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Législatives 2017 : Nos questions à Georges Fenech, candidat Les Républicains

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Georges Fenech, candidat Les Républicains dans la 11ème circonscription du Rhône et président de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.

Une justice en voie de clochardisation

Georges Fenech dénonce le fait que la justice soit le « parent pauvre » des pouvoir publics. Le manque important de moyens et l’incapacité de l’institution judiciaire à faire face à l’inflation des contentieux indiquent, selon lui, que la justice est en voie de clochardisation.

Garantir l’exécution des peines

Georges Fenech critique les importantes lacunes en matière d’exécution des peines. 100.000 de prison ferme sont en attentes d’exécution, une grande partie d’entre-elles ne le seront jamais.

Un plan de construction de place de prison s’impose. Il rejette l’idée défendue par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de mettre en place un numerus clausus, c’est-à-dire limiter le nombre d’incarcérations. Il estime nécessaire la construction d’au moins 20.000 places de prison.

S’il défend le principe d’aménagement des peines, notamment pour que soient pris en compte  les efforts de réinsertion, il condamne les cas trop fréquent où le juge d’application des peines  transforme la peine prononcé par le magistrat du siège avant même le commencement d’exécution de celle-ci. Cela revient, pour lui, à remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

Non, la prison n’est pas l’école du crime

Georges Fenech déclare croire aux valeurs de dissuasion et de réinsertion de la peine. Il s’inscrit en faux contre la conception défendue par Christiane Taubira qui accepte de faire bénéficier aux récidivistes de crédits de réductions de peine automatiques. A ses yeux, c’est un aveu de faiblesse et un encouragement de la délinquance. La prison est utile et a un sens. La politique pénale doit reposer sur les deux piliers que sont la prévention et la répression, l’un ne pouvant se passer de l’autre.

Une refonte totale de la justice des mineurs

Georges Fenech s’inquiète d’une délinquance des mineurs de plus en plus grave avec des auteurs de plus en plus jeunes. C’est un aveu d’échec de toutes les politiques en la matière. L’ordonnance du 2 février 1945 ne correspond plus à l’état de notre société et doit être abrogé. Georges Fenech souhaite ainsi une refonte totale de la justice des mineurs et propose plusieurs réformes telles que la séparation des fonctions de juge chargé de la protection du mineur en danger de celui de juge des mineurs qui sanctionne, la création d’un code des mineurs, l’augmentation du nombre de centre éducatifs fermés et la création d’établissements pénitentiaires pour mineurs afin d’éviter la porosité entre mineurs et majeurs en prison.

Non à la politisation du syndicalisme

Pour Georges Fenech, le juge doit prononcer la loi et non la contester. Le Syndicat de la magistrature incarne la dérive politique du syndicalisme. Les syndicats doivent défendre les intérêts professionnels de la magistrature comme leur indépendance, mais ne doivent pas aller au-delà de leur obligation de réserve. C’est le devoir du garde des Sceaux de rappeler cela.

Maintenir l’interdit en matière de stupéfiants

Georges Fenech considère comme étant une erreur la création de salles de shoot. Cette option pose de nombreux problèmes sans pour autant faire reculer le nombre de toxicomanes.

Par ailleurs, s’il appelle à une répression proportionnée du cannabis, il est opposé à sa dépénalisation et sa légalisation. Il faut davantage aider le toxicomane à sortir de sa dépendance d’un côté, et sanctionner fermement les trafics de stupéfiants de l’autre.

Une équité de droits entre la victime et le mis en cause

Pour Georges Fenech, la victime est doublement victime. Victime de l’auteur de l’infraction d’une part. Victime d’une insuffisante prise en compte par l’institution judiciaire d’autre part. Le victime doit pouvoir être entendue, aidée, avoir accès aux droits, être informée, et cela depuis l’enquête de police. La victime ne doit pas avoir moins de droits que le mis en cause.

Georges Fenech se dit néanmoins opposé au droit d’appel pour la victime. Il estime que cela revient à leur donner une responsabilité qui n’est pas la leur. En revanche, il demande à ce que le parquet donne les motifs si, après avoir requis une peine, il ne fait pas appel alors qu’il y a un acquittement. Par ailleurs, il veut que soit élargie la place de la victime dans le procès pénal, notamment concernant les remises en liberté de l’auteur pour lesquelles l’avis de la victime pourrait être recueilli afin d’éclairer la décision du juge.

Réformer le renseignement

En tant que président de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, Georges Fenech se félicite de l’application de la quasi de ses préconisations. Il estime en effet nécessaire une réforme du renseignement français et européen pour une meilleure coopération des services. Par ailleurs, il déclare regretter vivement la suppression du Secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes, institution dont il avait préconisé la pérennisation.

Pour une justice indépendante, plus équilibrée, et plus transparente

En conclusion, Georges Fenech émet son souhait de continuer à travailler pour une justice indépendante, plus équilibrée, plus transparente, et qui a les moyens de fonctionner. Il est indispensable, selon lui, de recentrer les missions du juge sur sa fonction de juger.

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Services de Renseignement : Me Montbrial analyse, sur Arte, leur nécessaire adaptation face au terrorisme islamiste

Me Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et expert associé de l’Institut pour la Justice, était invité à débattre dans l’émission 28 minutes, diffusée sur Arte, suite aux attentats du 13 novembre. A ses côtés, Alain Chouet, ancien chef du service de renseignement et de sécurité à la DGSE, et Antoine Garapon, magistrat et directeur de l’IHEJ. Il a analysé les spécificités de cette nouvelle forme de terrorisme et appelle à une adaptation des services de renseignement et de nos politiques à cette menace.

 

 

Les services de renseignement face à une menace nouvelle

 

Me Thibault de Montbrial rappelle que les services de renseignement étaient paramétrés depuis des années pour lutter contre une certaine forme de terrorisme. Il s’agissait de quelques dizaines d’individus, relativement bien identifiés. Les services de renseignement ont démontré leur grande efficacité, la France n’ayant pas connu d’attentat majeur depuis 20 ans.

Cependant, depuis la mouvance djihad datant de 2012, ce sont des milliers d’individus qui partent en Syrie ou se radicalisent en France. La menace terroriste a changé, le nombre de personnes à surveiller a explosé, et tout ceci à moyen constant du côté des services. L’adaptation à cette nouvelle menace doit se faire au niveau européen. Schengen a supprimer les frontières intérieures pour les personnes, mais il n’existe pas de fichier centralisé des services de renseignement européens.

 

La nécessité pour les politiques d’adapter meurs solutions à cette menace

 

Me Thibault de Montbrial note le désarroi de notre classe politique qui voit le pays sortir d’une période de paix de 70 ans. Nous ne sommes pas face à une série d’attentats similaire à celles connues par la France dans le passé. Si auparavant les services de renseignement arrivaient relativement facilement à remonter jusqu’au commanditaire, aujourd’hui nous devons faire face à une infanterie composée de milliers de jeunes français dont le nombre croit de façon exponentielle.

La solution s’inscrit dans la durée en réfléchissant de manière nouvelle sur cette question. Il faut aussi des réponses de sécurité immédiates à l’image de l’armement des policiers en dehors de leur service. Ces personnes habilitées seront à même de riposter si elles se retrouvent face à une situation de crise.

Si les récentes mesures gouvernementales vont dans la bonne direction, il faut clairement désigner notre ennemi qui n’est pas le terrorisme, mais l’islamisme.

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Parution du quatrième numéro de la revue française de criminologie pénale

Le quatrième numéro de la Revue française de criminologie et de droit pénal est paru au mois d’avril 2015. Il contient les contributions suivantes :

Renseignement criminel et lutte contre la criminalité organisée en Belgique par François Farcy

Le crime contre l’humanité devant les juridictions répressives françaises : un exemple du fractionnement du droit international pénal par Jean-François Roulot

La ville qui devient sûre par Laurent Lemasson

Pourquoi nous avons besoin de la tactique de la Vitre Brisée par William J. Bratton et George L. Kelling

Prévention de la délinquance et aide aux victimes : que peut-on faire ? par Brigitte Raynaud

Fidèle à sa vocation interdisciplinaire, La Revue française de criminologie et de droit pénal réunit une nouvelle fois pour son quatrième numéro des contributions variées émanant de théoriciens et de praticiens du droit pénal et de la criminologie. Vous pourrez ainsi y retrouver un article relatif au renseignement criminel et à lutte contre la criminalité organisée en Belgique, un article portant sur la notion de crime contre l’humanité devant les juridictions répressives françaises, mais également un dossier comportant deux articles traitant de l’action de la police et de la lutte contre la criminalité à New-York, et enfin un grand entretien au sujet de la prévention de la délinquance et de l’aide aux victimes.

Vous pouvez commander ce quatrième numéro ou vous abonner pour un an en téléchargeant le bon de commande : cliquez ici

Si vous souhaitez en savoir davantage sur la revue, vous pouvez consulter le site internet de la Revue française de criminologie et de droit pénal : http://www.rfcdp.fr/

Vous pourrez y retrouver les numéros déjà parus avec un accès libre aux résumés des articles publiés ainsi que les modalités de rédaction et de soumission des articles de la revue.

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Annonces du Premier ministre contre le terrorisme : de bonnes initiatives mais des oublis regrettables.

L’Institut pour la Justice, think tank citoyen œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, salue la réactivité du gouvernement pour renforcer la lutte contre le terrorisme, estime que certaines annonces du Premier ministre sont encourageantes mais regrette l’oubli d’autres mesures indispensables.

L’Institut pour la Justice soutient les annonces du Premier ministre, Manuel Valls, visant à développer les moyens de l’État en matière de lutte contre le terrorisme. Ces mesures vont dans le sens des préconisations de l’association, plus précisément concernant la détection, la prévention et la lutte contre la radicalisation en prison. Le renforcement des effectifs du renseignement pénitentiaire et des aumôniers musulmans est incontournable mais il demeure inférieur aux besoins. De plus, la prise en charge des individus radicalisés dans des quartiers spécifiques est un moindre mal indispensable à mettre en œuvre à court terme tout en évitant sa généralisation.

L’Institut pour la Justice regrette que la thématique des crédits de réduction de peine ne soit pas abordée. Il est temps de mettre fin à leur automaticité, mais également, de réguler strictement l’octroi des réductions de peine.

Enfin, la spécificité de la détention d’individus liés aux affaires de terrorisme accentue les problèmes conséquents du sous-équipement carcéral, qui ne peuvent être résolus que par la construction de 20 000 à 30 000 nouvelles places de prison.

Télécharger ici le communiqué

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Prison : l’IPJ propose des moyens pour lutter contre la radicalisation

Dans cette tribune publiée par Figaro Vox, Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, réagit à l’annonce de Manuel Valls de généraliser le regroupement et l’isolement des détenus « islamistes » radicaux.

S’il rejoint le Premier ministre sur l’idée de regrouper les radicaux afin de les tenir à l’écart des autres détenus, il met en garde sur la précipitation de mesures qui, mal élaborées, pourraient aboutir sur des situations pires que les précédentes. Le juge anti-terroriste Marc Trévidic estime l’expérimentation déjà menée  » pas complètement pertinente », réserves que l’on retrouve chez les surveillants pénitentiaires et la garde des Sceaux.

Le risque est de créer des noyaux durs de radicalisation qui seraient en lien avec l’extérieur au regard du nombre de téléphones portables saisis tous les ans et des discours proposant de les autoriser.

Alexandre Giuglaris propose d’isoler les détenus « islamistes » radicaux géographiquement, mais aussi à l’intérieur des établissements. La construction de 20 000 à 30 000 places de prison est, par conséquent, d’autant plus urgente afin de garantir l’encellulement individuel et l’isolement de ces détenus. Le renforcement du bureau du renseignement pénitentiaire, l’embauche d’imams agréés, le rétablissement des fouilles, le développement des écoutes en prison, l’obligation de suivi psychologique et psychiatrique, l’obligation d’activité que ce soit par la formation ou le travail, la participation aux programmes d’anti-radicalisation, ainsi que l’évaluation de la dangerosité sont d’autres actions nécessaires à mener.

Enfin, Amedy Coulibaly a bénéficié d’une année de réduction de peine lors de son passage en prison, comme n’importe quel autre détenu. Alexandre Giuglaris réaffirme la nécessité de mettre fin aux crédits de réduction de peine automatiques.

Retrouvez ici la tribune d’Alexandre Giuglaris sur Figaro Vox

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