L’arrivée d’Éric Dupont-Moretti à Vendôme a eu pour conséquence une activité normative pénale très importante pour le ministère de la Justice. Le nouveau ministre a impulsé d’importantes lois de codification comme le code pénitentiaire et le code de justice des mineurs mais également des lois modifiant la procédure pénale et le post sentencielle avec la loi de confiance dans l’institution judiciaire.
Cette dernière a notamment crée l’article 803-8 du CPP qui permet à une personne détenue de faire cesser une atteinte à sa dignité lorsque les conditions de détention sont indignes. La mesure pour mettre fin à cette détention, prise par le juge de la liberté et de la détention (JLD), peut aller jusqu’à la libération du prévenu ou du condamné. La loi a également mis fin aux crédit de réduction de peine (CRP) mais a étendu les réductions de peines supplémentaires (RPS). Elle a enfin créé une libération sous contrainte de plein droit (dites LSCD, sauf pour certaines peines).
La procédure de libération sous contrainte (LSC) permet aux condamnés détenus exécutant une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée totale n’excédant pas 5 ans et qui ont accompli les deux-tiers de leur peine et lorsqu’aucun aménagement de peine n’a été accordé, d’être libéré et placé sous bracelet après jugement du juge d’application des peines (JAP).
La libération sous contrainte s’applique de plein droit (LSCD) s’agissant des condamnés exécutant une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée totale n’excédant pas 2 ans et dont le reliquat de peine à exécuter est au plus égal à 3 mois.
Après un malaise grandissant dans l’institution judiciaire, le ministre a voulu mettre en place « les états généraux de la justice ». La présente loi examinée a pour vocation de mettre en musique ces états généraux.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 (LOPJ) a été présenté en conseil des ministres le 3 mai 2023 par Éric Dupond-Moretti avec une volonté claire : une justice plus rapide, plus efficace et plus proche.La présente étude présente succinctement les évolutions pénales de la loi ainsi que l’avis de l’institut pour la justice (IPJ) sur ces différentes mesures. Elle reprend de nombreux éléments exposés dans l’étude d’impact de la loi.
