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Législatives 2017 : Nos questions à Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Juliette Méadel, candidate du Parti socialiste dans la 10ème circonscription de la Seine-et-Marne et ancienne Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Un Secrétariat d’État simplifier et d’humaniser la procédure au service des victimes

Juliette Méadel commence par évoquer ses objectifs en tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Le peu qui existait souffrait d’une lourdeur administrative. Son objectif a ainsi été de simplifier et d’humaniser la procédure pour les victimes d’attentats.

La création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes

Juliette Méadel a procédé à la création d’institutions pour améliorer l’accompagnement des victimes. La première, Construisons ensemble, a eu pour but de faire travailler ensemble les associations d’aides aux victimes en collaboration avec le gouvernement. La deuxième, Le comité interministériel de suivi des victimes, avait pour objectif de réunir les compétences de tous les ministères compétents en matière d’aide aux victimes (justice, logements, intérieur, santé, etc.). Cela s’est accompagné de la création d’un site internet unique. Dans chaque département a été mis en place un comité local d’aide aux victimes ainsi qu’un guichet unique. Enfin a été organisée une conférence internationale pour l’aide aux victimes, la CIVIC, qui a réuni 30 pays, une première. La CIVIC a abouti à l’élaboration d’une feuille de route signé par 10 pays ayant pour objectif de mieux informer les victimes et mieux défendre leurs droits.

L’État doit aider les victimes frappées par un drame

Juliette Méadel affirme que de nombreuses autres actions sont à réaliser, ses 15 mois en tant que secrétaire d’État étant un délai trop court pour toutes les mener à bien. L’État doit continuer de se sentir responsable de tous ceux qui ont été frappé par un drame. C’est ce qui fait l’essence de notre vie ensemble. L’État doit continuer à mettre des moyens pour les victimes à l’image des victimes d’accidents sanitaires. L’État doit offrir une assistance qui n’est pas que juridique, mais aussi psychologique et administrative.

Étendre ces actions à un plus grand nombre de victimes

Comme les victimes de terrorisme, les victimes d’atteintes graves à la personne souffre d’une difficulté d’atteinte à l’information. Juliette Méadel souhaite qu’elles puissent également bénéficier d’un guichet unique, une aide qui s’occupe de ses droits, de son accompagnement psychologique et qui l’aide tout au long de la procédure judiciaire ainsi que dans sa reconstruction. Juliette Médael souhaite que cet accompagnement soit possible même si les faits sont prescrits. C’est le travail et le devoir de l’État.

La nécessité de pérenniser le Secrétariat général d’aide aux victimes

En tant que Secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes son objectif était de continuer à faire travailler ensemble les différents ministères sur cette cause. La création du Secrétariat général chargée de l’aide aux victimes permettait la mise en place d’une institution de pilotage des comités locaux d’aide aux victimes créés dans chaque département. En plus de ce secrétariat général, Juliette Méadel estime tout aussi indispensable le maintien d’un Secrétariat d’État car seule une autorité politique peut obtenir des avancées comme le remboursement de l’intégralité des dépenses de santé pour les victimes de terrorisme.

Donner à la victime toute sa place dans le procès pénal

Juliette Méadel regrette que les victimes ne soient pas assez entendues. Les délais de procédure sont une souffrance pour les victimes, et sont vécus comme une deuxième peine. Juliette Méadel demande donc à ce que soit reconnu pour les victimes le droit d’être informé bien plus que ce qui est prévu dans le Code de procédure pénal, dans les limites du secret d’instruction. Concernant le droit d’appel, Juliette Méadel préfère à ce droit que le parquet explique son refus d’interjeter appel d’une décision qui ne fait justice aux yeux de la victime.

Assister la victime d’un avocat au moment du dépôt de plainte

Pour Juliette Méadel, le moment du dépôt de la plainte est très important pour la victime. Cette dernière est souvent perturbée à ce moment-là et peut ne pas relater les faits dans leur exactitude. Ainsi, l’assistance d’un avocat est la bienvenue. Cela pose aussi la question du déploiement de l’aide juridictionnelle à ces cas pour une équité. Cependant, Juliette Méadel estime qu’il faut le faire.

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L’IPJ reçu par le Secrétariat d’Etat chargé de l’aide aux victimes

L’Institut pour la Justice a été reçu par le cabinet de Juliette Méadel, Secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, en la personne de Samira Jemai, conseillère justice. L’association a défendu son souhait de voir la Secrétaire d’Etat veiller à l’amélioration des droits et de l’accompagnement de l’ensemble des victimes d’atteintes physiques à la personne.

 

L’aide financière aux victimes

 

L’Institut pour la Justice a rappelé l’impératif pour les autorités publiques de veiller à ce que les indemnités accordées à la victime au moment de la décision de la juridiction soit celles réellement perçues. Très souvent les victimes ne sont pas indemnisées à la hauteur de la décision de la juridiction. Une injustice incomprise par les victimes à laquelle la ministre semble s’être montrée sensible engagée à lutter contre.

 

L’aide aux victimes les plus vulnérables

 

L’Institut pour la Justice a évoqué sa rencontre avec l’association Delphine Cendrine qui se bat pour les droits des personnes victimes de personnes déclarées irresponsables pénalement. Guillaume Jeanson a présenté les propositions soutenues communément par les deux associations comme le droit d’appel portant sur la décision d’irresponsabilité pour les victimes.

La protection des victimes de pédophilie étant une des priorités de la ministre, l’Institut pour la Justice a annoncé la diffusion prochaine de l’étude menée par le professeur Jacques Bichot, expert de l’Institut pour la Justice et professeur émérite d’économie à l’Université Lyon 3, sur le coût pour la société des blessures de l’intimité qui comprend l’ensemble des violences sexuelles.

 

Mieux accompagner les victimes

 

L’Institut pour la Justice a plaidé pour que les victimes puissent être assistées d’un avocat dès la phase d’enquête au même titre que la personne mise en cause, que ce soit au moment du dépôt de la plainte ou lors des auditions.

L’Institut pour la Justice a aussi prêché pour une aide juridictionnelle équitable entre les parties. En effet, aujourd’hui, l’avocat de la défense bénéficie d’une indemnisation au titre de l’aide juridictionnelle supérieure à son confrère représentant les parties civiles. Cette différence est incompréhensible et participe à ce que la victime soit moins bien défendue que le mis en cause.

 

Pour que les victimes aient toute leur place dans la chaîne pénale

 

L’Institut pour la Justice a plaidé pour que soit donnée aux victimes leur place légitime tout au long de la chaîne pénale. Pour cela, l’association estime nécessaire que la victime soit consultée avant qu’une décision d’aménagement de la peine de son agresseur soit prise. En tenant compte de l’avis de la victime, il pourra soit estimer que l’aménagement est pour le moment inapproprié soit adapter les conditions de cet aménagement à la situation de la victime.

L’Institut pour la Justice a enfin fait valoir sa position en faveur de la révision des condamnations pénales dans le cas de l’apparition d’un fait nouveau établissant la culpabilité d’une personne acquittée.

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