faire bénéficier aux récidivistes de crédits de réductions de peine automatiques. A ses yeux, c’est un aveu de faiblesse et un encouragement de la délinquance. La prison est utile et a un sens. La politique pénale doit reposer sur les deux piliers que sont la prévention et la répression, l’un ne pouvant se passer de l’autre.

Une refonte totale de la justice des mineurs

Georges Fenech s’inquiète d’une délinquance des mineurs de plus en plus grave avec des auteurs de plus en plus jeunes. C’est un aveu d’échec de toutes les politiques en la matière. L’ordonnance du 2 février 1945 ne correspond plus à l’état de notre société et doit être abrogé. Georges Fenech souhaite ainsi une refonte totale de la justice des mineurs et propose plusieurs réformes telles que la séparation des fonctions de juge chargé de la protection du mineur en danger de celui de juge des mineurs qui sanctionne, la création d’un code des mineurs, l’augmentation du nombre de centre éducatifs fermés et la création d’établissements pénitentiaires pour mineurs afin d’éviter la porosité entre mineurs et majeurs en prison.

Non à la politisation du syndicalisme

Pour Georges Fenech, le juge doit prononcer la loi et non la contester. Le Syndicat de la magistrature incarne la dérive politique du syndicalisme. Les syndicats doivent défendre les intérêts professionnels de la magistrature comme leur indépendance, mais ne doivent pas aller au-delà de leur obligation de réserve. C’est le devoir du garde des Sceaux de rappeler cela.

Maintenir l’interdit en matière de stupéfiants

Georges Fenech considère comme étant une erreur la création de salles de shoot. Cette option pose de nombreux problèmes sans pour autant faire reculer le nombre de toxicomanes.

Par ailleurs, s’il appelle à une répression proportionnée du cannabis, il est opposé à sa dépénalisation et sa légalisation. Il faut davantage aider le toxicomane à sortir de sa dépendance d’un côté, et sanctionner fermement les trafics de stupéfiants de l’autre.

Une équité de droits entre la victime et le mis en cause

Pour Georges Fenech, la victime est doublement victime. Victime de l’auteur de l’infraction d’une part. Victime d’une insuffisante prise en compte par l’institution judiciaire d’autre part. Le victime doit pouvoir être entendue, aidée, avoir accès aux droits, être informée, et cela depuis l’enquête de police. La victime ne doit pas avoir moins de droits que le mis en cause.

Georges Fenech se dit néanmoins opposé au droit d’appel pour la victime. Il estime que cela revient à leur donner une responsabilité qui n’est pas la leur. En revanche, il demande à ce que le parquet donne les motifs si, après avoir requis une peine, il ne fait pas appel alors qu’il y a un acquittement. Par ailleurs, il veut que soit élargie la place de la victime dans le procès pénal, notamment concernant les remises en liberté de l’auteur pour lesquelles l’avis de la victime pourrait être recueilli afin d’éclairer la décision du juge.

Réformer le renseignement

En tant que président de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, Georges Fenech se félicite de l’application de la quasi de ses préconisations. Il estime en effet nécessaire une réforme du renseignement français et européen pour une meilleure coopération des services. Par ailleurs, il déclare regretter vivement la suppression du Secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes, institution dont il avait préconisé la pérennisation.

Pour une justice indépendante, plus équilibrée, et plus transparente

En conclusion, Georges Fenech émet son souhait de continuer à travailler pour une justice indépendante, plus équilibrée, plus transparente, et qui a les moyens de fonctionner. Il est indispensable, selon lui, de recentrer les missions du juge sur sa fonction de juger.

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Sécurité locale : l’Association des Petites Villes de France auditionne l’IPJ

L’Association des Petites Villes de France a invité l’Institut pour la Justice à sa commission Sécurité et Prévention de la délinquance du 21 avril 2016. Guillaume Jeanson, porte-parole de l’association, a présenté les préconisations de l’Institut pour la Justice pour aider les maires dans la conduite de leur politique de sécurité locale.

 

La doctrine criminologique à l’aide des élus locaux

 

DSCF1017 (1) - CopieSi la lutte contre la criminalité est une compétence relevant essentiellement de l’Etat, l’action des élus peut se révéler décisive en matière de sécurité locale. Tout d’abord, l’autorité publique doit occuper l’espace public. Les études criminologiques qui s’articulent autour de la théorie de la Vitre brisée insistent sur la nécessité d’entretenir l’espace public. Sa dégradation révèle une absence des autorités qui encourage le développement de trafics et de méfaits.

 

Le maire, un coordinateur devant s’appuyer sur des partenaires

DSCF1035 - CopieLe maire ne peut lutter seul contre la délinquance au niveau local. Tout d’abord, la répression de la criminalité est du ressort de la police nationale. La police municipale veille à la tranquillité publique qui est une mission complémentaire de celle de la police nationale. Ensuite, la prévention de la délinquance nécessite l’intervention de différents acteurs du territoire.

Les CLSPD, maintenant obligatoires pour les communes de plus de 10.000 habitants, sont des institutions où les différents décideurs en matière de sécurité se réunissent pour discuter des actions à mener. Les associations, les écoles, les commerces, les habitants, sont autant d’interlocuteurs pouvant participer pleinement à des actions de prévention de la délinquance.

 

Accueillir les victimes, une priorité

 

DSCF1011 - CopieL’Institut pour la Justice a défendu le besoin de développer la logistique nécessaire pour inciter les victimes à parler des violences qu’elles subissent.

Par ailleurs, l’Institut pour la Justice incite les maires à intervenir auprès des auteurs d’incivilités avant la mise en marche de l’appareil judiciaire avec des outils comme le rappel à l’ordre ou encore la transaction municipale. Les maires peuvent également recevoir, avec la participation d’associations ou d’établissements scolaires, les enfants présentant le plus de difficultés afin de les encadrer.

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Elections régionales : les candidats s’engagent auprès de l’Institut pour la Justice sur la lutte contre l’insécurité

A l’occasion des élections régionales, l’Institut pour la Justice a mobilisé les parlementaires candidats afin qu’ils s’engagent dans la lutte contre l’insécurité et pour les droits des victimes. Nombreux sont ceux ayant répondu à cet appel.

 

La sécurité, une priorité pour les Français

 

Les candidats aux élections régionales étaient peu nombreux à aborder le thème de la sécurité dans leur campagne, notamment en raison des faibles compétences de la Institut pour la Justice - Hervé Morinrégion en la matière. Cependant, les sondages l’ont une nouvelle fois révélés, la sécurité est l’une des principales préoccupations des Français.

L’Institut pour la Justice refuse que les candidats aux élections régionales ignorent cette attente légitime des Français, renforcée à la suite des attentats du 13 novembre. Si les compétences des régions en matière de lutte contre l’insécurité sont limitées, elles ne sont pas inexistantes. Les régions sont en mesure d’améliorer la sécurité des Français, notamment dans les transports régionaux.

 

De nombreux élus ont répondu à l’appel de l’Institut pour la Justice

 

Vigier Institut pour la JusticeAfin que ces élections ne relèguent pas au second plan les questions de sécurité, l’Institut pour la Justice s’est adressé aux parlementaires candidats aux élections régionales pour qu’ils s’engagent, en tant que député ou sénateur, à consacrer une partie de leurs travaux parlementaires à la lutte contre l’insécurité et à l’amélioration des droits des victimes.Cet engagement est d’autant plus primordial que la justice pénale a été la grande oubliée des réformes annoncées par l’exécutif pour faire face à la menace terroriste.

Parmi tous les parlementaires candidats aux régionales, ont souhaité répondre aux 500 000 membres et sympathisants de l’Institut pour la Justice Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Marion Maréchal-Le Pen, Hervé Morin, Valérie Pécresse, Camille de Rocca Serra, François Sauvadet, Philippe Vigier et Laurent Wauquiez.

L’Institut pour la Justice tient à rappeler que l’efficacité des lois en matière de lutte contre l’insécurité dépend de la capacité de notre système judiciaire à exécuter les peines, mais également de la solidarité de la garde des Sceaux qui ne cache pas sa désapprobation à certaines mesures annoncées par le président de la République.

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