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Législatives 2017 : Nos questions à Georges Fenech, candidat Les Républicains

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Georges Fenech, candidat Les Républicains dans la 11ème circonscription du Rhône et président de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.

Une justice en voie de clochardisation

Georges Fenech dénonce le fait que la justice soit le « parent pauvre » des pouvoir publics. Le manque important de moyens et l’incapacité de l’institution judiciaire à faire face à l’inflation des contentieux indiquent, selon lui, que la justice est en voie de clochardisation.

Garantir l’exécution des peines

Georges Fenech critique les importantes lacunes en matière d’exécution des peines. 100.000 de prison ferme sont en attentes d’exécution, une grande partie d’entre-elles ne le seront jamais.

Un plan de construction de place de prison s’impose. Il rejette l’idée défendue par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de mettre en place un numerus clausus, c’est-à-dire limiter le nombre d’incarcérations. Il estime nécessaire la construction d’au moins 20.000 places de prison.

S’il défend le principe d’aménagement des peines, notamment pour que soient pris en compte  les efforts de réinsertion, il condamne les cas trop fréquent où le juge d’application des peines  transforme la peine prononcé par le magistrat du siège avant même le commencement d’exécution de celle-ci. Cela revient, pour lui, à remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

Non, la prison n’est pas l’école du crime

Georges Fenech déclare croire aux valeurs de dissuasion et de réinsertion de la peine. Il s’inscrit en faux contre la conception défendue par Christiane Taubira qui accepte de faire bénéficier aux récidivistes de crédits de réductions de peine automatiques. A ses yeux, c’est un aveu de faiblesse et un encouragement de la délinquance. La prison est utile et a un sens. La politique pénale doit reposer sur les deux piliers que sont la prévention et la répression, l’un ne pouvant se passer de l’autre.

Une refonte totale de la justice des mineurs

Georges Fenech s’inquiète d’une délinquance des mineurs de plus en plus grave avec des auteurs de plus en plus jeunes. C’est un aveu d’échec de toutes les politiques en la matière. L’ordonnance du 2 février 1945 ne correspond plus à l’état de notre société et doit être abrogé. Georges Fenech souhaite ainsi une refonte totale de la justice des mineurs et propose plusieurs réformes telles que la séparation des fonctions de juge chargé de la protection du mineur en danger de celui de juge des mineurs qui sanctionne, la création d’un code des mineurs, l’augmentation du nombre de centre éducatifs fermés et la création d’établissements pénitentiaires pour mineurs afin d’éviter la porosité entre mineurs et majeurs en prison.

Non à la politisation du syndicalisme

Pour Georges Fenech, le juge doit prononcer la loi et non la contester. Le Syndicat de la magistrature incarne la dérive politique du syndicalisme. Les syndicats doivent défendre les intérêts professionnels de la magistrature comme leur indépendance, mais ne doivent pas aller au-delà de leur obligation de réserve. C’est le devoir du garde des Sceaux de rappeler cela.

Maintenir l’interdit en matière de stupéfiants

Georges Fenech considère comme étant une erreur la création de salles de shoot. Cette option pose de nombreux problèmes sans pour autant faire reculer le nombre de toxicomanes.

Par ailleurs, s’il appelle à une répression proportionnée du cannabis, il est opposé à sa dépénalisation et sa légalisation. Il faut davantage aider le toxicomane à sortir de sa dépendance d’un côté, et sanctionner fermement les trafics de stupéfiants de l’autre.

Une équité de droits entre la victime et le mis en cause

Pour Georges Fenech, la victime est doublement victime. Victime de l’auteur de l’infraction d’une part. Victime d’une insuffisante prise en compte par l’institution judiciaire d’autre part. Le victime doit pouvoir être entendue, aidée, avoir accès aux droits, être informée, et cela depuis l’enquête de police. La victime ne doit pas avoir moins de droits que le mis en cause.

Georges Fenech se dit néanmoins opposé au droit d’appel pour la victime. Il estime que cela revient à leur donner une responsabilité qui n’est pas la leur. En revanche, il demande à ce que le parquet donne les motifs si, après avoir requis une peine, il ne fait pas appel alors qu’il y a un acquittement. Par ailleurs, il veut que soit élargie la place de la victime dans le procès pénal, notamment concernant les remises en liberté de l’auteur pour lesquelles l’avis de la victime pourrait être recueilli afin d’éclairer la décision du juge.

Réformer le renseignement

En tant que président de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, Georges Fenech se félicite de l’application de la quasi de ses préconisations. Il estime en effet nécessaire une réforme du renseignement français et européen pour une meilleure coopération des services. Par ailleurs, il déclare regretter vivement la suppression du Secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes, institution dont il avait préconisé la pérennisation.

Pour une justice indépendante, plus équilibrée, et plus transparente

En conclusion, Georges Fenech émet son souhait de continuer à travailler pour une justice indépendante, plus équilibrée, plus transparente, et qui a les moyens de fonctionner. Il est indispensable, selon lui, de recentrer les missions du juge sur sa fonction de juger.

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Présidentielle 2017 : l’Institut pour la Justice interroge Jacques Cheminade

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats ou de leurs porte-paroles afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Jacques Cheminade.

Faire de la Justice un véritable pouvoir

Jacques Cheminade veut faire de la justice un véritable pouvoir avec, notamment, l’élection des procureurs par le CSM.

Donner plus de moyens à l’administration pénitentiaire

Jacques Cheminade souhaite renforcer le milieu ouvert, en augmentant le nombre d’agents de probation et de réinsertion, mais aussi le milieu fermé par la construction de nouvelles places de prison afin de permettre l’encellulement individuel et des conditions de détention dignes. La détention préventive doit être évitée à ses yeux et le nombre de personnes incarcérées sous ce régime réduit. Il intègre dans son programme le développement du travail en prison en s’appuyant sur les facultés créatrices des détenus.

Améliorer l’accompagnement médical des détenus

Jacques Cheminade souhaite un meilleur accès aux médecins pour les détenus, les soins n’étant pas toujours assurés à la hauteur de ce qu’ils devraient être en prison. Les détenus souffrant de pathologies psychiatriques graves n’ont pas leur place en prison mais en hôpital sécurisé dont leur nombre doit augmenter.

Développer les droits des victimes

Jacques Cheminade soutient l’idée d’un droit d’appel pour les victimes, ainsi que la possibilité pour elles de bénéficier d’un avocat dès la phase préliminaire de l’enquête.

Lutter contre le terrorisme par l’éducation

Jacques Cheminade préconise l’optimisation de l’organisation du renseignement contre le terrorisme. Cependant, la lutte contre le terrorisme qu’il défend s’articule essentiellement autour de l’école qui doit enseigner aux élèves des principes, la confiance en l’avenir, et au fait que la société reconnaitra leurs mérites et les sanctionnera dans leurs écarts.

Abaisser la majorité pénale et civile à 16 ans

Jacques Cheminade propose l’abaissement de la majorité à 16 ans permettant, ainsi, de responsabiliser plus tôt les jeunes. Contre la délinquance des mineurs, il s’appuie essentiellement sur la prévention, notamment sur les contenus audiovisuels accessibles aux mineurs qui doivent être positifs et de qualité.

Faire la guerre à la drogue

Jacques Cheminade veut faire la guerre à la drogue, les trafics liés, les blanchissements financiers, et prône une riposte graduée contre sa consommation accompagnée d’une politique de détournement des drogues à l’attention des mineurs. Il souhaite aussi voir se développer  des programme de sevrage hors et dans la prison.

Retrouvez, ici, la confrontation des prises de positions de Jacques Cheminade avec le questionnaire de l’Institut pour la Justice

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Présidentielle 2017 : l’Institut pour la Justice interroge Nicolas Dupont-Aignan

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats ou de leurs porte-paroles afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Nicolas Dupont-Aignan.

Retrouver une souveraineté nationale

Pour Nicolas Dupont-Aignan, restaurer l’autorité de la justice est la clé de la restauration de l’État et de la sécurité dans notre pays. La première étape, selon lui, est de restaurer la souveraineté législative de la France afin de ne plus dépendre de l’Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Donner une vraie réponse pénale

Nicolas Dupont-Aignan critique sévèrement la faiblesse de la réponse pénale qui, ainsi, créer un sentiment d’impunité. Il expose une série de mesures visant à renforcer la lutte contre la délinquance telles que le contrôle des frontières, la construction de 40.000 places de prison, la révision de la procédure pénale, la fin du recours abusif aux peines alternatives, la suppression des remises de peines automatiques, ainsi que la fin des rappels à la loi successifs sans conséquence.

Réformer les prisons

Nicolas Dupont-Aignan ambitionne de reconstituer la chaine pénale en commençant par une réforme de la politique pénitentiaire. Il refuse d’opposer réinsertion, prévention, et prison. Il dénonce le sort des surveillants pénitentiaires ainsi que l’anarchie qui règne dans les établissements pénitentiaires. Son projet consiste à faire de la prison un temps utile avec des conditions de détention dignes, mais également à imposer un travail à tous les prisonniers, à réduire le nombre de permissions de sortie, à lutter contre les trafics de drogues, ainsi qu’à mieux préparer la sortie du prisonnier. Pour mettre en place ces réformes, il souhaite la création d’un secrétariat d’État à la pénitentiaire.

Davantage des droits pour les victimes

Nicolas Dupont-Aignan critique vertement les pouvoirs du juge d’application des peines qu’il souhaite voir supprimé. Selon lui, le JAP trahit la décision de ses collègues et travestit la réalité de l’annonce de la peine. Il propose que les victimes puissent participer au contrôle de l’exécution de la peine du condamné. Il défend également la possibilité pour la victime d’exercer un droit d’appel en cas d’acquittement ou de relaxe, ainsi que de se faire assister d’un avocat dès la phase préliminaire. Enfin, il souhaite faire adopter la politique pénale que son gouvernement proposera par referendum.

Réformer la magistrature

Nicolas Dupont-Aignan souhaite diversifier les profils exerçant dans la magistrature et lutter contre la politisation. Il est pour lui nécessaire de donner les moyens nécessaires aux magistrats pour travailler dans de meilleures conditions, notamment en recrutant des greffiers. S’il regrette l’idéologie de certains magistrats, il dénonce le laxisme de certaines lois portées par les politiques, principaux responsables à ses yeux.

Une réponse pénale plus efficace envers les mineurs

Nicolas Dupont-Aignan propose une réforme complète de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ainsi qu’un abaissement de la majorité pénale à 16 ans. Il estime que la réponse pénale à l’encontre des mineurs est absente ce qui induit un durcissement de leurs faits de délinquance. Il propose ainsi de développer les peines privative de liberté de très courte durée, comme en Angleterre, pour sortir les mineurs du cercle vicieux de la délinquance.

Renforcer la lutte contre la consommation et les trafics de stupéfiants

Nicolas Dupont-Aignan fait savoir sa vive hostilité aux salles de shoot qui, selon lui, consistent à aider le toxicomane à rester toxicomane. Il dénonce la démission générale face à la drogue, notamment le laisser-faire dans les cités inondées par les trafics. Cette lutte passera, selon lui, par l’aide des pays fournisseurs dans leur lutte contre les trafiquants. Par ailleurs, Nicolas Dupont-Aignan souhaite allouer plus de moyens à la police antistupéfiants. Il veut également faire de l’expulsion des délinquants étrangers la règle.

Retrouvez, ici, les réponses de Nicolas Dupont-Aignan au questionnaire de l’Institut pour la Justice

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Majorité pénale : l’IPJ interrogé par Roselyne Bachelot sur RMC

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, était l’invité de l’émission 100% Bachelot sur RMC afin de débattre de la proposition faite par François Fillon d’abaisser la majorité pénale à 16 ans. Il dénonce le laxisme et la lenteur de la justice des mineurs et appelle à des sanctions rapides, concrètes et responsabilisantes.

Des mineurs devant une juridiction pour majeurs n’est pas une idée nouvelle

Cela est possible l’étranger. Un certain nombre de pays européens ouvre la possibilité d’abaisser la majorité pénale à 16 ans en fonction des cas. En France, il existait jusqu’à récemment avec les tribunaux correctionnels pour mineurs la possibilité que des mineurs récidivistes de plus de 16 ans soient jugés par une juridiction spécifique. Malheureusement ces juridictions viennes d’être abrogées alors qu’elles avaient permis de  revenir vers une forme de fermeté en matière de justice des mineurs.

La justice des mineurs se caractérisée par une forme de laxisme

Les chiffres de la délinquance des mineurs sont sans concession sur ce point. 57% de la réponse pénale adressée aux mineurs est constituée de mesures alternatives aux poursuites ; et la majorité de ces mesures sont de simples rappels à la loi. Pour Guillaume Jeanson, la réponse pénale manque cruellement de concret et laisse penser au mineur sanctionné qu’il est malgré tout passé entre les mailles du filet.

Surmonter la lenteur de la justice des mineurs

Guillaume Jeanson dénonce la lenteur préjudiciable de la justice des mineurs. Si en Californie un mineur est jugé en 15 jours, ce délai est de 6 mois à 4 ans quand il s’agit de la France. De long mois pendant lesquels le délinquant a le temps d’oublier, de réitérer un certain nombre d’infractions au point de ne pas savoir pour lequel d’entre eux il est jugé 6 mois après. Ce manque de réaction de la part du corps social alimente incontestablement le sentiment d’impunité chez ces mineurs.

Sanctionner réellement et plus rapidement

Pour Guillaume Jeanson, il faut réduire drastiquement le recours aux peines symboliques comme l’admonestation, la remise à parents, ou les rappels à la loi. Il préconise des réponses rapides et concrètes à l’image de la réparation du préjudice causé par le mineur ou encore les travaux d’intérêt général. Or, aujourd’hui, des réponses ne représentent que 4% des peines prononcées à l’encontre des mineurs. Pour les cas les plus endurcis, les centres éducatifs fermés qui ont certes connu des ratés méritent d’être réformés et développés. Guillaume Jeanson appelle à insuffler un esprit de responsabilisation.

Ecoutez, ci-dessous, l’intégralité de l’interview de Guillaume Jeanson

 

Lire ici l’article consacré par RMC à l’interview de l’Institut pour la Justice sur son site internet

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Justice des mineurs : l’IPJ plaide pour la fermeté

Figarovox a invité l’Institut pour la Justice à réagir à la proposition de François Fillon d’abaisser la majorité pénale à 16 ans. Dans cette tribune, Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, estime que la priorité de la justice des mineurs doit être avant tout de garantir la certitude d’une sanction.

Alors que les banlieues s’embrasent à nouveau, resurgit dans le débat de l’élection présidentielle l’épineuse question de la délinquance des mineurs: François Fillon entend abaisser la majorité pénale à 16 ans.

C’est une nouveauté dans son programme. Une nouveauté défendue jusqu’ici par Nicolas Sarkozy. Plutôt que de se gausser du revirement d’un candidat que d’aucuns souhaiteraient voir se retirer à la faveur d’affaires hautement médiatisées ; plutôt que de hurler au va-tout sécuritaire au moindre questionnement de l’efficacité de l’ordonnance de 1945, celle relative à l’enfance délinquante ; replaçons cette proposition dans son contexte factuel et juridique. Essayons d’en mesurer la portée.

Dans son livre intitulé Tout ce qu’il ne faut pas dire, le général Bertrand Soubelet dresse un constat accablant de la délinquance des mineurs dans notre pays. Tout en précisant que «la jeunesse ne constitue pas un bloc homogène», il n’hésite pas à écrire: «déjà à douze ans, nombre de ces jeunes sont très autonomes et certains sont même entrés dans la vie active du deal et du caillassage des voitures de police et de la gendarmerie. Evidemment ils ne sont pas majoritaires. Mais, y compris dans les beaux quartiers, certains, âgés de douze ans, ne peuvent plus vraiment être considérés comme des enfants.»

Evidemment cette situation n’est pas nouvelle. Elle existait déjà sous le quinquennat précédent. L’étude d’impact, annexée au projet de loi de 2011 créant les tribunaux correctionnels pour mineurs, précisait en effet que le nombre de mineurs mis en cause pour des faits de violences depuis 1990 avait augmenté de 575%. Une autre étude, menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance, établissait que les 14-18 ans, soit 5% seulement de la population française, représentaient à eux seuls 25% des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34% pour cambriolages, 46% pour vols avec violence et 57% pour destructions et dégradations de biens publics.

Face à cette place de choix qu’occupent les mineurs dans les statistiques générales de la délinquance, quelles sont les réponses pénales apportées par la justice?

L’infostat justice de janvier 2017 pourrait à cet égard presque rassurer les partisans d’une politique de fermeté. On y lit en effet que «l’emprisonnement est la principale peine prononcée et concerne trois condamnations sur dix, dont une sur dix avec au moins une partie ferme, de façon stable depuis trente ans». Lorsque l’on s’intéresse, cependant, aux chiffres de l’administration pénitentiaire, on s’étonne d’y découvrir une réalité nettement plus nuancée: sur les 68.432 détenus recensés dans notre pays au 1er janvier dernier, on compte 769 mineurs. Les trois-quarts d’entre eux attendent d’être jugés. Cela signifie que sur les 48.934 personnes condamnées et purgeant actuellement leur peine de prison, seules 195 d’entre elles sont dites mineures. On perçoit ainsi aisément, qu’outre la différence de durée des peines, seule une faible partie des condamnations en justice des mineurs se traduit – effectivement – par des peines purgées en détention.

Le sujet n’est pas ici de prôner une généralisation de la prison pour les mineurs. Il est de pointer la différence importante de réponse pénale existant entre les majeurs et les mineurs délinquants. Il est de s’interroger sur le fait de savoir si notre justice des mineurs ne pécherait pas parfois, plus encore que celle des majeurs, par excès de réponses «symboliques». Par excès de réponses dénuées de toute réalité tangible pour ceux à qui elles sont destinées. Rappels à la loi, remises à parents (effectuées même en l’absence des parents), admonestations (dont une étude de la PJJ réalisée en 2008 a montré que 8% seulement des mineurs interrogés connaissaient le sens de ce mot – la plupart retenant le mot «monnaie», et le comprenant comme de l’argent dû à la victime…) et sursis simples sont autant de réponses susceptibles d’être perçues comme une absence pure et simple de réaction du corps social face à leur comportement délictueux. Plus grave encore, elles sont susceptibles d’être perçues comme un véritable encouragement à persévérer dans la délinquance. Car la criminologie enseigne que la plupart des délinquants sont mus dans leurs actions par un rapport coût/bénéfice.

Bien sûr la justice des mineurs est gouvernée par un principe essentiel: celui de la primauté de l’éducatif sur le répressif. Mais ce principe s’accommode aussi d’une certaine dose de progressivité. Chez les mineurs de 16 à 18 ans, c’est-à-dire chez les premiers qui seraient concernés par l’abaissement de la majorité pénale, cette progressivité joue d’abord au regard du quantum de la peine. C’est «l’excuse de minorité». Celle qui veut, qu’en dessous de 16 ans, on ampute nécessairement de moitié la peine encourue, alors qu’entre 16 et 18 ans elle peut parfois être écartée.

Cette progressivité joue ensuite en matière processuelle. C’est la Cour d’assises des mineurs. Celle qui est réservée aux seuls mineurs de 16 à 18 ans poursuivis pour crimes. Les plus jeunes relevant, quant à eux, du tribunal pour enfants. C’était également le tribunal correctionnel pour mineurs. Il était réservé aux récidivistes de 16 à 18 ans pour des délits punis d’au moins trois ans de prison. Créé à l’issue du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce tribunal a été supprimé en novembre dernier par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Son objectif était d’adapter sa composition au profil du mineur délinquant: des magistrats professionnels remplaçaient les deux assesseurs non professionnels du tribunal pour enfants. Ces derniers étant réputés «peiner à adapter leur positionnement au parcours particulièrement complexe et violent de tels mineurs» pour citer Frédéric Carteron, ancien juge des enfants au Tribunal de grande instance de Pontoise.

Fixer la majorité pénale à 16 ans, c’est donc accroître, de manière plus radicale encore, cette progressivité juridique et processuelle pour lutter contre la délinquance des mineurs de 16 à 18 ans. C’est supprimer pour eux l’excuse de minorité et rendre compétentes les juridictions des majeurs. C’est marquer un retour aux codes pénaux de 1791 et 1810. C’est emprunter une voie qui trouve un certain écho à l’étranger – aux Pays-Bas et en Belgique notamment – où, comme l’écrit le Professeur de droit Jean Pradel, le juge peut parfois «considérer le jeune délinquant comme un adulte». Avec toutefois une différence notable: la place laissée au juge.

Cette nouvelle proposition de François Fillon constitue, après l’échec des tribunaux correctionnels pour mineurs, victimes de l’indigence du politique et de l’idéologie d’une partie de la magistrature, une seconde tentative de soutenir une politique de fermeté à l’endroit des mineurs âgés de 16 à 18 ans. D’autres voies mériteraient d’être explorées: limitation des sanctions symboliques, accélération des procédures, révision des centres éducatifs fermés… Mais cette proposition offre au moins le mérite de fuir tout esprit de résignation, toute politique juridique de l’autruche, devant un phénomène qui constitue un enjeu majeur pour l’avenir de notre pays.

Lire ici la tribune de Guillaume Jeanson sur Figarovox

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Saccage de Juvisy : l’IPJ plaide pour une justice des mineurs plus ferme

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice était interrogé sur Sud Radio suite à la mise à sac d’un quartier par plusieurs dizaines de jeunes armés à Juvisy-sur-Orge dans l’Essonne. Face à des scènes de ce type de plus en plus courantes, l’Institut pour la Justice dénonce l’incapacité de la justice des mineurs à adopter une réponse pénale adaptée à la réalité de la délinquance juvénile.

La justice des mineurs, une justice lente et peu dissuasive

Selon l’Institut pour la Justice, la justice des mineurs est souvent critiquée car elle ne fait plus peur. Sa lenteur caractéristique et son manque de fermeté peinent à dissuader. Depuis l’ordonnance de 1945, la justice des mineurs repose sur la primauté de l’éducatif sur le répressif. Une volonté louable qui a malheureusement connu une dérive dans son application. Le texte, modifié une quarantaine de fois depuis sa création, s’est considérablement complexifié.

Une sur-utilisation des peines symboliques

Guillaume Jeanson regrette que la très grande majorité des réponses apportées à la délinquance des mineurs soit des peines symboliques. Au laxisme s’ajoute l’incompréhension de la justice par ses justiciables puisque l’admonestation, peine largement prononcée à l’encontre des mineurs, est un terme compris par seulement 8% d’entre-eux selon une enquête de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Une délinquance d’ampleur

Déjà auteurs d’un quart des vols, d’un quart des viols et du tiers des dégradations de biens publics, les mineurs basculent de plus en plus jeune dans la délinquance. Ces vingt dernières années ont connu une augmentation incroyable de la violence commise par les mineurs. Il est faux de dire que la France incarcère exagérément les mineurs puisqu’ils ne représentent qu’1% de la population carcérale. Avant la prison, les centres éducatifs fermés peuvent être une réponse adaptée s’ils étaient suffisamment développés et réformés.

Plus de réactivité et moins de peines symboliques

L’Institut pour la Justice propose de sortir des peines symboliques. Il est indispensable de réduire la durée de jugement des mineurs délinquants qui est aujourd’hui de vingt mois quand en Californie cette même durée n’est que de 15 jours. La conséquence de ce long délai est la remise en liberté des mineurs interpellés qui, trop souvent, récidivent et ne se souviennent même plus du motif pour lequel ils sont jugés une fois devant le tribunal. C’est un fait. Plus un délinquant commence jeune, plus il récidivera ; et plus il récidivera, plus vite il le fera. Une fois entrés dans un mode de vie délinquant il est très difficile de les en extirper.

Retrouvez ci-dessous le débat sur Sud Radio avec l’Institut pour la Justice

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Tribunaux correctionels pour mineurs : l’IPJ interrogé par La Gazette du Palais

À l’heure de la discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui inclut la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la Gazette du Palais a interrogé l’Institut pour la Justice qui défend le maintien de ces juridictions.

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, rappelle que « le tribunal correctionnel des mineurs visait à soumettre des mineurs récidivistes les plus âges et les plus compliques au jugement de trois magistrats professionnels dont un juge des enfants. La formation du tribunal pour enfants, avec des assesseurs non professionnels intéressés aux questions de l’enfance ne permet pas toujours le recul et l’expérience nécessaires ». Si le gouvernement souhaite mettre fin à l’existence des tribunaux correctionnels pour les mineurs, l’Institut pour la Justice s’oppose vivement à cette disposition du projet de loi.

Autre réforme proposée par ce texte, la césure du procès pénal des mineurs qui dissocie de plusieurs mois la déclaration de culpabilité du délinquant du prononcé de la peine. Le but des initiateurs de cette disposition est de donner « le temps de d’évaluer le jeune et ses évolutions par rapport à son acte » selon Odile Barral, juge des enfants à Toulouse et membre du Syndicat de la magistrature. Guillaume Jeanson condamne cette mesure qui « viendra encore dramatiquement aggraver la lenteur déjà critique de la justice des mineurs. ». Par ailleurs, il déplore que les magistrats spécialisés « consacrent 70 % de leur temps à des activités socio-éducatives », et demande que leurs fonctions soient « recentrées ».

Ci-dessous, l’article de la Gazette des Palais

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Tribunaux correctionnels pour mineurs : l’IPJ souhaite leur maintien

 

Après la déclaration de Jean-Jacques Urvoas fixant comme objectif la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, le site d’information Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, qui fait part de son inquiétude. Selon lui, non seulement les tribunaux correctionnels pour mineurs doivent être maintenus, mais leurs structures doivent évoluer en déchargeant les juges des enfants des décisions pouvant être rendues par d’autres autorités, ainsi qu’en professionnalisant certains assesseurs.

 

Les tribunaux correctionnels pour mineurs, créés pour lutter contre des « noyaux suractifs »

 

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, souhaite supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs au prétexte qu’ils ne représentent que peu de condamnations à l’égard des mineurs, qu’ils encombrent les juridictions, et que les peines prononcées seraient  équivalentes aux tribunaux pour enfants.

La création des tribunaux correctionnels pour mineurs en 2011 visait à adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs, et ainsi, de cibler ce qu’il convient d’appeler, selon les propos de Sebastian Roché, les « noyaux suractifs » de cette délinquance. Ils étaient également une réponse, selon Fréderic Carteron, à l’inexpérience des assesseurs remplacés par des professionnels.

 

Des tribunaux à maintenir et à faire évoluer

 

Les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été victimes de l’abandon des politiques qui n’ont pas attribué les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ces juridictions ainsi que de l’hostilité d’une partie des magistrats, notamment de l’actuelle directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse, Catherine Sultan.

Si l’Institut pour la Justice s’oppose à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, d’autres voix s’accordent à dire que leur fin serait une erreur à l’image d’André Varinard. Me Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, propose des évolutions structurelles de ces tribunaux notamment de décharger les juges des enfants des mesures pouvant être prononcées par l’Aide sociale à l’enfance, ou encore, en professionnalisant des assesseurs afin qu’ils siègent aux tribunaux correctionnels pour mineurs.

Télécharger ici l’interview de Guillaume Jeanson

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Tribunaux correctionnels pour mineurs : l’IPJ défend leur maintien dans la presse

Suite à l’annonce du garde des Sceaux de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, l’Institut pour la Justice a vivement réagi à cette déclaration et demande au ministre de la justice de ne pas procéder à cette suppression. La presse a relayé l’inquiétude de l’Institut pour la Justice.

 

Le garde des Sceaux souhaite supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs

 

Le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas ne semble pas avoir totalement renoncé à la politique pénale initiée par son prédécesseur Christiane Taubira. Le 8 mars dernier, il affirme sa volonté de mettre fin aux tribunaux correctionnels pour mineurs. Cette juridiction permet de juger plus spécifiquement les mineurs multirécidivistes âgés de 16 à 18 ans. L’Institut pour la Justice a vivement réagi à cette annonce par l’intermédiaire d’un communiqué.

 

L’opposition de l’Institut pour la Justice reprise dans la presse

 

L’Institut pour la Justice demande au garde des Sceaux de renoncer à cette suppression qui serait un message d’impunité. La fin des tribunaux correctionnels pour mineurs ne ferait que renforcer le sentiment de toute-puissance de ces jeunes multirécidivistes. L’Institut pour la Justice a été repris par la presse.

 

L’Institut pour la Justice cité par l’AFP

 
AFP - 8 mars 2016 - Urvoas veut fermer les TCM

 

 

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