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Affaire Gregory : l’Institut pour la Justice débat sur la LCP

Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, était invité par l’émission Ça vous regarde à débattre de l’affaire Gregory avec Dominique Rizet, consultant police-justice de BFMTV, Michel Mary, grand reporter au journal Le Nouveau Détective et Béatrice Brugère, secrétaire générale du syndicat des magistrats-FO. Ils reviennent sur le fiasco judiciaire que représente l’affaire Gregory suite au suicide du juge Lambert, premier magistrat en charge de l’affaire.

Le juge Lambert, responsable ou victime ?

Le débat revient sur le lynchage médiatique connu par le juge Lambert. Il s’agit d’une situation analogue à d’autres dossiers ayant ému l’opinion publique comme l’affaire Outreau. Interrogé sur le fait de savoir si le juge Lambert est une victime, Guillaume Jeanson précise que si cela est le cas alors il est une victime du système judiciaire dans son ensemble. Il note l’existence des points communs avec l’affaire Outreau.

Dans l’affaire Gregory, le juge d’instruction est également jeune, isolé, sous une forte pression médiatique à l’occasion de sa première grande affaire. Avec le manque expérience il est difficile de mener un dossier comme celui-ci. Cependant, Guillaume Jeanson appelle à la prudence avant de considérer pleinement le juge Lambert comme une victime.

L’impossibilité de mettre en place la collégialité

A l’instar de l’affaire Outreau, l’affaire Gregory rappelle la spécificité de la procédure française qui conduit à avoir des juges très jeunes en charge dossier de cette importance. Plusieurs tentatives législatives ont essayé de mettre en place une forme de collégialité mais elles ont été à chaque fois reportées pour des questions budgétaires jusqu’à être totalement supprimées à l’image de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée à l’automne dernier.

L’affaire Gregory, une affaire non résolue parmi d’autres

Guillaume Jeanson estime que l’on peut considérer l’affaire Gregory comme un fiasco judiciaire. Ce qu’il y a de plus marquant dans cette affaire selon lui est le rapport au temps. Pendant 30 ans, les parents ont continué à se battre et les enquêteurs n’ont jamais baissé les bras. C’est une affaire qui aurait pu être prescrite depuis des années.

Cela pose la question de toutes les autres affaires non résolues, non médiatisées, mobilisant ainsi moins de moyens, frappées par la prescription sans que les familles ne puissent faire quoi que ce soit. La récente réforme de la prescription visant à allonger les délais était ainsi opportune à l’heure de l’apparition de nouveaux outils qui assistent les enquêteurs.

De nouveaux outils d’enquête

Les nouveaux logiciels ne sont pas là pour remplacer les enquêteurs. Guillaume Jeanson précise qu’ils restent des outils qui permettent de faire des recoupements. Ils ne remplacent pas l’intelligence humaine. De la même manière que l’analyse des empreintes génétiques, l’humain intervient tout le temps, que ce soit pour rentrer les données ou analyser les résultats.

 

Voir ici l’intégralité du débat diffusé sur la LCP

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Primaire de la gauche : l’IPJ réagit à l’absence de l’insécurité dans les programmes

Selon une étude produite par Le Figaro, la violence est en augmentation de 4% en 2016 en France. Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris, sur le fait que cette augmentation ne semble pas convaincre les candidats à la primaire de la gauche d’aborder ce thème qui touche de manière quotidienne les citoyens français pour lui préférer la lutte contre le terrorisme.

Une inquiétante étude produite par Le Figaro montre que les actes de violence en France ont augmenté de 4% par rapport à l’année dernière et que les atteintes aux biens stagnent à un niveau élevé. Pourquoi ces types de crimes et délits semblent absents dans les thèmes de campagnes des candidats de gauche

Il est étonnant en effet de relever l’attention lacunaire portée -du moins dans les premières esquisses des programmes des candidats à la primaire de la gauche- à ces types de crimes et délits. Car cet accroissement de la violence nous apparaît réellement préoccupant. Nous avions déjà eu le loisir il y a quelques semaines, (lors de la parution de la dernière étude de victimation de l’ONDRP), de le préciser alors que de trop nombreux médias et analystes restaient polarisés uniquement sur ce sur quoi, semble-t-il, on voulait qu’ils se concentrent : la baisse de 1,6 point du sentiment d’insécurité entre 2015 et 2016. Alors que, pour mémoire, si l’on faisait l’effort de regarder attentivement cette même étude, il apparaissait dans le même temps une augmentation des vols commis avec violences ainsi que des violences physiques commises hors ménage au détriment des femmes. Des informations qui nous semblaient suffisantes pour tempérer tout excès d’optimisme.

Si par exemple on lit le « projet pour la France » de Manuel Valls en ses pages 17 et 18, on note immédiatement que le terrorisme et la cybercriminalité semblent davantage intéresser ce dernier que le thème de la violence. La sécurité – associée le plus souvent à la violence – a toujours été un thème difficile à traiter pour les élus de gauche. Ce thème est traditionnellement perçu comme étant davantage l’apanage de la droite. Il est piquant à cet égard de rappeler que, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2012, d’aucuns à gauche, promis par la suite à de beaux ministères, avaient eu beau jeu de se réapproprier ces thématiques afin de tenter (en souvenir de l’élection présidentielle de 2007) de les réintégrer dans le giron de la gauche. Pour la seule année 2011, Manuel Valls avait ainsi publié un livre sobrement intitulé : « sécurité : la gauche peut tout changer » et Jean-Jacques Urvoas, notre actuel Garde des Sceaux, un livre intitulé : « 11 propositions chocs pour rétablir la sécurité ». Le mot sécurité était alors à l’honneur. Un quinquennat plus tard, les ténors de la gauche se font plus réservés ; l’actuel ministre de l’intérieur se risquant même à opter pour une comptabilisation nouvelle (masquant trop opportunément pour ne pas paraître suspecte) l’aggravation des flambées de véhicules -devenues tristement traditionnelles- de la Saint Sylvestre.

Autre élément de nature à en rendre perplexe plus d’un, selon les chiffres du ministère de la Justice, il y a eu 603.994 condamnations pénales en 2011. Ce chiffre est tombé à 573.320 en 2015. Une baisse qui concerne également les coups et violences volontaires sanctionnées 66.337 fois en 2011 et 61.323 en 2015. En somme, si les violences augmentent, ces chiffres laisseraient à penser qu’elles sont moins condamnées. Ce dernier constat devrait à lui seul justifier une plus forte mobilisation de ceux prétendant se soumettre aux suffrages des français.

On aurait presque l’impression que pour les candidats de gauche, il n’y a que le terrorisme en terme de question sécuritaire. Dans quelle mesure la gauche pourrait-elle ressentir un blocage sur les thèmes de la sécurité et de la délinquance ? Comment l’expliquer ?

Nous l’observons fréquemment. Hors récupérations suspectes d’électoralisme, il existe souvent un malaise, une difficulté à traiter des questions de sécurité pour un certain nombre d’élus de gauche. Cela s’explique par le fait que subsiste toujours dans la pensée de ces personnes l’idée suivant laquelle les délinquants visés par le code pénal ne seraient pas les seuls véritables responsables de leurs méfaits. Que leurs actes auraient une explication du fait de leur environnement social, de leur situation en marge de la société. On en trouve une trace dans le monde de la Justice avec l’héritage de l’école de la défense sociale nouvelle et l’influence foucaldienne. Cette pensée transparaissait aussi nettement dans le débat parlementaire à l’occasion de la réforme pénale de Christiane Taubira. Bien qu’il faille se méfier ici des caricatures, on pourrait être tenté de relever que lorsque ces thèmes sont cependant fortement réinvestis, ils le sont alors parfois à l’aune d’autres thématiques ardemment défendues par la gauche, telles que la lutte pour les droits des femmes.

Le terrorisme est quant à lui devenu une thématique incontournable pour les français. Il est devenu impensable de défendre sa candidature sans traiter de cette question sur laquelle les attentes sont grandes. L’un des autres enseignements majeurs de l’étude de l’ONDRP parue le mois dernier était en effet que si le sentiment d’insécurité à très légèrement baissé, la préoccupation des français pour le terrorisme a, quant à elle, littéralement explosé : 30,4 % des français interrogés désignent désormais « le terrorisme, les attentats » comme étant le « problème le plus préoccupant dans la société française actuelle », à égalité avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,9 %). L’ONDRP expliquant alors que « Cette part du terrorisme a connu une hausse de plus de 12 points en un an » alors qu’elle « se situait à moins de 18 % en 2015 » là où, « Avant cette date, elle ne dépassait pas 5 %. »

Manuel Valls avait pourtant un net avantage sur ces questions du fait de sa position en tant que ministre de l’intérieur et de Premier ministre. Pourquoi ne pas se servir de cette position sur ces sujets contre ses opposants ?

On ferait tout aussi bien de s’interroger sur la réalité de ce prétendu « avantage » dont il disposerait pour asseoir sa candidature. Certes il a été ministre de l’intérieur puis Premier ministre. Chacun peut donc légitimement présumer de sa bonne connaissance de ces sujets. Pour autant, cela fait surtout de lui le seul candidat à avoir un bilan sur cette thématique. Un bilan qui, hélas, risque de ne pas apparaître aux yeux du plus grand nombre comme étant des plus reluisant. S’il a incontestablement agi, la fin de son action restera toutefois marquée notamment par cette grogne quasi-inédite des policiers. Si ses annonces de ce matin sauront à cet égard peut-être contenter certaines revendications syndicales, il est à craindre qu’elles ne suffisent cependant qu’imparfaitement à lutter efficacement contre la délinquance. Proposer comme il le fait une hausse des effectifs de 1000 policiers et gendarmes supplémentaires par an, ainsi que la création en 5 ans de 1000 postes de magistrats et de 1500 greffiers est certes indispensable. On ne voit pas très bien toutefois comment ils permettront de rétablir l’efficacité de la chaîne pénale si l’exécution des peines demeure aussi indigente.

A titre d’illustration, et sans vouloir nécessairement faire pour autant de la prison la seule issue possible de toutes procédures judiciaires, la promesse de création de 10.000 nouvelles places de prisons qui figure dans son programme, alors même qu’il en annonçait à l’automne dernier, avec Jean-Jacques Urvoas, une fourchette qui allait, elle, jusqu’à 17.000 places, nous laisse quelque peu dubitatif quand on sait qu’il en faudrait environ 30.000, compte tenu tant des nombreuses prisons saturées que du gigantesque stock tournant de dizaines de milliers de peines en attente d’exécution.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur le site d’Atlantico

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Sentiment d’insécurité : une baisse gâchée par la hausse de la délinquance violente

Selon la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance (ONDRP), le sentiment d’insécurité chez les Français est en baisse. Interrogé par Atlantico, l’Institut pour la Justice explique que si ce recul est positif, l’accroissement de la délinquance violente, également mis en avant dans l’étude, n’a, quant à lui, rien de réjouissant.

Selon la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la part des Français déclarant ressentir de l’insécurité en 2015 serait en baisse de 21% à 19,5%. La plupart des commentaires ont par ailleurs une lecture optimiste de ces résultats. Partagez-vous cette lecture ? Que peut-on observer concrètement, a-t-on pu noter une baisse réelle de la délinquance sur cette période ?

À la lecture de cette enquête de l’ONDRP, vous avez raison, on peut noter dans un premier temps cette baisse du sentiment d’insécurité au sein de la société française. Il est indéniablement positif de voir la proportion de personnes déclarant se sentir en insécurité baisser de 1,6 point entre 2015 et 2016. Nous constatons que cet indice du sentiment d’insécurité qui est vivement critiqué quand il augmente, devient un peu trop soudainement le signe d’une excellente santé de notre pays dès lors qu’il baisse un peu. Je crains cependant qu’il faille hélas se garder d’un excès d’optimisme et adopter un point de vue un peu plus nuancé.

Certes, on peut se réjouir de la baisse des vols de véhicules et de ceux commis à l’intérieur de ces derniers. Aussi traumatisante que puisse représenter cette atteinte au bien, il ne faudrait pas non plus exagérer la portée de cette évolution. En effet, l’ONDRP précise elle-même que cette baisse ne fait que poursuivre sa décroissance initiée au début des années 2000. En réalité ce phénomène témoigne d’une mutation de la délinquance relative aux atteintes aux biens. Ce type de délinquance est peu à peu abandonné au profit de l’explosion d’une nouvelle forme de délinquance : la cyber-criminalité, un phénomène annoncé depuis longtemps par de nombreux criminologues. En témoigne la très forte augmentation des retraits frauduleux sur compte bancaire, passée du simple au double entre 2010 et 2015, relevée dans cette même enquête de victimation.

De même, avant de se réjouir de la baisse du nombre de « vols personnels sans violences ni menaces » -à l’instar de quelques médias se contentant de reprendre certaines des conclusions de cette étude les plus mises en exergue par l’ONDRP-, il faut prendre le temps d’observer, sur les autres courbes statistiques publiées, l’augmentation inquiétante du nombre de vols commis avec violences (une augmentation de près de 25% entre 2014 et 2015).

Car ce qui frappe avec cette étude, c’est bien l’accroissement de la violence. Les femmes se déclarant victimes de violences physiques hors ménage ont ainsi augmenté de 38% sur la même période. On l’aura compris, si la baisse du sentiment d’insécurité est positive, l’accroissement de la violence n’a évidemment, quant à lui, rien de réjouissant.

Comment expliquer dès lors cette baisse du sentiment d’insécurité ? Sans revenir sur la complexité de cette notion, ni sur les raisons qui font que nous pouvons nous sentir en sécurité, il est probable qu’un phénomène, parmi d’autres bien sûr, ait pu jouer. L’année 2015 s’est tragiquement ouverte sur l’attentat de Charlie Hebdo et de l’Hypercasher. Dès le lendemain a été déployé le dispositif de l’opération Sentinelle. Bien que ce dispositif ait été critiqué à de nombreux égards, il a conduit néanmoins à fortement intensifier la présence militaire dans les lieux publics. Ce dispositif a également été renforcé après le drame du 13 novembre. Il est possible que cette présence ait pu ainsi « rassurer » nombre de français quant à la délinquance de droit commun et donc quant à ce sentiment d’insécurité. Elle a en revanche, probablement contribué aussi à accroître paradoxalement un autre phénomène qualifié par l’ONDRP de « préoccupation » des français pour le terrorisme. Car c’est enfin l’un des autres enseignements majeurs de cette étude : si le sentiment d’insécurité à très légèrement baissé, la préoccupation des français pour le terrorisme a, quant à elle, littéralement explosé au cours de la même période : 30,4 % des français interrogés désignent désormais « le terrorisme, les attentats » comme étant le « problème le plus préoccupant dans la société française actuelle », à égalité avec « le chômage, la précarité de l’emploi » (30,9 %). L’ONDRP explique que « Cette part du terrorisme a connu une hausse de plus de 12 points en un an » alors qu’elle « se situait à moins de 18 % en 2015 » là où, « Avant cette date, elle ne dépassait pas 5 %. »

 

Comment considérer l’action du gouvernement pendant ce quinquennat, les mesures prises ont-elles été efficaces ? Sur quel(s) type(s) de délinquance ces mesures ont-elles pu jouer ?

Les mesures prises par ce gouvernement étant multiples et disparates, il est difficile d’être exhaustif en répondant à cette question. Nous pouvons néanmoins revenir sur certaines des mesures les plus emblématiques. Les premières d’entre elles ont été prises lors de la fameuse réforme pénale de Christiane Taubira, la loi du 15 août 2014. Sous couvert de lutte contre la récidive, un motif qu’on aurait évidemment tort de dénigrer, cette loi ambitionnait vraisemblablement de limiter surtout le nombre de détenus. Il s’y attelait en réduisant les flux entrants en prison, par la création de la « contrainte pénale » et en industrialisant les flux sortants, par celle de « la libération sous contrainte ». Par ce dispositif, le gouvernement a cru pouvoir se passer de la réalisation du plan de construction de 24.000 places de prison voté par la droite en 2012 et annulé par la gauche peu après sa prise de pouvoir. Il l’a cependant cru manifestement à tort si l’on veut bien se rappeler que cet automne, ce même gouvernement, certes avec un nouveau Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, s’est finalement résigné à devoir malgré tout annoncer un plan important de construction de places de prison.

Quatre ans ont donc été perdus, aggravant de ce fait la situation des prisons, sans que cette réforme pénale n’ait donné pour autant le sentiment d’avoir été une réussite : un rapport rendu le 21 octobre dernier révèle que seules 2 287 contraintes pénales ont été prononcées en deux ans. La contrainte pénale ne semble donc pas encore susciter une large adhésion des juridictions. La libération sous contrainte est également critiquée par des praticiens de renom. Au nombre d’entre eux, on pouvait notamment lire il y a quelques mois dans le Figaro, Catherine Champrenault, Procureur général de Paris, déclarant : « on se rend compte qu’elle (la libération sous contrainte) est chronophage et finalement peu efficace ». Cette réforme pénale comprenait bien sûr de nombreuses autres mesures telles que la suppression des peines plancher, la révocation automatique des sursis simples, et le régime spécial réservé aux récidivistes dans le cadre de l’exécution de leurs peines…

Certes, il serait présomptueux de vouloir prétendre déterminer des relations de causalité certaines entre l’adoption de telle ou telle mesure et l’évolution de certaines courbes statistiques. Nous pouvons néanmoins nous risquer à formuler plusieurs observations. S’il est évidemment difficile d’affirmer que c’est cette réforme pénale qui a causé cette aggravation de la délinquance violente évoquée dans ma réponse à votre question précédente, il apparaît en revanche qu’elle n’est pas parvenue à l’endiguer. Bien que le temps pour en mesurer les effets sur cette étude de l’ONDRP ait été court, il est ainsi loisible de s’interroger d’une part sur l’efficacité générale de ces mesures qui accroissent le panel des « sanctions symboliques » mis à la disposition du magistrat – c’est à dire des sanctions qui peuvent ne pas revêtir d’existence suffisamment tangible pour celui qui en est l’objet. Il est loisible de s’interroger d’autre part sur la juste adaptation de ces mesures à l’ensemble des profils délinquants. Il peut en effet paraître préoccupant de traiter sur un même plan des auteurs d’atteintes aux biens et des auteurs d’atteintes à la personne, c’est à dire plus prosaïquement, des auteurs de violences. Rappelons que cette contrainte pénale qui peut permettre d’éviter la prison est limitée, jusqu’à la fin de cette année, aux les délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et que cette limitation disparaîtra le 1er janvier prochain.

Parmi les autres mesures importantes qui ont été prises par ce gouvernement, il serait injuste de ne pas évoquer celles relatives au terrorisme. Les textes sont ici nombreux. Sans tous les énumérer, contentons-nous d’évoquer la loi du 13 novembre 2014 sur « l’entreprise terroriste individuelle » appelée de ses vœux par d’éminents praticiens tels que le juge Marc Trévidic et mon confrère Thibault de Montbrial, celle du 24 juillet 2015 sur le renseignement et celle du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Une loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation. Si la loi du 13 novembre 2014 est, de l’avis des praticiens très utile, celle du 24 juillet 2015 n’est entrée en vigueur qu’en octobre suivant. Il est donc pour cette dernière, de même que pour celle du 3 juin 2016 impossible d’en mesurer les effets au regard des chiffres présentés par cette enquête de victimation qui ne portait, rappelons-le, que jusqu’au terme de l’année 2015 et qui écartait, de toute façon, les victimes de terrorisme.

 

Par ailleurs, l’enquête note une bonne perception des forces de l’ordre par la population. Comment l’interprétez-vous ?

Le baromètre de la confiance politique du CEVIPOF indique que la popularité de la police est croissante depuis 2009. La proportion des sondés déclarant avoir confiance dans les forces de police est passée de 63% à 75% en 2015. En février 2015, alors que des policiers avaient été pris pour cibles lors dans les attentats de janvier, un pic avait même été rAtlelevé.

Malgré quelques irrémédiables frustrations, la prise de conscience au sein d’une partie importante de la population de l’utilité et de la loyauté des policiers semble réelle. Qu’il s’agisse du gouvernement, du président de la République, ou des élus de l’opposition, nombreux sont ceux qui préconisent une augmentation des effectifs de policiers tout en étant soutenu sur ce point par l’opinion.

Cette popularité s’est également vérifiée cette année (bien qu’elle n’apparaisse pas de ce fait sur cette étude) après l’émoi suscité par les violences dont les policiers ont été victimes. Personne n’a en effet oublié le cocktail molotov du pont de Valmy ni celui, bien plus tragique, de Viry-Châtillon.​

Lire l’entretien de L’Institut pour la Justice sur Atlantico

 

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Sondage : la faible confiance de Français en l’autorité judiciaire

Le site d’information d’Atlantico a interrogé l’Institut pour la Justice, aux côtés de Régis de Castelnau, avocat, suite à la publication annuelle du baromètre de la confiance politique par le Centre d’étude de la vie politique de Sciences Po. Cette enquête montre une nouvelle fois la défiance des Français vis-à-vis de l’autorité judiciaire.

 

 

Plus d’un Français sur deux n’a pas confiance en la justice

 

Alexandre Giugliaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, s’inquiète de voir que plus d’un Français sur deux n’accorde pas sa confiance à la justice. Le manque de transparence de l’institution judiciaire est, selon lui, le principal responsable de cette défiance. De la médiatisation de certains affaires ressort un sentiment d’incompréhension ou parfois même d’injustice qui décrédibilise la justice. Des multirécidivistes évitent la prison tandis que des personnes méritant une clémence, à défaut d’impunité, sont lourdement sanctionnées à l’image de Madame Sauvage qui a tué son mari tortionnaire. A cela s’ajoutent les discours laxistes et déconnectés de toute réalité de la ministre de la Justice. Enfin, il ne faut pas s’étonner de la méfiance des Français vis-à-vis des chiffres de la délinquance puisque lorsque ceux-ci indiquent une hausse, on leur répond qu’il ne s’agit que d’un « sentiment d’insécurité ».

 

Une attente de fermeté

 

L’enquête indique également que près d’un Français sur deux est toujours favorable à la peine de mort. Alexandre Giuglaris explique que cette popularité correspond à une attente de fermeté des Français à l’égard des criminels et des plus dangereux délinquants. Les Français attendent une plus grande efficacité de notre arsenal pénal tel qu’il existe. Le rétablissement de la peine de mort ne permettra pas aux autres peines d’être mieux exécutées. L’Institut pour la Justice préconise l’application systématique et rigoureuse des peines de prison ferme. Une sanction ferme, sévère, rapidement mise à exécution et respectée jusqu’à son terme, ferait baisser la délinquance, et détournerait les Français de solutions radicales

 

La crédibilité affaiblie de l’autorité de l’Etat

 

En revanche, le baromètre du CEVIPOF révèle la forte popularité des forces de sécurité et de l’armée. Les Français leurs sont profondément reconnaissant après les attaques terroristes où elles ont fait preuve d’un courage et d’un sens du devoir qui suscitent le plus profond respect. Les Français comprennent qu’ils sont là pour les protéger. Enfin, l’enquête montre que seulement 44% des Français pensent que les démocraties savent maintenir l’ordre. Ce chiffre est le signe que l’affaiblissement de l’autorité républicaine pousse les Français à déconsidérer la démocratie. C’est la légitimité et le fondement même de l’Etat qui sont remis en cause.

 

Télécharger ici l’interview d’Atlantico

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La transposition française de la directive européenne du 22 mai 2012

L’influence européenne ne cesse de s’accroître : en témoigne encore le projet de loi adopté le 15 mai 2014 par le Parlement, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 2 juin 2014. Ce projet était attendu depuis la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 22 mai 2012 que l’État français devait transposer afin d’être en parfaite conformité avec les exigences européennes. Après la grande réforme de la garde à vue du 14 avril 2011, un nouveau projet vient bouleverser la procédure pénale en créant de nouveaux droits aux différents stades du procès, tant pour les personnes suspectées que poursuivies.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014, instaure, au stade de l’enquête, un véritable statut des personnes suspectées, ce qui constitue une innovation majeure. La volonté est ici de créer un statut de suspect libre et donc de réglementer l’audition libre, très pratiquée aujourd’hui.

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Un test ADN aurait pu empêcher 3 viols

Ouest-France, le 28 juin 2013

Un homme identifié comme l’auteur d’un viol commis au mois de septembre à Rennes est soupçonné d’avoir violé trois autres personnes. Sa première victime en septembre 2012, avait remis aux enquêteurs ses sous-vêtements au cas où son agresseur aurait laissé son empreinte ADN. Sauf qu’aucune analyse ADN n’est alors demandée par le Parquet.

Ce n’est que lorsque les policiers apprennent qu’un homme de 22 ans a été interpellé pour trois agressions, dont une tentative de meurtre, qu’ils établissent un lien entre les affaires. Les échantillons sont alors analysés. La trace ADN découverte appartient bien à l’homme écroué.

Lire ici l’intégralité de l‘article

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