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Pourquoi les Pays-Bas ont des prisons vides ?

Actuellement, les Pays-Bas n’ont pas assez de détenus pour remplir leurs prisons. A tel point que certains établissements sont contraints de fermer. Interrogé par Atlantico, Me Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice analyse cette situation.

Comment en sont-ils arrivés là ?

L’évolution remarquable de la situation carcérale aux Pays Bas depuis une quinzaine d’années (une vingtaine de prisons ont déjà fermé depuis 2003 et huit autres devraient encore fermer d’ici 2021. On l’explique par une baisse d’environ 50 % de prisonniers…) suscite admiration et questionnements de la part de
nombreux autres pays européens. C’est notamment le cas de la France qui souffre, quant à elle, d’une situation compliquée et qui ne cesse d’empirer.

Pour répondre très vite à votre question, je crois que cela tient principalement à une meilleure efficacité du système pénal existant aux Pays-Bas. Contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord – et comme j’aurais le loisir d’y revenir de manière plus approfondie tout à l’heure – ce système pénal est en effet probablement plus dissuasif et témoigne surtout d’un pragmatisme qui n’est sans doute pas étranger aux fruits cueillis par les différents gouvernements : la baisse du taux de criminalité aux Pays-Bas d’un quart en dix ans.

Certes un développement des sanctions pécuniaires, des procédures alternatives et de suivi, jouent certainement un rôle dans cette baisse du nombre de détenus, mais la raison principale demeure néanmoins cette baisse de la criminalité et non le refus de recourir à la prison comme réponse pénale. En effet l’incarcération représenterait toujours près de 23 % de l’ensemble des sanctions prononcées aux Pays-Bas, contre 15 % en moyenne en Europe.

C’est donc semble-t-il la baisse de la délinquance qui vide les prisons et non la fermeture des prisons qui –en elle-même- fait baisser mécaniquement la délinquance. Si cela avait été le cas, on aurait probablement assisté à une compensation de cette baisse du nombre de détenus par un accroissement corrélatif d’autres peines telles que celles de travaux d’intérêt général.

Or, à cet égard, les peines de travaux d’intérêt général -qu’on appelle aux Pays-Bas « peines de services à la communauté »- n’ont semblent-ils pas été utilisées davantage ces dernières années, puisqu’on en compte environ 30.000 aujourd’hui, alors qu’on en comptait 40.000 en 2006.

Ont-ils vraiment moins de criminalité que nous ?

Nous aimerions connaître avec certitude la réponse. Pour tenter de répondre à cette question, il est tentant de se pencher sur les statistiques enregistrées par les forces de l’ordre des deux pays. Mais ce sont des chiffres qu’il faut prendre avec prudence car s’ils peuvent indiquer une baisse ou une hausse réelle de la délinquance, ils reflètent également l’efficacité des services.

Ce qu’on lit depuis les statistiques européennes, c’est en tout cas qu’entre 2008 et 2015, la délinquance baisse aux Pays-Bas et augmente en France. Deux dynamiques nettes, continues et franches qui concernent aussi bien les atteintes aux biens que les violences physiques.

Il serait toutefois caricatural de considérer les Pays-Bas comme un pays pleinement pacifié pour autant. Car si les agressions ont baissé de 30% de 2008 à 2015, elles ont alors atteint le niveau que la France avait justement connu quant à elle en 2008.

Par ailleurs, certains types de délinquance continuent de sévir davantage aux Pays-Bas qu’en France, et ce malgré la baisse enregistrée. C’est notamment le cas des vols, qui bien qu’ayant baissé de 23% sur la période que nous étudions, demeurent -à population égale- deux fois plus importants qu’en France, alors même que cette dernière avait connu une hausse de 27% des vols sur cette période. C’est aussi le cas des cambriolages. Entre 2008 et 2015 ils ont augmenté de 24% en France et baissé de 21% aux Pays-Bas. Et pourtant, un néerlandais y est plus de deux fois plus exposé qu’un Français.

Autre sujet, la drogue. Car contrairement à ce que l’on pourrait supposer, si les Pays-Bas sont connus pour être devenus le pays de la légalisation du cannabis en Europe, cela ne veut pas dire qu’ils sont épargnés par la délinquances liée aux stupéfiants. Bien au contraire. Rapporté à la population, ce type de délinquance est 8 fois plus important aux Pays-Bas qu’en France.

Enfin concernant les agressions sexuelles, les Pays-Bas on connu une baisse de 28% entre 2008 et 2015 tandis que la France connaissait sur cette période une hausse de 45%. Mais avec cette forte baisse, les Pays-Bas ne font que se rapprocher, tout en restant supérieur, du taux de criminalité en ce domaine enregistré en France. Un constat similaire peut être fait en matière de violences sexuelles.

La baisse du taux de criminalité aux Pays-Bas est donc indéniable, celle du nombre de détenus aussi, mais, gardons-nous de tout illusion, la lutte contre la délinquance peut encore progresser car les Pays-Bas reviennent de loin.

Leur système pénal est-il laxiste ou mieux géré ? Si mieux géré, la France peut-elle s’en inspirer ?

Leur système n’est pas plus laxiste. Certains diront même qu’il est plus sévère. Pourquoi ? Parce qu’à population égale, on incarcère plus aux Pays-Bas qu’on ne le fait en France. Les derniers chiffres SPACE du Conseil de l’Europe qui datent de décembre 2016 et qui permettent d’établir une comparaison certaine avec la France sur l’année 2014 sont sur ce point significatifs : 86.683 entrées en détention sont comptabilisées pour la France contre 42.823 pour les Pays-Bas cette année-là. Si l’on rapporte ces chiffres à la population de ces deux pays, on obtient donc un taux de 130 entrées pour 100.000 habitants pour la France contre un taux de 252 entrées pour 100.000 habitants aux Pays-Bas. Bien sûr, cette réalité est le plus souvent masquée par ceux désireux d’entretenir le mythe d’un système pénal affranchi de la prison « école du crime ». A cette fin, le taux de détention sera alors le critère de comparaison que ces derniers préfèreront retenir. Et on peut facilement le comprendre tant ce taux est, lui aussi, significatif. Cette même année 2014, au 1er septembre, on comptait en effet 101,6 détenus pour 100.000 habitants en France contre 58,6 pour 100.000 habitants aux Pays-Bas.

Que faut-il comprendre de tous ces chiffres ?

Il faut en comprendre qu’aux Pays-Bas, on met beaucoup plus en prison qu’en France, mais qu’on le fait pour des durées beaucoup plus courtes. Alors que la moyenne de durée des peines de prison oscille en France entre 8 et 10 mois, la durée moyenne affichée par les Pays-Bas n’est que de 2,9 mois. Le taux de renouvellement à l’intérieur des prisons est donc également beaucoup plus important aux Pays-Bas qu’en France. Et si l’on s’intéresse à présent au quantum des peines, la différence avec la France est plus notable encore s’agissant des courtes peines que s’agissant des peines les plus longues. La comparaison figurant dans le rapport sur l’encellulement individuel rédigé par Dominique Raimbourg révèle à cet effet que les peines de moins de 6 mois constituent 31% des peines effectuées aux Pays-Bas contre 17,8% des peines effectuées en France. Aux Pays-Bas, les très courtes peines sont en outre à l’honneur alors qu’elles continuent d’être particulièrement critiquées en France. En cause, l’excessive désinsertion des détenus qu’on lui prête. Une critique elle-même mise à mal par
l’analyse de certains criminologues et qui ne semble, au regard de tous ces chiffres, qu’assez peu vérifiée par la situation constatée aux Pays-Bas.

Leur système n’est donc pas plus laxiste, il est plus dissuasif. Pour s’en rendre compte, rien de mieux que de revenir à la lettre de Beccaria qui écrivait déjà en 1764, dans son traité des délits et des peines que « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ». En France, l’engorgement des prisons est tel, qu’en moyenne les peines sont exécutées 6 mois après leur prononcé. Parfois plus tardivement encore. L’inexécution ou l’exécution tardives des courtes peines, de même que l’accumulation de sanctions symboliques telles que des sursis simples, des rappels à la loi, des remises à parents, des sursis mis à l’épreuve ou autres travaux d’intérêts généraux lorsqu’ils demeurent impunément inexécutés, sont autant de messages désastreux qui ruinent l’efficacité d’une politique pénale. On aurait donc tort de n’envisager ici que la prison, tant une partie importante du travail doit aussi être réalisée en amont. A cet égard, une enquête du monde diplomatique relevait il y a deux ans qu’aux Pays-Bas, «la lutte contre la criminalité figure parmi les priorités affichées par le gouvernement. Au programme : contrôle et surveillance accrus. Dans les rues, les gares, et même à l’intérieur des tramways qui sillonnent les villes, les caméras ont envahi le paysage néerlandais. De nombreux programmes de prévention de la petite délinquance voient le jour : ils scrutent les taux d’absentéisme et les comportements asociaux ou « déviants » chez les jeunes. L’objectif : leur venir en aide avant que certains ne basculent dans la délinquance. Ces programmes empiètent sans complexes sur les dispositifs sociaux : « La frontière entre l’aide et la punition se brouille de plus en plus, observe René Van Swaaningen, professeur de criminologie à l’université Erasmus de Rotterdam.Le système pénal se tient toujours prêt à intervenir si la personne ne se montre pas assez coopérative. » » Les journalistes concluaient même leur propos d’un pique assez acide : « Le fameux esprit de tolérance néerlandais a donc du plomb dans l’aile. »

Le système pénal des Pays-Bas n’est donc pas plus laxiste, non. Il est plus pragmatique. Il répond à des objectifs d’économies (dont les coupes budgétaires et la location de places vacantes de prison à la Belgique et la Norvège en sont autant d’exemples célèbres) et d’efficacité. Cette efficacité on la retrouve dans sa gestion de ses services de probation. Historiquement, le premier service de probation était la « Société néerlandaise pour le relèvement moral des prisonniers ». Il s’agissait d’une institution privée fondée en 1823. A partir du milieu des années 90, un effort de rationalisation des différentes organisations existantes a permis de réunir ces dernières en trois agences : la Reclassering Nederland (« Service de probation néerlandais »), qui est généraliste et prend en charge 60 % des personnes en probation, la Stichting Verslavings- reclassering (SVG, « Agence de probation pour les personnes dépendantes »), qui s’occupe des personnes souffrant de problèmes d’addiction, ce qui représente 30 % de la population en probation, et l’Armée du salut, qui se consacre aux sans-abri et aux plus marginaux.

Les agences de probation travaillent suivant une approche managériale importée du Royaume-Uni reposant sur un principe d’efficacité. Les agences ne parlent donc plus de « délinquants » mais se réfèrent désormais à leurs « clients », qu’elles classent en trois catégories selon leur niveau présumé de dangerosité. Il est alors attendu des agents de probation qu’ils se concentrent sur les personnes « rentables », c’est à dire celles qui présentent un profil moins ancré dans la délinquance. Celles dont les chances de réinsertion sont les plus rapides.

On l’aura compris, malgré des différences pratiques et culturelles évidentes, la France gagnerait sans doute à tenter de s’inspirer de l’exemple de ses voisins pour refonder le dernier maillon si défaillant de sa lourde chaîne pénale.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

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Incarcération des djihadistes : l’IPJ alerte des dangers sur la télévision allemande

L’Institut pour la Justice a été interrogé par la chaîne de télévision allemande Deutsche Welle sur la question de l’incarcération des djihadistes. Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice. alerte sur la dangerosité de ces détenus et l’incapacité que nous avons de déradicaliser les plus endoctrinés.

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Législatives 2017 : Nos questions à Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste dans la 10ème circonscription de la Seine-et-Marne et ancienne Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Un Secrétariat d’État simplifier et d’humaniser la procédure au service des victimes

Juliette Méadel commence par évoquer ses objectifs en tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Le peu qui existait souffrait d’une lourdeur administrative. Son objectif a ainsi été de simplifier et d’humaniser la procédure pour les victimes d’attentats.

La création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes

Juliette Méadel a procédé à la création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes. La première, Construisons ensemble, a eu pour but de faire travailler ensemble les associations d’aides aux victimes en collaboration avec le gouvernement. La deuxième, Le comité interministériel de suivi des victimes, avait pour objectif de réunir les compétences de tous les ministères compétents en matière d’aide aux victimes (justice, logements, intérieur, santé, etc.). Cela s’est accompagné de la création d’un site internet unique. Dans chaque département a été mis en place un comité local d’aide aux victimes ainsi qu’un guichet unique. Enfin a été organisée une conférence internationale pour l’aide aux victimes, la CIVIC, qui a réuni 30 pays, une première. La CIVIC a abouti à l’élaboration d’une feuille de route signé par 10 pays ayant pour objectif de mieux informer les victimes et mieux défendre leurs droits.

L’État doit aider les victimes frappées par un drame

Juliette Méadel affirme que de nombreuses autres actions sont à réaliser, ses 15 mois en tant que secrétaire d’État étant un délai trop court pour toutes les mener à bien. L’État doit continuer de se sentir responsable de tous ceux qui ont été frappé par un drame. C’est ce qui fait l’essence de notre vie ensemble. L’État doit continuer à mettre des moyens pour les victimes à l’image des victimes d’accidents sanitaires. L’État doit offrir une assistance qui n’est pas que juridique, mais aussi psychologique et administrative.

Étendre ces actions à un plus grand nombre de victimes

Comme les victimes de terrorisme, les victimes d’atteintes graves à la personne souffre d’une difficulté d’atteinte à l’information. Juliette Méadel souhaite qu’elles puissent également bénéficier d’un guichet unique, une aide qui s’occupe de ses droits, de son accompagnement psychologique et qui l’aide tout au long de la procédure judiciaire ainsi que dans sa reconstruction. Juliette Médael souhaite que cet accompagnement soit possible même si les faits sont prescrits. C’est le travail et le devoir de l’État.

La nécessité de pérenniser le Secrétariat général d’aide aux victimes

En tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes son objectif était de continuer à faire travailler ensemble les différents ministères sur cette cause. La création du Secrétariat général chargée de l’aide aux victimes permettait la mise en place d’une institution de pilotage des comités locaux d’aide aux victimes créés dans chaque département. En plus de ce secrétariat général, Juliette Méadel estime tout aussi indispensable le maintien d’un Secrétariat d’État car seule une autorité politique peut obtenir des avancées comme le remboursement de l’intégralité des dépenses de santé pour les victimes de terrorisme.

Donner à la victime toute sa place dans le procès pénal

Juliette Méadel regrette que les victimes ne soient pas assez entendues. Les délais de procédure sont une souffrance pour les victimes, et sont vécus comme une deuxième peine. Juliette Méadel demande donc à ce que soit reconnu pour les victimes le droit d’être informé bien plus que ce qui est prévu dans le Code de procédure pénal, dans les limites du secret d’instruction. Concernant le droit d’appel, Juliette Méadel préfère à ce droit que le parquet explique son refus d’interjeter appel d’une décision qui ne fait justice aux yeux de la victime.

Assister la victime d’un avocat au moment du dépôt de plainte

Pour Juliette Méadel, le moment du dépôt de la plainte est très important pour la victime. Cette dernière est souvent perturbée à ce moment-là et peut ne pas relater les faits dans leur exactitude. Ainsi, l’assistance d’un avocat est la bienvenue. Cela pose aussi la question du déploiement de l’aide juridictionnelle à ces cas pour une équité. Cependant, Juliette Méadel estime qu’il faut le faire.

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Législatives 2017 : Nos questions à Georges Fenech, candidat Les Républicains

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Georges Fenech, candidat Les Républicains dans la 11ème circonscription du Rhône et président de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.

Une justice en voie de clochardisation

Georges Fenech dénonce le fait que la justice soit le « parent pauvre » des pouvoir publics. Le manque important de moyens et l’incapacité de l’institution judiciaire à faire face à l’inflation des contentieux indiquent, selon lui, que la justice est en voie de clochardisation.

Garantir l’exécution des peines

Georges Fenech critique les importantes lacunes en matière d’exécution des peines. 100.000 de prison ferme sont en attentes d’exécution, une grande partie d’entre-elles ne le seront jamais.

Un plan de construction de place de prison s’impose. Il rejette l’idée défendue par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de mettre en place un numerus clausus, c’est-à-dire limiter le nombre d’incarcérations. Il estime nécessaire la construction d’au moins 20.000 places de prison.

S’il défend le principe d’aménagement des peines, notamment pour que soient pris en compte  les efforts de réinsertion, il condamne les cas trop fréquent où le juge d’application des peines  transforme la peine prononcé par le magistrat du siège avant même le commencement d’exécution de celle-ci. Cela revient, pour lui, à remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

Non, la prison n’est pas l’école du crime

Georges Fenech déclare croire aux valeurs de dissuasion et de réinsertion de la peine. Il s’inscrit en faux contre la conception défendue par Christiane Taubira qui accepte de faire bénéficier aux récidivistes de crédits de réductions de peine automatiques. A ses yeux, c’est un aveu de faiblesse et un encouragement de la délinquance. La prison est utile et a un sens. La politique pénale doit reposer sur les deux piliers que sont la prévention et la répression, l’un ne pouvant se passer de l’autre.

Une refonte totale de la justice des mineurs

Georges Fenech s’inquiète d’une délinquance des mineurs de plus en plus grave avec des auteurs de plus en plus jeunes. C’est un aveu d’échec de toutes les politiques en la matière. L’ordonnance du 2 février 1945 ne correspond plus à l’état de notre société et doit être abrogé. Georges Fenech souhaite ainsi une refonte totale de la justice des mineurs et propose plusieurs réformes telles que la séparation des fonctions de juge chargé de la protection du mineur en danger de celui de juge des mineurs qui sanctionne, la création d’un code des mineurs, l’augmentation du nombre de centre éducatifs fermés et la création d’établissements pénitentiaires pour mineurs afin d’éviter la porosité entre mineurs et majeurs en prison.

Non à la politisation du syndicalisme

Pour Georges Fenech, le juge doit prononcer la loi et non la contester. Le Syndicat de la magistrature incarne la dérive politique du syndicalisme. Les syndicats doivent défendre les intérêts professionnels de la magistrature comme leur indépendance, mais ne doivent pas aller au-delà de leur obligation de réserve. C’est le devoir du garde des Sceaux de rappeler cela.

Maintenir l’interdit en matière de stupéfiants

Georges Fenech considère comme étant une erreur la création de salles de shoot. Cette option pose de nombreux problèmes sans pour autant faire reculer le nombre de toxicomanes.

Par ailleurs, s’il appelle à une répression proportionnée du cannabis, il est opposé à sa dépénalisation et sa légalisation. Il faut davantage aider le toxicomane à sortir de sa dépendance d’un côté, et sanctionner fermement les trafics de stupéfiants de l’autre.

Une équité de droits entre la victime et le mis en cause

Pour Georges Fenech, la victime est doublement victime. Victime de l’auteur de l’infraction d’une part. Victime d’une insuffisante prise en compte par l’institution judiciaire d’autre part. Le victime doit pouvoir être entendue, aidée, avoir accès aux droits, être informée, et cela depuis l’enquête de police. La victime ne doit pas avoir moins de droits que le mis en cause.

Georges Fenech se dit néanmoins opposé au droit d’appel pour la victime. Il estime que cela revient à leur donner une responsabilité qui n’est pas la leur. En revanche, il demande à ce que le parquet donne les motifs si, après avoir requis une peine, il ne fait pas appel alors qu’il y a un acquittement. Par ailleurs, il veut que soit élargie la place de la victime dans le procès pénal, notamment concernant les remises en liberté de l’auteur pour lesquelles l’avis de la victime pourrait être recueilli afin d’éclairer la décision du juge.

Réformer le renseignement

En tant que président de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, Georges Fenech se félicite de l’application de la quasi de ses préconisations. Il estime en effet nécessaire une réforme du renseignement français et européen pour une meilleure coopération des services. Par ailleurs, il déclare regretter vivement la suppression du Secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes, institution dont il avait préconisé la pérennisation.

Pour une justice indépendante, plus équilibrée, et plus transparente

En conclusion, Georges Fenech émet son souhait de continuer à travailler pour une justice indépendante, plus équilibrée, plus transparente, et qui a les moyens de fonctionner. Il est indispensable, selon lui, de recentrer les missions du juge sur sa fonction de juger.

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Comment restaurer l’autorité de l’Etat ? Interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

Depuis les événements de Mai 68, l’autorité de l’État en France n’a cessé d’être déconstruite, aboutissant à la situation actuelle caractérisée par la variété des manières par lesquelles l’ordre public est contesté. Dans cette interview accordée à Atlantico, Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, développe les réformes nécessaires à mener pour garantir l’effectivité des peines prononcées par la justice, et ainsi restaurer l’autorité de l’Etat et de la Justice.

Entre l’attaque survenue ce jeudi soir sur les Champs-Élysées et la récente affaire Théo, l’opinion publique semble osciller entre soutien et détestation des forces de l’ordre. En tenant compte du fait qu’il existe une réelle demande d’autorité aujourd’hui en France, quelles explications peut-on apporter à ce comportement ?

Il me semble que l’impression de l’existence d’une telle oscillation résulte davantage d’une sorte d’effet de caisse de résonance médiatique. Certains médias colportent en effet très rapidement, et parfois sans toute la prudence qu’il conviendrait, une version des faits divers qu’ils sont censés relater, lourdement emprunte hélas de présupposés idéologiques excessifs et hostiles à l’endroit de ceux qui incarnent l’autorité de l’État.

A ce premier phénomène s’en ajoute, ces jours-ci, un second : le partage du temps de parole réservé aux différents candidats à l’élection présidentielle et la démultiplication des candidats d’extrême gauche, triplant de ce fait l’écho médiatique de ce type de discours, pourtant marginal dans la société française comme j’y reviendrai. Les candidats d’extrême gauche semblent, en effet, avoir compris que pour frapper les esprits des électeurs, il leur fallait emprunter la voie de la victimisation. C’est ainsi qu’ont pu largement être dénoncés les « excès répressifs » et autres « violences policières » ou « bavures » survenus à l’occasion des manifestations contre la loi Travail. S’il va sans dire que chacun de ces actes, à les supposer établis, méritent de fermes sanctions, on peut déplorer la partialité excessive de ce type de discours dès lors qu’ils prennent systématiquement le plus grand soin d’éviter de parler de l’utilisation, lors de ces événements, de divers objets létaux depuis les rangs des manifestants, à commencer par des cocktail Molotov dont l’extrême dangerosité, compte tenu des derniers drames survenus justement contre des policiers cette année, n’est évidemment plus à démontrer. Ce discours politique très excessif et partisan participe donc certainement de l’impression d’une telle oscillation dans l’opinion. Je relève cependant que nombreux semblent ceux à avoir été choqués par les propos tenus par l’un de ces candidats au sujet du désarmement des policiers, quelques heures seulement après l’attentat des Champs-Élysées, qui aura tragiquement coûté la vie d’un policier.

En réalité, je ne suis pas convaincu de l’existence d’une si grande oscillation de l’opinion publique entre soutien et détestation des forces de l’ordre. Interrogés par Ifop-Fiducial pour Public Sénat et Sud Radio à l’occasion d’un sondage réalisé le mois dernier, les Français ont en effet déclaré avoir une bonne image à 90% de la gendarmerie, à 84% de la police nationale et à 73% de la police municipale. 33% seulement des sondés ont, en outre, estimé que les effectifs de police et de gendarmerie étaient aujourd’hui en nombre suffisants. À l’automne dernier, alors que les policiers initiaient leur grand mouvement de grogne et réclamaient davantage d’effectifs, de moyens matériels et de peines sévères pour leurs agresseurs, un sondage Ifop réalisé cette fois pour le compte de votre journal révélait même que 91% des Français interrogés estimaient ce mouvement « justifié ». Plus étonnant encore si l’on s’en réfère à mon observation liminaire quant aux discours violemment hostiles aux forces de l’ordre tenus par les candidats d’extrême gauche à l’élection présidentielle, 83% des sympathisants du Front de Gauche jugeaient alors cette mobilisation « tout à fait » ou « plutôt » justifiée. Si j’accorde volontiers aux plus fins politologues qu’il existe des nuances notables entre les lignes politiques sécuritaires défendues par Jean-Luc Mélenchon, Philippe Poutou et Nathalie Arthaud, le résultat d’un tel sondage ne peut cependant pas manquer d’interpeller.

Des explications, ou du moins plus modestement, des commencements d’explications pourraient être recherchés à partir de ce même sondage Ifop-Fiducial du mois dernier. 71% des sondés estiment, en effet, que la situation en matière d’insécurité s’est dégradée en France au cours des cinq dernières années. 59% expriment même ne se sentir en sécurité nulle part. Devant de telles angoisses et face à une situation sécuritaire aussi dépréciée, il n’est guère étonnant d’assister, au-delà des postures politiques, à un tel mouvement de soutien de la population envers ceux chargés de la protéger. Deux tempéraments méritent toutefois d’être apportés. Aucune bavure des forces de l’ordre n’est jamais – et fort heureusement – tolérée et les excès d’une politique du chiffre conduisent, en outre, parfois à la dénonciation d’un « deux poids deux mesures » révoltant. Ce « deux poids deux mesures » dénonce la disparité entre, d’une part, une intransigeance marquée des forces de l’ordre envers ceux qui commettent des infractions minimes dont l’interpellation est aisée et, d’autre part, une passivité choquante qui confine à la tolérance craintive face à la commission d’infractions plus graves commises au su et à la vue de tous, par ceux dont l’interpellation requiert en revanche des moyens, un courage et une détermination qui – dans la perspective d’une réponse pénale escomptée comme incertaine – font certains jours défaut.

Émeutes en banlieues, ZAD, non-paiement des impôts, etc. : quelles sont les manières par lesquelles l’ordre public est actuellement contesté en France ?

Il y a, bien sûr, toutes celles que vous évoquez dans votre question mais il en existe de nombreuses autres encore. À défaut d’être exhaustif, j’en évoquerai deux qui m’apparaissent extrêmement préoccupantes quant à l’étendue du message délétère qu’elles peuvent délivrer.

Il s’agit en premier lieu de ce que les commentateurs s’écharpent à qualifier -improprement ou non- de « zones de non droit ». Ces zones où la criminalité sévit à ciel ouvert et où toute manifestation de l’existence des pouvoirs publics (pompiers, poste, ambulance et bien sûr police…) est sauvagement combattue car perçue comme nuisible au bon déroulement des trafics qu’elles abritent. Le recul de l’Etat de ces territoires perdus est inadmissible et les populations qui y vivent, faute parfois de pouvoir vivre ailleurs, sont lâchement abandonnées au diktat de bandes dont la professionnalisation va de pair avec l’accroissement de la capacité de nuisance.

Il s’agit, en second lieu, des trop nombreuses décisions de justice exécutoires qui ne sont jamais exécutées, ou qui ne le sont que tardivement. Des amendes non recouvrées, des travaux d’intérêts généraux non effectués, des peines de prison non purgées, des obligations de suivi socio-judiciaire et de contrôle judiciaire qui ne sont pas respectées… Autant de situations qui bafouent directement l’autorité de la Justice et constituent en soi une manière plus insidieuse, mais non moins évidente, de contester l’ordre public.

De quelle manière l’autorité de l’Etat pourrait-elle être véritablement rétablie ? En ce sens, comment juger les différentes propositions des candidats à la présidentielle (augmentation du nombre de policiers, Etat d’urgence, etc.) ? Ne passent-elles pas à côté des véritables enjeux liés à cette question du rétablissement de l’autorité de l’Etat ?

Pour rétablir l’autorité de l’Etat, il faut revoir la chaîne pénale. Et il faut le faire en commençant par la fin : l’exécution des peines. Il y a deux semaines, était rendu public le rapport de la mission d’information du Sénat sur le redressement de la Justice. Dans son diagnostic introductif, le sénateur Philippe Bas exposait, non sans clarté, l’un des principaux problèmes qui handicapent fortement la justice pénale de notre pays :

« Quant à la chaîne pénale, elle se caractérise par un phénomène de saturation qui prend deux formes : tout d’abord, de l’ordre de 100 000 condamnations à une peine de prison ferme sont en attente d’exécution, dont une grande partie donne lieu à des peines de substitution et une autre, très faible mais difficile à chiffrer, ne donnera jamais lieu au moindre commencement d’exécution ; ensuite, près de 70 000 détenus sont enfermés en France alors que la capacité de nos prisons n’est que de 58 000 places. Surtout, la préoccupation de la prévention de la récidive, et plus généralement celle de la réinsertion des personnes condamnées, demeurent insuffisamment prises en compte par notre système pénitentiaire. Les modalités de la détention ne sont adaptées ni à la diversité des situations des condamnés et des prévenus, ni à l’exigence d’un suivi individualisé de qualité pour prévenir la récidive. Les comparaisons internationales font apparaître que la situation française se caractérise par une sous-capacité pénitentiaire. La France dispose de 86 places de prison pour 100 000 habitants là où l’Allemagne en compte 91 et l’Angleterre 152 ».

Pour assurer l’exécution des décisions de justice et redonner ainsi une crédibilité à la justice pénale indispensable à la réaffirmation de l’autorité de l’Etat, il faut construire des prisons. Mais si ce plan de construction doit être ambitieux, il doit aussi être diversifié. Il doit, en effet, tant répondre aux besoins quantitatifs – pour lever l’entrave qui pèse sur les flux entrants-, que répondre à des nécessités qualitatives – pour faire du temps de détention, un temps utile au détenu, à la société et aux victimes.

Afin de lutter contre la récidive, ce plan doit permettre très concrètement – chose encore trop compliquée aujourd’hui – de généraliser le travail en prison et de développer de nombreux programmes tels que des programmes de thérapies cognitives et comportementales pour certains auteurs d’infractions violentes (certains existent déjà, mais peuvent encore être accentués) ou des programmes de lutte contre les addictions pour les plus nécessiteux (là où actuellement la prison peut , au contraire, jouer parfois le rôle paradoxal d’aggravation. Ceci s’explique par le fait que de nombreux produits stupéfiants y circulent facilement et que certains gardiens se sentent contraints de fermer les yeux sur ce phénomène pour tenter d’acheter une paix sociale d’autant plus rare que les prisons sont saturées.

Il y a, vous l’aurez compris, beaucoup à faire pour les prisons. Mais il faut aussi savoir regarder ailleurs. Car la prison ne saurait évidemment constituer la seule réponse pénale utile. Il faut donc impérativement développer de meilleures capacités et qualités de suivi en milieu ouvert, afin, non seulement, de s’assurer que les peines concernées soient scrupuleusement exécutées afin que ces peines puissent ainsi dissuader davantage un grand nombre de primo-délinquants de persister dans leur parcours délinquant – de nombreux criminologues s’accordent en effet pour reconnaître l’existence, chez la plupart des délinquants, d’un raisonnement les conduisant à opérer un calcul coût-bénéfice entre le fruit tiré de la commission de leur acte délictueux et les réactions réelles ou supposées des autorités publiques à leur endroit.

D’une manière plus générale, mais non moins essentielle, le rétablissement de l’État doit surtout passer par davantage de certitude et de rapidité de la peine. C’est à cette évidence, théorisée depuis 1764 par le philosophe Beccaria – père du droit pénal moderne – dans son traité Des délits et des peines, qu’il faut en effet revenir de toute urgence. Car pour reprendre les mots de ce dernier, « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité. »

Si certains médias spécialisés tels qu’ AEF ont pu développer des comparatifs précieux des engagements des candidats, l’Institut pour la Justice a, quant à lui, choisi de soumettre un même questionnaire à chacun d’entre eux. Ce questionnaire liste vingt engagements très concrets destinés à améliorer le fonctionnement de la Justice, et donc à rétablir l’autorité de l’Etat. Si certaines réponses apportées par les candidats témoignent d’une prise de conscience salutaire et d’une volonté d’agir, le silence de nombreux autres ou le flou savamment entretenu, ne manque pas au contraire d’inquiéter. Ces réponses (ou, en leur absence, la retranscription des éventuelles positions prises publiquement par les candidats sur ces sujets lorsqu’elle était possible, permettant d’y pallier) peuvent être consultées sur le site internet http://www.2017pourlajustice.fr/

Lire ici l’interview de Guillaume Jeanson sur Atlantico

 

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Présidentielle 2017 : l’IPJ interroge le porte-parole de Benoît Hamon, Dominique Raimbourg

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats ou de leurs porte-paroles afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Dominique Raimbourg, porte-parole de Benoît Hamon.

La justice est en grande difficulté

Dominique Raimbourg fait état d’une justice en grande difficulté. S’il estime que de bonnes choses ont été faites durant le dernier quinquennat, de nombreux problèmes subsistent. Justice dépassée, délais d’attente et d’exécution des peines inacceptables, il est urgent à ses yeux de faire fonctionner correctement la justice.

Plus de places de prison pour moins de détenus

Dominique Raimbourg demande la construction de plus de places mais souhaite baisser le nombre de détenus. La situation difficile de nos prisons s’explique en grande partie, selon lui, par le trop grand nombre de courtes peines de prison et de sorties sèches. Il voit ainsi comme solution le développement de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte avec un contrôle plus coercitif. Il souhaite également augmenter le nombre de centres de semi-liberté.

Une justice des mineurs plus rapide

Dominique Raimbourg défend une justice des mineurs plus visible et effective, notamment en raccourcissant les délais de jugement, actuellement de 6 mois en moyenne.

Revoir l’influence de la magistrature à la Chancellerie

Pour Dominique Raimbourg, la question de la politisation de la magistrature ne se pose pas. Il s’agit d’un épiphénomène. Il estime en revanche nécessaire de revoir le poids de la magistrature au sein du ministère de la justice, et souhaite ouvrir la gestion du ministère à des profils plus divers tels que les commissaires, les greffiers, les associations de victimes, l’administration pénitentiaire, les huissiers, ou encore les représentants de détenus.

Favorable à la légalisation du cannabis

Dominique Raimbourg a affirmé la volonté de Benoît Hamon de légaliser le cannabis afin de lutter contre les trafics.

Non au droit d’appel pour les victimes, mais oui pour améliorer leurs droits

Dominique Raimbourg est opposé au droit d’appel pour les victimes dans le procès pénal. Il estime que ce droit pourrait, en pratique, se révéler défavorable aux victimes. Cependant, en matière correctionnelle, il est ouvert à l’idée d’une motivation du parquet s’il renonce à faire appel en cas d’acquittement. Il affirme également ne pas être opposé à ce que les victimes, plus précisément les plaignants, puissent être assistées d’un avocat dès le stade de l’enquête préliminaire.

Faire de la justice un vrai service public

Dominique Raimbourg souhaite que la justice soit un vrai service public, c’est-à-dire qui permette aux usagers d’avoir leur mot à dire. Il estime également nécessaire d’œuvrer pour garantir la certitude des peines et leur rapidité d’exécution. Il appelle à ne surtout pas se diviser politiquement sur ces questions mais à en discuter ensemble pour faire que les choses avancent.

Retrouvez, ici, les réponses de Dominique Raimbourg pour Benoît Hamon au questionnaire de l’Institut pour la Justice

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Le triste bilan de la politique pénale menée sous François Hollande

Atlantico a interrogé l’Institut pour la Justice après la démission du directeur de l’administration pénitentiaire. Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, fait un état des lieux de la politique pénale menée sous François Hollande qui n’a vu qu’une dégradation de notre justice pénale et de la délinquance.

1) Concernant le système judiciaire sous le quinquennat de François Hollande, ou en sont les délais de procédure pénales ? Ce sont-elles rallongées ou raccourcies ?

Répondre rapidement à cette question est évidemment un exercice délicat dans la mesure où la durée des affaires jugées dépend bien souvent de la nature des faits et les chiffres ne sont en outre pas toujours très accessibles. Certains des chiffres dont on dispose datent de l’Infostat Justice d’avril 2015 n°134, mais portent sur l’année 2013. Aussi établir une véritable dynamique pour juger du quinquennat François Hollande sur ce point n’est pas chose aisée. Mais on sait par exemple que « deux millions de personnes ont fait l’objet d’une procédure pénale qui s’est achevée en 2013. Après l’arrivée au parquet, leur affaire a été traitée en moyenne en 9 mois. (…) ». On sait également que « selon l’orientation donnée à l’affaire par le ministère public, la procédure peut être très rapide, 70% des auteurs jugés en comparution immédiate le sont en moins de 3 jours, ou s’étendre sur plus de trois ans si une phase d’instruction est nécessaire ». 

2) La durée des peines de prison sont-elles respectées ? Et sont-elles adaptés aux délits/crimes commis ?

En France il existe un principe d’individualisation de la peine. Si la peine est adaptée aux circonstances de l’affaire, elle l’est plus encore au profil du délinquant. Déjà Tarde à la fin du XIXème siècle pointait la limite de ce système dans sa préface à l’œuvre de Saleille sur ce sujet de l’individualisation des peines : en individualisant on inégalise pour des fautes égales. On pourrait aussi ajouter que ce faisant, on rend la sanction moins prévisible. Si l’on veut accroître la dissuasion, il faut donc trouver le juste équilibre entre égalité, prévisibilité et une dose d’individualisation de la sanction – évidemment nécessaire pour juger avec humanité. Ce qui est peut-être plus préoccupant est la tendance récente à vouloir faire dépendre la sanction de la situation de la population carcérale. D’aucuns appelle cela la règle du numerus clausus. On incarcère seulement s’il y a de la place disponible. Si je ne doute pas du caractère louable de l’intention présidant à l’instauration d’une telle mesure, je m’interroge en revanche sur les conséquences et la portée d’un dispositif qui contribuerait à se montrer plus sévère à Dijon plutôt qu’à Paris ou à Bordeaux suivant les places de prison disponibles, et sur le boulevard qu’il ne manquerait pas d’ouvrir pour le politique désireux de procrastiner toute prise de décision courageuse et coûteuse sur ces questions si épineuses politiquement. Pour revenir plus précisément à votre question, il existe certes une relative transparence sur le quantum des peines prononcées. Elle existe en revanche beaucoup moins sur la durée réelle des peines exécutées. Et l’écart peut pourtant être conséquent tant il existe de possibilités d’aménagement de la peine de prison ferme avant et pendant l’incarcération. Pour vous donner néanmoins un ordre de grandeur, selon les chiffres clés de la Justice, la durée moyenne des peines prononcées serait d’un peu plus de 8,4 mois. Un chiffre relativement stable depuis 3 ans. Le procès instruit par certains quant à l’allongement des peines mériterait ainsi peut-être d’être relativisé. Mais il le mériterait davantage encore si l’on veut bien entendre que l’allongement parfois constaté découle souvent du fait que, les plus petites peines étant souvent aménagées, on exécute en réalité les peines les plus longues. La durée moyenne des peines s’en trouve ainsi allongée.

3) Ou en est la délinquance en France ? A-t-elle baissée ou augmentée ? Les peines de prison permettent-elles un recul de la délinquance ?

Selon la dernière enquête annuelle de victimation de décembre de l’ONDRP, la délinquance violente est en augmentation. Or c’est elle qui frappe les personnes les plus vulnérables et qui cause les traumatismes les plus importants. Comme nous le rappelle l’Infostat Justice 142, juin 2016, la justice pénale recense plus de 4 millions de victimes par an (chiffres pour l’année 2014). Les trois-quarts d’entre elles voient leur affaire classée sans suite, principalement par manque d’élucidation. 540 000 victimes voient leur affaire poursuivie mais plus de la moitié d’entre elles font l’objet d’une procédure alternative à la poursuite et un peu moins de 25 000 d’une composition pénale. Ainsi, seulement une victime sur cinq voit son affaire recevoir une suite pénale conséquente.

Vous évoquez les peines de prison fermes. Je crois qu’il faut comprendre que, pour la délinquance moyenne et pour ceux disposant de réelles garanties de représentation, ces peines interviennent souvent relativement tardivement. Elles constituent en effet un tout dernier recours. Celui auquel le magistrat consent dès lors qu’aucune alternative ne semble adaptée à ses yeux, le plus souvent même parce que l’individu a déjà éprouvé ces alternatives. Si la France compte près de 70.000 détenus, elle compte plus de 170.000 personnes suivies en milieu ouvert. Il est dès lors étonnant de constater que c’est toujours la prison qui est pointée du doigt quand on reproche à notre réponse pénale de ne pas endiguer la montée de la délinquance. L’antienne suivant laquelle la prison serait nécessairement l’école du crime a pourtant été fortement mise à mal par de nombreuses études à commencer par une méta-analyse réalisée il y a une quinzaine d’années au Canada qui rassemblait elle-même 117 études et portait sur près de 450.000 délinquants. Ce qu’on oublie en revanche de dire est que l’impunité constitue souvent une excellente école de la récidive. Quand la prison intervient, le délinquant est le plus souvent déjà enraciné dans la délinquance. Une incarcération est donc souvent un aveu d’échec des mesures alternatives qui, au lieu de le détourner de la délinquance, lui ont donné une nouvelle chance s’y enfermer. La prison seule ne permet pas un recul de la délinquance, c’est la garantie d’une réponse pénale réelle qui est plus à même de la réduire. La prison n’est à cet égard qu’une pièce parmi d’autres d’un dispositif beaucoup plus vaste.

4) La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record en début du mois de mars 2017. On compte alors 69 430 personnes incarcérées. Comment expliquer ce phénomène (le précédent record remonte à juillet 2016 avec 69 375 détenus) ? La construction de nouvelles prisons résoudra-t-elle cette surpopulation ?

Le fléau du terrorisme et sa porosité avec la délinquance de droit commun explique probablement en partie ce phénomène. Sans remettre en cause l’existence de ce triste record et tout en reconnaissant et déplorant l’état de saturation extrême des maisons d’arrêt en France, il paraît important de s’efforcer à ne pas céder aux sirènes excessives d’un discours anti-carcéral dont la générosité louable mais simpliste entraine hélas souvent des conséquences désastreuses. La surpopulation carcérale française n’est en effet rien d’autre qu’une sous-capacité carcérale. Les chiffres européens SPACE parus le mois dernier, bien que portant sur l’année 2015, nous le révèlent clairement. Suivant ces chiffres, la France compte 98 détenus pour 100.000 habitants alors que la moyenne européenne est de 134,7 détenus pour 100.000 habitants. L’Espagne et la Grande-Bretagne en comptent respectivement 137 et 148. Pour mémoire, la Russie et les USA en comptent quant à eux respectivement 430 et 700. Si d’autres pays, tels que l’Allemagne, comportent certes des chiffres moins élevés que la France, il faut se garder d’en tirer des conclusions par trop hâtives. En effet, si vous consultez le rapport de Dominique Raimbourg sur l’encellulement individuel daté de 2014, pourtant député socialiste qu’on ne saurait raisonnablement taxer de sécuritaire, vous découvrirez que : « l’Allemagne et les Pays-Bas ont des flux d’incarcération plus élevés, mais pour des peines de plus en plus courtes. De ce fait, ces pays maintiennent un taux d’incarcération pour 100 000 habitants relativement bas. La France et plus encore l’Italie ont des flux d’incarcération identiques mais pour des peines plus longues. Ainsi, le taux d’incarcération ne cesse d’augmenter. »

On incarcère donc beaucoup en Allemagne, mais on le fait pour des courtes peines. Les flux étant plus élevés et les prisons non saturées, il est possible d’incarcérer rapidement. Le condamné n’est donc pas relâché dans la nature comme en France, pour être parfois repêché des mois plus tard afin de purger une peine qui aura déjà perdu à ses yeux toute signification. Le système allemand est donc efficace car la dissuasion peut davantage fonctionner dans le respect des principes posés par Beccaria, le père du droit pénal moderne, qui écrivait déjà en 1764, dans son traité des délits et des peines, que « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ». Il faut donc construire -et diversifier- les prisons pour pouvoir rapidement mettre à exécution les peines qui méritent de l’être, plutôt que de se perdre dans une poursuite d’un allongement sans fin de peines trop sporadiquement exécutées. Et puisque la prison n’est pas la seule réponse pénale possible, il faut aussi repenser l’échelle des autres peines pour s’assurer à limiter au maximum les sanctions symboliques, c’est-à-dire celles qui n’ont aucune réalité tangible pour celui qui la subit. Les peines doivent être mesurées, proportionnées, certaines et rapidement mises à exécution.

5) En résumé, dans quel état la justice se trouve-t-elle aujourd’hui comparativement à 2012 ? Quels sont les enjeux auxquels le prochain ou la prochaine élue devra s’attarder ?

Pour reprendre les termes employés par le garde des Sceaux, la justice est en voie de clochardisation. Les enjeux sont donc considérables pour ceux qui prendront prochainement leurs fonctions. Il leur faudra rétablir l’autorité de la justice. Pour cela ils devront lutter contre l’engorgement des juridictions, recentrer les magistrats sur le cœur de leur mission, l’acte de juger, mieux les entourer, simplifier les procédures et réduire les délais. Une fois le jugement passé, ils devront également agir pour améliorer l’application et la rapidité de la mise à exécution des peines. Ceci implique évidemment de construire des prisons et de les diversifier. La diversification permettra en effet de lutter plus efficacement contre l’oisiveté en menant des projets ambitieux afin de généraliser le travail en prison et instaurer de véritables programmes de sevrage contre les dépendances, pour insuffler un esprit de responsabilisation et lutter efficacement contre la récidive.

La justice des mineurs devra bien évidemment faire, elle aussi, l’objet d’une attention toute particulière.

Lire ici l’entretien de Guillaume Jeanson sur le site d’Atlantico

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Présidentielle 2017 : l’IPJ interroge le porte-parole de Marine Le Pen, Gilbert Collard

Dans le cadre de ses entretiens pour la Présidentielle 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats ou de leurs porte-paroles afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Gilbert Collard, porte-parole de Marine le Pen.

Réinstaller la magistrature dans la dignité

Gilbert Collard dénonce une série de causes qu’il estime à l’origine de la perte de la crédibilité de la justice, tels que son incapacité à se rendre audible, son laisser-aller, son syndicalisme ou encore sa dépendance au pouvoir politique. Ainsi, il préconise qu’un magistrat ayant travaillé dans un ministère ne puisse plus siéger ensuite dans une juridiction, mais également, que les magistrats ne puissent plus être décorés.

40.000 places de prison supplémentaires

Gilbert Collard défend plusieurs mesures concernant les prisons. Tout d’abord, revenir sur les règlements européens qui empêchent l’administration pénitentiaire de réaliser de vrais contrôles dans les prisons. Il insiste sur le fait qu’aucune agression envers les agents de l’administration pénitentiaire ne doit être tolérée. Il réaffirme, par ailleurs, le souhait de Marine Le Pen de construire 40.000 places de prison supplémentaires. L’extension du parc carcéral est d’une urgence telle qu’il estime nécessaire de réquisitionner des casernes pour en faire des lieux de détention provisoires. Enfin, il condamne l’inexécution des peines de prison ferme.

Désidéologiser la justice des mineurs

Par ce néologisme, Gilbert Collard désigne ce qu’il estime être le principal mal de la justice des mineurs. Afin de combattre cette idéologie, il propose que les magistrats intervenant sur ces questions ne le fassent qu’un temps. Si la justice des mineurs a ses spécificités, elles ne peuvent justifier la peur de sanctionner.

Sanctionner le syndicalisme politique

Le syndicalisme doit être sanctionné quand il dérive sur le domaine politique. La violation du devoir de réserve et de neutralité doit aboutir à un renvoi devant le conseil de discipline.

Non aux salles de shoot

Gilbert Collard est fermement opposé aux salles de shoot. À ses yeux, elles incarnent un abandon de l’état inacceptable.

Le parallélisme des droits entre la victime et le mis en cause

Gilbert Collard plaide pour que la victime ait les même droits que le mis en examen. Il se dit favorable au droit d’appel pour la victime dans les cas de relaxe ou d’acquittement. Dans les cas où le quantum de la peine n’est pas à la hauteur du réquisitoire du parquet, Gilbert Collard propose que celui-ci motive son choix de ne pas faire appel.

Soumettre la correctionnalisation à l’accord de la victime

Gilbert Collard souhaite que la correctionnalisation, c’est-à-dire le fait qu’une affaire criminelle soit jugée par un tribunal correctionnel, ne soit possible qu’après l’accord écrit de la victime.

Pour un statut de victime

Pour Gilbert Collard, les victimes sont abandonnées par la justice. Il plaide pour un véritable statut de victime afin que leur dignité soit respectée.

Retrouvez, ici, la confrontation des prises de positions de Marine Le Pen avec le questionnaire de l’Institut pour la Justice

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Présidentielle 2017 : l’Institut pour la Justice interroge Jacques Cheminade

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats ou de leurs porte-paroles afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Jacques Cheminade.

Faire de la Justice un véritable pouvoir

Jacques Cheminade veut faire de la justice un véritable pouvoir avec, notamment, l’élection des procureurs par le CSM.

Donner plus de moyens à l’administration pénitentiaire

Jacques Cheminade souhaite renforcer le milieu ouvert, en augmentant le nombre d’agents de probation et de réinsertion, mais aussi le milieu fermé par la construction de nouvelles places de prison afin de permettre l’encellulement individuel et des conditions de détention dignes. La détention préventive doit être évitée à ses yeux et le nombre de personnes incarcérées sous ce régime réduit. Il intègre dans son programme le développement du travail en prison en s’appuyant sur les facultés créatrices des détenus.

Améliorer l’accompagnement médical des détenus

Jacques Cheminade souhaite un meilleur accès aux médecins pour les détenus, les soins n’étant pas toujours assurés à la hauteur de ce qu’ils devraient être en prison. Les détenus souffrant de pathologies psychiatriques graves n’ont pas leur place en prison mais en hôpital sécurisé dont leur nombre doit augmenter.

Développer les droits des victimes

Jacques Cheminade soutient l’idée d’un droit d’appel pour les victimes, ainsi que la possibilité pour elles de bénéficier d’un avocat dès la phase préliminaire de l’enquête.

Lutter contre le terrorisme par l’éducation

Jacques Cheminade préconise l’optimisation de l’organisation du renseignement contre le terrorisme. Cependant, la lutte contre le terrorisme qu’il défend s’articule essentiellement autour de l’école qui doit enseigner aux élèves des principes, la confiance en l’avenir, et au fait que la société reconnaitra leurs mérites et les sanctionnera dans leurs écarts.

Abaisser la majorité pénale et civile à 16 ans

Jacques Cheminade propose l’abaissement de la majorité à 16 ans permettant, ainsi, de responsabiliser plus tôt les jeunes. Contre la délinquance des mineurs, il s’appuie essentiellement sur la prévention, notamment sur les contenus audiovisuels accessibles aux mineurs qui doivent être positifs et de qualité.

Faire la guerre à la drogue

Jacques Cheminade veut faire la guerre à la drogue, les trafics liés, les blanchissements financiers, et prône une riposte graduée contre sa consommation accompagnée d’une politique de détournement des drogues à l’attention des mineurs. Il souhaite aussi voir se développer  des programme de sevrage hors et dans la prison.

Retrouvez, ici, la confrontation des prises de positions de Jacques Cheminade avec le questionnaire de l’Institut pour la Justice

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Présidentielle 2017 : l’Institut pour la Justice interroge Nicolas Dupont-Aignan

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats ou de leurs porte-paroles afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Nicolas Dupont-Aignan.

Retrouver une souveraineté nationale

Pour Nicolas Dupont-Aignan, restaurer l’autorité de la justice est la clé de la restauration de l’État et de la sécurité dans notre pays. La première étape, selon lui, est de restaurer la souveraineté législative de la France afin de ne plus dépendre de l’Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Donner une vraie réponse pénale

Nicolas Dupont-Aignan critique sévèrement la faiblesse de la réponse pénale qui, ainsi, créer un sentiment d’impunité. Il expose une série de mesures visant à renforcer la lutte contre la délinquance telles que le contrôle des frontières, la construction de 40.000 places de prison, la révision de la procédure pénale, la fin du recours abusif aux peines alternatives, la suppression des remises de peines automatiques, ainsi que la fin des rappels à la loi successifs sans conséquence.

Réformer les prisons

Nicolas Dupont-Aignan ambitionne de reconstituer la chaine pénale en commençant par une réforme de la politique pénitentiaire. Il refuse d’opposer réinsertion, prévention, et prison. Il dénonce le sort des surveillants pénitentiaires ainsi que l’anarchie qui règne dans les établissements pénitentiaires. Son projet consiste à faire de la prison un temps utile avec des conditions de détention dignes, mais également à imposer un travail à tous les prisonniers, à réduire le nombre de permissions de sortie, à lutter contre les trafics de drogues, ainsi qu’à mieux préparer la sortie du prisonnier. Pour mettre en place ces réformes, il souhaite la création d’un secrétariat d’État à la pénitentiaire.

Davantage des droits pour les victimes

Nicolas Dupont-Aignan critique vertement les pouvoirs du juge d’application des peines qu’il souhaite voir supprimé. Selon lui, le JAP trahit la décision de ses collègues et travestit la réalité de l’annonce de la peine. Il propose que les victimes puissent participer au contrôle de l’exécution de la peine du condamné. Il défend également la possibilité pour la victime d’exercer un droit d’appel en cas d’acquittement ou de relaxe, ainsi que de se faire assister d’un avocat dès la phase préliminaire. Enfin, il souhaite faire adopter la politique pénale que son gouvernement proposera par referendum.

Réformer la magistrature

Nicolas Dupont-Aignan souhaite diversifier les profils exerçant dans la magistrature et lutter contre la politisation. Il est pour lui nécessaire de donner les moyens nécessaires aux magistrats pour travailler dans de meilleures conditions, notamment en recrutant des greffiers. S’il regrette l’idéologie de certains magistrats, il dénonce le laxisme de certaines lois portées par les politiques, principaux responsables à ses yeux.

Une réponse pénale plus efficace envers les mineurs

Nicolas Dupont-Aignan propose une réforme complète de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ainsi qu’un abaissement de la majorité pénale à 16 ans. Il estime que la réponse pénale à l’encontre des mineurs est absente ce qui induit un durcissement de leurs faits de délinquance. Il propose ainsi de développer les peines privative de liberté de très courte durée, comme en Angleterre, pour sortir les mineurs du cercle vicieux de la délinquance.

Renforcer la lutte contre la consommation et les trafics de stupéfiants

Nicolas Dupont-Aignan fait savoir sa vive hostilité aux salles de shoot qui, selon lui, consistent à aider le toxicomane à rester toxicomane. Il dénonce la démission générale face à la drogue, notamment le laisser-faire dans les cités inondées par les trafics. Cette lutte passera, selon lui, par l’aide des pays fournisseurs dans leur lutte contre les trafiquants. Par ailleurs, Nicolas Dupont-Aignan souhaite allouer plus de moyens à la police antistupéfiants. Il veut également faire de l’expulsion des délinquants étrangers la règle.

Retrouvez, ici, les réponses de Nicolas Dupont-Aignan au questionnaire de l’Institut pour la Justice

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