Charles Rouvier – Journaliste indépendant et élève avocat
La proposition de loi « visant à mieux définir le cadre de la légitime défense », déposée par le député Joachim Son-Forget et sept autres députés, le 19 juin 2019, tend vers un réalisme salutaire, atténuant les errements d’une jurisprudence inadéquate.
Elle étend en effet les hypothèses légales de présomption de légitime défense et assouplit les exigences actuelles de proportionnalité de la riposte.
D’autres sources majeures d’injustices restent néanmoins à traiter, par exemple la condition jurisprudentielle d’un caractère involontaire de l’acte.
