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Affaire Gregory : l’Institut pour la Justice débat sur la LCP

Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, était invité par l’émission Ça vous regarde à débattre de l’affaire Gregory avec Dominique Rizet, consultant police-justice de BFMTV, Michel Mary, grand reporter au journal Le Nouveau Détective et Béatrice Brugère, secrétaire générale du syndicat des magistrats-FO. Ils reviennent sur le fiasco judiciaire que représente l’affaire Gregory suite au suicide du juge Lambert, premier magistrat en charge de l’affaire.

Le juge Lambert, responsable ou victime ?

Le débat revient sur le lynchage médiatique connu par le juge Lambert. Il s’agit d’une situation analogue à d’autres dossiers ayant ému l’opinion publique comme l’affaire Outreau. Interrogé sur le fait de savoir si le juge Lambert est une victime, Guillaume Jeanson précise que si cela est le cas alors il est une victime du système judiciaire dans son ensemble. Il note l’existence des points communs avec l’affaire Outreau.

Dans l’affaire Gregory, le juge d’instruction est également jeune, isolé, sous une forte pression médiatique à l’occasion de sa première grande affaire. Avec le manque expérience il est difficile de mener un dossier comme celui-ci. Cependant, Guillaume Jeanson appelle à la prudence avant de considérer pleinement le juge Lambert comme une victime.

L’impossibilité de mettre en place la collégialité

A l’instar de l’affaire Outreau, l’affaire Gregory rappelle la spécificité de la procédure française qui conduit à avoir des juges très jeunes en charge dossier de cette importance. Plusieurs tentatives législatives ont essayé de mettre en place une forme de collégialité mais elles ont été à chaque fois reportées pour des questions budgétaires jusqu’à être totalement supprimées à l’image de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adoptée à l’automne dernier.

L’affaire Gregory, une affaire non résolue parmi d’autres

Guillaume Jeanson estime que l’on peut considérer l’affaire Gregory comme un fiasco judiciaire. Ce qu’il y a de plus marquant dans cette affaire selon lui est le rapport au temps. Pendant 30 ans, les parents ont continué à se battre et les enquêteurs n’ont jamais baissé les bras. C’est une affaire qui aurait pu être prescrite depuis des années.

Cela pose la question de toutes les autres affaires non résolues, non médiatisées, mobilisant ainsi moins de moyens, frappées par la prescription sans que les familles ne puissent faire quoi que ce soit. La récente réforme de la prescription visant à allonger les délais était ainsi opportune à l’heure de l’apparition de nouveaux outils qui assistent les enquêteurs.

De nouveaux outils d’enquête

Les nouveaux logiciels ne sont pas là pour remplacer les enquêteurs. Guillaume Jeanson précise qu’ils restent des outils qui permettent de faire des recoupements. Ils ne remplacent pas l’intelligence humaine. De la même manière que l’analyse des empreintes génétiques, l’humain intervient tout le temps, que ce soit pour rentrer les données ou analyser les résultats.

 

Voir ici l’intégralité du débat diffusé sur la LCP

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Prescription pénale : Entretien avec Georges Fenech

Le 24 février 2015, l’Institut pour la Justice était auditionné à l’Assemblée nationale par la mission d’information sur la prescription pénale présidée par Alain Tourret, député du Calvados, et Georges Fenech, député du Rhône. Suite à la présentation de leur rapport devant la commission des lois, dont plusieurs idées sont inspirées de celles de l’Institut pour la Justice, Georges Fenech a souhaité répondre aux questions de l’Institut pour la Justice sur le bilan de cette mission.

 

Qu’est-ce qui vous a conduit à mener une mission d’information sur la prescription en matière pénale ?

 

Le constat que la société contemporaine n’acceptait plus l’idée de l’impunité découlant de la prescription. Chacun se souvient d’Emile Louis et des disparus de l’Yonne. Les juges ont dû torturer la loi pour éviter de constater que la prescription était acquise et permettre qu’un procès puisse se tenir au grand soulagement des familles de victimes.

Songez également aux preuves scientifiques modernes telle que l’ADN qui permettent de confondre l’auteur d’un crime ou d’un viol plus de dix ans après la commission des faits.

Notre mission à Alain Tourret, député de la majorité, et moi-même, menée dans un esprit de consensus, a fait l’objet d’un rapport adopté à l’unanimité par la commission des lois. Il reste à introduire dans la loi, ses conclusions, sans doute en 2016.

 

De nouveaux enjeux sont-ils apparus au cours de vos nombreuses auditions ?

 

Oui, incontestablement. Nous sommes restés très à l’écoute des personnalités auditionnées. C’est ainsi par exemple que nous avions été convaincus par Bruno Cotte, magistrat français à la Cour pénale internationale, de rendre les crimes de guerre imprescriptibles comme l’est déjà le crime contre l’humanité. Ainsi, la France se mettra en conformité avec la convention de Rome dont elle est signataire.

 

Quelles sont les principales recommandations de votre rapport ?

 

Evidemment la principale innovation est le doublement des délais de prescription de l’action pénale. Nous passerons respectivement pour les contraventions de 1 à 2 ans, pour les délits de 3 à 6 ans, enfin pour les crimes de 10 à 20 ans. Cela répond à une attente de la société en général et des victimes en particulier.

La deuxième proposition majeure est de consacrer dans la loi, la jurisprudence, dite de la « révélation ». En effet, pour les infractions occultes ou dissimulées, pour les abus de biens sociaux ou la grande corruption internationale, nous reportons le point de départ de la prescription, au jour où elles sont apparues et permet l’exercice de la poursuite, et non plus au jour de leur commission.

 

En quoi les recommandations de l’Institut pour la Justice présentées lors de son audition vous ont aidés dans votre réflexion ?

 

Le point de vue de l’Institut pour la Justice, auditionné par notre mission, d’allonger les délais de prescription pour permettre de rendre justice aux victimes, a bien évidemment conforté notre propre analyse.

De même la recommandation de fixer un nouveau délai de 3 ans, entravant l’extinction de l’action publique, pour sanctionner l’inaction de la justice a été retenue. Elle permettra de rendre encore plus vigilante la justice sur le respect du délai raisonnable.

 

Quels sont les autres grands chantiers de la justice pénale qui vous paraissent urgent à mener ?

 

Ils sont immenses. La délinquance, notamment violente, explose. Le terrorisme nous menace plus que jamais. Il faut sortir de l’angélisme et de l’idéologie permissive qui règne à la chancellerie de Mme Taubira. Il est urgent de réaffirmer les vertus de la sanction, notamment à l’égard des récidivistes, de construire au minimum 20 000 places de prison supplémentaires, de réforme l’ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs devenue obsolète, de renforcer parallèlement les droits de la défense trop souvent bafoués et de faire en sorte que la justice soir dépolitisée, vraiment indépendante et responsable de ses décisions.

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Le test ADN révèle que les deux braqueurs sont des violeurs recherchés

Ouest France, le 28 février 2015

Deux frères ont avoué avoir commis un viol plus de 10 ans auparavant alors qu’ils étaient interpellés pour une autre affaire.

Les deux individus étaient placés en garde à vue pour un braquage réalisé en juin 2014. Cependant, l’analyse du prélèvement ADN du grand frère a révélé qu’il était l’auteur recherché pour un viol commis en 2004. Face à cette preuve accablante, les deux frères ont avoué ce viol d’une fillette de 12 ans.

Lire ici l’article de Ouest France

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Prescription pénale : audition de l’Institut pour la Justice à l’Assemblée nationale

Auditionné à l’Assemblée nationale sur le thème de la prescription pénale, l’Institut pour la Justice a défendu l’allongement des délais de prescription de l’action publique.

L’Institut pour la Justice soutient l’idée de réformer la prescription en matière pénale

Le 24 février dernier, l’Institut pour la Justice, représenté par Alexandre Giuglaris, délégué général de l’IPJ, et le Pr Jean Pradel, ancien magistrat, professeur des universités émérite et expert de l’IPJ, a été auditionné à l’Assemblée nationale par les rapporteurs de la mission d’information sur la prescription pénale, Alain Tourret et Georges Fenech.

Dans un propos introductif, Alexandre Giuglaris a rappelé toute la complexité de la notion de prescription. Sa légitimité s’est affaiblie avec le temps. Elle demeure incomprise par nos concitoyens car seuls les délinquants et les criminels semblent tirer avantage de la prescription. Ainsi, Alexandre Giuglaris a manifesté son soutien à une réforme de la prescription pénale à la condition que celle-ci renforce les droits des victimes.

L’allongement des délais de prescription est nécessaire

Dans un second temps, le Pr Jean Pradel a exposé ses analyses et recommandations pour remettre la prescription pénale en phase avec les réalités de notre société.

Il a préconisé la généralisation du point de départ du délai de prescription au jour des faits, tout en demandant le maintien de certaines exceptions permettant de repousser le départ de ce délai.

Il a plaidé pour un allongement significatif des délais de prescription de l’action publique. Ces délais correspondent au temps accordé à la justice pour ouvrir une affaire. Ils sont aujourd’hui de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Le Pr Jean Pradel a proposé d’allonger ces délais à 8 ou 10 ans pour les délits, à 20 ans pour les crimes, et à 30 ans pour les crimes de guerre, trafics de stupéfiants et crimes sexuels envers les mineurs (le délai débutant à la majorité pour ces derniers). Si l’imprescriptibilité est aujourd’hui réservée aux crimes contre l’humanité, il a également émis le souhait de rendre imprescriptibles les crimes terroristes tuant au moins une victime.

Par ailleurs, le Pr Jean Pradel a recommandé de maintenir le principe de prescription de la peine. Cette prescription est le délai accordé pour appliquer une condamnation. Aujourd’hui, ces délais sont de 5 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes. Aux yeux de notre expert c’est également insuffisant. Par conséquent, il a préconisé un délai de prescription de 20 ans pour les délits, de 50 ans pour les crimes, et l’imprescriptibilité pour les peines de perpétuité, les crimes contre l’humanité, les crimes terroristes et les crimes en récidive.

L’Institut pour la Justice souhaite que la mission s’inspire des propositions de l’association pour que la prescription pénale soit davantage en accord avec les besoins et attentes de notre société.

 

Retrouvez l’intégralité de cette audition ci-dessous :

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L’Institut pour la Justice auditionné à l’Assemblée nationale par la mission d’information sur la prescription en matière pénale

L’Institut pour la Justice, think tank citoyen œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, a été auditionné à l’Assemblée nationale le 24 février par les rapporteurs de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, Alain Tourret et Georges Fenech.

Dans un propos introductif, Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, a manifesté son soutien à une réforme de la prescription pénale à la condition que celle-ci renforce les droits des victimes.

Dans un second temps le Pr Jean Pradel, ancien magistrat, professeur des universités émérite et expert de l’IPJ, a exposé ses analyses et recommandations pour remettre la prescription pénale en phase avec les réalités de notre société.

Il a préconisé la généralisation du point de départ du délai de prescription au jour des faits. Il a plaidé pour un allongement significatif des délais de prescription de l’action publique (8 à 10 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes, 30 ans pour les crimes de guerre, trafics de stupéfiants et crimes sexuels envers les mineurs, et l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et les crimes terroristes impliquant des morts). Enfin, il a recommandé de maintenir le principe de prescription de la peine (imprescriptibilité pour les peines de perpétuité, les crimes contre l’humanité, les crimes terroristes et les crimes en récidive, prescription de 50 ans pour les crimes et de 20 ans pour les délits).

L’Institut pour la Justice souhaite que la mission s’inspire des propositions de l’association pour que la prescription pénale soit davantage en accord avec les besoins et attentes de notre société.

Télécharger ici le communiqué

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