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Législatives 2017 : Nos questions à Georges Fenech, candidat Les Républicains

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion des élections législatives de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Georges Fenech, candidat Les Républicains dans la 11ème circonscription du Rhône et président de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015.

Une justice en voie de clochardisation

Georges Fenech dénonce le fait que la justice soit le « parent pauvre » des pouvoir publics. Le manque important de moyens et l’incapacité de l’institution judiciaire à faire face à l’inflation des contentieux indiquent, selon lui, que la justice est en voie de clochardisation.

Garantir l’exécution des peines

Georges Fenech critique les importantes lacunes en matière d’exécution des peines. 100.000 de prison ferme sont en attentes d’exécution, une grande partie d’entre-elles ne le seront jamais.

Un plan de construction de place de prison s’impose. Il rejette l’idée défendue par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, de mettre en place un numerus clausus, c’est-à-dire limiter le nombre d’incarcérations. Il estime nécessaire la construction d’au moins 20.000 places de prison.

S’il défend le principe d’aménagement des peines, notamment pour que soient pris en compte  les efforts de réinsertion, il condamne les cas trop fréquent où le juge d’application des peines  transforme la peine prononcé par le magistrat du siège avant même le commencement d’exécution de celle-ci. Cela revient, pour lui, à remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

Non, la prison n’est pas l’école du crime

Georges Fenech déclare croire aux valeurs de dissuasion et de réinsertion de la peine. Il s’inscrit en faux contre la conception défendue par Christiane Taubira qui accepte de faire bénéficier aux récidivistes de crédits de réductions de peine automatiques. A ses yeux, c’est un aveu de faiblesse et un encouragement de la délinquance. La prison est utile et a un sens. La politique pénale doit reposer sur les deux piliers que sont la prévention et la répression, l’un ne pouvant se passer de l’autre.

Une refonte totale de la justice des mineurs

Georges Fenech s’inquiète d’une délinquance des mineurs de plus en plus grave avec des auteurs de plus en plus jeunes. C’est un aveu d’échec de toutes les politiques en la matière. L’ordonnance du 2 février 1945 ne correspond plus à l’état de notre société et doit être abrogé. Georges Fenech souhaite ainsi une refonte totale de la justice des mineurs et propose plusieurs réformes telles que la séparation des fonctions de juge chargé de la protection du mineur en danger de celui de juge des mineurs qui sanctionne, la création d’un code des mineurs, l’augmentation du nombre de centre éducatifs fermés et la création d’établissements pénitentiaires pour mineurs afin d’éviter la porosité entre mineurs et majeurs en prison.

Non à la politisation du syndicalisme

Pour Georges Fenech, le juge doit prononcer la loi et non la contester. Le Syndicat de la magistrature incarne la dérive politique du syndicalisme. Les syndicats doivent défendre les intérêts professionnels de la magistrature comme leur indépendance, mais ne doivent pas aller au-delà de leur obligation de réserve. C’est le devoir du garde des Sceaux de rappeler cela.

Maintenir l’interdit en matière de stupéfiants

Georges Fenech considère comme étant une erreur la création de salles de shoot. Cette option pose de nombreux problèmes sans pour autant faire reculer le nombre de toxicomanes.

Par ailleurs, s’il appelle à une répression proportionnée du cannabis, il est opposé à sa dépénalisation et sa légalisation. Il faut davantage aider le toxicomane à sortir de sa dépendance d’un côté, et sanctionner fermement les trafics de stupéfiants de l’autre.

Une équité de droits entre la victime et le mis en cause

Pour Georges Fenech, la victime est doublement victime. Victime de l’auteur de l’infraction d’une part. Victime d’une insuffisante prise en compte par l’institution judiciaire d’autre part. Le victime doit pouvoir être entendue, aidée, avoir accès aux droits, être informée, et cela depuis l’enquête de police. La victime ne doit pas avoir moins de droits que le mis en cause.

Georges Fenech se dit néanmoins opposé au droit d’appel pour la victime. Il estime que cela revient à leur donner une responsabilité qui n’est pas la leur. En revanche, il demande à ce que le parquet donne les motifs si, après avoir requis une peine, il ne fait pas appel alors qu’il y a un acquittement. Par ailleurs, il veut que soit élargie la place de la victime dans le procès pénal, notamment concernant les remises en liberté de l’auteur pour lesquelles l’avis de la victime pourrait être recueilli afin d’éclairer la décision du juge.

Réformer le renseignement

En tant que président de la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, Georges Fenech se félicite de l’application de la quasi de ses préconisations. Il estime en effet nécessaire une réforme du renseignement français et européen pour une meilleure coopération des services. Par ailleurs, il déclare regretter vivement la suppression du Secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes, institution dont il avait préconisé la pérennisation.

Pour une justice indépendante, plus équilibrée, et plus transparente

En conclusion, Georges Fenech émet son souhait de continuer à travailler pour une justice indépendante, plus équilibrée, plus transparente, et qui a les moyens de fonctionner. Il est indispensable, selon lui, de recentrer les missions du juge sur sa fonction de juger.

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Présidentielle 2017 : l’Institut pour la Justice interroge Nicolas Dupont-Aignan

Dans le cadre de ses entretiens organisés à l’occasion de l’élection présidentielle de 2017, l’Institut pour la Justice part à la rencontre des candidats ou de leurs porte-paroles afin de les interroger sur leurs engagements en matière de justice et de sécurité. Retrouvez ici la rencontre de l’Institut pour la Justice avec Nicolas Dupont-Aignan.

Retrouver une souveraineté nationale

Pour Nicolas Dupont-Aignan, restaurer l’autorité de la justice est la clé de la restauration de l’État et de la sécurité dans notre pays. La première étape, selon lui, est de restaurer la souveraineté législative de la France afin de ne plus dépendre de l’Union européenne et de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Donner une vraie réponse pénale

Nicolas Dupont-Aignan critique sévèrement la faiblesse de la réponse pénale qui, ainsi, créer un sentiment d’impunité. Il expose une série de mesures visant à renforcer la lutte contre la délinquance telles que le contrôle des frontières, la construction de 40.000 places de prison, la révision de la procédure pénale, la fin du recours abusif aux peines alternatives, la suppression des remises de peines automatiques, ainsi que la fin des rappels à la loi successifs sans conséquence.

Réformer les prisons

Nicolas Dupont-Aignan ambitionne de reconstituer la chaine pénale en commençant par une réforme de la politique pénitentiaire. Il refuse d’opposer réinsertion, prévention, et prison. Il dénonce le sort des surveillants pénitentiaires ainsi que l’anarchie qui règne dans les établissements pénitentiaires. Son projet consiste à faire de la prison un temps utile avec des conditions de détention dignes, mais également à imposer un travail à tous les prisonniers, à réduire le nombre de permissions de sortie, à lutter contre les trafics de drogues, ainsi qu’à mieux préparer la sortie du prisonnier. Pour mettre en place ces réformes, il souhaite la création d’un secrétariat d’État à la pénitentiaire.

Davantage des droits pour les victimes

Nicolas Dupont-Aignan critique vertement les pouvoirs du juge d’application des peines qu’il souhaite voir supprimé. Selon lui, le JAP trahit la décision de ses collègues et travestit la réalité de l’annonce de la peine. Il propose que les victimes puissent participer au contrôle de l’exécution de la peine du condamné. Il défend également la possibilité pour la victime d’exercer un droit d’appel en cas d’acquittement ou de relaxe, ainsi que de se faire assister d’un avocat dès la phase préliminaire. Enfin, il souhaite faire adopter la politique pénale que son gouvernement proposera par referendum.

Réformer la magistrature

Nicolas Dupont-Aignan souhaite diversifier les profils exerçant dans la magistrature et lutter contre la politisation. Il est pour lui nécessaire de donner les moyens nécessaires aux magistrats pour travailler dans de meilleures conditions, notamment en recrutant des greffiers. S’il regrette l’idéologie de certains magistrats, il dénonce le laxisme de certaines lois portées par les politiques, principaux responsables à ses yeux.

Une réponse pénale plus efficace envers les mineurs

Nicolas Dupont-Aignan propose une réforme complète de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ainsi qu’un abaissement de la majorité pénale à 16 ans. Il estime que la réponse pénale à l’encontre des mineurs est absente ce qui induit un durcissement de leurs faits de délinquance. Il propose ainsi de développer les peines privative de liberté de très courte durée, comme en Angleterre, pour sortir les mineurs du cercle vicieux de la délinquance.

Renforcer la lutte contre la consommation et les trafics de stupéfiants

Nicolas Dupont-Aignan fait savoir sa vive hostilité aux salles de shoot qui, selon lui, consistent à aider le toxicomane à rester toxicomane. Il dénonce la démission générale face à la drogue, notamment le laisser-faire dans les cités inondées par les trafics. Cette lutte passera, selon lui, par l’aide des pays fournisseurs dans leur lutte contre les trafiquants. Par ailleurs, Nicolas Dupont-Aignan souhaite allouer plus de moyens à la police antistupéfiants. Il veut également faire de l’expulsion des délinquants étrangers la règle.

Retrouvez, ici, les réponses de Nicolas Dupont-Aignan au questionnaire de l’Institut pour la Justice

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Etat d’urgence : l’Institut pour la Justice défend sur Sud Radio sa nécessité

L’Institut pour la Justice était invité à débattre sur Sud Radio suite à l’annonce de l’état d’urgence par l’exécutif. Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, défend la légitimité de l’état d’urgence et surtout la nécessite d’aider les forces de sécurité dans la conduite de leurs missions.

 

L’état d’urgence est légitime

 

Alexandre Giuglaris commence par préciser que l’état d’urgence ne consiste pas à donner les pleins pouvoirs à la police. Il s’agit de faire face à une situation exceptionnelle, une situation d’urgence, en facilitant le travail des forces de sécurité en terme d’investigation et de travail au quotidien.

L’état d’urgence permet aux services de renseignements d’exploiter leurs informations qui permettent de mener des perquisitions, procéder à des interpellations ou encore découvrir des armes. Alexandre Giuglaris rappelle que l’état d’urgence est prévue par la constitution. Elle est parfaitement légale et parfaitement légitime au regard de la situation exceptionnelle actuelle. Elle doit être maintenue autant qu’elle sera jugée nécessaire par nos autorités et nos services de renseignements.

 

Le recours indispensable à la mise à l’écart des individus dangereux

 

Beaucoup de propositions ont été avancées pour répondre à cette situation de crise. Le gouvernement parle notamment de centres de déradicalisation. Ils sont nécessaires pour mettre à l’écart de la société, pendant un temps, des personnes soupçonnées d’activité terroriste. En revanche, Alexandre Giuglaris précise qu’un « Guantanamo à la française » n’est ni possible, ni souhaitable car contraire à nos lois et principes. Des dispositifs pour mettre à l’écart ces individus dangereux existent déjà, comme la détention provisoire. Il n’y a nul besoin d’être dans l’illégalité pour répondre à la situation actuelle. En revanche, il est impératif que ces mesures soient appliquées rapidement. Dans un deuxième temps, il y aura certainement des mesures à adapter en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure.

 

Armer les policiers et lutter contre les trafics

 

L’Institut pour la Justice souhaite que soit donné le droit à nos forces de sécurité de garder leur arme en dehors de leurs heures de service pour en faire usage s’ils se trouvent sur le lieu d’un acte terroriste.

La lutte acharnée contre les filaires d’armes est une urgence absolue. Il est aussi indispensable de démanteler en amont les trafics de stupéfiants qui permettent l’achat et la circulation d’armes. C’est une véritable économie parallèle qu’il faut combattre.

 

Ecoutez ci-dessous l’intégralité du débat :

 

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