Vers un alignement de la motivation de la peine en matière correctionnelle et criminelle
Hicham EL MAANNI
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 362 du code de procédure pénale et de l’article 365-1 de ce code aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui n’imposait pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine en cas de condamnation tout en reportant les effets de l’abrogation au 1er mars 2019. Le Conseil constitutionnel a néanmoins émis une réserve d’interprétation visant à faire cesser immédiatement cette inconstitutionnalité.
En rupture avec le droit antérieur, le Conseil constitutionnel a ainsi procédé à un alignement de la motivation de la peine en matière correctionnelle et criminelle. Toutefois, certaines interrogations subsistent toujours quant à la forme concrète que devra prendre cette motivation.
