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Agression de NKM : l’inquiétante progression des violences physiques

Atlantico a interrogé l’Institut pour la Justice suite à l’agression de Nathalie Kosciusko-Morizet dans le cinquième arrondissement de Paris. Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris, note une tendance à la hausse inquiétante des violences relevées encore ces derniers mois par différents organismes.

Cette agression de Nathalie Kosciuko-Morizet est-elle révélatrice d’un mouvement de fond dans la société qui tendrait à faire penser que le nombre d’agressions physiques sont en hausse ?

Bien qu’il existe d’autres exemples récents largement médiatisés, tels que des jets d’œufs ou des claques assénées ces derniers mois sur des personnalités politiques de premier plan, les agressions sur ces dernières demeurent malgré tout marginales, et ce, fort heureusement. Néanmoins vous avez raison, ces agressions méritent certainement d’être mises en relation avec des tendances inquiétantes relevées encore ces derniers mois par différents organismes et qui pourraient permettre de parler comme vous le faites d’un « mouvement de fond ».

Lorsqu’avait été publiée la dernière enquête annuelle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales à la fin de l’année 2016, de nombreux médias s’étaient polarisés sur le fait que la part des Français déclarant ressentir de l’insécurité en 2015 était en baisse de 21% à 19,5%. Ce faisant, ils occultaient cependant une donnée pourtant essentielle qui ressortait également de cette étude : l’accroissement de la violence.

Sur la même période que celle sur laquelle était calculée cette très légère baisse du sentiment d’insécurité, on pouvait en effet notamment constater que les femmes se déclarant victimes de violences physiques hors ménage avaient augmenté de 38%.

Au mois de janvier dernier, le tout premier bilan annuel « Interstats » de la délinquance en France pour l’année 2016 est venu lui aussi renforcer cette évidence en indiquant que « les violences physiques commises sur les personnes de plus de quinze ans continuent leur progression entamée en 2013 ». Le nombre de victimes enregistrées serait ainsi passé de 203 000 en 2012 à 214 800 en 2016, bien que le rapport précise que les enquêtes de « victimation » révèlent quant à elles une ampleur très différente du phénomène des violences physiques dans la société : « chaque année, autour d’1,1 million de personnes seraient victimes de telles violences (coups, blessures, gifles, bousculades, empoignades, et autres violences physiques) ».

Les statisticiens nous apprennent également beaucoup d’autres choses au sujet de ces violences. Ainsi, la fréquence des coups et blessures volontaires augmenterait avec la taille des agglomérations, du moins jusqu’à 100 000 habitants. Les écarts relevés pour ces faits seraient toutefois moindres que ceux relevés pour d’autres infractions. Les écarts entre les zones les plus et les moins impactées ne seraient en effet que de 1 à 3, alors qu’ils seraient de 1 à 60 pour les vols violents sans arme et de 1 à 11 pour les vols à main armée. Les communes rurales et les petites agglomérations seraient donc, à lire ce bilan, relativement moins épargnées dans ce domaine. Pour être plus précis, nous pouvons citer le rapport suivant lequel « la région PACA, les Hauts-de-France et l’Île-de-France sont les trois régions les plus exposées, avec plus de 4 victimes enregistrées pour 1000 habitants en 2016. Au contraire, la Bretagne est moins touchée que les autres régions avec 2,4 victimes pour 1000 habitants. L’Ouest de la France est en moyenne plus épargné que l’Est par ce type de délinquance. ». On sait également que « ces violences ont des dynamiques différentes selon qu’elles se déroulent dans des lieux publics, au sein des ménages ou au travail ». Une géographie intéressante si on la combine avec les tendances politiques dessinées sur certains de ces territoires tout au long de cette année électorale qui s’achève.

Quelles sont les chances de voir aboutir une sanction pénale à un dépôt de plainte? Quels sont les cas les plus difficiles à traiter et donc, en creux les actes qui sont le plus difficilement (voir pas) condamnés par la justice ?

Avant de s’interroger sur le sort réservé à une plainte déposée, précisons que seulement une faible proportion de victimes finit par porter plainte auprès des forces de l’ordre. C’est tout particulièrement le cas lorsque les violences se sont exercées dans le ménage (9 %, contre 25 % dans le cas des atteintes hors ménage).

Les violences sont techniquement des infractions dites « matérielles » dont la gravité fluctue suivant l’importance de leur résultat, c’est à dire de la gravité du préjudice causé à la victime. Ainsi une agression relevant de la qualification de « violences » sans que ne soit comptabilisé d’ITT est une contravention de 4ème classe, relève de la compétence du tribunal de police et est punie d’une amende de 750 euros. Lorsque le nombre d’ITT est égal ou inférieur à 8 jours, il s’agit cette fois d’une contravention de 5ème classe sanctionnée d’une amende de 1.500 euros. Il faut donc attendre la reconnaissance de circonstances aggravantes (liées notamment à la qualité de la victime ou aux circonstances de l’agression) ou l’alourdissement du préjudice subi par la victime –plus de 8 jours d’ITT- pour que l’infraction devienne juridiquement un délit et que l’affaire puisse relever de la compétence d’un tribunal correctionnel devant lequel le spectre d’une peine de prison encourue pourra peu à peu commencer à apparaître.

Mais même pour ces agressions un peu plus graves qui revêtent des qualifications d’infractions plus importantes et dont les sanctions prévues sont plus lourdes, la théorie du droit se heurte alors souvent à la réalité des faits : celle de notre justice paupérisée dont le sous-dimensionnement du parc carcéral a conduit au fil des décennies au développement de règles « audacieuses » visant à limiter toujours plus les flux entrants en détention et à en accélérer les flux sortants au mépris de l’évolution de la population et de la délinquance. Parmi ces règles, nous pouvons citer celle permettant, jusqu’à deux ans de prison ferme, de ne pas effectuer ne serait-ce qu’une seule journée en détention, grâce à l’intervention automatique d’un juge d’application des peines, chargé de détricoter dans l’ombre privée de son cabinet, la condamnation sévère prononcée en audience publique quelques mois auparavant.

Si les délinquants ne seront pas du tout jugés de la même manière suivant leur âge, leurs antécédents, l’importance du préjudice subi par les victimes et les circonstances de la commission des infractions, une constante réside néanmoins dans les difficultés rencontrées lors de l’exécution des peines. Une peine d’amende sur deux est en effet inexécutée, c’est aussi le cas de trop nombreuses peines de travaux d’intérêt général, et les peines d’emprisonnement posent, quant à elles, de sérieuses difficultés. Il existe aujourd’hui un stock de 90.000 à 100.000 peines de prison ferme – selon le mode de comptabilité employé – en attente d’exécution. En 2009, le rapport de l’inspection générale des services judiciaires reconnaissait clairement que « le nombre de condamnations à mettre à exécution à court terme excède largement les capacités d’absorption de l’administration pénitentiaire. » La situation ne s’est sans doute guère améliorée aujourd’hui. Même en l’absence de difficulté particulière, les jugements qui ne sont pas exécutés immédiatement à l’audience mettent en moyenne presque six mois pour être exécutés et seule la moitié d’entre eux est exécutée en moins de quatre mois.

Ce phénomène décourage non seulement les victimes mais aussi les policiers qui ont le sentiment que beaucoup de ceux qu’ils parviennent à arrêter sont en fait immédiatement relâchés par la justice. S’en dégage donc parfois un sentiment d’impunité pour certains de ces agresseurs. Au sujet de ces agresseurs, précisons que les statisticiens de l’INSEE nous apprennent qu’en 2016, 150 200 personnes ont été enregistrées comme mises en cause pour coups et blessures volontaire sur personne de plus de quinze ans par la police et la gendarmerie. Ce sont des hommes dans 84 % des cas. En raison de la part importante que prennent les violences conjugales, les jeunes classes d’âge sont moins représentées que dans le cas des autres atteintes : 40 % des personnes mises en cause ont entre 15 et 29 ans, 35 % entre 30 et 44 ans et 17 % entre 45 et 59 ans.

Face à ce phénomène, Jean-Jacques Urvoas, avait annoncé, le 20 septembre 2016, un plan de construction de nouvelles cellules donnant lieu, suivant l’estimation la plus haute, à la construction de 17.643 nouvelles places de prison. Emmanuel Macron a promis lors de sa campagne la création de 15.000 nouvelles places. François Bayrou serait bien inspiré de lancer au plus vite ce chantier extrêmement préoccupant qui ne saurait, sous peine de troubles encore plus graves que ceux survenus cette année, attendre un quinquennat de plus.

Enfin, quelles sont les principales embûches pour les victimes après un dépôt de plainte ? Quelles épreuves doivent-elles encore surmonter après un traumatisme d’importance comme celui engendré par une agression ?

Bien que les bureaux d’aide aux victimes aient continué à ouvrir dans de nombreuses juridictions au cours du précédent quinquennat et que les actions menées cette dernière année par Juliette Méadel, ancienne secrétaire d’état chargée de l’aide aux victimes, méritent d’être soulignées, il s’agit encore trop souvent pour les victimes d’un parcours du combattant.

Dans le Figaro du 18 janvier 2017, Christophe Cornevin chiffrait les victimes de ces violences à environ 3000 par jour. Suivant Interstats, 55 % de ces victimes enregistrées sont des femmes. Les femmes sont donc plus exposées que les hommes à ce type de violence, sauf chez les mineurs. « Les jeunes hommes sont particulièrement touchés entre 15 et 22 ans, avec un pic à 19 et 20 ans (près de 7 victimes pour 1000 garçons de ces âges). Les filles deviennent à ces mêmes âges très exposées à ces violences, qui progressent jusqu’à 25 ans : 9 femmes sur 1000 femmes âgées de 25 à 30 ans sont enregistrées comme victimes de coups et blessures en 2016. L’exposition à ces violences décroît lentement, à partir de 20 ans pour les hommes, de 30 ans pour les femmes. A 50 ans, environ 3 femmes sur 1000 femmes de cet âge sont victimes ; cette proportion est alors identique pour les hommes. ».

Aujourd’hui ces victimes ne disposent pas du droit d’être assistées par un avocat lorsqu’elles déposent plainte et lorsqu’elles sont auditionnées par les policiers durant l’enquête, hormis les hypothèses de « confrontations » avec leurs agresseurs. Or, une victime d’atteinte physique à la personne est souvent bien plus ébranlée et vulnérable que toute autre victime. Notre droit s’honorerait donc certainement à évoluer pour offrir à ces dernières l’assistance d’un avocat dans ces hypothèses souvent traumatisantes et dont les retentissements psychologiques peuvent dépasser la réalité des souffrances physiques. Cette question, qui n’est pas toutefois sans poser quelques difficultés financières, de par l’accroissement des interventions d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle qu’elle induirait, pourrait cependant, si elle était cantonnée aux hypothèses des infractions les plus graves, faire consensus. C’est en tout cas une mesure que Nathalie Kosciuko-Morizet a elle-même défendu cette année, à l’instar de nombreuses autres personnalités politiques, devant l’Institut pour la Justice

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

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Loi de moralisation de la vie publique : le décryptage de l’IPJ

François Bayrou a avancé jeudi 1er juin les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique. Atlantico a interrogé Me Guillaume Jeanson, avocat au Barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, qui distingue les les points encourageants, les points à préciser et les points gadgets.

Ce 1er juin, François Bayrou a pu avancer les propositions relatives à la loi de moralisation de la vie publique, au travers de 3 volets. Avant d’en examiner le contenu, quel bilan peut-on faire de l’ensemble ?

Comme tout le monde s’en souvient, François Fillon et le Front national ont été violemment attaqués et salis par le retentissement des « affaires » tout au long de l’élection présidentielle. A l’heure des législatives, c’est désormais au tour de Richard Ferrand, Marielle de Sarnez et d’autres eurodéputés de devenir des cibles. Outre le fait qu’elles sont en soi honteuses, ces affaires apparaissent doublement problématiques : d’une part, elles creusent le fossé existant entre les représentants et les représentés en aggravant la crise de confiance existante envers le politique. D’autre part, elles faussent le jeu démocratique, en polarisant -parfois très opportunément- l’attention des électeurs sur certaines accusations pour détourner leur attention du contenu des programmes, suivant certains « hasards » de calendriers qui profitent à certains et moins à d’autres. En nourrissant un sentiment de fatalisme chez les votants, celui du « tous pourris », elles découragent enfin les citoyens de remplir leur devoir civique. En ce sens, la moralisation de la vie politique est un objectif évidemment louable mais qui, au regard des très nombreux autres sujets qui devraient requérir de toute urgence une forte mobilisation du garde des sceaux (situation catastrophique des prisons, terrorisme, prolifération des stupéfiants etc…) paraît répondre davantage à une urgence « politique » qu’à une véritable urgence étatique. Or, en agissant de la sorte, on prend non seulement le risque de perdre un temps précieux pour agir sur les véritables urgences, mais on prend également celui de sacrifier à des fins de communication politique, en période électorale, des textes à la sagesse parfois incomprise mais à l’équilibre subtil. Le bilan est donc mitigé.

Le premier volet, constitutionnel, vise quatre points ; la suppression de la Cour de Justice de la République, l’impossibilité pour des députés, sénateurs, et exécutifs locaux ne pourront exercer plus de 3 mandats identiques et successifs (en dehors des petites communes), les ministres ne pourront plus exercer un mandat exécutif local, et enfin, les anciens Présidents ne pourront plus être membre du Conseil Constitutionnel. Ces propositions répondent elles véritablement à une nécessité, avec quelle efficacité ? Quels sont les bienfaits, ou les méfaits éventuels de telles propositions ?

Je crains en effet que certaines de ces mesures ne soient qu’assez peu efficaces voir même qu’elles puissent constituer, pour certaines d’entre elles du moins, de « fausses bonnes idées ». Prenons par exemple le cas de la suppression de la cour de justice de la république. Une mesure proposée cette année par des candidats aussi divers que Nicolas Dupont-Aignan et Jean-Luc Mélenchon. Cette juridiction a été créée par une loi constitutionnelle de 1993 dans le contexte houleux de l’affaire du sang contaminé. Elle a également connu ces dernières années de quelques affaires retentissantes : Lagarde, Pasqua etc… Auparavant, les ministres étaient jugés par la haute cour.Cette juridiction est critiquée pour son manque de célérité et sa « complaisance ». Pourquoi ? parce que lorsqu’elle est saisie, les affaires sont filtrées par une commission des requêtes composée de sept magistrats de carrière. L’idée ici n’était pas mauvaise en soi, il s’agissait de supprimer le verrou parlementaire qui existait auparavant. Si l’affaire passe ce filtre elle tombe ensuite entre les mains d’une commission d’instruction composée elle-même de trois magistrats du siège de la cour de cassation. Si l’affaire est ensuite renvoyée pour être jugée, elle l’est cette fois devant une formation de jugement qui comporte 15 juges. C’est ici qu’on retrouve des « juges parlementaires ». Et c’est donc ici que naît la suspicion d’une justice différente, d’une justice des pairs et, de ce fait, soupçonnée de complaisance. Précisons que les ministres ne sont jugés par cette juridiction que pour les actes,qualifiés de crimes ou de délits, qui sont accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Pour ceux accomplis en dehors de leurs fonctions, ils sont en revanche renvoyés, comme des personnes privées, devant les juridictions de droit commun. Si on devine le mal que cherche à combattre la suppression de cette juridiction si particulière, le remède pourrait néanmoins se révéler pire que le mal dans certaines situations, si notre nouveau Garde des Sceaux ne s’attelait pas au plus vite à un autre chantier très épineux : celui du syndicalisme politique qui ronge hélas une partie de la magistrature. C’est en effet ce syndicalisme qui a conduit, dans ces pires errements, à des affaires telles que celle du mur des cons. Si ce syndicalisme continue de prospérer, il faut s’interroger sur le point de savoir s’il sera forcément judicieux de faire comparaître devant certains magistrats susceptibles d’être politisés, des ministres pour des actes, certes présumés délictueux, mais accomplis dans l’exercice de leurs fonctions… politiques.

La suppression pour les anciens présidents de la possibilité d’être membres à vie du conseil constitutionnel est, tout comme la suppression de la cour de justice de la république, une mesure émanant de la commission Jospin. Ces différentes mesures avaient donné lieu à un projet de révision déposé en mars 2013, présenté en conseil des ministres, mais non discuté au Parlement. Relevons, comme le rappelle d’ailleurs le Professeur Gicquel,que cette mesure visait en 1958 « à assurer aux anciens présidents une retraite digne ainsi qu’à leur veuve. On prétend également que le général de Gaulle était désireux d’acheter leur silence », mais le changement de mode d’élection en aurait ensuite modifié l’esprit. Une brève énumération historique permettra cependant de relativiser assez vite la portée d’une telle réforme : Valéry Giscard d’Estaing, désireux de poursuivre une carrière politique nationale et européenne, sera en effet le premier ancien président de la Vème république à rejoindre le Conseil constitutionnel. Mais il ne le fera que le 10 juin 2004. Jacques Chirac participera certes à partir du 15 novembre 2007 aux travaux du conseil mais se mettra en retrait à partir de l’ouverture de son procès en mars 2011. Quant à Nicolas Sarkozy, s’il y a siégé dès le 19 juin 2012, il l’a fait« de façon sélective » et jusqu’au rejet de son compte de campagne, le 4 juillet 2013, jour à compter duquel il a décidé de ne plus y venir. François Hollande enfin avait fait savoir qu’il ne compterait pas en être.

L’impossibilité pour des députés, sénateurs, et exécutifs locaux d’exercer plus de 3 mandats identiques et successifs (en dehors des petites communes), pose peut-être elle aussi question.Cette loi semble nous dire, qu’on est libre de choisir, mais qu’il convient tout de même d’encadrer quand même un peu car nos choix pourraient être si mauvais qu’ils en deviennent dangereux pour la démocratie. Certes, lorsqu’on songe au fait que 3 mandats de maire représentent 18 ans d’exercice de pouvoir, une limite peut en effet s’avérer utile afin de prévenir les conflits d’intérêts et les actes de favoritisme. Le fait de connaitre un trop grand nombre d’acteurs locaux, de nouer des liens qui, professionnels à la base, peuvent devenir amicaux peut poser problème. Le renouvellement permet de changer les interlocuteurs et ainsi de tenter de remettre à zéro la nature des relations avec eux, qu’ils soient des administrés ayant obtenu trop souvent la clémence du maire sur certains sujets, les entreprises, les promoteurs immobiliers ou autres. Mais il n’est pas non plus interdit de tenter de nuancer ce propos en ajoutant que le gain du renouvellement est aussi parfois contre balancé par la « perte » de l’expérience de l’élu qui se voit contraint de partir.

Quant au fait que les ministres ne pourront plus exercer un mandat exécutif local, c’est sans doute une bonne chose, mais d’un part, les conséquences économiques en sont limitées puisque la loi du 14 avril 2011 dispose que le ministre titulaire des mandats ne peut percevoir pour l’ensemble de ses fonctions, qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement qu’il perçoit au titre de ses fonctions ministérielles. D’autre part, il semble que l’absence de cumul soit déjà la situation la plus fréquente en pratique. Lionel Jospin avait en effet le premier imposé une règle politique en 1997, enjoignant les ministres à renoncer à l’exercice de leurs responsabilités exécutives locales. En accord avec François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait réitéré cette règle en 2012 qui figurait donc dans la charte déontologique signée par les ministres en mai de cette même année. Il est vrai toutefois que cette règle a pu connaitre une application opposée en 2015, lorsque François Rebsamen, élu maire de Dijon, a quitté le gouvernement alors que Jean-Yves Le Drian, devenu président du conseil régional de Bretagne y est demeuré… Tout porte donc à croire quel’inscription de cette règle dans le marbre n’emportera guère non plus d’immenses changements sur le terrain.

Concernant la moralisation de la vie publique plusieurs points sont également abordés : l’interdiction de recruter des membres de sa famille, la prévention des conflits d’intérêt, l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire, et la vérification de la situation de la déclaration de patrimoine à la fin d’un mandat pour le président de la République. Dans le climat actuel, de telles propositions peuventelles être qualifiées de poudre aux yeux, ou faut-il y voir une réelle avancée ?

Difficile de développer ici, comme ils le mériteraient pourtant, chacun de ces points. Disons que si l’effort est louable, je crains que certains de ces points ne fassent que répondre politiquement, pour un parti en quête d’une majorité aux législatives, aux tourments médiatico-judiciaires qui se sont abattus et continent de s’abattre récemment sur des hommes et femmes politiques de premier plan, sans pour autant apporter des réponses pleinement satisfaisantes. Je m’explique : si l’on prend par exemple l’interdiction de recruter des membres de sa famille, on pense légitimement de prime abord qu’il s’agit d’une bonne et saine mesure car elle répond à une exigence d’équité de la part des citoyens qui attendent de leurs représentants qu’ils s’entourent des meilleurs éléments possibles plutôt que de leurs propres enfants… Face au népotisme et à une forme de favoritisme, cette exigence représente la foi en la méritocratie, synonyme pour beaucoup de justice et d’égalité des chances, qui représente un ciment essentiel de notre République. Là où les choses commencent toutefois à se compliquer, c’est lorsqu’un membre de ladite famille dispose lui aussi des compétences et des diplômes suffisamment reconnus pour accomplir un travail véritablement utile. On pourrait en effet alors parfaitement comprendre, dans cette configuration, qu’un élu puisse préférer travailler avec une personne compétente qui lui serait proche dès lors qu’elle serait à ses yeux d’autant plus digne de confiance. Et s’il faut désormais interdire à cet élu de travailler avec un membre de sa famille, c’est-à-dire un membre ascendant, descendant ou même son conjoint, en quoi pourrait-ce être jugé si moralement différent d’enrichir un cousin ou un ami ?

Entendons-nous bien : la loi pourra certes prévoir de longues énumérations de cas d’impossibilités de recrutement qui viseront les conjoints et enfants, mais elle demeurera je le crains impuissante devant une autre partie tout aussi importante,mais immergée, du même phénomène: Les couloirs de l’assemblée et des ministères bruissent suffisamment à cet égard de ragots impudiques témoignant de l’existence de « placements » de tels ami, amant ou maîtresse, pratiques évidemment tout aussi indignes, mais contre lesquelles la loi risquera de n’être que d’une efficacité très limitée. Gageons à tout le moins qu’une telle mesure contribuera quand même à sauvegarder un zeste d’apparences toujours utiles pour qui ambitionne de recouvrer un début de confiance des citoyens.

Difficile enfin de critiquer l’encadrement des activités de conseil, la suppression de la réserve parlementaire et la vérification de la situation de la déclaration de patrimoine à la fin d’un mandat pour le président de la République qui compliqueront certainement, plus qu’ils éradiqueront je le crains, des pratiques qui n’honorent qu’assez peu la vie publique.

Lire ici l’interview de l’Institut pour la Justice

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Comment restaurer l’autorité de l’Etat ? Interview de l’Institut pour la Justice sur Atlantico

Depuis les événements de Mai 68, l’autorité de l’État en France n’a cessé d’être déconstruite, aboutissant à la situation actuelle caractérisée par la variété des manières par lesquelles l’ordre public est contesté. Dans cette interview accordée à Atlantico, Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, développe les réformes nécessaires à mener pour garantir l’effectivité des peines prononcées par la justice, et ainsi restaurer l’autorité de l’Etat et de la Justice.

Entre l’attaque survenue ce jeudi soir sur les Champs-Élysées et la récente affaire Théo, l’opinion publique semble osciller entre soutien et détestation des forces de l’ordre. En tenant compte du fait qu’il existe une réelle demande d’autorité aujourd’hui en France, quelles explications peut-on apporter à ce comportement ?

Il me semble que l’impression de l’existence d’une telle oscillation résulte davantage d’une sorte d’effet de caisse de résonance médiatique. Certains médias colportent en effet très rapidement, et parfois sans toute la prudence qu’il conviendrait, une version des faits divers qu’ils sont censés relater, lourdement emprunte hélas de présupposés idéologiques excessifs et hostiles à l’endroit de ceux qui incarnent l’autorité de l’État.

A ce premier phénomène s’en ajoute, ces jours-ci, un second : le partage du temps de parole réservé aux différents candidats à l’élection présidentielle et la démultiplication des candidats d’extrême gauche, triplant de ce fait l’écho médiatique de ce type de discours, pourtant marginal dans la société française comme j’y reviendrai. Les candidats d’extrême gauche semblent, en effet, avoir compris que pour frapper les esprits des électeurs, il leur fallait emprunter la voie de la victimisation. C’est ainsi qu’ont pu largement être dénoncés les « excès répressifs » et autres « violences policières » ou « bavures » survenus à l’occasion des manifestations contre la loi Travail. S’il va sans dire que chacun de ces actes, à les supposer établis, méritent de fermes sanctions, on peut déplorer la partialité excessive de ce type de discours dès lors qu’ils prennent systématiquement le plus grand soin d’éviter de parler de l’utilisation, lors de ces événements, de divers objets létaux depuis les rangs des manifestants, à commencer par des cocktail Molotov dont l’extrême dangerosité, compte tenu des derniers drames survenus justement contre des policiers cette année, n’est évidemment plus à démontrer. Ce discours politique très excessif et partisan participe donc certainement de l’impression d’une telle oscillation dans l’opinion. Je relève cependant que nombreux semblent ceux à avoir été choqués par les propos tenus par l’un de ces candidats au sujet du désarmement des policiers, quelques heures seulement après l’attentat des Champs-Élysées, qui aura tragiquement coûté la vie d’un policier.

En réalité, je ne suis pas convaincu de l’existence d’une si grande oscillation de l’opinion publique entre soutien et détestation des forces de l’ordre. Interrogés par Ifop-Fiducial pour Public Sénat et Sud Radio à l’occasion d’un sondage réalisé le mois dernier, les Français ont en effet déclaré avoir une bonne image à 90% de la gendarmerie, à 84% de la police nationale et à 73% de la police municipale. 33% seulement des sondés ont, en outre, estimé que les effectifs de police et de gendarmerie étaient aujourd’hui en nombre suffisants. À l’automne dernier, alors que les policiers initiaient leur grand mouvement de grogne et réclamaient davantage d’effectifs, de moyens matériels et de peines sévères pour leurs agresseurs, un sondage Ifop réalisé cette fois pour le compte de votre journal révélait même que 91% des Français interrogés estimaient ce mouvement « justifié ». Plus étonnant encore si l’on s’en réfère à mon observation liminaire quant aux discours violemment hostiles aux forces de l’ordre tenus par les candidats d’extrême gauche à l’élection présidentielle, 83% des sympathisants du Front de Gauche jugeaient alors cette mobilisation « tout à fait » ou « plutôt » justifiée. Si j’accorde volontiers aux plus fins politologues qu’il existe des nuances notables entre les lignes politiques sécuritaires défendues par Jean-Luc Mélenchon, Philippe Poutou et Nathalie Arthaud, le résultat d’un tel sondage ne peut cependant pas manquer d’interpeller.

Des explications, ou du moins plus modestement, des commencements d’explications pourraient être recherchés à partir de ce même sondage Ifop-Fiducial du mois dernier. 71% des sondés estiment, en effet, que la situation en matière d’insécurité s’est dégradée en France au cours des cinq dernières années. 59% expriment même ne se sentir en sécurité nulle part. Devant de telles angoisses et face à une situation sécuritaire aussi dépréciée, il n’est guère étonnant d’assister, au-delà des postures politiques, à un tel mouvement de soutien de la population envers ceux chargés de la protéger. Deux tempéraments méritent toutefois d’être apportés. Aucune bavure des forces de l’ordre n’est jamais – et fort heureusement – tolérée et les excès d’une politique du chiffre conduisent, en outre, parfois à la dénonciation d’un « deux poids deux mesures » révoltant. Ce « deux poids deux mesures » dénonce la disparité entre, d’une part, une intransigeance marquée des forces de l’ordre envers ceux qui commettent des infractions minimes dont l’interpellation est aisée et, d’autre part, une passivité choquante qui confine à la tolérance craintive face à la commission d’infractions plus graves commises au su et à la vue de tous, par ceux dont l’interpellation requiert en revanche des moyens, un courage et une détermination qui – dans la perspective d’une réponse pénale escomptée comme incertaine – font certains jours défaut.

Émeutes en banlieues, ZAD, non-paiement des impôts, etc. : quelles sont les manières par lesquelles l’ordre public est actuellement contesté en France ?

Il y a, bien sûr, toutes celles que vous évoquez dans votre question mais il en existe de nombreuses autres encore. À défaut d’être exhaustif, j’en évoquerai deux qui m’apparaissent extrêmement préoccupantes quant à l’étendue du message délétère qu’elles peuvent délivrer.

Il s’agit en premier lieu de ce que les commentateurs s’écharpent à qualifier -improprement ou non- de « zones de non droit ». Ces zones où la criminalité sévit à ciel ouvert et où toute manifestation de l’existence des pouvoirs publics (pompiers, poste, ambulance et bien sûr police…) est sauvagement combattue car perçue comme nuisible au bon déroulement des trafics qu’elles abritent. Le recul de l’Etat de ces territoires perdus est inadmissible et les populations qui y vivent, faute parfois de pouvoir vivre ailleurs, sont lâchement abandonnées au diktat de bandes dont la professionnalisation va de pair avec l’accroissement de la capacité de nuisance.

Il s’agit, en second lieu, des trop nombreuses décisions de justice exécutoires qui ne sont jamais exécutées, ou qui ne le sont que tardivement. Des amendes non recouvrées, des travaux d’intérêts généraux non effectués, des peines de prison non purgées, des obligations de suivi socio-judiciaire et de contrôle judiciaire qui ne sont pas respectées… Autant de situations qui bafouent directement l’autorité de la Justice et constituent en soi une manière plus insidieuse, mais non moins évidente, de contester l’ordre public.

De quelle manière l’autorité de l’Etat pourrait-elle être véritablement rétablie ? En ce sens, comment juger les différentes propositions des candidats à la présidentielle (augmentation du nombre de policiers, Etat d’urgence, etc.) ? Ne passent-elles pas à côté des véritables enjeux liés à cette question du rétablissement de l’autorité de l’Etat ?

Pour rétablir l’autorité de l’Etat, il faut revoir la chaîne pénale. Et il faut le faire en commençant par la fin : l’exécution des peines. Il y a deux semaines, était rendu public le rapport de la mission d’information du Sénat sur le redressement de la Justice. Dans son diagnostic introductif, le sénateur Philippe Bas exposait, non sans clarté, l’un des principaux problèmes qui handicapent fortement la justice pénale de notre pays :

« Quant à la chaîne pénale, elle se caractérise par un phénomène de saturation qui prend deux formes : tout d’abord, de l’ordre de 100 000 condamnations à une peine de prison ferme sont en attente d’exécution, dont une grande partie donne lieu à des peines de substitution et une autre, très faible mais difficile à chiffrer, ne donnera jamais lieu au moindre commencement d’exécution ; ensuite, près de 70 000 détenus sont enfermés en France alors que la capacité de nos prisons n’est que de 58 000 places. Surtout, la préoccupation de la prévention de la récidive, et plus généralement celle de la réinsertion des personnes condamnées, demeurent insuffisamment prises en compte par notre système pénitentiaire. Les modalités de la détention ne sont adaptées ni à la diversité des situations des condamnés et des prévenus, ni à l’exigence d’un suivi individualisé de qualité pour prévenir la récidive. Les comparaisons internationales font apparaître que la situation française se caractérise par une sous-capacité pénitentiaire. La France dispose de 86 places de prison pour 100 000 habitants là où l’Allemagne en compte 91 et l’Angleterre 152 ».

Pour assurer l’exécution des décisions de justice et redonner ainsi une crédibilité à la justice pénale indispensable à la réaffirmation de l’autorité de l’Etat, il faut construire des prisons. Mais si ce plan de construction doit être ambitieux, il doit aussi être diversifié. Il doit, en effet, tant répondre aux besoins quantitatifs – pour lever l’entrave qui pèse sur les flux entrants-, que répondre à des nécessités qualitatives – pour faire du temps de détention, un temps utile au détenu, à la société et aux victimes.

Afin de lutter contre la récidive, ce plan doit permettre très concrètement – chose encore trop compliquée aujourd’hui – de généraliser le travail en prison et de développer de nombreux programmes tels que des programmes de thérapies cognitives et comportementales pour certains auteurs d’infractions violentes (certains existent déjà, mais peuvent encore être accentués) ou des programmes de lutte contre les addictions pour les plus nécessiteux (là où actuellement la prison peut , au contraire, jouer parfois le rôle paradoxal d’aggravation. Ceci s’explique par le fait que de nombreux produits stupéfiants y circulent facilement et que certains gardiens se sentent contraints de fermer les yeux sur ce phénomène pour tenter d’acheter une paix sociale d’autant plus rare que les prisons sont saturées.

Il y a, vous l’aurez compris, beaucoup à faire pour les prisons. Mais il faut aussi savoir regarder ailleurs. Car la prison ne saurait évidemment constituer la seule réponse pénale utile. Il faut donc impérativement développer de meilleures capacités et qualités de suivi en milieu ouvert, afin, non seulement, de s’assurer que les peines concernées soient scrupuleusement exécutées afin que ces peines puissent ainsi dissuader davantage un grand nombre de primo-délinquants de persister dans leur parcours délinquant – de nombreux criminologues s’accordent en effet pour reconnaître l’existence, chez la plupart des délinquants, d’un raisonnement les conduisant à opérer un calcul coût-bénéfice entre le fruit tiré de la commission de leur acte délictueux et les réactions réelles ou supposées des autorités publiques à leur endroit.

D’une manière plus générale, mais non moins essentielle, le rétablissement de l’État doit surtout passer par davantage de certitude et de rapidité de la peine. C’est à cette évidence, théorisée depuis 1764 par le philosophe Beccaria – père du droit pénal moderne – dans son traité Des délits et des peines, qu’il faut en effet revenir de toute urgence. Car pour reprendre les mots de ce dernier, « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité. »

Si certains médias spécialisés tels qu’ AEF ont pu développer des comparatifs précieux des engagements des candidats, l’Institut pour la Justice a, quant à lui, choisi de soumettre un même questionnaire à chacun d’entre eux. Ce questionnaire liste vingt engagements très concrets destinés à améliorer le fonctionnement de la Justice, et donc à rétablir l’autorité de l’Etat. Si certaines réponses apportées par les candidats témoignent d’une prise de conscience salutaire et d’une volonté d’agir, le silence de nombreux autres ou le flou savamment entretenu, ne manque pas au contraire d’inquiéter. Ces réponses (ou, en leur absence, la retranscription des éventuelles positions prises publiquement par les candidats sur ces sujets lorsqu’elle était possible, permettant d’y pallier) peuvent être consultées sur le site internet http://www.2017pourlajustice.fr/

Lire ici l’interview de Guillaume Jeanson sur Atlantico

 

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Prisons : l’Institut pour la Justice interrogé par le Parisien

Dans son édition du lundi 10 avril, le Parisien a interrogé Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et porte-parole de l’Institut pour la Justice, sur le thème des prisons. L’association soutient une extension et une diversification du parc carcéral.

C’est l’année de tous les records. Le 1er mars 2017, avec 69 430 détenus, leur nombre a atteint un sommet. Enregistrant une moyenne de 100 prisonniers pour 100 000 habitants, la France se situe loin devant ses voisins allemands ou italiens.

Des conditions d’accueil qui se dégradent

Dans son dernier rapport, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), note « un recul de droits fondamentaux ». La France ne compte « que » 58 681 places de prison, d’où un taux de surpopulation de 118 %, qui nous rapproche statistiquement de l’Albanie ou de la Moldavie. En moyenne, 2 000 détenus sont contraints de dormir sur des matelas jetés au sol. Il faut ajouter « une insuffisance de personnels » et « la vétusté d’un grand nombre de bâtiments ». Dans les maisons d’arrêt notamment, dédiées aux prévenus et aux courtes peines, cette même surpopulation flirte avec les 200 % en Ile-de-France, rendant la situation explosive.

Construire, mais combien ?

Pour beaucoup, il n’y a d’autre choix que de construire de nouveaux établissements. Emmanuel Macron, François Fillon et Marine Le Pen promettent ainsi de 15 000 à 40 000 places supplémentaires. « Il en faut 10 000 à 12 000, estime pour sa part David Derrouet, maire (DVG) de Fleury-Mérogis et spécialiste de la question. C’est nécessaire, ne serait-ce que pour obtenir l’encellulement individuel, et c’est le résultat de trente ans de retard en la matière. »

Pour y pallier, un livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire a été remis mardi au garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, rédigé par des personnalités de droite et de gauche. Il préconise d’adapter les flux d’entrée de prisonniers à la capacité des établissements, en attendant des solutions pérennes.

Bâtir une prison prend du temps. A minima, un quinquennat. Voire deux. Le ministre avait annoncé en octobre le lancement de 33 projets. Mais 21 seulement ont été localisés depuis. « La majorité des élus plaide pour plus de prisons, mais peu sont candidats pour les accueillir », analyse-t-on à l’administration pénitentiaire.

Un financement hasardeux

Plus de 1 Md€ a été budgété cette année. De quoi lancer neuf chantiers. La question du financement reste plus que jamais posée, les partenariats publics privés (PPP) ayant montré leurs limites. « C’est comme une location longue durée pour les voitures, résume un haut fonctionnaire. Vous ne payez pas l’achat, mais le coût du crédit est cher. » « Cela revient à construire à crédit, dit Marie Crétenot, responsable plaidoyer pour l’Observatoire international des prisons. Résultat : les PPP ont conduit à l’accumulation d’une dette de 6 Mds€. » Aujourd’hui, rien ne dit que les PPP seront mobilisés pour financer les 31 établissements voulus par Jean-Jacques Urvoas. « La question n’est pas tranchée, explique-t-on à l’administration pénitentiaire. Elle est tout autant financière que politique, et sera du ressort du prochain gouvernement. »

Abandonner le « culte de la prison »

Favorable à la construction de nouvelles places pour améliorer les conditions de détention, l’ancien détenu Pierre Botton déplore le « culte de la prison ». L’ex-homme d’affaires, président de d’Ensemble contre la récidive, dénonce l’absence de différenciation des régimes carcéraux, et « ces petits délinquants qui côtoient des terroristes ». « On incarcère désormais beaucoup pour des délits routiers. Y a-t-il besoin de 50 miradors pour ce type de détenus ? » interroge l’avocat Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la justice. Pour Marie Crétenot, les peines en milieu ouvert, « alternatives aux courtes peines, génèrent moins de récidive ». Selon elle, leur financement est toutefois insuffisant, la majorité des moyens étant alloués aux constructions. « On sait que la prison, c’est comme les autoroutes, résume d’une formule Me Vincent Ollivier, avocat au barreau de Paris. Plus vous en construisez, et plus vous augmentez le trafic. » Avec une délinquance qui, au final, ne baisse pas. D’autant que, ces dernières années, les budgets dédiés à la réinsertion après une peine ferme se sont eux aussi montrés trop limités. « En France, un conseiller d’insertion et de probation gère 120 à 150 dossiers, quand il ne devrait en suivre qu’une quarantaine, soupire Pierre Botton. Nos concitoyens devraient pourtant se rappeler que la prison, cela n’arrive pas qu’aux autres… »

Lire ici l’article sur le site du Parisien

 

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Affaire Fillon : Gilles-William Goldnadel défend le droit à critiquer la justice et les médias

Après une semaine marquée par l’affaire François Fillon, Gilles-William Goldnadel, avocat au barreau de Paris et expert associé de l’Institut pour la Justice, défend, dans une tribune publié sur le site Figarovox le droit à critiquer la justice et les médias, comme on critique les autres pouvoirs.

La pensée convenue aura presque réussi à imposer, à coup de matraquage médiatique comminatoire, une sorte d’idée toute faite: il serait interdit de critiquer la presse et la justice, sous peine d’être coupable de reconstitution de ligue populiste et factieuse.

Cet ukase impérieux aura trouvé son point d’acmé le plus sévère dans l’appel solennel de Mme Hidalgo sur Twitter à François Fillon à renoncer au rassemblement du Trocadéro.

La maire socialiste de Paris y voyait en effet «un acte grave de faillite morale et politique qui ne devrait pas avoir droit de cité à Paris».

Dans un message publié sur sa page Facebook, Mme Hidalgo considérait en effet que les soutiens du candidat des Républicains n’avaient «d’autre but que de manifester leur opposition aux magistrats, aux services de police et aux journalistes qui participent depuis plusieurs semaines, chacun à leur niveau et dans son rôle, à faire éclater la vérité». Rien de moins.

Il est piquant de constater, encore que l’observateur soit habitué à cette contradiction consubstantielle à la nature même de la gauche morale, que celle qui demande l’annulation de la manifestation dûment autorisée est la même qui aura toléré sans mot dire les rassemblements quotidiens, illégaux durant l’état d’urgence, des gens qui pensaient la nuit debout aux frais des parisiens, ou de ceux qui encore récemment et violemment voyaient dans chaque policier un raciste sodomite.

Mais laissons l’édile à ses délires et délices et examinons le fond.

Il s’agissait de la décision relaxant les policiers poursuivis pour mise en danger d’autrui dans la triste affaire concernant les malheureux Zyed et Bounia. Le candidat socialiste y voyait du mépris pour les jeunes des quartiers dits populaires. Je ne me souviens pas d’avoir entendu le journaliste ou la maire de Paris protester contre cette atteinte précise à l’indépendance des juges. Il est vrai qu’il ne s’agissait que de l’honneur retrouvé de policiers ayant connu plusieurs années de calvaire médiatique et judiciaire.

Pour le reste, qui pourrait m’indiquer pour quelles raisons morales, seuls les journalistes et les juges, pour qui n’existe déjà aucun véritable contre-pouvoir, et le système qui les régit, seraient incritiquables ou intouchables, à l’instar des vaches sacrées?

On pourrait donc, en permanence, conspuer, cracher, entartrer, gifler, lancer des œufs durs ou pochés, sur le personnel politique, leur offrir un concert de batteries de casseroles nonobstant leur innocence présumée, quand ce n’est pas, de la part de journalistes, souhaiter impunément leur assassinat quand ils sont de droite, américains et démocratiquement élus ; mais il ne serait pas permis de mettre en cause le système juridico-médiatique, lorsqu’on pense qu’il déraille.

Et si, précisément, cette défense de critiquer ce pouvoir et lui seul n’était pas symptomatique du vice de celui qui se prétend forcément vertueux?

Je n’ai fait, dès le début du «Pénélopegate», qu’un seul vrai reproche à François Fillon, que celui-ci, dimanche vient de reconnaître implicitement: avoir accepté de jouer un jeu avec des dés pipés et par avance d’être roulé dans une farine judiciaire et médiatique pétrie spécialement et expéditivement pour lui.

Ainsi, je n’aurais pas le droit de dire que je n’ai aucune confiance dans ces juges tellement aveuglés qu’ils punaisent sur leur mur d’infamie les noms des parents de victimes d’assassinats et de leurs adversaires politiques. Et je n’aurais pas le droit de préciser qu’ils représentent tout de même 25 % des magistrats syndiqués et que c’est parmi eux qu’une certaine ministre de la justice a puisé pour placer ses pions aux endroits stratégiques de la chancellerie et des juridictions?Je ne pourrais pas non plus, sous peine sans doute d’être associé aux Camelots du roi, aux Croix-de-Feu voire à la Cagoule, morigéner cette Juge à l’Application des Peines qui aura, contre l’avis de son parquet, remis en liberté ce délinquant dangereux qui aura depuis commis un terrible crime terroriste. C’est dommage tout de même, car ce magistrat n’encourt aucune autre sanction que cette ingrate autant que stérile admonestation.

Et bien sûr, sauf à sombrer dans la vulgarité, je ne saurais m’étonner de la saisine arbitraire du Parquet National Financier, par voie de dénonciation de presse, qui choisit un François plutôt qu’un Emmanuel sur la base d’un critère que je le mets tout de même au défi de justifier objectivement.

Et seul un esprit tellement tourmenté qu’il faudrait peut-être songer à l’enfermer, pourrait s’étonner de ce hasard cosmique de voir seulement les deux candidats de la droite poursuivis judiciairement, durant cette courte période électorale.

Pas question de m’étonner que la procédure diligentée à l’encontre de Marine Le Pen et de ses collaborateurs ouverte depuis deux ans, aura connu un soudain coup d’accélérateur policier et judiciaire, précisément à deux mois de l’élection présidentielle.

Pas question non plus de médire sans être maudit, à l’inverse, ce calendrier unique dans les annales, qui fait que Fillon François aura été convoqué pour être mis en examen dans le temps record d’un petit mois, tandis que Taubira Christiane aura mis (piètre avocat que je suis) trois années pour voir sa juge et répondre du délit de prise illégale d’intérêts. En toute discrétion médiatique évidemment.

On peut sans doute tout faire au peuple de France. Le désinformer, l’empêcher de se réformer, de défendre son identité, sa culture ou son intégrité. Fausser le jeu démocratique et judiciaire. Tout, sauf le droit de l’empêcher de dire qu’il n’est pas dupe de la duperie d’un procédé et de la duplicité d’un système.

Lire ici la tribune de Gilles-William Goldnadel du Figarovox

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Affaire Fillon : l’Institut pour la Justice s’interroge sur la célérité de la justice

Dans cette tribune publiée sur le site Figarovox, Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice réagit à l’annonce faite par François Fillon de sa convocation en vue d’une mise en examen le 15 mars prochain, soit à deux jours du dépôt des parrainages pour les candidatures à l’élection présidentielle. Guillaume Jeanson s’interroge sur la célérité de la justice concernant cette affaire et regrette, au regard de précédents, une indépendance de la justice à géométrie variable.

Les scandales entachant la vie politique sont nombreux. Le moment choisi pour les faire éclater souvent opportun. Nombre de carrières se font et se défont au gré de ces «coïncidences» de calendrier. Mais l’affaire Fillon marque un tournant, une gradation. Elle marque un pallier inquiétant pour notre démocratie.

Bien sûr, l’impunité ne saurait être la règle pour les puissants. Bien sûr, la justice doit faire son œuvre. Bien sûr, les citoyens sont en droit d’attendre de ceux qui se présentent à leur suffrage un comportement exemplaire. Ces évidences rappelées ne doivent pas, cependant, nous interdire de nous interroger quant à la soudaineté, à la précipitation et à l’orchestration de ce qui s’apparente, qu’on le veuille ou non, à une magnifique opération de déstabilisation d’une mouvance politique, jusqu’ici fortement pressentie en tête de la prochaine élection présidentielle.

Ce qui frappe, c’est d’abord la rapidité. Le 25 janvier, le Canard Enchaîné publie ses révélations. Le même jour, le parquet financier se saisit de l’affaire sans attendre la réaction de François Fillon. Moins d’un mois après, le 24 février, est ouverte une information judiciaire. Le candidat est convoqué le 15 mars pour être mis en examen, alors que le 17 mars est la date limite retenue pour le dépôt des parrainages et le 20 mars, celle d’un grand débat télévisé.

Alors que selon un sondage CSA – IPJ de février 2013, la lenteur des délais de traitement et de jugement des affaires est le problème de la justice le plus souvent cité par les sondés (63% d’entre eux), la célérité de la justice semble, cette fois-ci, indiscutable. Certes, avant de hurler au complot, l’honnêteté commande de rappeler que François Fillon en avait lui-même émis le souhait et que le parquet financier a certainement tenu à jouer la sécurité devant la promulgation imminente d’une loi réformant les règles de la prescription pénale.

Une comparaison avec une autre affaire, elle aussi largement médiatisée en cette période de campagne électorale, mérite néanmoins d’être relevée: pour les présumés emplois fictifs du Front national, le parquet s’est saisi le 30 mars 2015. Une information judiciaire a été ouverte en décembre 2016 et la mise en examen de Catherine Griset, chef de cabinet de Marine Le Pen, est intervenue le 22 février 2017. Chacun appréciera la différence des délais, mais aussi la similitude de la période choisie pour ces mises en examen.

Ce qui frappe, c’est ensuite le traitement médiatique. Rappelons que la CEDH souligne l’importance du rôle des médias en les baptisant «chiens de garde de la démocratie». A ce sujet, l’ancien Premier président de la Cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie, également expert auprès de l’Institut pour la Justice, met en garde, dans son livre intitulé Les sept péchés capitaux de la justice française, contre les rapports douteux entretenus par les pouvoirs politiques et médiatiques: «on connaît le risque de prisme déformant de l’image, celui de la manipulation de l’opinion résultant d’une possible collusion (…) du pouvoir médiatique et du pouvoir politique (…) «le chien de garde» peut, si justement l’on n’y prend pas garde, dévorer son maître, et l’on sait que la démocratie peut s’autodétruire.» Difficile ici de ne pas s’interroger devant cette grossière mascarade qui a vu pendant plus d’un mois François Fillon et ses avocats privés d’accès au dossier de cette procédure, devoir néanmoins se défendre face aux assauts d’une presse, elle-même nourrie de manière honteuse par ceux qui avaient manifestement accès à ce même dossier.

Pour la suite de cette affaire, et sans préjuger évidemment de la rectitude des magistrats actuellement saisis, le constat également dressé par Jean-Claude Magendie quant aux relations entretenues entre la presse et certains magistrats ne manque pas lui non plus d’alarmer: «Ce n’est qu’au prix de beaucoup d’hypocrisie que l’on se voile la face sur la collusion entre certains juges et les médias. Les premiers livrent aux seconds des informations couvertes par le secret professionnel, ils reçoivent en contrepartie un soutien tactique de leur action par une promotion médiatique compréhensive de leur démarche. Il ne s’agit rien de moins que d’une instrumentalisation réciproque avec les dangers que cela comporte, chacun pouvant finalement être dupe de l’autre, et le citoyen des deux.»

A cet égard, Jean-Claude Magendie rappelle que le «choix idéologique de rupture avec «l’ordre bourgeois» n’empêcha pas le Syndicat de la Magistrature d’entretenir un certain flou doctrinal lui permettant, lorsque le pouvoir n’avait pas ses faveurs, d’insister sur son manque de légitimité au regard de l’histoire en marche (…), puis, lorsque survint un régime plus conforme à ses vœux, de devenir son relais». Il poursuit: «C’est ainsi que l’on assista, en 1981, à la promotion de nombreux syndiqués dans les allées du pouvoir ou dans la hiérarchie judiciaire. Que le Conseil supérieur de la magistrature fût totalement placé entre les mains d’une proche du président Mitterrand, que tout le fonctionnement de la justice fût verrouillé par l’un des fondateurs du syndicat de la magistrature, bref que la justice fût totalement subordonnée au politique ne gênait plus ceux qui auparavant se faisaient les chantres d’une indépendance quasi mystique.»

Plus récemment, l’ancien Procureur général de Paris, François Falletti a pu relater également, dans son livre intitulé Confidences d’un procureur général de Paris, les rapports parfois étonnants existant entre le politique et le parquet: «on a soutenu (…) que l’entretien que j’avais eu à la chancellerie (…) était un entretien classique. C’est inexact. Si j’ai été convoqué (…) c’était bien afin de «me pousser» fermement à abandonner le poste sensible de procureur général de Paris pour des fonctions moins décisionnelles».

En fonction lors de la création du fameux parquet financier, il raconte avoir appris «par la diffusion générale assurée par le ministère urbi et orbi la proposition, au demeurant légitime, de nommer Eliane Houlette, aux nouvelles fonctions de procureur de la République financier. (…) elle avait été reçue par le garde des Sceaux quelques jours avant cette diffusion, honneur dont je n’avais jamais bénéficié en deux ans. J’étais pourtant doublement concerné par sa mutation: d’abord parce qu’Eliane Houlette faisait partie de l’équipe de mon parquet général, ensuite parce que ce nouveau procureur national financier était placé selon les termes mêmes de la loi, «sous l’autorité» du procureur général de Paris.»

Ces exemples rapportés par ces hauts magistrats sont de nature à nous interpeller. En effet, le respect de la démocratie impose que l’indépendance de la justice ne soit pas à géométrie variable.

Lire ici la tribune de Guillaume Jeanson sur le site Figarovox

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L’IPJ plaide pour une politique pénale cohérente et courageuse

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, a publié une tribune sur le site Politique Matin où il dénonce les dysfonctionnements de notre justice et les échecs des politiques pénales précédemment menées. A l’approche de l’élection présidentielle, il invite les candidats à faire preuve de courage, de lucidité et de cohérence pour lutter enfin efficacement contre la criminalité.

Une montée de la violence

Il y a quelques semaines, a été rendu public le résultat de la dernière enquête de victimation. Les médias ont pu se réjouir largement de la baisse de 1,6 point entre 2015 et 2016 de la proportion de personnes déclarant se sentir en insécurité. Si la baisse du sentiment d’insécurité est indéniablement positive, un autre enseignement de cette étude était quant à lui pourtant bien plus inquiétant : l’accroissement de la violence. L’on y apprenait en effet que l’ONDRP relevait notamment que sur la même période, les femmes se déclarant victimes de « violences physiques hors ménage » ont augmenté de 38 %.

Les raisons de la colère

Comment en est-on arrivé là ? En 1764, Beccaria dans son traité des délits et des peines écrivait que « la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité ».

Après s’être beaucoup inspiré de cette philosophie pénale, notre système judiciaire semble aujourd’hui en avoir oublié les préceptes. En effet, si dans notre pays la peine est souvent modérée, elle est en revanche de moins en moins certaine.

De nombreuses peines symboliques

Si l’on s’intéresse aux infractions les moins graves, l’inexécution ou l’exécution tardives des courtes peines, de même que l’accumulation de sanctions symboliques telles que des sursis simples, des rappels à la loi, des remises à parents, des sursis mis à l’épreuve ou autres travaux d’intérêts généraux lorsqu’ils demeurent impunément inexécutés, sont autant de messages désastreux qui ruinent l’efficacité d’une politique pénale. Face à une infraction délictuelle, la peine doit demeurer certes mesurée et humaine, mais son exécution doit, quant à elle, être immédiate et davantage certaine.

Un régime complexe d’exécution des peines

Si l’on s’intéresse à présent aux infractions les plus graves, entrainant le prononcé de lourdes peines de prisons, la situation est encore différente : les règles d’exécution des peines sont multiples et complexes (crédits de réduction de peine, libération conditionnelle etc…) et il est difficilement compréhensible par le plus grand nombre qu’un individu puisse souvent sortir de détention un peu au-delà du tiers de sa peine seulement. Il l’est tout autant, lorsqu’il apprend qu’en moyenne les individus condamnés à la prison à perpétuité sortent au bout de vingt ans.

Idéologie & cynisme politique

Ce régime drapé des vertus d’une idéologie férocement anti-carcérale vient maquiller une réalité beaucoup plus cynique. Depuis plusieurs décennies, les différents gouvernements au pouvoir n’ont pas eu le courage de construire des places de prison en nombre suffisant. Nos maisons d’arrêt sont donc complètement surpeuplées, alors même que nous mettons moins de personne en prison que le reste de l’Europe. À cet égard, rappelons que la France affiche un taux d’incarcération de 100 détenus pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 154 et la médiane de 122. Qu’en France, nous disposons de 58 000 places de prison alors que le Royaume-Uni en compte 96 000 et l’Espagne 76 000.

Un quinquennat pour rien ?

En mars 2012, la droite a voté un plan de construction de 24 000 nouvelles places, sans toutefois en assurer le financement. À son arrivée au pouvoir, la gauche a donc supprimé ce plan. Si Christiane Taubira s’est néanmoins évertuée à lutter contre cette « surpopulation carcérale », elle l’a fait en réduisant toujours plus les flux entrants (par la création de la « contrainte pénale ») et en accroissant les flux sortants (par la création de la « libération sous contrainte »). On en connaît tant le résultat, que le nouveau Garde des Sceaux n’a eu d’autre choix, en cette année d’élections, que d’annoncer finalement,le 20 septembre dernier, un plan de construction de nouvelles cellules qui pourrait donner lieu, suivant l’estimation la plus haute, à la construction de 17 643 nouvelles places de prison. Que de temps perdu. Pour mémoire, on compte encore 100 000 peines de prison en attente d’exécution.

Pour conclure

Il est urgent de bâtir, en matière pénale, une politique courageuse, cohérente et trans-partisane, pour retrouver une dissuasion efficace de nature à favoriser un recul de la criminalité dans notre pays.

Lire la tribune de l’Institut pour la Justice sur le site Politique Matin

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L’Institut pour la Justice critique la pensée anti-carcérale

Dans le cadre d’un entretien croisé, le site d’information Atlantico a interrogé Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, sur la volonté de Benoît Hamon de revenir sur la culture de la détention. Il dénonce l’effet contre-productif que peut induire une approche « bienveillante » et excessivement anti-carcérale.

Pour Guillaume Jeanson, plus que la seule détention, le véritable enjeu réside dans la « certitude de la punition ». Dès 1764, Cesare Beccaria affirmait que « la certitude d’une punition même modérée fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible, si à cette crainte, se mêle l’espoir de l’impunité. ». Les exemples étrangers venus confirmer ce précepte sont légion, comme le rapporte le criminologue Maurice Cusson : en Australie, une grève de la police à Melbourne en 1923 a conduit des milliers d’individus à se livrer à des pillages.

Pour y mettre fin, il a fallu que le gouvernement engage des milliers de citoyens pour agir en tant qu’officiers de police. Au Danemark, lorsqu’en 1944 les forces allemandes d’occupation ont arrêté les policiers danois suspectés d’actes de résistance, ils les ont remplacés par un personnel improvisé et inefficace. Lors des sept mois qui ont suivi, les vols à main à armée commis à Copenhague ont été multipliés par dix.

La France témoigne aussi dans son histoire de l’effet contre-productif que peut induire une approche « bienveillante » et excessivement anti-carcérale. A cet égard, Xavier Bébin rappelle dans son livre intitulé Quand la justice crée l’insécurité qu’à la faveur du décret de grâce et d’amnistie voulue par Robert Badinter en 1981, plus de 5000 détenus ont été remis en liberté en quelques mois, le taux de criminalité faisant un bond de 20% l’année suivante. Ce constat ne doit pas occulter cependant une autre réalité. Celle d’exemples intéressants menés dans les pays scandinaves qui, en responsabilisant les détenus par la valeur du travail, reposent sur des types de détention allégée, sans être pour autant « contre-productifs ».

Tout en se gardant d’un excès de naïveté fantasmant une généralisation simpliste de ce modèle pour mieux occire notre prison réputée fallacieusement « école du crime », peut-être serait-il judicieux d’expérimenter ce qui semble « productif » à l’étranger. Pour ce faire, il faudrait bien sûr veiller, d’une part, à l’adapter scrupuleusement à la faible dangerosité de certains profils délinquants (ex : délits routiers) et, d’autre part, à respecter ce précepte liminaire d’une plus grande « certitude » de la peine.

Lire ici l’intégralité de l’entretien croisé sur le site d’Atlantico

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Prison de Fresnes : l’IPJ débat sur Arte

L’Institut pour le Justice était invité par l’émission 28 minutes sur Arte à débattre avec Pierre Botton, fondateur de l’association ensemble contre la récidive, et Evelyne Sire-Marin, magistrate et membre de la Ligue des droits de l’homme. Suite à sa visite de la maison d’arrêt de Fresnes, la CGLPL a dénoncé une situation d’insalubrité et de surpopulation carcérale intolérable. L’Institut pour la Justice condamne fermement ces conditions de détention déplorables et plaide pour une hausse du nombre de places de prison.

Le mythe du tout carcéral

Guillaume Jeanson dénonce fermement les conditions de détention révélées par la visite de la CGLPL. Des conditions portant atteinte à la dignité des détenus et mais aussi à celle des surveillants pénitentiaires qui travaillent dans des conditions déplorables. Cependant, il prend le temps de dénoncer le mythe du tout carcéral en France évoqué par ses contradicteurs du soir. La France a un taux d’incarcération ainsi qu’un nombre de places de prison en dessous de la moyenne européenne.

Une incarcération plus tardive qu’avant

Par ailleurs, à l’observation faite que les condamnations pénales seraient plus lourdes aujourd’hui, Guillaume Jeanson explique ce phénomène par le fait que les peines d’incarcération prononcées à l’encontre des délinquants interviennent beaucoup plus tardivement dans le parcours délinquant de l’individu. Cela est la conséquence du développement des modes alternatifs à la prison comme la possibilité d’aménager intégralement une peine de prison ferme jusqu’à deux ans.

Une rénovation du parc carcéral nécessaire

Face à la situation intolérable des prisons, Guillaume Jeanson appelle à une rénovation des places du parc carcéral. Si cette rénovation n’est pas menée, c’est notamment du fait du manque de places pour héberger tous les détenus. Il y a urgence à agir au regard des fréquents cas de violences et de prises d’otages en prison. Guillaume Jeanson rappelle qu’il y a un consensus en France sur ce sujet. Le fait que nous manquons de places de prison est très largement admis.

Moderniser nos prisons

Guillaume Jeanson évoque aussi la nécessité de faire du temps de prison un temps utile notamment en développant le travail en prison. La France est très en retard à ce sujet. Dans les pays nordiques, des personnes condamnées travaillent dans des structures de détention allégées et qui, en cas de non-respect, de leurs obligations retournent dans des structures de détention plus sécurisées. Guillaume Jeanson estime qu’il faut développer ce type de modèles mais rappelle qu’il est impossible de faire l’économie d’une prison adaptée aux profils plus dangereux.

Voir ci-dessous le débat avec l’Institut pour la Justice :

 

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Tribunaux correctionels pour mineurs : l’IPJ interrogé par La Gazette du Palais

À l’heure de la discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui inclut la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, la Gazette du Palais a interrogé l’Institut pour la Justice qui défend le maintien de ces juridictions.

Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice, rappelle que « le tribunal correctionnel des mineurs visait à soumettre des mineurs récidivistes les plus âges et les plus compliques au jugement de trois magistrats professionnels dont un juge des enfants. La formation du tribunal pour enfants, avec des assesseurs non professionnels intéressés aux questions de l’enfance ne permet pas toujours le recul et l’expérience nécessaires ». Si le gouvernement souhaite mettre fin à l’existence des tribunaux correctionnels pour les mineurs, l’Institut pour la Justice s’oppose vivement à cette disposition du projet de loi.

Autre réforme proposée par ce texte, la césure du procès pénal des mineurs qui dissocie de plusieurs mois la déclaration de culpabilité du délinquant du prononcé de la peine. Le but des initiateurs de cette disposition est de donner « le temps de d’évaluer le jeune et ses évolutions par rapport à son acte » selon Odile Barral, juge des enfants à Toulouse et membre du Syndicat de la magistrature. Guillaume Jeanson condamne cette mesure qui « viendra encore dramatiquement aggraver la lenteur déjà critique de la justice des mineurs. ». Par ailleurs, il déplore que les magistrats spécialisés « consacrent 70 % de leur temps à des activités socio-éducatives », et demande que leurs fonctions soient « recentrées ».

Ci-dessous, l’article de la Gazette des Palais

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